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Questions and Answers
Qu'est-ce que la responsabilité civile?
Qu'est-ce que la responsabilité civile?
Obligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé à une autre personne.
Quelle est la définition de la responsabilité décennale?
Quelle est la définition de la responsabilité décennale?
Obligation de réparer les dommages liés à des travaux de construction pendant une durée de dix ans.
Dans quel Code est définie la responsabilité civile?
Dans quel Code est définie la responsabilité civile?
- Code du Travail
- Code Civil (correct)
- Code Commercial
- Code Pénal
Qui peut être responsable selon la responsabilité civile?
Qui peut être responsable selon la responsabilité civile?
Quels types de responsabilité civile existent?
Quels types de responsabilité civile existent?
Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle?
Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle?
Quels dommages la responsabilité civile contractuelle couvre-t-elle?
Quels dommages la responsabilité civile contractuelle couvre-t-elle?
À qui s'applique la responsabilité extracontractuelle?
À qui s'applique la responsabilité extracontractuelle?
La responsabilité civile ne peut être engagée que pour des dommages matériels.
La responsabilité civile ne peut être engagée que pour des dommages matériels.
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Study Notes
Responsabilité Civile
- La responsabilité civile est définie dans l'article 1240 du Code Civil.
- Être responsable signifie répondre des conséquences de ses actes, dans la vie privée ou professionnelle.
- La responsabilité civile oblige une personne à réparer le dommage qu'elle a causé à une autre personne.
- Cela s'applique aux personnes physiques (architectes, artisans) et morales (sociétés).
Responsabilité Civile Professionnelle
- La responsabilité civile professionnelle des intervenants du BTP est régie par le Code Civil et des règles spécifiques.
- Le Code Civil comprend la responsabilité civile générale, qui s'applique lorsqu'il n'y a pas de contrat.
- Les règles spécifiques incluent la responsabilité décennale et les garanties annexes.
Responsabilité Civile Générale
- S'applique lorsque la responsabilité décennale et les garanties annexes ne s'appliquent pas.
- Peut concerner plusieurs victimes et plusieurs personnes peuvent partager la responsabilité d'un même dommage.
- Inclut la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle.
Responsabilité Civile Contractuelle
- Obligation de réparer les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution d'un contrat: inexécution, mauvaise exécution ou exécution tardive.
- Concerne le marché d'architecte et les marchés d'entreprises.
- Couvre les dommages matériels et immatériels (préjudice financier) résultant de la mauvaise exécution des prestations.
- Démarre dès la première prestation prévue au contrat.
- Prend fin 10 ans après la réception.
Responsabilité Extracontractuelle
- S'applique en dehors de tout contrat.
- Concerne les tiers à la construction (voisins, locataires) ou les participants à la construction tiers entre eux (MOA, sous-traitants).
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