CHAPITRE 3 - SECTION 2 - Le représentant légal et les associés
43 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles conditions permettent à une personne d'être à la fois salarié et dirigeant ?

  • Partage des pouvoirs avec un autre dirigeant
  • Lien de subordination avec la société (correct)
  • Fonctions identiques à celles du dirigeant
  • Passage en AG avant nomination

    • Qu'est-ce qui se passe si les conditions pour le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail ne sont pas respectées ?

  • Le contrat de travail est suspendu s'il est antérieur à la nomination (correct)
  • Le contrat de travail reste valide sans conditions
  • Le contrat de travail devient un contrat de mandataire
  • Le contrat de travail est transformé en contrat à durée indéterminée

    • Quel droit permettent aux associés de consulter les documents sociaux avant les AG ?

  • Droit de cession des titres
  • Droit à un dividende
  • Droit d'information (correct)
  • Droit de vote

    • Quel type de majorité est nécessaire pour des décisions à l'AGE ?

    <p>Majorité qualifiée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre les créanciers peuvent-ils demander le règlement des dettes par les associés ?

    <p>Sociétés à risque illimité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des représentants légaux dans une société ?

    <p>Ils représentent la société auprès des tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux un dirigeant de fait ?

    <p>Il gère la société sans mandat officiel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un dirigeant de droit et un dirigeant de fait ?

    <p>Le dirigeant de droit est officiellement nommé, tandis que le dirigeant de fait ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Comment un président du conseil d'administration (PCA) peut-il être désigné dans une société anonyme (SA) ?

    <p>Le PCA peut cumuler son mandat de PCA avec celui de directeur général.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités d'un dirigeant de fait par rapport à un dirigeant de droit ?

    <p>Il est soumis aux mêmes responsabilités qu'un dirigeant de droit.</p> Signup and view all the answers

    Selon la conception moderne, qui dirige une société anonyme (SA) ?

    <p>Un président du directoire ou un directeur général, supervisé par un conseil de surveillance.</p> Signup and view all the answers

    Quels pouvoirs des dirigeants peuvent être restreints dans une société ?

    <p>Les statuts peuvent restreindre certains des pouvoirs des dirigeants.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal dirigeant d'une SA dans un cadre classique ?

    <p>Un directeur général.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est dirigé par un président et éventuellement un directeur général ?

    <p>Société par actions simplifiée (SAS)</p> Signup and view all the answers

    Quels organes sociaux sont typiquement associés à une société anonyme ?

    <p>Directeur général et conseil de surveillance</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est dirigé par un ou plusieurs gérants ?

    <p>Société à responsabilité limitée (SARL)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal organe dirigeant d'un GIE ?

    <p>Administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas requis pour la capacité des dirigeants ?

    <p>Être une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quelle société exige un conseil de surveillance ?

    <p>Société anonyme (SA)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société peut avoir des organes supplémentaires selon ses statuts ?

    <p>Société par actions simplifiée (SAS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des rôles d'un gérant dans une SARL ?

    <p>Gérer les affaires de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est un trait distinctif de la SCA par rapport aux autres types de sociétés ?

    <p>Elle nécessite un conseil de surveillance</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est dirigé principalement par un ou plusieurs gérants ayant un statut spécifique ?

    <p>Société à responsabilité limitée (SARL)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes de responsabilité personnelle d'un dirigeant ?

    <p>Responsabilité fiscale</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles raisons les fonctions d'un dirigeant peuvent-elles cesser ?

    <p>Révocation non abusive</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actions peuvent être intentées par un associé en cas de manquement des dirigeants ?

    <p>Action individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel type de révocation ne nécessite pas de motif ?

    <p>Révocation sans juste motif</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste une révocation judiciaire ?

    <p>Elle repose sur une cause légitime</p> Signup and view all the answers

    Quel type de responsabilité protège un dirigeant face aux tiers ?

    <p>Responsabilité de la société</p> Signup and view all the answers

    En cas d'absence ou d'empêchement, que devient la rémunération d'un dirigeant ?

    <p>Elle reste due jusqu'à décision des associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une action sociale Ut Singuli ?

    <p>Action par un associé en cas d'inaction des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quel est un type de révocation fondée sur une faute ?

    <p>Révocation pour juste motif</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour l'action intentée par un associé en son nom propre ?

    <p>Un préjudice personnel</p> Signup and view all the answers

    Qui peut devenir dirigeant d'une société unipersonnelle sans autorisation légale particulière ?

    <p>Tout majeur non sous protection</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un acte dépassant l'objet social dans une société de capitaux ?

    <p>Il est valable sauf pour les tiers de mauvaise foi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme de nomination des dirigeants lors de la création d'une société ?

    <p>Nomination par les associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le statut d'associé commandité implique pour un mineur ?

