Cours DCG UE 4 - TVA Exigible PDF 2024/2025

Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 CHAP 4 : La TVA exigible Deux notions fondamentales vont être abordées dans ce chapitre : La détermination de la base d’imposition à partir de laquelle la TVA est...

Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 CHAP 4 : La TVA exigible Deux notions fondamentales vont être abordées dans ce chapitre : La détermination de la base d’imposition à partir de laquelle la TVA est calculée La date à laquelle la TVA exigible peut être réclamée par le Trésor public. Paragraphe 1 L’assiette de la TVA Selon l’article 266-1-a du CGI, la base d’imposition est constituée par le prix total, tous frais compris, du produit ou du service imposé. A côté des règles générales, il existe des règles spéciales qui s’appliquent aux opérations spécifiques telles que les livraisons à soi-même, les importations… 11-Les règles générales 111-Les éléments qui majorent la base imposable Prix de vente + frais accessoires (frais de transport, frais de commission, frais d’emballage, frais d’assurance, pourboires obligatoires), Frais de transport : o La vente est effectuée « Franco de port » : les frais de port sont intégrés au prix de vente des marchandises et sont soumis à TVA ; o La vente est réalisée aux conditions « départ » : le transport est une opération distincte de la vente et imposable au taux normal ; o La vente est réalisée aux conditions « arrivée » : les frais de port sont imposés au même taux que les biens transportés. Majorations pour faible facture, livraison rapide, Frais fiscaux : la TVA elle-même n’entre pas dans la base d’imposition étant donné que le taux de TVA s’applique sur une base hors taxe. En revanche, il est nécessaire d’intégrer les autres droits ou taxes parafiscales ou spéciales tels que : o Droits de douane ; o Taxe locale d’équipement… Frais d’emballages : ▪ S’il s’agit d’emballages perdus, ceux-ci sont compris dans la base d’imposition car ils sont vendus en même temps que la marchandise qu’ils contiennent ; ▪ A contrario, les emballages consignés n’ont pas vocation à être conservés par le client ; en revanche, s’ils ne sont pas rendus par le client, ils sont considérés comme vendus et la consignation devient imposable. Exemple 1 : Une entreprise a vendu un réfrigérateur aux conditions suivantes : Montant HT : 800 € Marie-Laure BOURESCHE page 1 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Emballage non récupérable : 15 € Frais de port : 40 € Majoration pour délai de livraison sous deux jours : 50 € La base de calcul de la TVA est la suivante : 800 + 15 + 40 + 50 = 905 € La somme due par le client = 905*1.20 = 1 086,00 € Exemple 2 : une entreprise américaine a vendu à un client français un ensemble industriel pour 15 600 $ ; le cours du dollar publié par la Banque de France et connu au jour de l’exigibilité de la TVA est de 1€ = 1.30 $. La base d’imposition est : 15 600/1.30 = 12 000€ ; la TVA due lors du dédouanement est de 12 000*0.2 = 2 400 €. 112- Les éléments du prix qui sont exclus ou qui viennent en diminution de la base imposable Les réductions de prix consenties aux clients o Les rabais, remises, escomptes viennent en diminution de la base imposable lorsqu’ils figurent sur la facture initiale. o Si les réductions sont accordées après la délivrance de la facture initiale, la diminution de la base d’imposition est subordonnée à la rectification du prix et de la taxe portés sur la facture primitive. Cette rectification est opérée par l’envoi d’une note d’avoir au client. Les intérêts qui rémunèrent une opération de crédit, intérêts moratoires o Les intérêts facturés par le fournisseur pour délai de paiement négocié avec son client sont considérés comme constituant la contrepartie d’une opération de crédit et sont exonérés de TVA. En effet, celle-ci entre bien dans le champ d’application de la TVA mais est exonérée de TVA par application de l’article 261-C-1 du CGI. o Il en va de même pour les intérêts moratoires (=intérêts commerciaux) qui sont réclamés par un fournisseur en raison d’une défaillance de son client. Ils ne sont pas soumis à TVA étant donné qu’ils rémunèrent un préjudice. Les débours des intermédiaires Les débours correspondent aux sommes avancées par les intermédiaires pour le nom et le compte de leurs commettants. Ces sommes ne sont pas comprises dans la base imposable sous réserve que l’intermédiaire respecte les conditions (qui doivent être remplies simultanément) prévues par l’article 267-II-2° du CGI à savoir : Mandat explicite et préalable ; Justification dans leur nature et montant exact au service des impôts ; Comptabilisation dans des comptes de tiers. Les échanges : l’échange est considéré comme une double vente dont le prix est payé en nature, chaque