Le Droit du travail PDF

# Le Droit du travail ## 1 Le Droit du travail Le Droit du travail est une branche du Droit social. L'étude des relations du travail porte, pour l'essentiel, sur les conditions de travail, les conflits individuels et collectifs du travail et la régulation de ces conflits. Le Droit du travail luxe...

# Le Droit du travail ## 1 Le Droit du travail Le Droit du travail est une branche du Droit social. L'étude des relations du travail porte, pour l'essentiel, sur les conditions de travail, les conflits individuels et collectifs du travail et la régulation de ces conflits. Le Droit du travail luxembourgeois s'est développé à travers une multitude de textes qui ont été rassemblés dans le Code du Travail entré en vigueur le 1er septembre 2006. Un des textes les plus anciens date de 1895. Il s'agit de la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers. ## 1.1 Les caractéristiques du Droit du travail Le Droit du travail regroupe l'ensemble des règles ayant pour base les relations existant entre employeurs et salariés. Ces dernières régissent les rapports individuels (salaires, congés payés, licenciements, ...) et collectifs (syndicats, représentation du personnel, conventions collectives, ... Le Droit du travail présente la particularité d'être à la fois protecteur, impératif, évolutif, collectif/individuel et contractuel. ### Protecteur Il protège le salarié, en situation d'infériorité face à l'employeur. Exemples: * procédure de licenciement * harcèlement moral et sexuel * heures supplémentaires ### Impératif Il est obligatoire. L'employeur et le salarié sont tenus de s'y soumettre, sous peine de sanctions. ### Évolutif Il prend naissance vers la fin du 19e siècle et évolue en même temps que l'environnement économique, politique et social. Au cours du 20e siècle, le Droit du travail a généralement évolué en faveur des salariés. Exemples: * la réduction de la durée hebdomadaire de travail * l'augmentation du nombre de jours de congé * l'introduction d'un salaire social minimum * la réglementation des contrats à durée déterminée ## 1.2 Les sources du Droit du travail Les règles applicables à la relation de travail sont nombreuses et le rapport entre les différentes sources est complexe. La réglementation du travail puise ses sources dans des lois ou des traités internationaux, des décisions de justice nationales ou européennes ainsi que les pratiques professionnelles. ### Les sources internationales #### Le Droit communautaire Ces textes sont transposés ou repris, tôt ou tard, dans les lois luxembourgeoises. #### Les traités internationaux Il s'agit essentiellement de conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). ### Les sources nationales #### La Constitution Elle contient des principes d'ordre très général comme l'égalité entre hommes et femmes, le Droit au travail, la liberté syndicale et le droit de grève ou encore le repos des travailleurs. #### Les lois et règlements grand-ducaux Les lois luxembourgeoises sont particulièrement nombreuses pour l'employeur et le salarié. La principale loi en matière de Droit du travail est celle de 1989 sur le contrat de travail, qui a été abrogée par l'introduction du Code du Travail en 2006. En outre, il existe de nombreux règlements grand-ducaux en Droit du travail. En général, ils ont pour objectif de compléter ou de préciser le contenu d'une loi. Ils concernent donc souvent des questions de détail. #### La convention collective Si l'employeur ou l'organisation qui le représente a conclu une convention collective, celle-ci s'applique. Par ailleurs, une convention collective peut être déclarée << d'obligation générale >». Dès lors, elle s'applique lorsque l'employeur exerce son activité dans le domaine pour lequel elle est applicable. #### Le contrat de travail Le contrat de travail constitue la base de la relation entre l'employeur et son salarié. #### La jurisprudence La jurisprudence représente l'ensemble des décisions des tribunaux qui permettent au juge, obligé d'interpréter dans certains cas la loi pour l'appliquer, à faire un choix entre plusieurs sens possibles. Par exemple, en matière de motifs justifiant un licenciement, la loi reste très elliptique (muette), et ce n'est que moyennant la jurisprudence qu'il est à peu près possible de prévoir si un licenciement est abusif ou non. #### Les sources internationales ##### Les sources internationales en matière de Droit du travail Parmi les autres sources internationales en matière de Droit du travail, on trouve principalement : * les traités et accords qui sont signés entre deux ou plusieurs États concernant les travailleurs migrants. Ces traités sont appliqués à condition qu'il y ait réciprocité. * les conventions internationales dans le cadre de l'Organisation internationale du travail et qui visent à unifier le Droit du travail vers une plus grande justice sociale dans le monde (travail des enfants, esclavage etc.). ##### La convention n°1 de l'OIT La convention n°1 de l'OIT ayant pour objectif de limiter le nombre d'heures de travail dans l'industrie à 8 heures par jour et 48 heures par semaine. ###### Article 2 Dans tous les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille, la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine, sauf les exceptions prévues ci-après : * les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux personnes occupant un poste de surveillance ou de direction ou un poste de confiance. * lorsqu'en vertu d'une loi ou par suite de l'usage ou de conventions entre les organisations patronales et ouvrières (ou, à défaut de telles organisations, entre les représentants des patrons et des ouvriers), la durée du travail