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Questions and Answers
Quelles sont les conséquences fiscales de la disparition de la société absorbée lors d'une fusion ?
Quelles sont les conséquences fiscales de la disparition de la société absorbée lors d'une fusion ?
- Imposition du résultat en cours seulement.
- Imposition uniquement des plus-values latentes.
- Imposition du résultat en cours et des plus-values latentes. (correct)
- Exonération totale des impôts.
Quel est l'impact fiscal du partage de la société absorbée lors d'une fusion ?
Quel est l'impact fiscal du partage de la société absorbée lors d'une fusion ?
- Apurement du passif peut amputer l'actif de façon significative.
- Aucun impact fiscal ne résulte du partage de la société absorbée.
- Exonération totale des impôts sur le partage.
- Répartition de l'actif restant peut conduire à une imposition du boni de liquidation entre les mains des associés. (correct)
Quelles sont les implications fiscales des apports à la société absorbante lors d'une fusion ?
Quelles sont les implications fiscales des apports à la société absorbante lors d'une fusion ?
- N'entraîne aucune implication fiscale pour les sociétés concernées.
- Opération qui peut être assez peu onéreuse et surtout si la société absorbante est soumise à l'IS. (correct)
- Opération qui peut être assez onéreuse et donne lieu à une exonération fiscale.
- Peut donner lieu à une exonération fiscale mais nécessite un coût élevé.
Quels sont les critères d'application du régime de faveur dans le cadre des fusions ?
Quels sont les critères d'application du régime de faveur dans le cadre des fusions ?
Quelle est la conséquence de la transmission universelle du patrimoine lors d'une fusion?
Quelle est la conséquence de la transmission universelle du patrimoine lors d'une fusion?
Quelles sont les conditions pour imputer les déficits reportables d'une société absorbée supérieurs à 200 000€?
Quelles sont les conditions pour imputer les déficits reportables d'une société absorbée supérieurs à 200 000€?
Comment est imposée la plus-value résultant d'une valeur d'actif circulant supérieure à sa valeur inscrite en comptabilité de la société absorbée?
Comment est imposée la plus-value résultant d'une valeur d'actif circulant supérieure à sa valeur inscrite en comptabilité de la société absorbée?
Quelle est l'imposition pour les associés personnes morales de la société absorbée lors d'une fusion?
Quelle est l'imposition pour les associés personnes morales de la société absorbée lors d'une fusion?
Qu'est-ce qui différencie le traitement des déficits reportables inférieurs et supérieurs à 200 000€ lors d'une fusion?
Qu'est-ce qui différencie le traitement des déficits reportables inférieurs et supérieurs à 200 000€ lors d'une fusion?
Quelle option est disponible pour l'imposition des plus-values résultant de la transmission de valeurs non amortissables lors d'une fusion?
Quelle option est disponible pour l'imposition des plus-values résultant de la transmission de valeurs non amortissables lors d'une fusion?
