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MARIAGE Acte juridique consentement solennel mutuel de COHABITANT LEGAL fondé deux sur COHABITANT DE FAIT le personnes Régime juridique qui s’applique à deux Deux personnes vivant ensemble sans souhaitant organiser leur vie commune et personnes vivant ensemble et ayant fait une adhérer à...

MARIAGE Acte juridique consentement solennel mutuel de COHABITANT LEGAL fondé deux sur COHABITANT DE FAIT le personnes Régime juridique qui s’applique à deux Deux personnes vivant ensemble sans souhaitant organiser leur vie commune et personnes vivant ensemble et ayant fait une adhérer à un cadre juridique spécifique produisant des effets juridiques sur le plan déclaration de cohabitation légale à l’officier concernant leur union. Définition patrimonial et personnel. Il ne peut se dissoudre de l’état civil du lieu du domicile. que par divorce, mort ou annulation pour cause de nullité. Les époux Cohabitants légaux Cohabitants de fait Terme désignant les acteurs Cellule patrimoniale à l'égard des tiers, membres Cellule patrimoniale à l'égard des tiers, d'un partnership membres d'un partnership Sujet de droit isolé Statut patrimonial à l’égard des tiers Acte juridique qui se manifeste par la volonté Acte juridique par lequel les cohabitants Absence de tout cadre juridique des époux de se conformer à un cadre juridique légaux décident de se conformer et se voir prédéfini. Mais pas de vide juridique déterminé, et ne laissant aucune place à appliqué de plein droit et de manière puisque application du droit commun l'autonomie de la volonté (dispositions d'ordre impérative un mini régime primaire. Le sur chacun des cohabitant de fait. public et impératives), sauf dérogations pour régime secondaire est régi par des règles Cadre juridique certains effets patrimoniaux du mariage (régime supplétives auxquelles ils peuvent déroger secondaire, auquel ils peuvent déroger par par convention. contrat de mariage). Conditions de fond : - 2 personnes vivantes au moment du mariage - Age nubile (18ans) sauf dispense possible qui peut être accordé par le juge - Monogamie. La personne Conditions de fond : doit être - célibataire. personnes) - Absence de lien de parenté entre les époux. - Consentement valable des époux : un contrat) Pas de conditions de fond ou de forme. Pas marié ou déjà dans une cohabitation réelle intention), libre et sincère (pas de vice légale Les fiançailles n’ont pas d’effet juridique => peuvent être rompus n’importe quand. Antériorité du mariage civil : il doit précéder tout bénédiction prénuptiale - Être majeur (donc capacité de conclure personne (pas par procuration), réel (avoir la - Conditions de forme : - - en de consentement). - 2 personnes vivantes (pas + de 2 Déclaration de mariage à l’officier de l’état civil Condition de forme : - Simple déclaration légale à la commune. de cohabitation Conditions de fond et de forme - Célébration du mariage dans un lieu ouvert, époux présent en personne. L’officier de l’état civil reçoit les consentements puis dresse l’acte de mariage. - Devoir de cohabitation sauf si dispense de séparation provisoire accordé par le juge. Pas d’effets personnels - Devoir de fidélité - Devoir de secours (aspect matériel) et devoir Pas d’effets personnels Effets personnels d’assistance (aspect psychologique) - Protection du logement familial : ne peut pas - Protection être vendu sans l’accord de l’autre, le bail Attribution préférentielle du logement en appartient aux 2. Attribution préférentielle cas de violences conjugales à l'époux du logement en cas de violences conjugales à victime des violences. l'époux victime des violences. - Libre choix et libre exercice d’une profession. - Les revenus sont perçus individuellement mais doivent être affecté aux charges du ménage et à l’éducation des enfants en priorité. Contributions aux charges du Contribution du aux logement familial. Pas de régime primaire => application charges de vie du droit commun. Donc pas de commune. - protection du logement familial ni Solidarité passive : engagé ensemble d’attribution préférentielle. envers le créancier sauf pour dettes excessives. Régime patrimonial (Primaire) ménage en proportion des facultés des époux (avec possibilité de délégation de sommes si l'exécution n'est pas volontaire). - Chacun peut ouvrir seul un compte en banque. - Solidarité passive : si l’un des deux a une dette qui concerne les besoins du ménage, les deux deviennent engagés envers le créancier (sauf en