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LA POLICE GRAND-DUCALE Disponibilité, responsabilité et service au citoyen. Telle est la devise de la Police Lëtzebuerg, devise qui se traduit par le slogan affiché aussi sur les voitures de police : ZESUMME FIR IECH La Police compte actuellement 59 sites et commissariats de police répartis sur quat...

LA POLICE GRAND-DUCALE Disponibilité, responsabilité et service au citoyen. Telle est la devise de la Police Lëtzebuerg, devise qui se traduit par le slogan affiché aussi sur les voitures de police : ZESUMME FIR IECH La Police compte actuellement 59 sites et commissariats de police répartis sur quatre régions. À travers 13 commissariats, qui fonctionnent 24h/24 et 7j/7, elle assure une présence continue et permanente sur tout le territoire. Dans le cas d’une urgence, la Police peut être jointe sous le numéro d’appel d’urgence 113. La Police est un service national chargé d’assurer la sécurité intérieure. Elle veille au respect et contribue à la protection des libertés et des droits individuels et agit par des actions préventives, proactives, dissuasives et répressives. Dans l’exercice de ses missions de police administrative, la Police veille :     au maintien de l’ordre public ; à l’exécution et au respect des lois et des règlements de police généraux et communaux ; à la prévention des infractions ; à la protection des personnes et des biens. Dans l’exercice de ses missions de police judiciaire, la Police a entre autres comme tâches :   de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, de les constater, d’en rassembler les preuves, d’en donner connaissance aux autorités judiciaires ainsi que de rechercher, saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité judiciaire les auteurs présumés ; d’exécuter les actes d’enquête et d’instruction ordonnés par les autorités judiciaires. A PROPOS DE LA POLICE La Police est dirigée par un directeur général qui est assisté d’un directeur général adjoint. Depuis 2015, la fonction de directeur général est assumée par Philippe Schrantz. Donat Donven est directeur général adjoint. Le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs centraux forment le comité de direction, qui est assisté par un secrétariat général. Les attributions du comité de direction sont :      1 l’orientation et les objectifs stratégiques ; les décisions stratégiques ; le contrôle et le suivi ; la coordination transversale ; les relations extérieures. Les services suivants sont rattachés au comité de direction : 2  Direction relations internationales : La direction relations internationales est le point de contact central en matière de coopération policière transfrontalière. Ses attributions principales sont notamment : o l’échange d’informations policières dans le cadre des relations bilatérales et internationales ; o la gestion et le suivi des signalements nationaux et internationaux ; o la coordination et le suivi des sujets traités au niveau des institutions européennes et internationales ; o la gestion de divers systèmes d’information. Elle constitue en outre l’organe de coordination national pour : o Europol ; o Interpol ; o le domaine JAI (Justice et Affaires Intérieures) ; o Prüm o Schengen  SIS (Schengen Information System) ;  SIRENE (Supplementary Information Request at the National Entries) ; o FRONTEX (European Border and Coast Guard Agency) ; o CCPD (Centre de coopération policière et douanière).  Direction communication : La direction communication est en charge de la communication externe de la Police. Elle gère les présences de la Police sur ses plateformes online et offline et veille à transmettre quotidiennement les faits marquants de la journée à la presse. La direction communication constitue l’intermédiaire entre la presse et l’administration et gère les demandes de la presse nationale et internationale. Les actions de relations publiques (foires, séances d’information, manifestations et cérémonies) et l’encadrement de la presse lors d’évènements sont aussi coordonnées par la direction communication.  Service juridique : le Service juridique fait le suivi légal des textes juridiques concernant la Police (Journal officiel et projets de loi), formule les avis juridiques de la Police et fournit une assistance juridique pour le personnel de la Police. Il défend également les intérêts civils de la Police en justice.  