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Le Droit = ensemble de règles de conduite obligatoires qui permettent de vivre en société. Ces règles sont créées par une autorité publique et sont sanctionnées par la contrainte publique en cas de non-respect. Il se distingue de la morale, qui est un ensemble de règles de conduite qui expriment le...

Le Droit = ensemble de règles de conduite obligatoires qui permettent de vivre en société. Ces règles sont créées par une autorité publique et sont sanctionnées par la contrainte publique en cas de non-respect. Il se distingue de la morale, qui est un ensemble de règles de conduite qui expriment les valeurs d'une société, dont l'objectif est individuel et collectif, et dont la sanction est individuelle et interne. Divisions et branches du droit Le droit peut être divisé en droit objectif et droit subjectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques officielles, tandis que le droit subjectif est la faculté que le droit objectif accorde à chaque individu. Le droit se divise également en deux grandes branches : Le droit public : il régit les rapports entre les organismes publics et l'administration, ainsi qu'avec les personnes privées. Il comprend des branches comme le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale. Le droit privé : il régit les rapports entre les personnes physiques et les personnes morales privées. Il comprend des branches comme le droit civil, le droit économique et le droit du travail. Les sources du droit Elles sont classées d'un point de vue géographique (internationales, nationales et conventionnelles) ou d'un point de vue théorique. D'un point de vue théorique, il existe une hiérarchie des sources du droit : 1. La Constitution : norme suprême belge 2. Les lois au sens large : lois, décrets, ordonnances 3. La jurisprudence : décisions rendues par les juges dans des litiges similaires 4. La doctrine : travaux des juristes 5. La coutume : usages communs consacrés par le temps Les tribunaux La Belgique dispose d'une organisation judiciaire complexe avec différents types de tribunaux compétents pour différentes matières. On distingue deux types de compétences : Compétence territoriale : lieu où le litige devra être examiné Compétence matérielle : matières pour lesquelles le juge est compétent Les principaux tribunaux en Belgique sont : La Justice de Paix : compétente pour les litiges civils dont le montant n'excède pas 5000€ Le Tribunal de Police : compétent pour les infractions de roulage et les demandes de réparation de dommages résultant d'accidents de la circulation Le Tribunal de Première Instance : compétent pour les litiges civils de plus de 2500€ et pour les affaires pénales (délits) Le Tribunal de l'entreprise : compétent pour les litiges entre entreprises Le Tribunal du Travail : compétent pour les litiges entre employeurs et travailleurs Il existe également des cours d'appel (cours du travail, cour d'appel), la Cour de cassation et d'autres juridictions spécialisées (Cour d'assises, Conseil d'État, Cour constitutionnelle).  LA RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité Civile (RC) : Obligation de réparer un dommage causé à autrui. Elle peut être contractuelle (liée à un contrat) ou extracontractuelle (délictuelle). 1. Types de fautes : ➔ Faute contractuelle : Manquement à une obligation stipulée dans un contrat. ➔ Faute extracontractuelle (délictuelle) : Violation d’une règle légale ou de la norme générale de prudence qui entraîne un dommage à autrui. 1) Conditions pour qu’un dommage soit indemnisable: perte légitime, dommage actuel et dommage certain. 2. Types de dommages: ➔ Moral (souffrance psychologique) ➔ Corporel (atteinte à l’intégrité physique) ➔ Matériel (atteinte au patrimoine/ économique et non économique) ➔ Perte d’un avantage ou d’une chance (diminution d'une probabilité d'un événement positif). 3. Types d’indemnisation: Réparation intégrale du dommage causé à autrui, soit en nature (restauration à l'état antérieur) ou par équivalent (compensation financière). Les sanctions sont dites réparatrices. 4.Tribunal pour la responsabilité civile : Tribunal de première instance pour les litiges civils. 5. Différentes divisions et branches ➔ Responsabilité Civile : Droit civil. ➔ Juridictions civiles : Concernent les litiges entre particuliers. 6. Conditions d'application: Faute, dommage, lien de causalité. 