partie est considéré comme effectuant une vente. Marie-Laure BOURESCHE page 2 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Exemple 1 : L’entreprise OASIS adresse à son client une facture portant les mentions suivantes : Montant HT : 4 200 € Frais de port : 4% du net commercial Remise : 5% Intérêt pour paiement différé : 80 € Assurance transport : 40 € Avance faite par OASIS pour le compte de son client et facturée à celui-ci pour le montant exact : 300 € La base d’imposition est la suivante : Montant HT 4 200 Remise 0.05*4200 210 Frais de port : 0.04*(4200- 159,60 210) Assurance transport 40 TOTAL 4 189,60 Le prix payé par le client est égal à : 4 189,60*1,20 + 80 + 300 = 5 407,52 € Exemple 2 : L’entreprise MARCOS adresse à son client une facture portant les mentions suivantes : Montant HT : 5 400 € Remise : 8% (sur montant HT) Frais de port : 130 € Frais d’installation (main d’œuvre : 2 heures à 45 € l’heure) Escompte de 4% pour règlement au comptant (calculé sur le net commercial) Reprise de l’ancienne machine usagée : 750 € La base d’imposition est la suivante : Montant HT 5 400 Remise 0.08*5 400 432 Frais de port : 130 130 Frais d’installation 90 Escompte : 0.04*(5 400- 198,72 432) TOTAL 4 989,28 Le montant versé par le client s’élève à : 4 989,28*1,2 – 750 = 5 237,14€. 113-Les autres éléments qui sont de nature à influencer la base d’imposition Les subventions et indemnités : elles sont imposables lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un complément de prix ou la rémunération d’un service rendu Les dépôts de garantie : les dépôts de garantie ne sont soumis à TVA que s’ils ne sont pas restitués en fin de contrat. 12 Les règles spécifiques Marie-Laure BOURESCHE page 3 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 121-Les importations : la base imposable est la valeur déclarée aux services des douanes augmentée des frais accessoires et droits de douane éventuels. 122-Les livraisons à soi-même : la base imposable est constituée du prix d’achat des biens prélevés ou du prix de revient des biens fabriqués. La base d’imposition éventuelle des prestations de services à soi-même est constituée des dépenses engagées pour leur exécution. Il convient de rappeler que la fabrication par l’entreprise pour elle-même d’un logiciel spécifique est assimilée à une prestation de service. L’opération n’est pas soumise à TVA dès lors que le service est utilisé pour la satisfaction des besoins de l’entreprise. 123- Les cessions de biens mobiliers d’investissement Les cessions de biens mobiliers d’investissement usagés sont soumises à TVA sur le prix de cession, à la condition unique que l’acquisition de ces biens ait permis une déduction complète ou partielle de la TVA. Remarque : Certaines cessions réalisées auprès des négociants en biens d’occasion peuvent être soumises sur option à la TVA afin de récupérer une partie de la TVA initiale non déduite. 124-Les ventes d’immeubles réalisées par des marchands de biens En principe, la TVA est calculée sur le prix stipulé dans l’acte ou sur la valeur vénale si celle-ci lui est supérieure. La substitution de la valeur vénale n’a lieu que lorsque l’administration fiscale apporte la preuve que la sous-évaluation n’est justifiée que par un souci de fraude ou d’évasion fiscale, pour les immeubles neufs (< 5 ans et terrains à bâtir), sinon : exonération ou option possible. 125-Objets d’occasion vendus par des négociants Les négociants en biens d’occasion sont imposables sur leur marge (différence entre le prix de vente et le prix d’achat) ; en contrepartie, ils ne peuvent déduire que la TVA portant sur le coût de leur prestation. Ils peuvent alors opter pour une imposition sur le prix de vente total ; dans ce cas, ils bénéficient du droit à déduction sur l’ensemble de leur intervention. Paragraphe 2 Fait générateur et exigibilité L’article 269 du CGI distingue le fait générateur et l’exigibilité de la TVA : Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à la créance de la TVA. Il fixe les règles applicables en cas de changement de législation L’exigibilité est l’évènement qui permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA. Dans la pratique, c’est la notion d’exigibilité qui est importante dans la mesure où elle précise pour : L’assujetti, la période au cours de laquelle la TVA est déclarée et payée ; Marie-Laure BOURESCHE page 4 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Le client, la période au titre de laquelle il peut récupérer la TVA qui lui est facturée. En principe le fait générateur et l’exigibilité coïncident. C’est le cas en matière de livraisons de biens meubles corporels. Il en va autrement pour les prestations de services. Par ailleurs, il existe quelques régimes particuliers (livraisons à soi-même, importation, acquisition intracommunautaire…). 