Séance n°2 Droit des Affaires (PDF)

# Séance n°-2 du 12 Octobre 2024 ## Chapitre 1: Élucider la notion «Droit des Affaires» (DA) - **Qu'est-ce que ce droit appelé «Droit des Affaires?** ## Chapitre 2: Quelques contrats d'affaires - Les Contrats Commerciaux (DC) - Les Contrats de Travail (Droit du travail) - Les Marchés Publics...

# Séance n°-2 du 12 Octobre 2024 ## Chapitre 1: Élucider la notion «Droit des Affaires» (DA) - **Qu'est-ce que ce droit appelé «Droit des Affaires?** ## Chapitre 2: Quelques contrats d'affaires - Les Contrats Commerciaux (DC) - Les Contrats de Travail (Droit du travail) - Les Marchés Publics (Droit Administratif) ### Explication du terme «Droit» - **Type:** Nom masculin - **Définition:** Suivant le dictionnaire du droit privé Français: C'est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. - **Synonymes:** Accréditation, agrément, équitable, attribution, autorisation, avantage, bénéfice, charte, code, légitimité, laissez-passer, levé, liberté, logique....etc. ### Explication du terme «Affaire» - **Type:** Nom féminin - **Définition:** Le dictionnaire du droit privé Français ne donne pas de définition à ce terme. Le dictionnaire l'internaute donne 4 sens à ce terme: - Ce qui intéresse quelqu'un, concerne ses intérêts personnels. Synonyme : activité Traduction anglais: matter - Occupation de quelqu'un, ce qu'il a à faire. Synonyme : action Traduction anglais: matter - Problème, ce qui pose des difficultés à quelqu'un. Synonyme : ennui Traduction anglais: matter - Ensemble de circonstances et de difficultés liées aux intérêts de plusieurs personnes. Synonyme : événement Traduction anglais: affair - **Synonymes:** Action, activité, agence, conjoncture, devoir, différend, difficulté, ennui, entreprise, événement, obligation, préoccupation, société, spéculation, tâche, travail ....etc. ## Distinction du «Droit des Affaires» - **Exigence traditionnelle du DA:** L'efficacité, mais l'efficacité suppose la sécurité... - Un droit pluridisciplinaire (La vie des affaires ne se prête pas aux découpages disciplinaires); - Un droit pragmatique (Le droit des affaires est un droit de la compétition) ; - Un droit attentif aux exigences de rapidité; - Un droit soucieux de la sécurité juridique; - Un droit Autonome, (Un droit dynamique ayant ses propres règles et auto productif de normes)... - **L'émergence contemporaine d'une éthique (Morale) des affaires** ## Bref historique sur la formation du DA - **L'évolution historique de la formation du DA (3 périodes importantes)** - La période du droit commercial coutumier ; - Le droit commercial codifié ; - Depuis de début du siècle passé le droit commercial dépassé : - Brevets d'inventions, Marques de fabriques, Chèques, transactions électroniques...etc.; - L'internationalisation du droit des affaires ; - L'influence du droit fiscal des affaires (La fiscalité commence à commander les choix des entreprises); - Le développement de l'entrepreneuriat et de l'actif immatériel... ## Les Sources du Droit des Affaires - **A. La loi interne:** La constitution, les lois au sens formel (CC, DOC,...), les règlements (Décrets et Arrêtés); - **B. Les traités internationaux ;** - **C. Le droit régional ou communautaire ;** - **D. La jurisprudence nationale (tribunaux de commerce) et internationale;** - **E. Les institutions administratives et professionnelles ;** - **F. La doctrine ;** - **G. Les usages = Règles et usances : habitudes professionnelles.** ## Rapports avec les disciplines juridiques et économiques - **Existe-t-il un pouvoir économique sans le droit?