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Vrai ou faux? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 1 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 2 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 3 réservés Complétez les phrases suivantes Il existe _____ cas d...

Vrai ou faux? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 1 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 2 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 3 réservés Complétez les phrases suivantes Il existe _____ cas de responsabilité civile extra contractuelle dont la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait __________ et la responsabilité du fait des ________. Etre responsable civilement signifie que vous devrez _______ les dommages causés à ________ Dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui, il y a _____ personnes : (1) celle qui a _______ la _____, (2) celle ayant _______ le ________ et un tiers désigné par la ______ comme étant ________ ____________ de la personne qui a __________ la ________ En instaurant une responsabilité pour le fait d’autrui, l’objectif du législateur était de fournir une personne _____ pour permettre la ________ du __________ subi par la ___________ Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 4  Casus responsabilité civile 5 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  Casus 1 Monsieur Distrait, en descendant de sa moto, marche sur les lunettes de Monsieur Jeperds tout. Question: la responsabilité civile de Monsieur Distrait pourrait-elle être engagée? Soyez précis. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 6  Casus 2 Le chien de Madame Fabuleuse a mordu le mollet de Monsieur Petit. Ce dernier a été infecté suite à cette morsure et n’a pas su aller travailler. Question: la responsabilité civile de qui pourrait être engagée? Soyez précis. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 7  Casus 3 Lors de la signature d’un contrat de vente pour l’achat d’un téléviseur, le vendeur n’a pas spécifié si celui-ci était une smart TV ou pas. Or, l’acheteur, monsieur Smart, était uniquement intéressé par l’achat d’une Smart TV. Question: quel type de responsabilité civile vise-t-on ici? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 8  Casus 4 Madame Gentille se tenait à la main courante dans le bus lorsque le chauffeur a dû freiner brusquement. Elle n’est pas tombée mais ses lunettes oui et se sont brisées suite à cette chute. Question: par le biais de quel mécanisme pourrait-elle obtenir le remboursement des frais de réparation pour ces lunettes? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 9  Vidéos à visionner Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 10 réservés  https://www.youtube.com/watch?v=fuIR3L3YYp4 (introduction au droit) 14’ https://www.youtube.com/watch?v=Vb5YLvkruhQ (droit, morale et religion) 6’ https://www.youtube.com/watch?v=tfuccIXwU3E (droit objectif vs droit subjectif)3’ Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 11 réservés  Rappels Différencier  La responsabilité disciplinaire  La responsabilité civile contractuelle intervient entre des personnes liées par une convention (vente, bail, convention d'hébergement...); l'inexécution des engagements contractuels entraîne l'obligation de réparer le dommage qui en résulte.  La responsabilité civile extracontractuelle (= délictuelle)  La responsabilité objective  La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 12 réservés La responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire entraine une sanction, un blâme, un avertissement voire une radiation après le jugement d’un professionnel par ses pairs. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 13 réservés La responsabilité civile contractuelle Entre qui? des personnes liées par un contrat Exemples? vente, bail, convention d'hébergement... -> si inexécution ou mauvaise exécution des engagements contractuels alors obligation de réparer le dommage qui en résulte. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 14 réservés La responsabilité civile contractuelle (suite) MAIS tous les contrats ne sont pas écrits Si faute commise par l’un des cocontractants dans le cadre de ce contrat non écrit, Alors responsabilité contractuelle de celle-ci fondée sur l’existence du contrat Exemples? 1. Entre un patient et une infirmière indépendante pour réaliser des soins à domicile. 2. Entre une personne et un hôpital lors d’une hospitalisation ou d’un simple examen médical 3. Entre un patient et son médecin. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 15 réservés  RAPPEL La responsabilité civile extracontractuelle: conditions cumulatives 1) Faute 2) Dommage 3) Lien de causalité entre ces deux éléments Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 16 réservés  DROIT La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 17 réservés  3.1. Terminologie pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 18 réservés Terminologie pénale source: https://lavoixdujuriste.com/2016/11/07/que-recouvrent-ces-termes- inculpe-mis-en-examen-prevenu-accuse-ou-suspect/ -> termes qui sous-tendent souvent les différentes étapes de la procédure pénale ou font référence à la juridiction devant laquelle l’affaire est jugée. le procès pénal est une succession de phases qui comprend l’enquête, la poursuite, l’instruction préparatoire et le jugement. Seule le procès criminel suit toutes ces étapes. Il faut préciser que l’instruction préparatoire est facultative quand il s’agit d’un délit et inexistante en matière contraventionnelle. Lorsque l’on parle de prévenu ou d’accusé, on se situe dans la phase de jugement. Ainsi, le prévenu est la personne poursuivie pour une contravention ou un délit et renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. L’accusé est la personne poursuivie pour un crime et renvoyée devant la chambre criminelle de la Cour d’appel relativement à l’organisation judiciaire Bien avant, nous avons le suspect qui est une personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivi. La poursuite est l’œuvre du Ministère public ou du Parquet ou encore du Procureur. Dans la phase de l’instruction, on parle d’inculpé et de mis en examen. L’inculpé est la personne soupçonnée d’une infraction pendant la procédure d’instruction. Cette situation peut évoluer et on passe d’une une personne inculpée à une personne mise en examen. Le mis en examen est la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou/et concordants relatifs à la participation d’une infraction dont un juge d’instruction est saisi. La décision de mise en examen provient du juge d’instruction. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 19 réservés  2. La responsabilité pénale PLAN 1. Définition 2. Eléments constitutifs 3. Moyens de justification 4. Les infractions pénales 5. Les peines 6. Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 20 réservés  2. Responsabilité pénale 1. Définition RAPPEL Responsabilité pénale (RP) >< responsabilité civile (RC) Deux niveaux de responsabilité: 1) Civile 2) Pénale Exemple? Pierre brûle un feu rouge et renverse un passant. -> Pierre sera doublement responsable… Pourquoi? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 21 réservés Pierre brûle Responsabilité pénale Responsabilité civile: un feu rouge et renverse un passant. Brûler un feu rouge => faute Pierre doit réparer le dommage grave définie par le Code de la causé au passant, route (au pénal: les infractions indépendamment du fait que son sont limitativement acte soit punissable ou non par la énumérées!) loi -> sanction pénale car infractionS commiseS -Contravention (brûler feu rouge) -Délit (coups et blessures involontaires) Sanction Amende Réparation par équivalent ou en nature Remarque Interdépendance des tribunaux « le pénal tient le civil en l’état » Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 22 réservés  Responsabilité pénale Responsabilité civile Qui est protégé ? Conditions d’applicatio n Objectif des sanctions Qui peut être puni ? Comment sera calculée la sanction ? Exemples de sanctions Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 23 réservés  3.2. Définition de la RP Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 24 réservés  2. Responsabilité pénale 1. Définition = l’obligation pour celui qui commet une infraction de subir la peine qui lui sera infligée conformément à la sanction prévue par la loi pénale pour cette infraction. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 25 réservés  2. Responsabilité pénale 1. Définition principe de légalité: seule la Loi (au sens large) qui peut ériger des faits en infraction. De plus en plus de lois ont des dispositions pénales Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 26 réservés  2. Responsabilité pénale 1. Définition Loi pénale = loi d’ordre public -> rappel: objectif Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 27 réservés  Discussion: Gilets jaunes: Charles Michel demande du "RESPECT POUR L'ORDRE PUBLIC" Le Vif 21/11/18 à 14:15 - Mise à jour à 14:20 Le Premier ministre Charles Michel a demandé mercredi du "respect pour l'ordre public" après plusieurs incidents survenus lors d'actions du mouvement des gilets jaunes à proximité de dépôts de carburant en Wallonie. Le centre de crise se réunira à 15h00 pour se pencher sur la situation. "Manifester est un droit. Mais la sécurité et l'ordre public doivent absolument être respectés", a insisté M. Michel dans une réaction à l'agence Belga. La police, la Sûreté de l'Etat et les gouverneurs seront présents à la réunion prévue ce jour à 15h00. "Nous voulons avoir une idée claire de ce qui se passe, savoir qui sont les personnes derrière ces actions et connaître leurs motifs. De surcroît, nous souhaitons mettre un terme à des pratiques inacceptables", a-t-on souligné au cabinet du ministre de l'Intérieur, Jan Jambon (N-VA). Le Centre de crise suit la situation "minute après minute" Le Centre de crise du ministère de l'Intérieur évalue "minute après minute" l'ampleur du mouvement des gilets jaunes qui touche le sud du pays depuis plusieurs jours, a indiqué mercredi un porte-parole de la Fédération des négociants en carburants (Brafco). Accompagnée de la Fédération pétrolière belge, la Brafco a eu mercredi matin une réunion "plus que constructive" avec les SPF Economie et Intérieur. Le Centre de crise "agira en conséquence si la situation devait dégénérer", a ajouté le porte-parole de la Brafco, Olivier Neirynck. Si besoin, la police fédérale peut ainsi être sollicitée dans un délai très court. Le carburant est disponible et en quantité suffisante dans les dépôts mais la sécurisation des chauffeurs de camion-citerne n'est pas assurée. "Ils roulent la peur au ventre", précise le porte-parole. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 28 réservés  2. Responsabilité pénale 1. Définition La sanction sera déterminée en fonction de la gravité du fait générateur du dommage. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 29 réservés  2. Responsabilité pénale 1. Définition La loi pénale s’applique même en l’absence de tout dommage à des tiers Exemple? vous «brûlez» un feu rouge sans occasionner d’accident A votre avis, quel est l’objectif poursuivi par le législateur? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 30 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3 éléments essentiels : 1. ELEMENT LEGAL: Une infraction définie par la loi et sanctionnée par la loi 2. ELEMENT MATERIEL: Le comportement délictueux du prévenu (matérialité des faits) qui peut être un acte, une omission ou une tentative que le prévenu a commis 3. ELEMENT MORAL: L’imputabilité morale : intention coupable ou répréhensible négligence Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 31 réservés  Elément légal A votre avis? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 32 réservés  Elément moral A votre avis? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 33 réservés  Elément matériel A votre avis? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 34 réservés  3.3. Elément légal 3.3.1. Principe Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 35 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3 éléments essentiels : 1. ELEMENT LEGAL Notion Principe de légalité -> un texte légal a) Incriminer les faits reprochés b) Édicter une peine Causes de justification objectives = cause qui fait disparaitre l’élément légal a) Légitime défense b) État de nécessité Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 36 réservés Les infractions pénales: définition 3 types: a)Contravention b)Délit c) Crime => Distinction en fonction du taux de la peine Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 37 réservés  RAPPEL Sanction Tribuna Exemples l compét ent Contravent Peine de police: Tribunal - Infractions au « Code de la ion -Emprisonnement de 1à7j de route » (excès de -Et/ou une peine de travail police vitesse) de 20 à 45h -tapage nocturne -Ou une amende de 25€ max - ivresse publique (x décimes additionnels) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 38 réservés  Sanction Tribuna Exemple l compét ent Délit Peine correctionnelle Tribunal vol abus de -Emprisonnement de 8 j à 5 correcti confiance ans on (une escroquerie -Et/ou peine de travail de des coups et 45h à ,00h section blessures -Ou une amende de 26€ du minimum (x décimes Tribunal additionnels) de Premièr e instance ) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 39 réservés  RAPPEL Sanction Tribuna Exemple l compét ent Crime Peine criminelle: Cour - attentat à la pudeur sur un -Emprisonnement de +5ans d’assise mineur SOIT réclusion si crime - viol SOIT détention si crime - meurtre politique -Et/ou amende de 26€ et plus (x décimes additionnels) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 40 réservés  A VOTRE AVIS: à quel type d’infraction correspondent ces faits? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 41 réservés  Fait Infraction Justification 1. Vous roulez trop vite car vous êtes pressés 2. Vous roulez trop vite car vous voulez semer la voiture de police qui vous suit 3. Vous roulez trop vite car vous avez bu 4. Après avoir fêté votre anniversaire, vous êtes retrouvés en train de chanter avec vos amis sur la voie publique Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 42 réservés  Fait Infraction Justification 6. Alors que vous vivez dans un appartement, vous organisez une soirée pour fêter votre anniversaire et vous retrouvez les policiers à votre porte 7. Au supermaché, vous volez un paquet de chewing gum à la caisse. Un vigile s’en rend compte. 8. Un instituteur abuse de son autorité sur un mineur d’âge, les parents portent plainte 9. En tant que vendeur professionnel, vous vendez une montre plaqué or au prix d’une montre en or. Après achat et vérification, l’acheteur se rend compte de la supercherie. 10. Vous tuez votre père Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 43 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins Atteintes involontaires Art. 418. Est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui. Le défaut de prévoyance ou de précaution s’assimile à la négligence ou à l’imprudence. Pour qu’un acte constitue une imprudence, il suffit - qu’il ait causé un dommage - que son auteur aurait dû le prévoir et prendre les mesures nécessaires pour le prévenir, eu égard à la situation et à sa compétence de bon professionnel de la santé. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 44 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins Atteintes involontaires Homicide involontaire Exemple ? Une infirmière attaquée au pénal pour avoir dispensé par téléphone un conseil simple à une maman au sujet de son enfant qui semblait souffrir d’une gastro-entérite. Le lendemain, l’enfant est décédé. L’infirmière n’avait pas décelé les signes de gravité. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 45 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins Atteintes involontaires Coups et blessures involontaires ayant ou non entrainé la mort Exemples ? Le mauvais réglage d’une table d’examen entraine la chute du patient Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 46 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins Atteintes volontaires Art. 392. Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat. Homicide volontaire Exemples ? Avortement/euthanasie sans avoir respecté les règles légales Coups et blessures volontaires ayant ou non entrainé la mort Exemple ? confondre un patient avec un autre, Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 47 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Abstentions coupables = comportement de celui qui n’agit pas alors que les circonstances lui commandaient d’agir. Exemple ? Non assistance à personne en danger : Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui- même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques. (article 422bis Cpénal) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 48 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Violation du secret professionnel (http://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/secret_professionnel/) = les personnes exerçant ces professions ne peuvent divulguer aucune information que vous leur avez transmise dans le cadre de leur fonction. En quoi peut consister un secret ?  Toutes les informations qu'une personne vous confie ne sont pas à considérer comme secrètes. Les informations qui ne comportent aucun nom concret, aucun détail - et ne permettent qu'une description en termes généraux - ne font pas partie du secret professionnel. Sont secrètes les informations suivantes :  tout ce qui est confié explicitement ou tacitement à la personne de confiance  toutes les informations vues ou entendues  les informations relatives aux tiers  les secrets de fabrication, tels que les formules d’un médicament Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 49 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Violation du secret professionnel Quand est-il question de viol du secret professionnel ? Vous violez le secret professionnel lorsque vous divulguez volontairement des secrets, même si vous n'avez pas l'intention de faire du tort ou d'agir au détriment de quelqu'un. Divulguer un secret par négligence ou manque d'attention n'est pas considéré comme un viol du secret professionnel. La manière dont vous divulguez un secret n'importe pas : vous pouvez répéter un secret ou le transmettre par courriel, vous pouvez transmettre des documents ou laisser sciemment quelqu'un observer votre écran. Même en confirmant un fait connu, vous violez le secret professionnel. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 50 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Violation du secret professionnel Quand n'est-il pas question de viol du secret professionnel? Il y a quatre situations dans lesquelles vous pouvez divulguer un secret professionnel. 1. Le secret professionnel n'est plus de mise devant un tribunal ou une commission d'enquête parlementaire. Lorsque l'enquête l'exige, les personnes soumises au secret professionnel ont le droit de divulguer des informations confidentielles. Elles ne peuvent toutefois pas y être obligées. Ces personnes ont le droit de se taire. 