cas de dette excessive). - Intervention du juge si l’un des deux manquent à ses devoirs - Les actes qui vont à l’encontre du régime primaire peuvent être annulé. Introduction d’une demande pour ordonner des Chacun peut demander au Tribunal de la mesures urgentes pour 2 situations : - L’un des époux manque à ses devoirs du pour mettre en place des choses tel que : Pas de mesures urgentes et provisoires régime primaire - famille d’ordonner des mesures urgentes occupation du logement Ils ne s’entendent plus => demande de hébergement des enfants, … séparation provisoire. familial, Mesure urgente et provisoire Par un acte notarié => contrat de mariage. - - Par un acte notarié => convention de Régime légal de communauté des biens : cohabitation légal. Pas de régime secondaire mais ils mise en commun de tous les revenus. peuvent faire des conventions pour Régime légal de séparation des biens Régime de séparation de biens : autonomie Régime fondé sur la séparation des biens, régler certains effets juridiques dans la gestion des patrimoines. Présomption des dettes et des gestions. Chacun conserve (convention de vie commune sur le d’indivision des biens meubles acquis durant la propriété exclusive de ses biens et de son plan patrimonial, actes juridique isolé le mariage. argent. Les biens meubles sont présumés comme un testament ou une clause). Effet patrimonial Régime 2nde indivis si aucun des deux n’a la preuve que ça lui appartient. - Compte des récompenses : somme qui doit être remboursée, au moment de la dissolution du régime matrimonial, par l’époux dont le patrimoine s’est enrichi, à la suite d’un transfert de valeurs entre son patrimoine propre et le patrimoine commun. - Compensation : mode d’extinction de deux dettes en sens contraire dont deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre. Régime du Créance – théorie de l’enrichissement sans Créance – théorie de l’enrichissement transfert de cause sans cause richesse entre les Nominalisme monétaire Nominalisme monétaire patrimoines Donations révocables. Les donations ne concernent pas les cadeaux/présents d’usage Donations irrévocables. Donations irrévocables. (bague de fiançailles). Pas d’empêchement. Pas d’empêchement. Effets sur Pas de lien d’alliance. donation/liens Création de liens d’alliance : avec pour Pas de lien d’alliance. conséquence des empêchements à mariage et des Aucune atténuation des droits au respect de Aucune atténuation des droits au d’alliance/secret obligations alimentaires à charge de l'époux la vie privée et au secret des lettres comme respect de la vie privée et au secret des des lettres survivant à l'égard des enfants du conjoint pour les époux. lettres comme pour les époux. prédécédé Secret des lettres et respect de la vie privée atténués. Le survivant est de plein droit l’héritier Qualité d’héritier de plein droit pour le Aucun droit successoral pour le réservataire du mort mais peut être exclu de survivant mais celui-ci peut être déshérité survivant => pas de qualité d’héritier l’héritage par un testament exhérédatif s’ils sont par le testament du défunt. Le cohabitant sauf si présence d’une clause (clause en procédure de divorce. légal survivant devient usufruitier Règle successoral du de tontine/d’accroissement). logement familial. - Demande de divorce. Le juge doit prononcer - Simple démarche administrative (une Aucune démarche le divorce pour y mettre fin. déclaration de fin de cohabitation) ne requise. - La mort de l’un des deux nécessitant pas l’intervention d’un juge. peuvent - Annulation pour cause de nullité Décès ou mariage de l’un des 2. souhaitent. - Les se administrative cohabitants séparer de lorsqu’ils fait le Manière de mettre fin Pas d’obligation alimentaire sauf si Pas d’obligation alimentaire sauf si l’obligation naturelle s’est transformée en l’obligation naturelle s’est transformée Obligation alimentaire après divorce si état de besoin. obligation civile. Obligation alimentaire en obligation civile. En cas de décès, le survivant peut avoir une obligation alimentaire envers : les enfants et les parents (s’ils sont dans le besoin) du défunt. Aucun effet sur la qualité de parent ou le sort des Les enfants ont les mêmes droits que les Les enfants ont les mêmes droits que enfants communs. enfants de parents mariés. En cas de les enfants de parents mariés. En cas Présomption de paternité à l'égard du mari de la séparation, le domicile, l'autorité parentale, de séparation, le domicile, l'autorité mère ou présomption