Service psychologique : le Service psychologique s’occupe notamment de : o l’évaluation psychologique lors du recrutement du personnel de la Police ; o la formation sur le plan psychologique (gestion de conflits, communication avec le citoyen, aide aux victimes, gestion du personnel) ; o le conseil quant aux problèmes professionnels, personnels et familiaux ; o la prise en charge après des incidents potentiellement traumatisants (accidents graves, catastrophes, prise d'otage, échange de coups de feu) ; o l’assistance lors d'événements spéciaux ou d'envergure ; o l’expertise psychologique lors d'enquêtes ; o la recherche scientifique concernant la psychologie appliquée au monde policier ; o L’amélioration de l'environnement de travail du policier et de la Police.  Service audit financier  Data protection officer DIRECTION CENTRALE POLICE ADMINISTRATIVE La direction centrale police administrative (DCPA) assure la direction stratégique et conceptuelle dans le domaine de la police administrative. Ses tâches essentielles comprennent notamment :     la définition de la stratégie et des objectifs nationaux prioritaires en matière de police administrative ; la coordination et la supervision de la mise en application de la stratégie et de l’approche globale en matière de police administrative ; l’élaboration des concepts généraux en matière de police administrative ; la gestion et la supervision des services nationaux qui relèvent de la DCPA. Elle est aussi l’interlocuteur des partenaires externes à la Police dans ce domaine au niveau national et international. La Direction Centrale Police Administrative (DCPA) comprend :  plusieurs services au sein de la DCPA elle-même : o o o o o  la direction des opérations (DO), avec : o o o o  la section opérations la section évaluation du risque le centre d’intervention national (CIN), qui traite tous les appels du 113 l’e-commissariat, qui permet de réaliser certaines démarches en ligne comme le dépôt d’une plainte électronique pour certains cas de figure, la déclaration d’un objet perdu ou trouvé et la déclaration d’un dégât causé par un véhicule les unités nationales : o o o o  Service National des Objets Trouvés (SNOT) Service National des Avertissements Taxés (SNAT) Service National de Circulation et de Sécurité Routières (SNCSR) Service National d’Analyse et de Coordination (SNAC) Service national de prévention de la criminalité (SNPC) Unité de la police de la route (UPR) Unité de la police de l’aéroport (UPA) Unité de garde et d’appui opérationnel (UGAO) Unité spéciale de la Police (USP) les quatre régions de Police : o o o o Région Capitale avec siège à Luxembourg-Ville Région Centre-Est avec siège à Grevenmacher Région Nord avec siège à Diekirch Région Sud-Ouest avec siège à Esch-sur-Alzette Chaque région de police comprend une direction régionale, plusieurs commissariats de police, ainsi que des services régionaux : le service régional de police de la route (SRPR) et le service régional de police spéciale (SRPS). 3 LES COMMISSARIATS : FONCTIONNEMENT ET MISSIONS Les commissariats de police garantissent toutes les fonctions d’une police sur le plan local, à savoir les interventions d’urgence, un accueil et une assistance du citoyen ainsi qu’un travail de proximité et de prévention. À l’heure actuelle, 13 commissariats fonctionnent 24h/24 et 7j/7. Les autres commissariats fonctionnent en principe de 7.00 à 21.00 heures du lundi au vendredi (et le weekend en cas de besoin) avec des heures de guichet de 13.00 à 15.00 heures. Nonobstant ces horaires de guichet, un accueil du public sera assuré lorsque les policiers y sont présents. Si tel n’est pas le cas, les patrouilles du commissariat sont joignables par téléphone portable. Pour une prise en charge optimale, il est recommandé pour les citoyens de fixer un rendez-vous par téléphone au commissariat de leur choix. Les objectifs de base du commissariat consistent à assurer sur l’ensemble du territoire de la région :     une disponibilité durant les heures de fonctionnement du commissariat ; des interventions rapides et adaptées au degré d’urgence ; une présence préventive visible et sécuritaire ; des missions de police de proximité. Précisément, le commissariat de police :       fait respecter la réglementation nationale et communale ; effectue des patrouilles ; organise des contrôles ; entame et participe aux recherches ; assure la surveillance des manifestations locales ; assure le contact avec les autorités locales. Les agents du commissariat peuvent aussi effectuer des enquêtes judiciaires, à savoir prendre en charge les plaintes, entamer et continuer les enquêtes, traiter des actes judiciaires. Le commissariat effectue des enquêtes administratives à la demande des ministères et administrations compétents (permis de conduire, nuits blanches, …). Le commissariat assure les missions de police de la route, le cas échéant en collaboration avec le SRPR/UPR, sur la voie publique de son territoire d’affectation. Ces missions poursuivent les objectifs au niveau local et national en la matière (contrôles routiers, postes de circulation, …). Le commissariat recherche une concertation étroite et des partenariats privilégiés avec les autorités administratives locales dans le cadre des comités de prévention communaux. 4 DIRECTION CENTRALE POLICE JUDICIAIRE La direction centrale police judiciaire (DCPJ) comprend le Service de police judiciaire (SPJ) et assure, avec le concours du directeur du SPJ et des directeurs régionaux, la coordination stratégique des missions de police judiciaire au niveau national. Le SPJ a son siège dans la région Capitale et est composé de départements subdivisés en sections et de services décentralisés de police judiciaire dans les régions Nord, Sud-Ouest et Centre-Est. Le SPJ comprend les départements et sections suivants : 1. Criminalité contre les biens o Répression du grand banditisme o Criminalité générale o Cybercrime o Enquêtes spécialisées 2. Criminalité contre les personnes o Infractions contre les personnes o Infractions sexuelles et délinquance juvénile 3. Criminalité organisée o Stupéfiants o Criminalité organisée o Anti-terrorisme 4. Criminalité économique et financière o Infractions économiques et financières o Anti-blanchiment o Entraide judiciaire internationale o Formation, appui et méthodologie 5. Appui o Nouvelles technologies o Police technique o Police scientifique o Appui judiciaire opérationnel 5 DIRECTION CENTRALE RESSOURCES ET COMPETENCES La direction centrale ressources et compétences (DCRC) est chargée de la direction stratégique et conceptuelle des ressources humaines, de la formation, des finances et de la gestion des moyens logistiques et informatiques de la Police. Les entités suivantes relèvent de la DCRC:  La direction ressources humaines est en charge du recrutement du personnel policier et civil, de la gestion des carrières de tout le personnel et de la promotion du bien-être du personnel. Elle gère aussi les dossiers disciplinaires et est en charge des détails organisationnels des missions internationales auxquelles les membres de la Police participent.  La direction formation s’occupe de la conception et de la mise en œuvre de la formation de base des fonctionnaires des groupes de traitement B1 et C1 respectivement C2 et de la formation continue de l’ensemble du personnel de la Police. L'École de Police, qui est rattachée à la direction formation, assure la formation de base des fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement B1, C1 et C2. Elle gère aussi la formation continue de ce personnel. 6  La direction des finances est responsable de la préparation, de la gestion et de l’exécution du budget de la Police et prépare les dossiers et cahiers des charges pour tous les marchés publics pour l’achat de fournitures et de services pour la Police.  La direction logistique a pour mission l’acquisition, la gestion et la maintenance du matériel, du mobilier et de l’équipement de la Police, à part les infrastructures ICT. Elle est également chargée de la planification et de la gestion des infrastructures immobilières.  La direction technologies policières a pour mission la gestion des services et équipements dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (ICT) ainsi que la coordination, le développement et le déploiement des différents projets ICT. DIRECTION CENTRALE STRATEGIE ET PERFORMANCE La direction centrale stratégie et performance (DCSP) est la direction conceptuelle du développement et de l’implémentation de la vision de la Police et est responsable de la définition et du suivi des critères de performance et de la qualité. La Police s’est dotée en 2016 d’une vision, lui servant de fil conducteur tout au long du processus de réforme et du futur développement. De cette vision découle le slogan ZESUMME FIR IECH. Les tâches principales de la DCSP sont notamment :     soutenir la vision de la Police et s’assurer de l’alignement stratégique des différentes directions avec la vision globale; garantir la qualité du fonctionnement des services de la Police, du travail policier et du service offert au public en collaboration avec les autres directions tout en veillant à l’amélioration continue; optimiser le traitement des données et le traitement de l’information (business intelligence) en se servant des outils de pilotage adéquats; développer le fonctionnement par la gestion de projets. Les services suivants relèvent de la DCSP :  La direction planification et suivi stratégiques est chargée du déploiement de la stratégie générale, de l’élaboration et de la déclinaison des objectifs stratégiques et opérationnels. Elle veille à faire évoluer la Police face aux défis et changements de la société.  