UE1 - Droit fiscal - #04 - La fiscalité des opérations de restructuration _ régime fiscal des fusions

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10 Questions

Quelles sont les conséquences fiscales de la disparition de la société absorbée lors d'une fusion ?

Imposition du résultat en cours et des plus-values latentes.

Quel est l'impact fiscal du partage de la société absorbée lors d'une fusion ?

Répartition de l'actif restant peut conduire à une imposition du boni de liquidation entre les mains des associés.

Quelles sont les implications fiscales des apports à la société absorbante lors d'une fusion ?

Opération qui peut être assez peu onéreuse et surtout si la société absorbante est soumise à l'IS.

Quels sont les critères d'application du régime de faveur dans le cadre des fusions ?

Les associés perçoivent une soulte et celle-ci est supérieure à 10% du nominal des titres reçus.

Quelle est la conséquence de la transmission universelle du patrimoine lors d'une fusion?

Transfert des obligations de l'absorbée vers l'absorbante.

Quelles sont les conditions pour imputer les déficits reportables d'une société absorbée supérieurs à 200 000€?

Agrément délivré uniquement en cas de fusion justifiée avec mesure de réorganisation.

Comment est imposée la plus-value résultant d'une valeur d'actif circulant supérieure à sa valeur inscrite en comptabilité de la société absorbée?

Option pour imposition différée.

Quelle est l'imposition pour les associés personnes morales de la société absorbée lors d'une fusion?

Imposition immédiate.

Qu'est-ce qui différencie le traitement des déficits reportables inférieurs et supérieurs à 200 000€ lors d'une fusion?

Les déficits inférieurs à 200 000€ sont imputables sans conditions, contrairement aux déficits supérieurs.

Quelle option est disponible pour l'imposition des plus-values résultant de la transmission de valeurs non amortissables lors d'une fusion?

Sursis d'imposition pendant 10 ans.

Testez vos connaissances sur le régime fiscal des fusions, l'analyse fiscale des fusions, la disparition de la société absorbée, le partage de la société absorbée et d'autres aspects importants liés à la fiscalité des opérations de restructuration.

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