de maternité à l'égard de le droit à l'hébergement et la contribution parentale, le droit à l'hébergement et la l'épouse de la mère. alimentaire sont réglés comme le mariage. contribution alimentaire sont réglés comme le mariage. Effet sur les enfants Effets patrimoniaux - Effets personnels - Protection logement familial (jouissance temporelle) Exercice d’une profession Perception et affectation des revenus (contribution aux charges de vie commune) Ouvertures des comptes bancaires - Contribution aux charges du mariage Solidarité passive Intervention du juge Actes annulables Régime légal Devoir de cohabitation Devoir de fidélité Devoir de secours Devoir d’assistance Séparation des biens Si contrat de mariage + application des règles du droit Automatique : les règles se trouvent dans le code civil. Mise en commun des revenus commun si certaines règles « manquent » Chaque époux conserve propriété et gestion exclusive de ses revenus. Application Revenus 3 patrimoines : 2 patrimoines : - Patrimoine propre d’un époux - Patrimoine propre d’un époux - Patrimoine propre de l’autre époux - Patrimoine propre de l’autre époux - Patrimoine commun qui regroupe tous les revenus + les acquêts. Chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de => masse d’affectation au service de la famille. Patrimoine tous ses biens. Présomption d’indivision des biens meubles à Présomption légale de communauté sauf si présence d’une défaut de preuve contraire. disposition légale prouvant le contraire. Achat d’un bien ensemble de manière égale ou pas => biens indivis soumis au régime juridique de la copropriété. Pour le patrimoine commun : - Gestion concurrente : peut-être gérer par les deux séparément ou ensemble. Ils peuvent agir sans consulter l’autre en engageant le patrimoine commun dans l’intérêt familial (un époux achète Chacun gère son patrimoine comme il veut (gestion exclusive) seul une voiture (commune car c’est un acquêt), qu’il paie avec ses revenus (communs)). - Gestion conjointe : actes avec un impact important sur le plan patrimonial révèlent de la gestion conjointe et demande l’accord des 2 (achat/vente/hypothèque d’un immeuble). Exception : exercice d’une profession Chaque époux peut accomplir seul les actes de gestion de son activité professionnelle, même les actes qui requièrent l’accord des 2. Un époux peut acheter seul un immeuble pour y installer le siège de son Gestion activité professionnelle.  Dette propre : le créancier saisit le patrimoine de l’époux ayant Les actifs et passifs du patrimoines de chacun sont personnels contracté la dette. donc le mariage n’a pas d’effet sur ceux-ci.  Dette commune : le créancier peut saisir dans les 3 patrimoines. Les dettes contractées avant ou après le mariage n’engagent  Dette imparfaite : le créancier a le pouvoir sur les 2 patrimoines que la responsabilité de l’époux qui les a contractées. Dettes (commun et celui de l’époux ayant contracté la dette). Au moment de la dissolution du régime matrimonial, l’époux dont le Pas de système de récompense. Les transferts de valeurs entre patrimoine s’est enrichi à la suite d’un transfert de valeurs entre son les patrimoines personnels des époux génèrent des créances patrimoine propre et le patrimoine commun doit une récompense. Récompenses entre époux. L’immeuble familial peut être attribué de préférence à l’un plutôt Immeuble familial appartient en moitié aux deux époux même qu’à l’autre sous condition que celui-ci doit avoir la capacité si l’emprunt a été fait ou remboursé avec les revenus d’un seul financière de pouvoir racheter directement ou avec emprunt la part époux. de l’autre. Pas d’attribution préférentielle de l’immeuble familial. Immeuble 4 causes de dissolution : décès, divorce, séparation des biens 3 causes de dissolution : décès, divorce, adoption d’un autre judiciaires, adoption d’un autre régime matrimonial. régime matrimonial. • • Opération de liquidation : Opération de liquidation :  Liquidation : identification des biens et des dettes faisant partie  Liquidation : identification des biens et des dettes. des différents patrimoines.  Partage : ensemble des biens communs et des économies sont  Solde des créances à la suite des transferts de valeurs entre les patrimoines personnels. partagés en 2 même s’ils ont été produits intégralement par qu’un  Partage/compensation forfaitaire selon les clauses adoptées seul époux. par les époux (clause de participation aux acquêts ou clause de correction judiciaire en équité). Dissolution