** ### Critiques portées aux deux disciplines - **Droit:** matière rébarbative (Ennuyeuse), austère (Rigoureuse), qui permet de prouver le pour et le contre avec la même aisance. - **Économie:** accusée de charlatanisme et de jeunesse (sciences de gestion). - Les deux ne sont pas unanimement et facilement qualifiées de « sciences ». - **En général, le tissage de liens étroits entre le droit et l'économie convergent vers l'organisation et la gestion de l'entreprise ## Chapitre 2: Quelques contrats d'affaires - **Il existe un panorama de contrats d'affaires** - **Parmi les principaux contrats d'affaires :** - Les contrats de base : vente, prestations de service, mandat, louage, prêt et dépôt...; - Les contrats relatifs à la structure de l'entreprise : constitution, direction, gestion des locaux (baux)... - Les contrats liés au financement; - Les contrats d'approvisionnement; - Les contrats de service : Prestations bancaires, couverture des risques, assurance des dommages et responsabilités... - Les contrats liés à la production: externalisation, sous-traitance, coopération industrielle, développement technologique...; - Les contrats de distribution... ### Le Contrat d'affaire(s) ? - **Obligations de:** - Donner - Faire - Ne pas faire - **Résulte de la confrontation entre une offre et une acceptation** - **Accord de volonté produisant des effets de droit** - **Régulièrement formé s'applique comme une loi entre les parties** - **L'offre et l'acceptation peuvent être verbales, écrites ou tacites** - **Fait naître des obligations** - **Accord de volontés (bilatéral ou triangulaire) en vue de créer une ou des obligations juridiques;** - **Ne sort pas du cadre général des contrats ;** - **Généralement écrit, et comporte toutes les clauses que les parties ont jugé nécessaires;** - **Fixe, notamment, les modalités administratives, financières, matérielles et juridiques.** ## Important: La dématérialisation des Contrats - Le droit des contrats subit un changement majeur avec l'arrivée conjuguée de la signature électronique et des contrats dématérialisés. - **Quelques textes élaborés ou modifiés pour accompagner cet nouvel ère :** - loi 07-03 du 11/11/2003, qui réglemente les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ; - loi 02-00 du 02/03/2006, relative aux droits d'auteurs et droits voisins en ce qui concerne la lutte contre le piratage informatique ; - loi 53-05 du 30/11/2007, relative à l'échange électronique des données juridiques; - loi 09-08 du 18/02/2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - loi 31-08 du 18/02/2011, édictant des mesures de protection des consommateurs (contrats électroniques) ; - Loi 43-20 du 31 décembre 2020, relative aux services de confiance portant sur les transactions électroniques (Signature, cachet et horodatage électroniques, l'envoi recommandé électronique, l'authentification des sites, services de confiance et la cryptologie)... - **Le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) du 12 Août 1913 a été amendé par l'introduction de nouveaux articles tels que l'article 417-1 qui dispose que :** - « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». ## 1- Les 8 Contrats commerciaux ### les contrats nommées - **Le Code de Commerce Marocain (Loi 15-95 telle qu'elle a été modifiée) réglemente 8 contrats commerciaux, à savoir;** - Le Contrat de Nantissement (Arts. 1184 à 1240 du DOC et 336 à 392 du CC), - Le Contrat de l'Agence Commerciale (Arts. 393 à 404 du CC), - Le Contrat de Courtage (Arts. 405 à 421 du CC), - Le Contrat de la Commission (Arts. 422 à 430 du CC), - Le Contrat du Crédit-Bail (Arts. 431 à 442 du CC), - Le Contrat de Transport (Arts. 443 à 486 du CC), - Le Contrat Bancaire (Arts. 487 à 544 du CC), - Le Contrat de Domiciliation (Arts. 544.1 à 544.11 du CC). ## 2- Droit du Travail : Contrat du Travail ### Travail et Affaires, quelle relation? - **Par nature, le travail est générateur de propriétés, de biens sociaux, de biens économiques, et aussi, tous les autres biens que peut créer l'activité humaine;** - **Le travail fait l'objet de droits et d'obligations tout comme la propriété ;** - **Les auteurs néoclassiques:** Sont d'accord sur le fait qu'un coût de travail trop élevé est un frein à l'embauche (L'employeur n'embauche un salarié supplémentaire que si celui-ci lui rapporte plus qu'il ne coûte)... **Productivité marginale du travail = variation de production / coût de recrutement d'un nouveau salarié ou paiement des heures supplémentaires** ### Le Droit au Travail est proclamé par : - **L'article 23 de la Déclaration des NU