La direction organisation et amélioration est responsable de la qualité interne ainsi que du contrôle interne. Elle garantit la gestion des projets transversaux et est également en charge de l’élaboration des supports.  La direction traitement de l’information est chargée de l’optimisation du traitement des données et du traitement de l’information (business intelligence).  La cellule stratégie des technologies d’information et de communication est chargée de l’alignement du système d’information sur la stratégie définie par la DCSP, en appréciant et optimisant sa performance et sa rentabilité et en identifiant et maîtrisant le risque opérationnel y relatif (anticipation et prise en compte de manière pragmatique des évolutions futures). Source: https://police.public.lu/fr/votre-police.html 7 SYSTÈME POLITIQUE LE GRAND-DUC Le Luxembourg est actuellement le seul Grand-Duché au monde et le Grand-Duc est son chef de l’Etat. Il incarne l’indépendance du pays et la continuité d’un Etat qui a fortement été marqué par les vicissitudes de l’histoire. Démocratie représentative et monarchie constitutionnelle L’État luxembourgeois est une démocratie parlementaire sous forme d’une monarchie constitutionnelle et la puissance souveraine réside dans la nation. Le Grand-Duc exerce la puissance souveraine conformément à la Constitution et aux lois du pays. Il dispose des seuls pouvoirs que la Constitution et les lois lui confèrent expressément. Depuis le 7 octobre 2000, le Grand-Duc Henri est le chef de l'Etat, symbole de son unité et garant de l'indépendance nationale (article 44 de la Constitution). En tant que tel, il jouit d'une situation juridique caractéristique et de prérogatives attachées à sa fonction. Ses pouvoirs lui sont dévolus par succession dynastique. Prérogatives du Grand-Duc La Constitution du Grand-Duché accorde des prérogatives assez larges au Grand-Duc. Pourtant, la réalité permet de se rendre compte que l’exercice de la souveraineté grandducale est plus pragmatique que la Constitution ne semble l’indiquer. Le Grand-Duc participe au pouvoir législatif et exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif. Ainsi, la Constitution dispose que le Grand-Duc promulgue les lois. La promulgation est l'acte par lequel le Grand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l'exécution. En matière internationale, le Grand-Duc fait et défait les traités et veille à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des ressortissants luxembourgeois. Le pouvoir réglementaire du Grand-Duc consiste à prendre les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois. Il peut déléguer cette compétence aux membres de son gouvernement. En théorie, le Grand-Duc règle l’organisation de son gouvernement, en choisissant librement ses ministres. Mais dans la pratique, le Grand-Duc choisit sur base des résultats des élections un Premier ministre qui présente au Grand-Duc les membres du gouvernement. Il s’agit en général de personnalités marquantes, faisant partie des groupes politiques représentés à la Chambre des députés. 1 La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés en son nom (article 97). Il n’a toutefois aucun moyen d’ingérence dans l’exercice du pouvoir judiciaire. Hérédité de la couronne du Grand-Duché La couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte de famille du 30 juin 1783. Avant 2011, le pacte de famille disposait que la couronne se transmettait en ligne directe par ordre de primogéniture dans la descendance mâle, à l'exclusion de la descendance féminine. En juin 2011, l’égalité entre hommes et femmes en matière de succession au trône a été introduite par modification du pacte de famille. LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS La Chambre des députés est le seul parlement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est composée de 60 députés. Les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel pur et simple, suivant les règles de la représentation proportionnelle. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 8 octobre 2023. Les prochaines élections auront lieu en 2028. Le pouvoir législatif Le Grand-Duché dispose d’un système parlementaire unicaméral et ainsi l’exercice du pouvoir législatif appartient à la Chambre des députés. En tant qu’organe principal de la procédure législative, la Chambre des députés a pour fonction de voter les projets de loi, déposés par le gouvernement, ou les propositions de loi, présentées sur initiative parlementaire par un ou plusieurs députés. La Constitution réserve à la Chambre des députés en outre certaines attributions en matière financière et lui accorde un droit de regard sur les actes du gouvernement. Par la voie de questions parlementaires ou d’interpellations, la Chambre des députés remplit également la fonction de contrôleur du pouvoir exécutif. Enfin, en matière internationale, l'assentiment de la Chambre est nécessaire pour qu'un traité puisse sortir ses effets sur le territoire du Grand-Duché. Au niveau de l’Union européenne, la Chambre intervient également dans le processus décisionnel. La Chambre siège dans la capitale au Krautmaart ("Marché aux herbes") et ses séances sont, en général, publiques. 2 Les partis politiques représentés à la Chambre des députés (2023-2028) ADR - Alternativ Demokratesch Reformpartei : 5 députés CSV - Chrëschtlech-Sozial Vollekspartei : 21 députés déi gréng : 4 députés déi Konservativ - d'Fräiheetspartei : 0 députés déi Lénk : 2 députés DP - Demokratesch Partei : 14 députés Fokus : 0 députés KPL - Kommunistesch Partei Lëtzebuerg : 0 députés Liberté - Fräiheet : 0 députés LSAP - d'Sozialisten : 11 députés Piraten : 3 députés VOLT Luxembourg - Lëtzebuerg : 0 députés LE GOUVERNEMENT Selon la Constitution, le pouvoir exécutif est attribué au Grand-Duc qui assure l'exécution des lois en prenant les règlements nécessaires. En pratique, cette tâche est toutefois exercée par le gouvernement, qui se compose d’un Premier ministre et de plusieurs membres ayant le titre de ministre, de ministre délégué ou de secrétaire d’Etat. La formation du gouvernement Le texte de la Constitution accorde au Grand-Duc une liberté absolue dans le choix des membres de son gouvernement. Cependant, le principe démocratique exige que les ministres aient non seulement sa confiance, mais aussi celle de la majorité parlementaire, soit 31 des 60 députés au moins. 3 Par conséquent, le Grand-Duc respecte les résultats des élections législatives en désignant le Premier ministre, qui prend alors soin de composer un gouvernement et un programme gouvernemental qui rencontrent l'adhésion de la majorité parlementaire. Attributions et fonctionnement du gouvernement En tant qu’organe du pouvoir exécutif, le gouvernement dispose d’un pouvoir de gestion général des affaires publiques et il est chargé de faire respecter la loi, les règlements, les arrêtés et l’ordre public. Chaque membre du gouvernement se trouve à la tête d'un ou de plusieurs départements ministériels dont il assume la direction. En outre de ses tâches exécutives, le gouvernement dispose également d’un droit d’initiative en matière législative, qui lui permet de présenter des projets de loi à la Chambre de députés. Les membres du gouvernement se réunissent chaque semaine en Conseil de gouvernement afin de délibérer de toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour. Toutes les affaires qui sont soumises au Grand-Duc doivent être délibérées au préalable au Conseil de gouvernement. De même, le Conseil de gouvernement délibère sur les projets de loi qui seront déposés à la Chambre des députés. En outre, le gouvernement gère le budget des recettes et dépenses de l'Etat, qui est voté annuellement. Le gouvernement suite aux élections du 8 octobre 2023 ndlr : En ce qui concerne la formation du gouvernement suite aux élections du 8 octobre 2023, les candidats sont priés de suivre les actualités politiques. Ils devront s’attendre à des questions y relatives lors de l’épreuve spéciale. LE CONSEIL D’ÉTAT Institué lors de la révision constitutionnelle du 27 novembre 1856, le Conseil d’Etat est une institution indépendante, appelée à donner son avis sur tous les projets et propositions de loi et les projets de règlement du gouvernement. Le Conseil d’Etat, un organe consultatif Le Conseil d’Etat agit comme organe consultatif dans la procédure législative. En effet, pour tout projet de loi émanant du gouvernement ou toute proposition de loi émanant de la Chambre des députés, l’avis du Conseil d’Etat est obligatoirement requis. Le Conseil d’Etat donne également son avis sur tous les projets de règlement du gouvernement. 4 Le Conseil d’Etat examine la conformité des projets de textes avec la Constitution, les conventions internationales et les principes généraux du droit. Il s’agit là d’un contrôle a priori, le contrôle a posteriori incombant à la Cour constitutionnelle. Le rôle du Conseil d’Etat dans la procédure législative est celui de persuader et non d’imposer. Les principales missions du Conseil d’Etat Selon la procédure législative ordinaire, avant qu’un projet ou une proposition de loi soit discuté à la Chambre des députés, l’avis du Conseil d’Etat doit être sollicité par le gouvernement. Le Conseil d’Etat donne également son avis sur tous les amendements proposés en cours de procédure. Dans le système unicaméral luxembourgeois, tous les projets et propositions de loi doivent subir deux votes successifs de la Chambre des députés. Afin de remédier en quelque sorte aux inconvénients du système luxembourgeois, le Conseil d’Etat dispose d’un droit de veto suspensif. En effet, le 2e vote à la Chambre ne peut avoir lieu au plus tôt trois mois après le 1er vote. Toutefois, la Chambre peut dispenser les textes du second vote, mais cette dispense ne devient effective que si le Conseil d'État se déclare d'accord avec cette décision. Si jamais le Conseil d’Etat refuse de dispenser une quelconque loi du second vote à la Chambre, c’est notamment quand il estime que la loi n’est pas conforme avec la Constitution, le droit international, le droit de l’Union européenne ou avec les principes généraux du droit. Composition et nomination Le Conseil d’Etat est composé de 21 conseillers. 11 conseillers au moins doivent être détenteurs d’un grade de master en droit. Les conseillers d’Etat sont formellement nommés et démissionnés par le Grand-Duc, suivant les propositions faites alternativement par le gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d’Etat lui-même. Lors de la désignation du candidat, il est tenu compte de la répartition des partis politiques à la Chambre des Députés mais également d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le mandat du conseiller d’Etat est de 12 ans. LA JUSTICE La Constitution et les lois spéciales décrètent une série de dispositions destinées à soustraire les juges à l’ingérence des organes du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, mais aussi à les rendre indépendants des justiciables. En vertu de la séparation des pouvoirs, ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Il y a au Luxembourg une Cour constitutionnelle, statuant sur la conformité des lois à la Constitution, ainsi que deux ordres de juridictions: 5 1. des juridictions judiciaires, connaissant des litiges civils, ceux de nature pénale et les contestations relatives aux droits politiques; 2. des juridictions administratives, connaissant les litiges avec l’administration publique. Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle siège à Luxembourg et, comme son nom l’indique, statue sur la conformité des lois avec la Constitution. Elle est composée de neuf membres et elle comprend une seule chambre siégeant au nombre de cinq magistrats. Il n’existe pas de recours direct pour les justiciables. Au cas où une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, celle-ci doit saisir la Cour constitutionnelle si elle juge que la question soulevée est nécessaire à la solution du litige. La Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt et les arrêts sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les 30 jours de leur prononcé. Juridictions judiciaires Les juridictions judiciaires regroupent les trois justices de paix, les deux tribunaux d’arrondissement ainsi que la Cour supérieure de justice. Les justices de paix Les justices de paix représentent le premier échelon de la hiérarchie judiciaire. Les trois justices de paix du pays siègent à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch. Les justices de paix sont compétentes pour les affaires de moindre importance, en matière civile et commerciale, à condition que l’objet du litige ne dépasse pas le montant de 10.000 euros à charge d’appel. Elles jouent principalement le rôle de conciliateurs et cherchent avant tout à trouver une solution à l’amiable. En matière répressive, les justices de paix fonctionnent comme tribunaux de police. Les tribunaux d’arrondissement Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, celui de Luxembourg et celui de Diekirch. A chacun des deux correspond un tribunal d'arrondissement. Ces tribunaux siègent en matière civile et commerciale dans toutes les affaires que la loi n'a pas expressément attribuées à une autre juridiction. En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle, selon la gravité de l’infraction pénale. 6 La Cour supérieure de justice La Cour supérieure de justice siège à Luxembourg et comprend:    la Cour de cassation, qui a pour mission de réviser les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. la Cour d’appel, qui connaît des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d'arrondissement. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles. le Parquet général. La Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour juger des accusations admises par la Chambre des députés contre les membres du gouvernement. Juridictions administratives Créées à travers la réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996, les juridictions administratives se composent du Tribunal administratif et de la Cour administrative. Elles sont compétentes pour les litiges concernant des décisions administratives. Le Tribunal administratif statue en première instance sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements. La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Elle statue en appel, notamment sur les recours dirigés contre les décisions d’autres juridictions administratives, ou assume l’arbitrage des conflits qui opposent le gouvernement et la Cour des comptes. LE SYSTÈME ÉLECTORAL Le Luxembourg est une démocratie représentative sous la forme d'une monarchie constitutionnelle. Comme dans d'autres pays de l'Union européenne, le vote au Luxembourg est obligatoire pour les électeurs inscrits et ainsi le taux de participation aux élections est parmi les plus élevés l’Union européenne. Elections législatives La population luxembourgeoise élit les 60 membres de la Chambre des députés au suffrage universel pur et simple, suivant les règles de la représentation proportionnelle. 7 Pour les élections législatives, le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales et le nombre des députés à élire varie selon les circonscriptions:     Sud: 23 députés Centre: 21 députés Nord: 9 députés Est: 7 députés Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans. Elections européennes Les Luxembourgeois élisent tous les cinq ans, au suffrage universel direct, six représentants luxembourgeois au Parlement européen. Pour les élections européennes, il n’existe qu’une circonscription électorale unique. Les dernières élections européennes ont eu lieu le 26 mai 2019. Les prochaines élections sont prévues le dimanche 9 juin 2024. Elections communales Lors des élections communales, les conseillers communaux sont élus directement, tous les six ans, par les habitants de la commune. Au Luxembourg, on distingue entre deux modes d’élections différents:   le système de la majorité relative, pour les communes dont la population est inférieure à 3.000 habitants; et le scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour toutes les autres communes. Chaque commune luxembourgeoise dispose d'un Conseil communal duquel ressort le Collège des bourgmestre et échevins. Les dernières élections communales ont eu lieu le 11 juin 2023. Référendum national Instrument de démocratie directe, le référendum est une consultation électorale par laquelle l'ensemble des électeurs est appelé à voter pour ou contre une proposition qui leur est faite. Pour le déroulement d'un référendum, le pays forme une circonscription électorale unique. Le vote au référendum est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. Le dernier référendum national a eu lieu le 7 juin 2015. 8 Ressortissants européenne d'un autre pays membre de l'Union Les ressortissants d’un autre pays membre de l’Union européenne résidant au Grand-Duché peuvent être admis à participer non seulement aux élections européennes, mais aussi aux élections communales. Les élections communales sont ouvertes en outre, sous certaines conditions, aux ressortissants étrangers non communautaires. SYMBOLES NATIONAUX Les symboles du Grand-Duché de Luxembourg ont une valeur de toute première importance, car ils représentent et symbolisent l’identité d’un peuple, sa souveraineté mais aussi son désir de "vivre ensemble". En ce qui concerne l’Etat luxembourgeois, il faut relever:    les armoiries de l’Etat; le drapeau luxembourgeois; l’hymne national. Les armoiries, le drapeau luxembourgeois et l’hymne national jouissent tous d’une protection légale. Armoiries nationales Les armoiries du Luxembourg, maintes