Synthèse 3 – Partie 2 – Le Fonctionnement de la Société PDF

**SYNTHESE 3 -- PARTIE 2 -- Le fonctionnement de la société** **[[I - Représentation de la société vis-à-vis des tiers]]{.smallcaps}** - **Notion de représentant légal** : Pour fonctionner, chaque société doit avoir des organes de gestion. Les représentants légaux (*ou dirigeants sociaux...

**SYNTHESE 3 -- PARTIE 2 -- Le fonctionnement de la société** **[[I - Représentation de la société vis-à-vis des tiers]]{.smallcaps}** - **Notion de représentant légal** : Pour fonctionner, chaque société doit avoir des organes de gestion. Les représentants légaux (*ou dirigeants sociaux*) sont les seules personnes habilitées à représenter la société auprès des tiers. La loi attribue, selon la forme juridique de la société, des pouvoirs aux dirigeants, bien que les statuts puissent restreindre certains de ces pouvoirs. - **Dirigeant de droit vs dirigeant de fait** : - Un **dirigeant de fait** est une personne non officiellement mandatée pour gérer la société mais qui s\'immisce dans la gestion de celle-ci, prenant des décisions déterminantes. (*Exemple : un contrôleur de gestion prenant des décisions engageant la société. Ce dirigeant est soumis aux mêmes responsabilités qu\'un dirigeant de droit.*) - Le **dirigeant de droit**, est le dirigeant légal de la société, il a été nommé par les associés. **[[II - Les dirigeants des sociétés]]{.smallcaps}** - **Dirigeants selon le type de société** : +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **SA** | - **Conception classique** : | | | Dirigée par un directeur | | | général (DG), un président du | | | conseil d'administration | | | (PCA) qui peut cumuler son | | | mandat de DG (il devient | | | alors PDG). | | | | | | - **Conception moderne** : | | | Dirigée par un président du | | | directoire ou directeur | | | général et supervisée par un | | | conseil de surveillance. | +===================================+===================================+ | **SAS** | Un président dirige la société ; | | | des organes supplémentaires | | | peuvent être désignés selon les | | | statuts. | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **SARL, SNC, SCA et société | Ces sociétés sont dirigées par un | | civile** | ou plusieurs gérants | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **GIE ** | Dirigée par un administrateur | +-----------------------------------+-----------------------------------+ - **Organes sociaux selon le type de société** : +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **SA** | - Conception classique : | | | Directeur générale et | | | président conseil admi | | | | | | - Conception dualiste : conseil | | | de surveillance | +===================================+===================================+ | **SAS** | Président (éventuellement | | | directeur général ou autre si | | | mention statut) | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **SARL, SNC, SCA et société | Gérance (unique ou cogérance) | | civile** | | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Société en commandite par | Conseil de surveillance | | action** | | +-----------------------------------+-----------------------------------+ [Dans la plupart des cas, le dirigeant est également organe social.] - **Capacité et conditions des dirigeants** : - **Personne physique ou morale** : Le dirigeant peut être une personne morale, mais celle-ci doit désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions de responsabilité qu'un dirigeant personne physique. - **Conditions de capacité** : - Toute personne majeure et non sous protection peut en principe diriger une société. - Les mineurs peuvent diriger une société unipersonnelle (EURL, SASU) avec l'autorisation de leurs représentants légaux et dans des cas limités. Un mineur émancipé peut être gérant de certaines sociétés commerciales s'il est autorisé par le juge. On parle d'associé commandité. - Des interdictions ou incapacités légales peuvent empêcher certaines personnes (*ex. : condamnés, personnes en faillite personnelle, certaines professions, les étrangers sans carte de séjour*) de prendre un mandat de dirigeant. - **Nomination des dirigeants** : - Les premiers dirigeants sont nommés lors de la création de la société et généralement nommés par les associés. Les nominations suivantes sont faites en assemblée générale ou par des organes intermédiaires comme le conseil d'administration. - Les nominations sont rendues publiques pour information des tiers (*Nomination dans un SHAL, dépôt de l'acte au greffier du tribunal de commerce pour mention au RCS, insertion au BODACC*) - **Pouvoirs des dirigeants** : - Les dirigeants doivent respecter l'objet social et les clauses limitatives de pouvoir peut importe la forme de la société (*personne ou capitaux*). Les clauses sont inopposables aux tiers. - Dans les **sociétés de capitaux**, les dirigeants ont des pouvoirs étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, même si leurs actes dépassent l'objet social sauf tiers de mauvaise foi (*était conscient qu'il dépassait l'objet social*) - Dans les **sociétés de personnes**, le pouvoir des dirigeants est limité par l'objet social et toute clause restrictive est inopposable aux tiers. - Les décisions réservées aux assemblées générales ou aux autres organes ne peuvent être prises par les dirigeants. - **Obligations des dirigeants** : - Respecter la loi, les statuts, faire preuve de diligence dans sa mission, être