2. Parfois, il est nécessaire de révéler aux parents d'enfants mineurs des informations confidentielles. Les parents sont, en fin de compte, civilement responsables et disposent du droit de décision quant aux aspects fondamentaux de l'éducation tels que l'enseignement et la santé. Cependant, vous devrez toujours tenir compte de la vie privée du mineur. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 51 réservés Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Violation du secret professionnel Quand n'est-il pas question de viol du secret professionnel? 3. Vous pouvez informer des partenaires, des membres de la famille ou des personnes de confiance lorsque: la personne concernée donne son accord la personne concernée est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté une situation d'urgence se présente (par exemple : un patient est contaminé par le V.I.H. (virus de l'immunodéficience humaine), vous devez certainement en informer le partenaire) Néanmoins, il est toujours préférable de convaincre la personne de livrer elle-même ses informations confidentielles. 4. Il est aussi permis d'informer vos supérieurs des secrets qui vous auraient été confiés. Le secret professionnel est, dès lors, partagé avec le supérieur pour autant que celui-ci apporte également son aide. Une infirmière peut donc divulguer un secret à son supérieur quand cela s’avère nécessaire à l'aide médicale. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 52 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Exercice illégal de l’art médical Nul ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini (à l'article 21quinquies) s'il n'est porteur du diplôme ou du titre d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée, du brevet ou du titre d'infirmier ou d'infirmière, du brevet ou du titre d'hospitalier ou d'hospitalière et s'il ne réunit pas, en outre, les conditions fixées (par l'article 21sexies). Exemple ? ……………………… Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 53 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Exercice illégal de l’art médical On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes : a) - observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social; - définir les problèmes en matière de soins infirmiers; - collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement prescrit; - informer et conseiller le patient et sa famille; - assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du maintien, de l'amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupes qu'ils soient sains ou malades; - assurer l'accompagnement des mourants et l'accompagnement lors du processus de deuil; Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 54 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Exercice illégal de l’art médical b) les prestations techniques de l'art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire. Ces prestations peuvent être liées à l'établissement du diagnostic par le médecin, à l'exécution d'un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive. c) les actes pouvant être confies par un médecin conformément à l'article 5, § 1er, alinéas 2 et 3. § 2. Les prestations de soins infirmiers, tels que visées aux § 1er, a), b) et c), sont consignées dans un dossier infirmier. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 55 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Exercice illégal de l’art médical Le (Conseil fédéral de l'art infirmier) a pour tâche de donner, au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d'initiative, des avis en toute matière relative à l'art infirmier et, en particulier, en matière d'exercice de l'art infirmier et des qualifications requises. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 56 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Empoisonnement Art. 397. Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni (de la réclusion à perpétuité). Exemples ? Se tromper dans un dosage, Suivre une prescription erronée, Confondre un patient avec un autre, Intervertir des seringues ou des perfusions, Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 57 réservés  Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins (suite) Administration de substances nocives Art. 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. On qualifie de " nocives " des substances ou préparations qui, absorbées par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée Exemples ? Se tromper dans un dosage involontairement Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 58 réservés  3.3.2. Exceptions: causes de justification objectives Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 59 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3 éléments essentiels : 1. ELEMENT LEGAL Causes de justification objectives La légitime défense -> Nul ne peut se faire justice à soi-même, seule l’autorité a le droit d’intervenir. SAUF la légitime défense de soi-même ou d’autrui. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 60 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 1. ELEMENT LEGAL Causes de justification objectives La légitime défense Les conditions d’existence cumulatives victime ou témoin d’une injuste agression impossibilité de faire appel à un autre moyen de protection la personne agressée doit avoir eu l’intention d’attenter à la personne de l’agresseur nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou pour autrui agression grave actuelle c’est à dire commencée ou imminente contre l’intégrité physique ou psychique d’une personne pas pour les biens Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 61 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 1. ELEMENT LEGAL Causes de justification objectives La légitime défense La condition d’exercice  acte de défense doit être proportionné au danger à écarter (=pas dépasser les limites de la nécessité actuelle. L’appréciation de fait du juge est souveraine sous réserve du contrôle effectué par la cour de cassation. Il y a deux hypothèses dans lesquelles la légitime défense est présumée légalement de façon réfragable. 