7. Qui est protégé ? = La victime demande réparation. 8. Qui est sanctionné ? = L'individu responsable du dommage. 9. But de la sanction = Réparer le dommage causé à autrui en intégralité. 12. Conditions cumulatives : Faute, dommage, lien de causalité. 13. Causes d'exonérations : ➔ En cas de force majeure, l'état de nécessité, faute d’un tiers, faute de la victime.  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE: Responsabilité Pénale (RP) : Obligation de subir une peine suite à la commission d'une infraction, si l’infraction peut être prouvée mais elle peut être non sanctionné si la loi ne prévoit pas de sanction pénale. 1. Types de fautes : ➔ Faute pénale : Comportement répréhensible qui peut être intentionnel ou non. exemple, des coups et blessures involontaires infligés par un infirmier au patient. 2. Types de dommages: ➔ Moral (souffrance psychologique) ➔ Corporel (atteinte à l’intégrité physique) ➔ Matériel (atteinte au patrimoine) ➔ Perte d’un avantage ou d’une chance (diminution d'une probabilité d'un événement positif). 3. Types d’indemnisation : Non applicable, car la sanction est prononcée sous forme de peine. 4. Différents tribunaux 1. Tribunal de police : Infractions mineures: Contraventions (ex. excès de vitesse, tapage nocturne, ivresse publique). Peines : emprisonnement, amende ou peine de travail. 2. Tribunal correctionnel : Infractions plus graves: Délits (ex. vol, abus de confiance, escroquerie, coups et blessures, homicide involontaire). Peines : emprisonnement, amende. 3. Cour d'assises : Infractions les plus graves: Crimes (ex. attentat à la pudeur sur un mineur, viol, meurtre). Peines : emprisonnement, réclusion ou détention selon le type de crime. 5. Différentes divisions et branches: ➔ Responsabilité pénale : Droit pénal. ➔ Juridictions pénales : Concernent les infractions sanctionnées par la loi. 6. Conditions d'application, les éléments constitutif, elles peuvent être cumulable: ➔ Élément légal : Il s'agit d'une infraction définie par la loi et sanctionnée par celle-ci. Les causes de non imputabilité légale: la légitime défense et/ou l’état de nécessité , pour l'intégrité physique et non pour des biens. ➔ Élément matériel : Cet élément concerne le comportement délictueux du prévenu, qui peut se manifester sous la forme d'une action positive, d'une omission ou d'une tentative. ➔ Élément moral : Cela fait référence à l'imputabilité morale, c'est-à-dire l'intention coupable ou la négligence répréhensible de l'individu. Les causes de non imputabilité morale: la démence, la minorité, la contrainte, erreur ou ignorance 7. Qui est protégé ? = La société, qui est protégée par le respect des lois. 8. Qui est sanctionné ? = L'individu ayant commis l'infraction. 9. But de la sanction = Punir l'individu responsable de l'infraction. ➔ Sanctions répressives visant à punir l'individu responsable, proportionnelles à la gravité de l’infraction. Cela inclut des peines d'emprisonnement, amendes, etc. 10. Comment est calculée la sanction ? = elle est proportionnelle à la gravité de l'infraction. 11. Principe de l’égalité = Tous les individus sont égaux devant la loi, sans discrimination. 12. Loi d’ordre public qui peut déroger ? Certaines lois peuvent prévoir des exceptions, mais les principes généraux doivent être respectés. 13. Sursis = Modalité de la peine où le juge suspend l'exécution de la condamnation pendant un délai d’épreuve, durant lequel l'individu ne doit pas commettre de nouvelles infractions. Il existe deux types de sursis : ➔ Sursis simple : Sans conditions. ➔ Sursis probatoire : Avec conditions particulières 14. Effets: Les effets des sanctions peuvent varier selon la nature de l'infraction et les circonstances. 15. Différentes peines et prescriptions ➔ Peines peuvent inclure amendes, travaux d'intérêt général, emprisonnement, etc. ➔ Les prescriptions se réfèrent aux délais au-delà desquels une infraction ne peut plus être poursuivie. 16. Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins ➔ atteintes volontaires ou involontaires ➔ abstentions coupables ➔ violations du secret professionnel ➔ exercices illégal de l’acte médical ➔ empoisonnement et administration de substance nocive. 17. "Le pénal tient le civil en l’état" Cela signifie que tant qu'une affaire pénale est en cours, les conséquences civiles (comme une demande de réparation) peuvent être suspendues jusqu'à ce que la culpabilité ou l'innocence de l'individu soit établie.