fois modifiées, ont été fixées dans les années 12351239 par Henri V, comte de Luxembourg. La version désormais officielle montre comme éléments essentiels: burelé d'argent et d'azur de dix pièces au lion de gueules, armé, lampassé et couronné d'or, la queue fourchue et passée en sautoir. Les armoiries du Grand-Duché de Luxembourg sont à trois échelons: les petites les moyennes et les grandes armoiries. Petites armoiries 9 Moyennes armoiries Grandes armoiries Drapeau luxembourgeois Le premier drapeau connu est porté par le comte Guillaume de Luxembourg en 1123. Il était burelé, donc rayé horizontalement, probablement jaune et rouge. Aujourd’hui, le drapeau luxembourgeois se compose de trois bandes horizontales de couleurs rouge, blanche et bleue ciel. Pour distinguer le drapeau du Luxembourg de celui des Pays-Bas, une solution pragmatique a été adoptée: alors que le bleu néerlandais est un bleu outremer, celui du Grand-Duché est un bleu ciel (code couleur Pantone 299C). Hymne national L'hymne national (Mpeg, 1,84 Mo) est constitué par la première et la dernière strophe du chant Ons Heemecht (Notre Patrie) de 1859, un poème en langue luxembourgeoise de Michel Lentz, mis en musique par Jean-Antoine Zinnen. Joué pour la première fois en public lors d'une grande cérémonie à Ettelbruck en 1864, l'hymne national luxembourgeois lance un vibrant appel à la paix et à la liberté. Cet hymne exprime toute la joie du pays d'être parvenu à trouver son indépendance, dans la quiétude et la prospérité. Ons Heemecht (original) Wou d'Uelzecht durech d'Wisen zéit, Duerch d'Fielsen d'Sauer brëcht. Wou d'Rief laanscht d'Musel dofteg bléit, Den Himmel Wäin ons mëcht. Dat as onst Land, fir dat mir géif, Heinidden alles won. Ons Heemechtsland, dat mir sou déif An onsen Hierzer dron. O Du do uewen, deem séng Hand Duurch d'Welt d'Natioune leet. Behitt Du d'Lëtzebuerger Land Vru friemem Joch a Leed! Du hues ons all als Kanner schon de fräie Geescht jo gin. Looss viru blénken d'Fräiheetssonn déi mir sou laang gesin. 10 SYMBOLES DE LA DYNASTIE Les symboles de la dynastie nationale sont:    les armoiries du Grand-Duc de Luxembourg; le Wilhelmus, l'hymne de la maison grand-ducale; la fête nationale qui est la célébration publique de l'anniversaire du Grand-Duc le 23 juin. Les armoiries Lors de l’accession au trône du Grand-Duc Henri, le nouveau souverain fixe ses petites, moyennes et grandes armoiries qui remplacent celles utilisées depuis 1898. Les nouvelles armoiries se bornent à l’essentiel, le Grand-Duché de Luxembourg et la famille de Nassau. Copiant des détails des armoiries nationales du Grand-Duché, les nouvelles armoiries du Grand-Duc Henri reflètent le chef d’État moderne conscient de la réalité politique actuelle. Petites armoiries Moyennes armoiries Grandes armoiries du Grand-Duc du Grand-Duc du Grand-Duc L'hymne L’hymne de la maison grand-ducale est le Wilhelmus (Mpeg, 1,06 Mo). Il est entonné lorsqu’un des membres de la famille grand-ducale arrive à une cérémonie ou la quitte. L’hymne est inspiré d’une sonnerie de trompette ou d’une fanfare de cavalerie. En 1915, pour commémorer le centenaire du congrès de Vienne, le premier texte luxembourgeois sur le Wilhelmus est publié par Willy Goergen. En 1919, lors du mariage de la Grande-Duchesse Charlotte et du prince Félix, l’écrivain luxembourgeois Nik Welter trouve l’inspiration pour créer l’hymne de la maison LuxembourgNassau-Bourbon. Par la suite, il supprime la première strophe, trop empreinte des événements de l’époque. 11 La Fête nationale La Fête nationale est l’occasion de vivre les traditions luxembourgeoises tout en participant aux animations organisées pour tous les publics. Tous les ans, la Fête nationale a lieu le 23 juin, mais les festivités commencent déjà la veille, le 22 juin, avec la relève solennelle de la garde devant le palais grand-ducal vers 16 heures. Au regard de l’histoire, l’indépendance du pays et l’avènement de sa dynastie sont récents. Au 19e siècle, le jour de la fête nationale des Luxembourgeois était le Kinneksdag (c’est-à-dire le jour de naissance des rois des Pays-Bas). Ce n’est qu’avec le Groussherzoginsgebuertsdag, jour de naissance de la Grande-Duchesse Charlotte, que le Luxembourg disposait d’un jour de fête nationale au sens patriotique du terme. L’anniversaire étant le 23 janvier, en 1962 il fut transféré à une date plus estivale de l’année, à savoir le 23 juin. Depuis la montée sur le trône du Grand-Duc Jean en 1964, ce jour est tout simplement commémoré comme le jour de la Fête nationale. 12