loyal envers la société et les associés, et rendre des comptes dans un rapport annuel. - **Responsabilités des dirigeants** : - **Civile** : Engagée en cas de faute (*ex. : faute de gestion*) causant un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers. La responsabilité peut être personnelle\* en cas de faute séparée de ses fonctions. - **Pénale** : En cas d'infractions commises pour son propre compte ou pour la société. - **Fiscale** : En cas de manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement d'impositions. - **A l'égard des tiers **: le dirigeant est protégé par son mandat social, c'est donc la personne morale qui est en principe responsable à l'égard des tiers sauf en cas de responsabilité personnelle\*. - **Mise en œuvre de l'action en responsabilité** - **Action sociale** - Ut Universi : En principe exercer par les nouveaux dirigeants contre les anciens - Ut Singuli : En principe exercer par les associés en cas d'inactions des dirigeants - **Action individuelle** - Action intentée par un associé en son nom propre, la jurisprudence est exigeante quant à l'appréciation du préjudice personnel - **Cessation de fonctions** : - Les fonctions peuvent cesser pour diverses raisons (*fin de mandat, décès, incapacité, démission non abusive, révocation*). - La révocation peut être sans motif mais peut entraîner des indemnités si elle est jugée abusive. Aucune clause statutaire ne peut porter atteinte à cette faculté. Les types de révocations : - **Révocation reposant sur un juste motif** : fondée sur une faute, empêchement de nature à compromettre le fonctionnement de la société. Si pas de preuve, le gérant sera indemnisé sans droit de réintégration. (*Concerne gérant société civile, SNC SARL, DG et DGD d'une SA*...) - **Révocation sans juste motif** : pas besoin d'être fondée sur quelque chose, absence d'indemnisation. (*Concerne président et membre du conseil de surveillance des SA*) - **Révocation judiciaire **: Si le dirigeant est associé majoritaire, un vote n'est pas possible, ainsi la révocation judiciaire permet à un associé de demander la révocation mais doit reposer sur une cause légitime. - **La rémunération** - Décidée par les associés, fixe ou proportionnelle aux résultats. En cas d'absence ou d'empêchement, la rémunération reste due jusqu'à décision des associés. - **Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail** - **Possibilité d'être salarié et dirigeant si **: occupation d'un emploi effectif, fonctions différentes de celles du dirigeant, lien de subordination avec la société. (*Conditions spécifiques peuvent être ajoutées pour SA*) - **Si conditions pas respectées** : le contrat de travail est suspendu s'il a été conclu avant la nomination en tant que gérant / annulée si postérieur. **[[III - Droits et responsabilités des associés]]{.smallcaps}** - **Droits politiques et financiers** : - **Droit d'information** : Les associés peuvent consulter les documents sociaux de manière permanente et avant les AG (comptes annuels, résolutions proposées, rapports de gestion) et poser des questions au dirigeant. - **Droit de vote** : Attaché à chaque part ou action détenue. Les modalités varient selon les statuts, avec des conditions de majorité différentes selon le type de décision (AGO, AGE). - **Droit de cession des titres** : Variable selon la forme sociale (libre en SA, soumis à agrément en SARL). - **Assemblées générales des associés** : - Les **assemblées** permettent aux associés de contrôler la gestion de la société. - **AGO** : Prend des décisions qui ne modifient pas les statuts (approbation des comptes, nomination de dirigeants). - **AGE** : Se réunit pour modifier les statuts (*ex. : changement de dénomination sociale*). - **Quorum et majorité** : Fixés par la loi ou les statuts - **Le quorum** représente une portion de capital qui doit être détenue par les associés pour que l'assemblée soit valide - **La majorité** est le nombre de voies nécessaires pour prendre une décision peut être ordinaire, absolue, qualifiée (*supérieur à la majorité absolue*) ou relative (*majorité des voies émises*). - **Responsabilité des associés** : - **Obligation au passif social** : Les créanciers peuvent demander aux associés de régler les dettes de la société si celle-ci ne peut pas payer. Cette obligation concerne seulement les associés des sociétés à risque illimité (*SNC, sociétés civiles*), pas ceux des SARL ou sociétés par actions (*responsabilité limitée aux apports*). - **Conditions de responsabilité** : - La dette doit avoir été contractée au nom de la société par son représentant et dans la limite de l'objet social. - Les créanciers doivent d'abord mettre en demeure la société de payer avant de se tourner vers les associés, si la société ne paie pas dans les 8 jours. - **Responsabilité en matière commerciale** : - Les associés de SNC et les commandités sont responsables de manière indéfinie et solidaire des dettes sociales (*ils peuvent être tenus de rembourser l'intégralité de la dette*). - Cette obligation est légale et ne peut être annulée par les statuts. - Si un associé paye tout, il peut se retourner contre les autres pour qu'ils assument leur part. - **Responsabilité en matière civile** : - Dans les sociétés civiles, les associés sont responsables indéfiniment mais proportionnellement à leur part dans le capital social. - Leur responsabilité est conjointe, donc chaque associé n'est tenu de payer qu'une part de la dette.