    <p>Il doit avoir l'accord d'un représentant légal</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations incombent aux dirigeants d'une société ?

    <p>Être loyal envers la société et rendre des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quels types de pouvoirs ont les dirigeants dans une société de personnes ?

    <p>Des pouvoirs strictement limités par l'objet social</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable civilement d'une faute de gestion dans une société ?

    <p>Le dirigeant à titre personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel type de clause est inopposable aux tiers dans une société de capitaux ?

    <p>Clause limitative de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    À quel moment les nominations des dirigeants peuvent-elles être publiées ?

    <p>Lors des assemblées générales ou par décision des organes intermédiaires</p> Signup and view all the answers

    Quels types de personnel sont interdits de prendre un mandat de dirigeant ?

    <p>Les condamnés et les personnes en faillite personnelle</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Représentation de la société vis-à-vis des tiers

    • Les représentants légaux (dirigeants sociaux) sont les seuls habilités à représenter la société auprès des tiers.
    • Leurs pouvoirs peuvent être restreints par les statuts.
    • Un dirigeant de fait est une personne non mandatée qui prend des décisions engageant la société. Il a les mêmes responsabilités qu'un dirigeant de droit.
    • Un dirigeant de droit est désigné par les associés.

    Dirigeants selon le type de société

    • SA (Société anonyme):
      • Conception classique: dirigée par un directeur général (DG) ou un président du conseil d'administration (PCA) pouvant cumuler les rôles.
      • Conception moderne: dirigée par un président du directoire ou un directeur général, supervisée par un conseil de surveillance.
    • SAS (Société par actions simplifiée):
      • Conception classique: dirigée par un directeur général et un président.
      • Conception dualiste: dirigée par un conseil de surveillance et un président (éventuellement un directeur général).
    • SARL, SNC, SCA, et sociétés civiles:
      • Dirigées par un ou plusieurs gérants.
    • GIE (Groupement d'intérêt économique):
      • Dirigé par un administrateur.

    Organes sociaux selon le type de société

    • SA, SAS:
      • Conception classique: directeur général et conseil d'administration.
      • Conception dualiste: conseil de surveillance, président, et éventuellement directeur général.
    • SARL, SNC, SCA et sociétés civiles:
      • Gérant unique ou cogérant.
    • Société en commandite par actions:
      • Conseil de surveillance.

    Capacité & Conditions des dirigeants

    • Les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales (mais cette dernière doit désigner un représentant permanent ayant les mêmes responsabilités).
    • Les dirigeants doivent satisfaire aux conditions de capacité (majeure et non sous tutelle).

    Autres Points importants

    • Nomination des dirigeants: Les premiers dirigeants sont nommés lors de la création de la société, puis les nominations suivantes se font en assemblée générale ou par des organes intermédiaires.
    • Pouvoirs des dirigeants: Ils doivent respecter l'objet social et les limites de leurs pouvoirs.
    • Responsabilités des dirigeants: Responsabilité civile en cas de faute (causant préjudice), pénale (infractions), et fiscale (manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement d'impôts).
    • Mise en œuvre de l'action en responsabilité: Action sociale ou individuelle, contre les dirigeants.
    • Cessation de fonctions: les fonctions peuvent cesser pour diverses raisons (fin de mandat, décès, incapacité, démission).
    • Révocation des dirigeants: peut se faire pour juste motif ou sans juste motif, selon le type de révocation.
    • Cumul du mandat social et contrat de travail: possible sous certaines conditions.
    • Droits et responsabilités des associés: Droits d'information, de vote, et de cession des titres, en plus d'obligations au passif social et responsabilités civiles et commerciales
    • Conditions de capacité des associés: La dette doit avoir été contractée au nom de la société par son représentant dans la limite de l'objet social.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Synthèse 3 – Partie 2 – Le Fonctionnement de la Société PDF

    Description

    Ce quiz explore la représentation légale des sociétés et les différents types de dirigeants. Les concepts de dirigeants de droit et de fait, ainsi que les structures organizationnelles pour les SA et les SAS, sont abordés. Testez vos connaissances sur ces éléments clés du droit des sociétés.

    More Like This

    Corporate Law Quiz
    5 questions

    QCM Corporate Law Quiz: Law of Companies

    OptimisticTropicalRainforest avatar
    OptimisticTropicalRainforest
    Corporate Law Quiz
    10 questions

    Corporate Law Quiz

    FastestGrowingHeliotrope9789 avatar
    FastestGrowingHeliotrope9789
    Corporate Law Quiz
    5 questions

    Corporate Law Quiz

    LovableCliff avatar
    LovableCliff
    Corporate Law Quiz
    10 questions

    Corporate Law Quiz

    QuietForethought avatar
    QuietForethought
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser