UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #1 - L'alerte.pdf

L’alerte I- Le principe de prévention : l’alerte Propos introductifs Le principe de prévention : l’alerte Il ne s’agit pas de « procédures » au sens du droit des entreprises en difficulté, malgré le terme Ce ne sont pas des décisions de justice L’alerte a pour objectif d’alerter le chef d’entreprise...

L’alerte I- Le principe de prévention : l’alerte Propos introductifs Le principe de prévention : l’alerte Il ne s’agit pas de « procédures » au sens du droit des entreprises en difficulté, malgré le terme Ce ne sont pas des décisions de justice L’alerte a pour objectif d’alerter le chef d’entreprise sur la situation pour prévenir l’apparition de difficultés qui seraient trop avancées, trop graves II- Les différentes procédures d’alerte A) L’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes A) L’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes 1/5 L’alerte du commissaire aux comptes est obligatoire : Le CAC a le devoir de le faire A défaut, il engage sa responsabilité Encore faut-il savoir quelles sont les sociétés concernées et quels sont les seuils de désignation obligatoire d’un CAC A) L’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes 2/5 Sont concernées par la désignation d’un commissaire aux comptes : Les sociétés anonymes (art. L. 225-218 C. com.) Les sociétés en commandite par actions (art. L. 226-6 du C. com.), Les sociétés par actions simplifiées, Les sociétés en nom collectif (art. L. 221-9 du C. com.), Les sociétés en commandite simple (art. L. 222-2 C. com.), Les sociétés à responsabilité limitée (art. L. 223-35 du C. com.), Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (L. 621-1 du C. com.) A) L’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes 3/5 Conditions (depuis la loi PACTE et son décret du 24/05/2019) : 4 millions d’euros de bilan 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT 50 salariés Si deux des seuils précités sont dépassés : La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire N.B. : S’agissant des groupements d’intérêts économiques de 100 salariés ou plus à la clôture de l’exercice ou s’ils émettent des obligations, ils ont également l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (art. L. 251-12 al. 2 et 3 du C. com.) A) L’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes 4/5 Le fait générateur de l’alerte : « Des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (L. 234-1 et s. et L. 612-3 et S.) Il faut des éléments inquiétants Il s’appuie notamment sur les documents qui doivent lui être remis (L. 232-2, L. 25113 et L. 612-2 C. com.) Des difficultés suffisamment graves et menaçant la continuité de l’exploitation constatées dans : La situation financière de l’entreprise L’exploitation sociale de l’entreprise L’environnement économique de l’entreprise A) L’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes 5/5 La procédure d’alerte comprend différentes étapes (3 ou 4 selon la forme sociale de l’entreprise) : La procédure dans les SA (L. 234-1, R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 C. com) La procédure dans les SARL, SNC, sociétés en commandite, SAS, groupements d’intérêt économique (L. 234-2, R. 234-1 et R. 234-6 C. com) La procédure dans les groupements d’intérêt privé (L. 251-15 C. com) La procédure pour les personnes morales de droit privé non commerçantes (L. 612-3 et R. 612-4 C. com) B) L’alerte déclenchée par les associés B) L’alerte déclenchée par les associés Dans les SA (L. 225-232 C. com.) : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent poser des questions deux fois par exercice au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s’il en existe un. Dans les SARL (L. 223-36 C. com.) : Tout associé non-gérant peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait compromettant la continuité de l’exploitation, deux fois par exercice. C) L’alerte déclenchée par le comité social et économique C) L’alerte déclenchée par le comité social et économique 1/2 Articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du C. du trav. Cette procédure remplace celle du CE et des délégués du personnel depuis l’ordonnance du 22/09/2017. C) L’alerte déclenchée par le comité social et économique 2/2 Déroulement : Le CSE connait des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et adresse une demande d’explications à l’employeur Les faits doivent être suffisamment graves mais la jurisprudence est souple dans son appréciation (ex : Soc., 18 janv. 2011). Les informations dont aurait connaissance le CSE ont un caractère confidentiel par nature (L. 2312-67). La demande est inscrite, de droit, à l’ordre du jour de la prochaine séance de CSE Sans réponse ou si le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise est confirmé, le CSE établit un rapport qui est ensuite transmis au commissaire aux comptes et à l’employeur. Pour l’aider, le CSE peut se faire assister une fois par exercice comptable par le commissaire aux comptes (L. 2312-64 C. trav.) D) L’alerte déclenchée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire D) L’alerte du président du TC ou du TJ 1/2 Art. L. 611-2, I C. com (et L. 611-2-1 qui donne les mêmes compétences au TJ) : Sont concernés : Pour le TC : Les sociétés commerciales Les groupements d’intérêt économique Les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales Pour le TJ : Les personnes morales de droit privé Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole Les personnes physiques exerçant une profession indépendante, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Les conditions : Des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation D) L’alerte du président du TC ou du TJ 2/2 Effets: Les dirigeants peuvent être convoqués pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation A l’issue de l’entretien avec le président, ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à l’entretien, le président du tribunal peut demander : Au commissaire aux comptes Aux membres et représentants du personnel Aux administrations publiques Aux organismes de sécurité et de prévoyance sociales Aux services chargés de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement qu’on lui communique des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur E) L’alerte par les groupements de prévention agréés E) L’alerte par les groupements de prévention agréés L’adhésion à un groupement de prévention agréé (personne morale de droit privé) est facultative (L. 611-1 C. com) Le groupement de prévention a pour mission d’analyser les informations que son adhérent lui aura transmises. Ces informations, nécessairement confidentielles, contiendront des données économiques, comptables et financières. Si des difficultés sont relevées : il devra en informer le chef d’entreprise et pourra lui proposer l’intervention d’un expert dans l’objectif de les résoudre Par ailleurs, les administrations et collectivités territoriales peuvent prêter leur concours, de même que la Banque de France pouvant formuler des avis sur la situation financière de l’entreprise adhérente. Enfin, les groupements de prévention disposent d’une habilitation pour conclure des conventions de crédit au profit de leurs adhérents avec des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’assurance