de 1948 :** - «Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». - **L'article 31 de la Constitution 2011 :** - L'État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : - ... au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi; ### Régimes de formation et de cessation des CT - **Deux régimes** - **Pour le secteur privé:** - les marins; - les salariés entreprises minières; - les journalistes professionnels; - les salariés de l'industrie cinématographique; - les concierges des immeubles d'habitation. - **Pour le secteur semi-public:** - Les salariés des entreprises et établissements relevant de l'Etat et des collectivités locales. - **I- Régime général** - **II- Régimes spécifiques** - **REMARQUE :** Lorsque le travail est exécuté sous l'autorité de l'État et des autres personnes publiques, il échappe en principe au droit du travail et relève du droit administratif. Le droit du travail ne régit en principe que les relations du travail privé. #### Bref historique sur le Droit du Travail au Maroc - **1913 :**** 1ère intervention de l'État dans les rapports S/E** - **1927-40 :** Textes importants : Accident de Travail (AT), Repos Hebdomadaire (RH), Congé payé (CT), Salaire Min (SM), Durée du Travail (DT)... - **Indép.:** Dahirs importants: Syndicats, Sces médicaux, Sécurité sociale, Représentation du personnel, Indemnité de licenciement, Échelle des salaires, Réglementation du travail dans le secteur agricole... - **11-9-2003:** Loi n° 65-99 (Code de Travail) a été promulguée par Dahir nº 1-03-194 - Bulletin officiel du 6 mai 2004 n° 5210 portant des modifications sur cette loi. #### Dispositions Générales du Droit de travail - **Durée/activité** - **Durée annuelle** - **Durée hebdomadaire** - **Répartition** | | | | | |---|---|---|---| | Activité non Agricole | 2.288 heures | 44 heures/Semaine | Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales | | Activité Agricole | 2.496 heures | Variation selon les nécessités des cultures. | Déterminé par l'autorité gouvernementale compétente. | - **HS:** Au-delà de la durée normale de travail la majoration est de (Arts 296-204): - 25% si les travaux sont effectués entre 6 h et 21 h, un jour ouvrable; - 50% si les travaux sont effectués entre 21 h et 6 h un jour ouvrable; - 50% si les travaux sont effectués entre 6 h et 21 h un jour férié ou de KH; - 100% si les travaux sont effectués entre 21 h et 6 h un jour férié ou de RH. - **NB:** En 2004, le nombre d'heures légales est passé de 204 heures à 191 heures/Mois - **RH: repos hebdomadaire** #### SMIG : salaire minimum interprofessionnel garanti #### SMAG : salaire minimum agricole garanti - **Le Salaire Minimum - SMIG et SMAG** - Le salaire (Art. 345 à 375) est fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve du respect du salaire minimum légal du «SMIG» et «SMAG». | | | | |---|---|---| | Dates | SMIG horaire en dirhams | SMAG journalier en dirhams | | Etaient le 1er Juillet 2020 | 14,81 Dhs | 76,70 Dhs | | À partir du 1er Septembre 2022 | 15,55 Dhs/H - Soit 2.970 DH/mois | 84,37 Dhs | | À partir du 1er Septembre 2023 | 16,29 Dhs/H - Soit 3.111 DH/mois | 88,58 Dhs | - (*) Décret n° 2-22-606 du 7 Septembre 2022 portant fixation des montants du salaire minimum légal dar l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture (BO n°7125 du 12/9/2022 (V. arabe). #### Les repos chômés et payés au salarié - **Repos Hebdomadaire** - 24 heures (de minuit à minuit) doit obligatoirement être accordé aux salariés - **Jours fériés** - Art.217 du CT et décret 2.04.426 du 29 décembre 2004): - Fêtes nationaux 1j et religieux 2j. - **Les congés payés** - Après six mois de travail continu dans la même entreprise (1,5 par mois de service; 2 jours par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans). - **Les congés spéciaux** - Congé de maternité (14 semaines), Congé de maladie, Mariage du salarié (4j) ou de son enfant (2j), Décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit enfant (3j) ou d'un frère (2j), Circoncision (2j), Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge (2j) ### Le