21-Le régime des livraisons de biens meubles corporels Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l’exigibilité coïncident et se situent au moment où l’opération est effectuée. 211-La notion de livraison La TVA afférente aux livraisons de biens meubles corporels est exigible lors du transfert de propriété ou du « pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ». Dans la pratique, la livraison consiste en la remise matérielle du bien entre les mains de l’acheteur. C’est aussi à ce moment que la facture est remise au client. 212 -Conséquences de la notion de livraison La date du paiement du prix du bien n’a aucune incidence sur l’exigibilité de la TVA. Cas des ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : la TVA est exigible dès la remise matérielle du bien à l’acheteur sans qu’il y ait lieu d’attendre le paiement du prix et donc le transfert de propriété Cas des location- ventes de biens meubles : la location-vente est une convention qui consiste à prévoir qu’à l’expiration du contrat de louage de la chose, la propriété du bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. La TVA est exigible dès la remise matérielle de la chose et est assise sur le montant cumulé des loyers prévus. Remarque : Quelles que soient les conditions de la vente, la TVA est exigible lors d’encaissements d’acomptes antérieurs à la délivrance du bien puis, pour le solde, lors de la livraison. Pour le calcul de la taxe exigible éventuellement sur l’acompte, il faut considérer que celui-ci est exprimé en TTC. 22 Le régime des prestations de services et travaux immobiliers En ce qui concerne les prestations de services et travaux immobiliers, le fait générateur et l’exigibilité ne coïncident pas. 221 Règles de droit commun a) Le fait générateur Marie-Laure BOURESCHE page 5 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Le fait générateur est constitué par l’achèvement de la prestation de services. C’est à ce moment que prend naissance la créance sur le trésor. b) L’exigibilité La TVA est exigible à la date du règlement ; ce dernier peut prendre plusieurs formes : Mode de règlement Date d’exigibilité Par chèque A la date de remise matérielle du chèque Par espèce A la date de remise des liquidités Par lettre de change A l’échéance de l’effet de commerce. Une remise à l’escompte n’a aucune incidence sur l’exigibilité Par virement A la date d’inscription au compte du prestataire Par affacturage Au paiement effectif du client à la société d’affacturage 222-Possibilité d’option pour les débits Les entreprises qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services sont confrontées à des difficultés particulières du fait que la date d’exigibilité est différente. Afin d’éviter des difficultés comptables, elles peuvent opter pour un paiement de la TVA d’après les débits. Cette option n’est possible que pour les entreprises qui réalisent des opérations pour lesquelles l’exigibilité est constituée par l’encaissement : prestataires de services, entrepreneurs de travaux immobiliers. La TVA est exigible à la date d’inscription de la créance client au débit du compte correspondant mais ne peut pas conduire à payer la TVA postérieurement à l’encaissement. Toutefois, si des paiements interviennent avant la facturation (acomptes), la TVA est exigible à leur encaissement. Le prestataire doit faire apparaître sur ses factures la mention « TVA payée sur les débits ». L’option est globale et prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Remarque : Toutefois, en cas d’acomptes antérieurs à la vente, la détermination de l’exigibilité de la TVA se fait de la même manière pour les ventes de biens et les prestations de services avec option sur les débits, à compter du 1er janvier 2023. Application : L’entreprise DELUMEAU a réalisé les opérations suivantes au titre du mois de septembre N : 1) Encaissement d’acomptes sur livraison de marchandises à effectuer en octobre N : 4 200 €. Marie-Laure BOURESCHE page 6 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 2) Versement d’un acompte sur réparation de la toiture de l’entreprise ; les travaux ont débuté fin septembre ; il est prévu qu’ils soient terminés en février N+1. Le prestataire de service a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits : acompte versé : 4 800 € TTC. 3) Livraison de marchandises commandées par un client en août N : 15 000 € HT 4) Encaissement d’acomptes sur prestations de services à réaliser en octobre N : 8 500 € HT 5) Acquisition d’un matériel informatique : livraison parvenue en septembre N : 1 600 € HT ; règlement 70% au comptant, le reste en octobre N. 6) Règlement des honoraires de l’avocat de l’entreprise : 10 500,00 € TTC. 7) Prestation de service réalisée en septembre