1. la violation nocturne du domicile par escalade ou effraction 2. le vol ou le pillage avec violence envers les personnes Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 62 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3 éléments essentiels : 1. ELEMENT LEGAL Causes de justification objectives b) État de nécessité = situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autres ressources que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que cette infraction sacrifie. Exemple? Briser les vitres d’une voiture pour sauver une vie Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 63 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 1. ELEMENT LEGAL Causes de justification objectives b) État de nécessité Les conditions d’existence 1. le péril doit être imminent et grave pour un droit ou un intérêt. 2. L’intérêt à protéger doit être d’une valeur égale ou supérieure à celle de l’intérêt sacrifié 3. Il ne doit pas être possible de sauvegarder l’intérêt supérieur par un autre moyen que la perpétration de l’infraction. 4. L’agent ne peut avoir volontairement créé le péril dont il se prévaut Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 64 réservés  Elément matériel Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 65 réservés  3.4. Elément matériel 3.4.1. Forme de l’acte Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 66 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 2. ELEMENT MATERIEL a) Forme de l’acte? un acte qui est soit une  Action positive : poser un acte interdit par la loi Exemple? Tuer son voisin  Omission : abstention d’agir alors que la loi ordonne d’intervenir Exemple? Non assistance à personne en danger  Commission par omission ou tentative : par un acte d’omission, arriver au même résultat que si l’on avait agit Exemple? Insolvabilité frauduleuse Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 67 réservés = l'accomplissement d'un acte prohibé qui peut également être de pure omission Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 68 réservés  3.4. Elément matériel 3.4.2. Description légale de l’acte Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 69 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 2. ELEMENT MATERIEL b) Description légale de l’acte? Qualité du - Du sujet actif: « quiconque » sauf exception Exemple? Fonctionnaire ou agent de l’autorité - De la victime: « quiconque » sauf exception Exemple? Mineur - Du procédé utilisé, objet de l’infraction, circonstances: parfois utilisé comme élément aggravant ou constitutif de l’infraction Exemple? Violation du secret professionnel Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 70 réservés  Elément moral Selon les types d’infractions Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 71 réservés  3.5. Elément moral 3.5.1. Selon les types d’infraction Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 72 réservés  = intention de commettre une infraction. Nous verrons que certaines infractions imposent le "dol", c'est-à-dire la volonté de commettre l'acte interdit ou d'omettre l'acte prescrit par la loi et d'autres ne requièrent qu'une "faute". (source: http://www.uvcw.be/articles/0,0,0,0,2211.htm) Il y a donc 2 types d’infractions: A.INTENTIONNELLES B.NON INTENTIONNELLES Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 73 réservés Infractions intentionnelles  Pour qu'une infraction intentionnelle puisse être punissable, il est nécessaire que la personne l'ait commise avec connaissance et volonté. On retrouve ici deux types d'infractions:  - les infractions qui requièrent le seul dol général comme élément moral. En d'autres mots, l'auteur accomplit l'acte délictueux en pleine connaissance de cause. Il agit sciemment. On peut citer comme exemple l'arrestation arbitraire en tant qu'officier public (C. pén., art. 147), la violation de domicile (C. pén., art. 148), la corruption (C. pén., art. 246-252), les écoutes illégales (C. pén., art. 259bis);  - les infractions qui requièrent le dol spécial comme élément moral. Ainsi, outre la connaissance et la volonté, il faut une intention particulière comme le dessein de nuire ou celui d'obtenir un bénéfice illicite. Comme exemple, on peut citer le détournement (C. pén., art. 240), la destruction de titres (C. pén., art. 241), le faux en écritures publiques (C. pén., art. 193).  Source: http://www.uvcw.be/articles/0,0,0,0,2211.htm Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 74 réservés Infractions non intentionnelles  Les infractions non intentionnelles ou infractions d'imprudence ne requièrent pas le dol comme élément moral, contrairement aux infractions intentionnelles, mais seulement la faute. Par faute, on entend "le défaut de prévoyance ou de précaution". L'auteur de l'infraction devait ou aurait dû savoir que son comportement risquait de causer un dommage prévu par la loi pénale. En outre, "pour déterminer s'il existe ou non un défaut de prévoyance et de précaution, le juge aura égard au critère de la personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Le juge ne peut donc apprécier la faute a posteriori mais doit se replacer au moment des faits, en tenant compte des moyens humains, financiers et matériels dont disposait le mandataire local pour assumer sa charge".  Le plus "bel exemple" d'infractions d'imprudence est prévu aux articles 418-420 du Code pénal: ce sont les coups et blessures involontaires et homicide involontaire. Source: http://www.uvcw.be/articles/0,0,0,0,2211.htm Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 75 réservés Infractions non intentionnelles (fin)  En ce qui concerne les coups et blessures involontaires et l'homicide involontaire, il convient de signaler que doctrine et jurisprudence estiment que la faute pénale des articles 418 à 420 du Code pénal est identique à la faute civile de l'article 1382 du Code civil: c'est ce qu'on appelle la théorie de l'unité des fautes pénale et civile. Il s'ensuit qu'au pénal comme au civil, on est responsable de sa faute légère, c'est-à- dire du comportement que n'aurait pas adopté l'homme honnête, diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances. Source: http://www.uvcw.be/articles/0,0,0,0,2211.htm Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 76 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL 0. Etat d’esprit i. Notion = exercice répréhensible de ses facultés mentales -> état d’esprit coupable ii. Dol = agir avec l’intention soit de poser l’acte interdit soit de ne pas agir comme la loi le lui impose. ≠ Mobile: raisons personnelles et sous jacentes au comportement de l’auteur iii. Faute = défaut de prévoyance et de précaution qui entraîne la violation involontaire d’un bien ou d’un intérêt pénalement protégé alors que celle-ci aurait pu être évitée -> doit être prévisible Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 77 réservés  3.5. Elément moral 3.5.2. Selon les causes de non imputabilité morale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 78 réservés Selon les facultés de l’individu qui a perpétré l’infraction = il convient de vérifier si les faits lui sont entièrement imputables c'est-à-dire que l’agent avait une entière volonté non entravée et qu’il était conscient. Sa responsabilité pourra être atténué ou écarté. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 79 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 80 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL I. Imputabilité morale = libre arbitre = capacité de comprendre ET de vouloir les conséquences de l’acte ! Exceptions: causes de non imputabilité morale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 81 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL II. CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à la capacité pénale - La démence - La minorité: a) Ayant trait à l’exercice des facultés mentales La contrainte L’erreur et l’ignorance invincible Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 82 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à la capacité pénale (suite) - La démence Le fait n’est pas rendu licite mais il n’est pas imputé à l’auteur, La notion de démence doit être entendue au sens large, par rapport à la loi du 1/07/1964 de défense sociale. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 83 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à la capacité pénale(suite) La minorité: présomption d’irresponsabilité -> -18 ans = mineur MAIS le tribunal de la jeunesse peut prononcer certaines mesures à l’égard du mineur poursuivi Exemples? des mesures de garde, de préservation et d’éducation. !! ce ne sont pas des peines. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 84 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à la capacité pénale La minorité: présomption d’irresponsabilité Exemple? Mineur garçon de +14 ans qui a commis un crime: centre de placement provisoire pour mineurs. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 85 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à la capacité pénale La minorité: présomption d’irresponsabilité Remarque: le juge de la jeunesse se dessaisit lorsque : infraction de roulage récidive mineur tue ou blesse quelqu’un dans le cadre d’un accident de roulage mineur viole une loi sur assurance auto Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 86 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à l’exercice des facultés mentales La contrainte = évènement irrésistible qui annihile totalement les facultés mentales de l’individu -> pas d’infraction lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 87 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3. ELEMENT MORAL CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE a) Ayant trait à l’exercice des facultés mentales L’erreur et l’ignorance invincible -> faculté de l’agent de connaître la portée exacte de ses actes, de façon momentanée (application du critère du bon père de famille) l’ignorance ou l’erreur de fait : concernent une circonstance de fait ou de droit constituant l’élément matériel de l’infraction l’ignorance ou l’erreur de droit : concernent l’existence ou la portée de l’élément légal Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 88 réservés  3.5. Elément moral 3.5.3. Exercices Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 89 réservés Exercice: ces personnes remplissent- elles l’élément moral? Casus Réponse et justification 1. Jules, 15ans, a volé la bicyclette de son voisin. 2. Arthur, trisomique, a frappé son camarade de classe. 3. Johnny a braqué une banque car Anthony lui braquait une arme sur la tempe Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 90 réservés  2. Responsabilité pénale 4. Les infractions pénales La peine attachée par le législateur au fait incriminé ne correspond pas nécessairement à la sanction pénale que le juge va effectivement prononcer à l’encontre de la personne déclarée coupable. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 91 réservés  3.6. Interprétation de la loi pénale par le juge Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 92 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs Quid du pouvoir d’interprétation du juge? 3 types d’interprétations différentes: 1. l’interprétation authentique : interprétation  lie le juge 2. l’interprétation doctrinale : influence le juge aucune obligation de le suivre 3. l’interprétation jurisprudentielle ou judiciaire : ne vaut que pour le cas d’espèce.  force obligatoire dans certaines hypothèses. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 93 réservés  3.7. Particularité de l’article 1386 bis du Code civil Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 94 réservés  3. Les cas de responsabilité: particularité de l’article 1386 bis du Code civil (// Resp. pénale) Lorsqu'une personne se trouvant en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions, cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes. Le juge statue selon l'équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 95 réservés  3.8. Le sursis, une modalité de la peine Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 96 réservés Une modalité de la peine: le sursis Le sursis intervient lorsque le juge s’est prononcé sur la culpabilité et sur la peine. =suspendre en tout ou en partie l’exécution de la condamnation pendant un délai d’épreuve (1 à 5 ans). BUT: favoriser l’amendement de la personne. Si durant le délai d’épreuve l’intéressé ne commet pas de nouvelles infractions, alors, il ne devra pas subir la peine. Le sursis peut être prononcé pour les peines principales ou accessoires. 2 types: 1) Sursis simple : assorti d’aucune condition 2) Sursis probatoire : assorti de conditions particulières inscrites dans la loi. La décision revient au juge. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 97 réservés  Une modalité de la peine: le sursis (suite) Les effets Si le sursis n’est pas révoqué à l’expiration du délai d’épreuve, alors la peine ne sera plus exécutée inscription au casier judiciaire Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 98 réservés  La prescription de la peine La peine a été prononcé mais elle n’est pas exécutée. -> La condamnation subsiste ainsi que les effets qui en découlent. Il existe des peines imprescriptibles : crimes de droit humanitaire (les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et les crimes de guerres) Peines criminelles : 20 ans à partir de la date des arrêts ou jugements Peines correctionnelles : 5 ans mais 10 ans si la peine excède 3 ans Peines de police : 1 an Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 99 réservés 3.9. La prescription Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 100 réservés La prescription de l’action publique = il s’agit d’un délai mathématique dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être définitivement jugée ; à défaut, elle ne peut plus être ni poursuivie, ni jugée sur sa culpabilité pénale. -> justifiée par l’atténuation du trouble à l’ordre social en raison du temps écoulé (l’infraction aurait plongé dans l’« oubli ») ainsi que par le dépérissement ou la fragilisation des preuves, la perte des souvenirs chez les témoins et l’accroissement consécutif du risque d’erreur judiciaire et la mise à mal des droits de la défense. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 101 réservés  Responsabilité pénale: exercices Audrey Deltour Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 102 réservés  VRAI OU FAUX? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 103 réservés  Affirmation Vrai ou faux Justification En cas d’infraction commise, il y a toujours une sanction Si la loi ne prévoit pas de sanction pénale, le Juge peut en fixer une lui-même Il existe 3 types d’infractions pénales Dans le cadre de la responsabilité pénale, la sanction sera calculée en fonction de la gravité du fait générateur du dommage Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 104 réservés  Affirmation Vrai ou faux Justification Il est possible d’engager sa responsabilité civile ET sa responsabilité pénale dans une même situation Si un enfant mineur commet une infraction, il pourra être reconnu comme étant responsable Si un enfant mineur commet une infraction, ses parents pourront être condamnés Même en cas de faute légère répétitive, votre employeur ne pourra pas se retourner contre vous pour obtenir le remboursement de ses débours Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 105 réservés  COMPLETEZ LES PHRASES SUIVANTES: Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 106 réservés  L’élément légal se définit comme étant une _____________- définie et __________ par la __________ L’élément matériel se définit comme étant le _______________ ______________ d’un ____________ qui peut être un __________, une ____________ ou une _________________ que le prévenu a commis Deux causes peuvent faire disparaitre l’élément légal: la ____________ ___________ et l’état de __________. Elles sont appelées les _____________ __ __________ _________ La responsabilité pénale se définit comme étant l’_______ pour celui qui commet une _________ de subir la _______ qui lui sera infligée conformément à la _______ ________ pour cette ____________ Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 107 réservés  Questions/réponses Que signifie l’adage suivant: « le pénal tient le civil en l’état »? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 108 réservés  A quel(s) élément(s) du cours pensez-vous en analysant les casus suivants: Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 109 réservés  Oui/n Justification on Alors qu’il était amené à effectuer un contrôle anti-dopage prévu dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du doping à l’occasion des compétitions sportives, un médecin a dû prévenir les instances sportives d’un fait de dopage. A-t-il ainsi violé le secret professionnel prévu à l’article 458 du Code pénal? Un gardien de prison en zone de conflit a été obligé par ses supérieurs de pratiquer des traitements inhumains sur un détenu pour le « préparer à un interrogatoire ». Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 110 réservés  Oui/non Justification Un propriétaire d’une pompe à essence tire sur un voleur qui se trouve face à lui et s’est emparé du contenu de sa caisse Un propriétaire d’une pompe à essence tire sur un voleur qui s’enfuit après avoir dérobé le contenu de sa caisse Un médecin appelé en urgence pour un patient en train de faire une crise cardiaque dépasse la limite autorisée de vitesse sur une route de campagne Alors qu’une jeune fille est au téléphone, une jeune homme tente de lui dérober son GSM en pleine rue en la menaçant avec un couteau. Elle lui donne un coup de pied dans le ventre et lui vole son arme Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 111 réservés  La responsabilité civile et la responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 112 réservés  Situation RC + RP + Division et Type de justifica justification branche du droit dommage(s) tion subi(s) par la victime 1. Se tromper dans un dosage, 2. suivre une prescription erronée, 3. confondre un patient avec un autre, 4. ne pas répondre à une sonnette, 5. intervertir des seringues ou des perfusions, 6. perdre un dentier. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 113 réservés  Vidéo https://www.youtube.com/watch ?v=ULPkLwR3hyM Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 114 réservés Les obligations suivantes sont-elles des obligations de moyen ou de résultat: Vous prenez un train à Charleroi pour aller voir le marché de Noël de Bruxelles Votre médecin vous traite pour un rhume mais quelques mois plus tard, il s’avère que vous étiez atteint d’une maladie beaucoup plus grave Vous allez voir un avocat car vous avez eu un accident et vous espérez obtenir une indemnisation pour les dommages subi. Après plusieurs années de procès, vous perdez. Vous achetez une télévision chez Médiamarkt et vous demandez une livraison à domicile. Malheureusement, une fois livrée, vous constatez que l’écran a été fissuré. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 115 réservés  La responsabilité médicale https://www.youtube.com/watch ?v=keg3_Gmz-PI&t=7s Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 116 réservés  Questions générales Qu’avez-vous appris suite à cette vidéo? L’hôpital pourrait-il être tenu responsable d’une faute commise par un médecin? Soyez précis dans votre réponse. Donnez un exemple de responsabilité du fait des produits défectueux L’urgence a-t-elle une influence sur la définition de la faute? Pouvez-vous me définir les termes suivants: 1) devoir de diligence du médecin 2) présomption Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 117 réservés  Chapitre 1: les types de responsabilités Mme DELTOUR BSI et BSF 2016-2017 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 118 réservés  Section 1. La RC, RP et RO 1. La RC 2. La RP 3. La RO Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 119 réservés  Responsabilité pénale Responsabilité civile Qui est La société (en punissant l’individu qui a La victime (en demandant à l’individu qui a protégé ? commis l’infraction) commis l’infraction une « réparation » du dommage causé) Conditions Elément légal Pour la RC extra contractuelle: d’application Elément matériel Faute Elément moral Dommage Lien de causalité entre la faute et le dommage Objectif des Sanctions dites répressives : l’objectif est de Sanctions dites réparatrices : le responsable du sanctions punir l’individu responsable dommage doit réparer le dommage causé par sa faute Qui peut être Uniquement l’individu qui a commis Il est possible de reporter sur un tiers la charge puni ? l’infraction de la réparation du dommage causé Comment sera La peine de l’individu responsable sera Réparation intégrale du dommage (article 6.30 calculée la proportionnelle à la gravité de l’infraction du nouveau Code civil) sanction ? Exemples de Amende, emprisonnement, … Cette réparation se fait soit en nature soit par sanctions équivalent Exemples ? En nature : ……………. Droit – Audrey DELTOUR Par–équivalent Tous droits: ……….. 120 réservés  b) Les causes d’exonération de responsabilité I. La responsabilité civile Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 121 réservés  II. La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 122 réservés  2. La responsabilité pénale PLAN 1. Définition 2. Eléments constitutifs 3. Moyens de justification 4. Les infractions pénales 5. Les peines 6. Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 123 réservés  a) Définition II. La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 124 réservés  b) Eléments constitutifs II. La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 125 réservés  2. Responsabilité pénale 2. Eléments constitutifs 3 éléments essentiels : 1. ELEMENT LEGAL: Une infraction définie par la loi et sanctionnée par la loi 2. ELEMENT MATERIEL: Le comportement délictueux du prévenu (matérialité des faits) qui peut être un acte, une omission ou une tentative que le prévenu a commis 3. ELEMENT MORAL: L’imputabilité morale : intention coupable ou répréhensible négligence Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 126 réservés  c) Les infractions pénales II. La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 127 réservés  Les infractions pénales: définition 3 types: a)Contravention b)Délit c) Crime => Distinction en fonction du taux de la peine 128 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  2. Responsabilité pénale 4. Les infractions pénales A. Définition : acte lui-même  pas de personnalité de l’auteur. Types de comportement Taux de la peine Tribunal compétent Contrave - Infractions au « Code de la route » (excès de Peine de police : soit Tribunal de police ntion vitesse) Un emprisonnement de 1 à 7 jours -tapage nocturne Une peine de travail de 20 à 45h - ivresse publique Une amende de 25€ maximum (montant à multiplier par les décimes additionnels). Délit Vol Peine correctionnelle Tribunal correction (une des abus de confiance Emprisonnement de 8 j à 5 ans sections du Tribunal de escroquerie Et/ou peine de travail de 45h à ,00h Première instance) et coups et blessures Ou une amende de 26€ minimum (x décimes tribunal de police pour les additionnels) infractions de roulage. Crime - attentat à la pudeur sur un mineur Peine criminelle: Cour d’assise - Viol Emprisonnement de +5ans - Meurtre SOIT réclusion si crime SOIT détention si crime politique Et/ou amende de 26€ et plus (x décimes additionnels) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 129 réservés  d) Les principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins II. La responsabilité pénale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 130 réservés  III. La responsabilité objective Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 131 réservés  Responsabilité objective Remplacement de la notion de faute par la notion de risque. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 132 réservés  Cas d’application 1. Accidents du travail 2. Incendies et explosions dans les lieux accessibles au public (pour mémoire) 3. Responsabilité du fait des produits défectueux 4. Indemnisation automatique des usagers faibles Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 133 réservés  CASUS RECAPITULATIF Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 134 réservés  M. G., 47 ans, a reçu par erreur un soluté de "chlorure de sodium à 30%" à la place de NaCl à 0.9% en post opératoire d'une greffe rénale en 2005. Il avait succombé quelques heures plus tard. Les deux produits aux dosages différents étaient rangés au même endroit, côte à côte, dans le service de néphrologie où le NaCl à 30% n'aurait pas dû se trouver. L'enquête avait en outre établi que l'infirmière n'avait pas vérifié le produit avant la perfusion, induite en erreur par des étiquettes très proches. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 135 réservés  1. Quel(s) est/sont le(s) type(s) de responsabilité(s) engagé(s) ? Justifiez votre réponse et soyez précis. 2. Quels sont les types de dommages qui ont été subis par M.G. et quels sont les types d’indemnisation dont il pourra bénéficier ? 3. Qui va indemniser les héritiers d’M.G. pour ces dommages ? Votre réponse aurait-elle été différente si l’infirmière s’était suicidée après la mort de M.G.? Soyez précis dans votre réponse et distinguez les différents cas de figure si nécessaire. 4. Les héritiers d’M.G. décident d’intenter une action en justice a) Quel tribunal est compétent en première instance ? b) Quelle juridiction est compétente en appel ? Justifiez vos réponses de façon précise. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 136 réservés  Votre avis compte! Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 137 réservés 1)Points forts du cours 2)Points faibles 3)Appréciation générale MERCI POUR VOTRE ATTENTION BONNE ETUDE Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 138 réservés