Contrat de travail (CT) - **Pas de définition légale :** - Le CT est une convention par laquelle une personne appelée <<Salarié>> s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne «L'employeur» qui en contrepartie lui verse une rémunération (un salaire). - **4 éléments essentiels pour la validité du CT:** - Un Contrat exempt de vices de fond et de forme, respectant les droits et obligations légales réciproques ; - Un emploi non fictif et une prestation de travail (manuel, intellectuel, artistique...) ; - Une rémunération versée en argent ou en nature ; - Un lien de subordination (le salarié accepte d'être sous l'autorité de l'employeur). #### Les caractéristiques du CT - C'est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement et se classe comme un contrat: - Intuitu-personae (en considération de la personne); - Synallagmatique ou bilatérale (obligations réciproques); - À titre onéreux (n'est pas gratuit) ; - Nommé (réglementé par la loi) ; - Successif (à exécution qui s'étale dans le temps) ; - Commutatif (non aléatoire, dès sa conclusion chacun sait ses droits et obligations) ; - D'adhésion (le salarié accepte d'adhérer au projet de l'employeur); - Consensuelle (se forme valablement par simple échange de consentement). #### En régime général les contrats de travail sont régis par les Articles 15 à 73 du code de travail. Dans ce régime (Art. 16) le contrat de travail est soit : - **CDI** - Contrat sans limitation de durée. N'est pas obligatoirement écrit, la preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. - **CDD** - Contrat conclu pour une durée d'une année renouvelable une fois. S'il dépasse une année il devient automatiquement un CDI. - Contrat pour la réalisation d'un travail déterminé (CPRTD) - Réalisation d'un projet ou l'exécution d'un service | | | | | |---|---|---|---| | | CDI | CDD | CPRTD | | Période d'essai | - 3 mois pour les cadres et assimilés; - Un mois et demi pour les employés; - 15 jours/les ouvriers. | - Inférieure à six mois: 1j/semaine, Max 2 semaines - Supérieure à six mois: 1mois | Selon l'accord des parties | | Conditions de conclusion de contrat | Conditions normales de travail | Conclu exceptionnellement dans les cas suivants : - Remplacement d'un salarié dans le cas de suspension du contrat de travail, sauf si la suspension résulte d'un état de grève; - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; - si le travail a un caractère saisonnier. | Réalisation d'un ouvrage ou d'un service | | | | | | #### Cessation : La fin des CDD - **Par l'arrivée du terme fixé sauf à l'existence d'une clause de tacite reconduction;** - **Ne peut pas prendre fin avant l'arrivé du terme, que par l'accord des parties ou par décision de justice;** - **En cas de motifs graves, l'une des parties peut mettre fin d'elle-même au contrat. Le tribunal apprécie le bien-fondé de la rupture.** - **NB:** Le salarié qui subit une résiliation anticipée de son contrat, sans avoir commis de faute grave, peut prétendre à une indemnité de licenciement. #### Cessation : La fin des CDI - **1- Cessation conventionnelle du CT** - **2- Rupture unilatérale du CT** - **A- Démission** - **B- Licenciement** - **B1- Pour faute non grave** - **B2- Pour faute grave** - **NB:** Faire la différence entre la cessation et la suspension du contrat de travail #### En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité, ni dommages et intérêts. - La rupture du contrat de travail d'un salarié qui n'a pas pour motif une faute grave dûment justifiée ou le cumul en une année de sanctions disciplinaires suite à des « fautes non graves », le licenciement de ce salarié sera qualifié d'abusif pour absence de motifs. #### La rupture abusive du contrat de travail - **Le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut :** - **Recourir à la conciliation préliminaire auprès de l'inspection du travail :** L'accord conclu est définitif et il n'est pas susceptible de recours devant les tribunaux (Art. 532); - **À défaut d'un accord, avoir droit, par le biais de la justice, à des dommages et intérêts...**