UE1 - Droit fiscal - #04 - La fiscalité des opérations de restructuration _ régime fiscal des fusions
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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences fiscales de la disparition de la société absorbée lors d'une fusion ?

  • Imposition du résultat en cours seulement.
  • Imposition uniquement des plus-values latentes.
  • Imposition du résultat en cours et des plus-values latentes. (correct)
  • Exonération totale des impôts.

    • Quel est l'impact fiscal du partage de la société absorbée lors d'une fusion ?

  • Apurement du passif peut amputer l'actif de façon significative.
  • Aucun impact fiscal ne résulte du partage de la société absorbée.
  • Exonération totale des impôts sur le partage.
  • Répartition de l'actif restant peut conduire à une imposition du boni de liquidation entre les mains des associés. (correct)

    • Quelles sont les implications fiscales des apports à la société absorbante lors d'une fusion ?

  • N'entraîne aucune implication fiscale pour les sociétés concernées.
  • Opération qui peut être assez peu onéreuse et surtout si la société absorbante est soumise à l'IS. (correct)
  • Opération qui peut être assez onéreuse et donne lieu à une exonération fiscale.
  • Peut donner lieu à une exonération fiscale mais nécessite un coût élevé.

    • Quels sont les critères d'application du régime de faveur dans le cadre des fusions ?

    <p>Les associés perçoivent une soulte et celle-ci est supérieure à 10% du nominal des titres reçus.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la transmission universelle du patrimoine lors d'une fusion?

    <p>Transfert des obligations de l'absorbée vers l'absorbante.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour imputer les déficits reportables d'une société absorbée supérieurs à 200 000€?

    <p>Agrément délivré uniquement en cas de fusion justifiée avec mesure de réorganisation.</p> Signup and view all the answers

    Comment est imposée la plus-value résultant d'une valeur d'actif circulant supérieure à sa valeur inscrite en comptabilité de la société absorbée?

    <p>Option pour imposition différée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'imposition pour les associés personnes morales de la société absorbée lors d'une fusion?

    <p>Imposition immédiate.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie le traitement des déficits reportables inférieurs et supérieurs à 200 000€ lors d'une fusion?

    <p>Les déficits inférieurs à 200 000€ sont imputables sans conditions, contrairement aux déficits supérieurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle option est disponible pour l'imposition des plus-values résultant de la transmission de valeurs non amortissables lors d'une fusion?

    <p>Sursis d'imposition pendant 10 ans.</p> Signup and view all the answers

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