N auprès d’un client français : montant facturé : 9 500 € HT ; remise 5% ; acompte versé en août 400 € HT ; règlement 30% au comptant, le reste par traite à échéance du 31/10/N. Traite remise à l’escompte le 25/09/N. 8) Facture de prestation de service adressée à un client français (prestation réalisée en septembre N) : montant HT : 2 800 € ; règlement 40% au comptant ; traite acceptée pour le différentiel à échéance du 31/10/N. Le chèque correspondant a été reçu le 27/09/N ; il est adressé à la banque le 29/09/N et la somme réglée au comptant est versée sur le compte de l’entreprise le 5/10/N. 9) Vente de produits finis à un client français : montant HT : 3 600 € ; majoration pour délai rapide de livraison : 200 € ; 60% réglé comptant, le reste à crédit 30 jours fin de mois. 10) Une société de transport scolaire urbain a reçu de la ville de Saint Malo une subvention destinée à compenser le manque à gagner induit par la politique tarifaire de la ville : 5 000 € Travail à faire : 1) Pour chacune des opérations ci-dessus, indiquez le fait générateur et l’exigibilité. 2) Calculez la TVA exigible en septembre N. 3) Mêmes questions (1 et 2) en faisant l’hypothèse que la société DELUMEAU a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. CAS DELUMEAU Question 1 et 2 : pas d’option pour les débits Opération Fait générateur Exigibilité TVA s exigible Sept N 1 2 Marie-Laure BOURESCHE page 7 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 3 4 5 6 7 8 9 10 Question 3 : avec option pour le paiement de la TVA d’après les débits Marie-Laure BOURESCHE page 8 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 23- Fait générateur et exigibilité sur opérations spécifiques Opérations Fait générateur Exigibilité Livraison à soi-même Première utilisation Première utilisation Importations Entrée en France Dédouanement Acquisition intra-communautaire(1) Livraison du bien A la date de réception de la facture ; au plus tard le 15 du mois qui suit la livraison Opérations immobilières Date de l’acte Date de l’acte (1) Les factures établies avant la livraison sont considérées comme des factures d’acomptes et n’entraînent pas l’exigibilité de la TVA. Toutefois, si la durée comprise entre la date de la facture et la date de livraison correspond à la durée d’acheminement du bien, l’acquéreur peut acquitter la TVA à la date de la facture. Exemple L’entreprise CALYPSO a réalisé les opérations suivantes au titre du mois de février N: 02/02 : réception de la facture relative à la livraison de matières premières livrées par un fournisseur espagnol le 18/01 : 2 400 € HT. 05/02 : livraison de produits à un client italien qui n’a pas communiqué à l’entreprise son numéro d’identification : 1 800 € HT. 09/02 : achèvement d’un logiciel de facturation réalisé par les salariés de l’entreprise : coût engagé en N-1 : 350 € ; coût total 600 € HT. 10/02 : acompte versé par un client allemand pour une commande de produits finis à livrer en mars N : 800 € HT. Marie-Laure BOURESCHE page 9 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB  Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 14/02 : encaissement de prestations de services (relevant du principe général de taxation) réalisées auprès d’un client anglais (assujetti) en janvier N : 1 100 € HT ; 18/02 : cession d’un entrepôt construit par l’entreprise en N-7 ; prix de cession 120 000 € HT ; coût de revient : 75 000 €. L’acte notarié est signé le 25/02. 20/02 : réception de la facture relative à l’acquisition de marchandises livrées par un fournisseur italien le 25/01/N. Le contrat prévoyait un règlement à 30 jours fin de mois : Montant HT : 2 200 €. 22/02 : règlement d’une note d’honoraires d’un expert allemand qui est venu réorganiser le service commercial de l’entreprise au mois de janvier ; 1 800 € HT. Travail à faire : pour chacune des opérations précédentes, indiquez la date d’exigibilité et calculez la TVA exigible et/ou déductible. CAS CALYPSO Opération Exigibilité TVA exigible TVA déductible 02/02 05/02 09/02 10/02 14/02 15/02 18/02 20/02 22/02 Marie-Laure BOURESCHE page 10 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Paragraphe 3 Affaires impayées ou annulées 31-Principe et conditions d’une restitution de la TVA versée par le fournisseur Dans la situation d’une vente annulée ou d’une créance restée impayée, la TVA que le fournisseur a versée au Trésor public peut faire l’objet d’une restitution sous certaines conditions : L’affaire annulée doit être justifiée par l’établissement d’une facture rectificative qui mentionne l’annulation de la facture initiale L’affaire impayée donne lieu à restitution de TVA si : o L’irrécouvrabilité est prouvée par l’échec des poursuites intentées par le créancier (ou par un certificat délivré par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire ; l’état de cessation des paiements n’est pas à lui seul suffisant pour mettre en œuvre la procédure des affaires impayées) o L’envoi au client d’une facture rectificative qui porte la mention : « facture demeurée impayée pour la somme de … €(TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art 272 CGI). Si le client a fait l’objet d’une procédure collective, la TVA peut être récupérée en cas de liquidation judiciaire dès la date du jugement prononçant la liquidation. Si l’entreprise défaillante poursuit son activité, la récupération peut s’effectuer dès la date du jugement fixant le plan de redressement. 32- Restitution de TVA La restitution de TVA peut être demandée au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’année où l’affaire impayée ou annulée a été réalisée. La TVA impayée est imputée sur la TVA collectée de la période. Un excédent éventuel peut être remboursé. Paragraphe 4 Les obligations des assujettis 41-Obligation d’identification et attribution d’un numéro d’identification Tout assujetti (même s’il ne collecte pas la TVA sur ses opérations) doit s’identifier au centre des impôts afin d’obtenir une déclaration d’existence. Cette dernière est à présenter au centre de formalité des entreprises dans les 15 jours qui suivent le début de son activité. Un numéro d’identification est attribué à tous les assujettis redevables de la TVA dans les pays de l’Union européenne. Ce numéro comprend 13 caractères qui correspondent aux éléments suivants : Le code du pays (2 caractères) Une clé d’identification pour contrôle informatique (2 caractères) Le numéro de SIREN de l’entreprise (9 caractères) Marie-Laure BOURESCHE page 11 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Ce numéro doit apparaître sur les factures et documents en tenant lieu ainsi que sur les déclarations adressées à l’administration fiscale. 42- Obligation de facturation Toute opération réalisée par une personne assujettie dans le cadre de son activité doit être matérialisée par une facture ou document en tenant lieu. En cas d’omission, les deux parties sont solidairement responsables du paiement de la TVA éludée ainsi que des intérêts de retard. 43-Obligation de nature comptable Les assujettis doivent tenir une comptabilité qui leur permette de justifier le détail des opérations imposables et non imposables ainsi que la ventilation par taux de celles- ci. 44- Obligation de télédéclaration et télépaiement Produire une déclaration (chaque mois, trimestre ou une seule par an) ; Payer le montant de la TVA due et déclarée. Paragraphe 5 Les obligations en matière de lutte contre la fraude 51- Logiciels et systèmes de caisse Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, l’AF doit pouvoir s’assurer que la TVA collectée auprès des clients est bien reversée à l’Etat. Les professionnels enregistrant les règlements de leurs clients avec un logiciel ou système de caisse doivent justifier que ces systèmes satisfont à des critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Ces conditions doivent être justifiées par la délivrance : - D’un certificat par un organisme accrédité ; - D’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, laquelle est établie sur un modèle fourni par l’administration. Si l’entreprise ne peut produire un tel justificatif, elle est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné, renouvelable en cas d’absence de mise en conformité dans les 60 jours. L’administration peut, par ailleurs, intervenir inopinément dans les locaux professionnels du contribuable pour demander à l’entreprise ce justificatif. 52- Piste d’audit fiable Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent être en mesure de : - Documenter le lien entre toutes les factures émises/reçues et les livraisons/prestations correspondantes ; - Mettre en place un processus de contrôle et de suivi. Marie-Laure BOURESCHE page 12 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB Cours DCG UE 4 Année 2024/2025 Le niveau de formalisme attendu dépend de la taille de l’entreprise. Faute de produire une piste d’audit fiable en cas de contrôle, l’entreprise encourt : - Une remise en cause de la TVA déductible sur les factures d’achat ; - Une pénalité allant jusqu’à 50% du montant facturé ; - Eventuellement, un rejet de comptabilité. 53- facturation électronique D’ici à 2026 doit être progressivement mise en œuvre, selon la taille des entreprises, l’obligation d’établir les factures sous forme électronique (« e-invoicing ») pour les opérations réalisées entre assujettis à la TVA, ainsi que l’obligation de transmission dématérialisée à l’AF de certaines informations portant sur des opérations soumises à la TVA (« e-reporting »). Marie-Laure BOURESCHE page 13 CHAP 4 TVA EXIGIBLE MLB