d'un ou plusieurs jours de la semaine est inférieure à huit heures. ### Les sources nationales #### La Constitution Nous retrouvons dans la Constitution luxembourgeoise certains principes directeurs du Droit du travail et notamment: * l'égalité entre hommes et femmes devant la loi. * la garantie du droit au travail, à la sécurité sociale et à la protection de la santé. * la liberté syndicale et le droit de grève. #### Les lois et règlements grands-ducaux La loi du 31 juillet 2006 a introduit le Code du travail qui regroupe les règles les plus importantes qui s'appliquent aux relations de travail. Dans le LIVRE PREMIER, TITRE II, on retrouve par exemple les dispositions relatives aux différents types de contrats de travail. #### Les Conventions collectives La convention collective est un accord relatif aux conditions de travail, conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Elle est une sorte de "complément à la loi" applicable à un grand nombre de contrats de travail dans des secteurs définis. Elle permet de ne pas devoir régler toutes les questions individuellement dans chaque contrat de travail et renforce les droits des salariés. #### Quand l'employeur est-il lié par une convention collective ? Il existe trois cas dans lesquels un employeur est tenu de respecter une convention collective: * Soit l'employeur (ou un groupe d'entreprises dont il fait partie) a lui-même négocié et signé une convention collective avec une ou plusieurs organisations syndicales. * Soit l'employeur est membre d'une organisation qui a pour objet de le représenter et de négocier à sa place. Lorsque cette organisation signe une convention collective, l'employeur est lié par celle-ci. * Si l'employeur n'a pas signé lui-même de convention collective et n'est pas membre d'une organisation professionnelle, il se peut encore qu'une convention collective soit déclarée d'obligation générale. Chaque convention collective est négociée pour un domaine d'activité particulier. Si l'activité de l'employeur entre dans le domaine de la convention collective, celle-ci s'applique, peu importe que l'employeur ait donné son accord ou non. ## 1.3 Les contrats de travail #### Définition et contenu du contrat de travail Document de base de la relation entre employeur et salarié, le contrat de travail obéit à des règles précises. Il est normalement à temps plein et à durée indéterminée. Pour accroître la flexibilité de l'emploi et adapter les effectifs de leurs salariés aux variations de leurs activités, les entreprises recourent fréquemment à d'autres types de contrats de travail, tels que les contrats à durée déterminée et le travail intérimaire. #### Le contrat à durée déterminée L'article 122-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable et qu'il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. #### Le contrat à durée déterminée Le même article donne quelques exemples de tâches précises et non durables. En voici quelques-unes des plus importantes: * le remplacement d'un salarié temporairement absent (ex: remplacement d'un salarié en congé parental) * les emplois à caractère saisonnier (ex: un maître-nageur dans une piscine ouverte) * l'exécution d'une tâche occasionnelle et ponctuelle définie (ex: informatisation d'un service, organisation d'actions événementielles...) * l'accroissement temporaire de l'activité. * les travaux urgents (ex: réparer des insuffisances du matériel ou des bâtiments) #### Le contrat à durée déterminée Le contrat à durée déterminée doit être constaté par écrit et en double exemplaire pour chaque salarié et être établi au plus tard le jour de l'entrée en fonction. #### Le contrat à temps partiel Le salarié à temps partiel est un salarié qui a convenu avec son employeur, dans le cadre de son activité régulière, un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée du travail applicable dans l'établissement, en vertu de la loi ou d'une convention collective. #### Le travail intérimaire Il ne faut pas confondre le travail intérimaire, appelé aussi "travail temporaire", et le contrat à durée déterminée. Le salarié qui a un contrat à durée déterminée est engagé directement par une entreprise. Le travailleur intérimaire par contre est: * recruté par une agence spécialisée dans l'intérim. * envoyé par cette agence dans une entreprise pour l'exécution d'une tâche précise et non durable. L'article 131-1 du Code du travail stipule que l'entrepreneur de travail intérimaire est "une personne physique ou morale dont l'activité commerciale consiste à embaucher et à rémunérer des travailleurs salariés en vue de les mettre à disposition provisoire d'utilisateurs, pour l'accomplissement de tâches précises et non durables, dénommées missions". #### Le contrat de mission Le contrat de mission est un contrat par lequel un travailleur intérimaire s'engage à l'égard d'un entrepreneur de travail intérimaire à accomplir auprès d'un utilisateur une tâche précise et non durable contre rémunération. #### Le contrat de mise à disposition Le contrat de mise à disposition est un contrat conclu par écrit entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition du travailleur intérimaire. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable. #### La rupture du contrat de travail Pour rester compétitives, les entreprises aimeraient embaucher et licencier selon les variations de leur activité. Les salariés souhaitent, à l'inverse, conserver leur emploi aussi longtemps que possible. Si le Droit du travail est protecteur, il est aussi évolutif et ne peut ignorer les impératifs économiques et financiers de l'entreprise. Le législateur a donc essayé de concilier flexibilité et stabilité de l'emploi.