Prévoyance base technique et jurisprudence 3a07daec2a614312a4414e83209148fd.pdf

♿ Prévoyance : base technique et jurisprudence Bases techniques La prévoyance couvre principalement les risques : Décès et Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie (PTIA) Incapacité Temporaire de Travail (ITT) (arrêt de travail maladie / accident ou hospitalisation) Invalidité Focus : L’invali...

♿ Prévoyance : base technique et jurisprudence Bases techniques La prévoyance couvre principalement les risques : Décès et Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie (PTIA) Incapacité Temporaire de Travail (ITT) (arrêt de travail maladie / accident ou hospitalisation) Invalidité Focus : L’invalidité est classée selon 3 catégories, la 1ère permet toujours d’exercer une profession soit un poste aménagé ou un temps de travail aménagé. La 2ème catégorie ne permet plus d’exercer une profession. La 3ème catégorie ne permet plus d’exercer une profession et nécessite en plus l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Il peut y avoir une multitudes d’autres couvertures comme : l’allocation obsèques la rente conjoint Prévoyance : base technique et jurisprudence 1 la rente éducation : l’objectif est ici de pourvoir aux besoins financiers du ou des enfants de l’assuré dans le cadre de leurs études. Ainsi, si l’assuré décède ou devient invalide, la garantie se déclenche avec le versement d’une allocation mensuelle, trimestrielle ou annuelle Par exemple voici des garanties et leurs significations Décès et PTIA de 300% : 300% du salaire annuel brut (SAB) sera versé soit aux bénéficiaires de l’assuré en cas de décès, soit à l’assuré en cas de PTIA Incapacité Temporaire de Travail (ITT) de 80% SAB avec franchise de 30 jours : après 30 jours d’arrêt de travail l’assureur prendra le relais de l’entreprise afin de maintenir le salaire du salarié à hauteur de 80% du SAB. Invalidité 1ère catégorie : 50% : 2ème catégorie : 80% (fois 3/2 * N, N étant le taux d’incapacité) 3ème catégorie : 80% Rente éducation 10% : en cas de décès, chaque enfant de l’assuré reçoit 10% de son salaire brut … Explication du calcul des cotisations de prévoyance collective selon les taux du contrat et tranches 1 et 2 Les prestations de prévoyance collective sont généralement déterminées en fonction des taux et tranches définis dans le contrat, ainsi que du salaire du salarié. Voici une explication générale du calcul des prestations de prévoyance collective en prenant en compte les taux et tranches 1 et 2, ainsi que le salaire du salarié : 1. Taux de cotisation : Les contrats de prévoyance collective prévoient des taux de cotisation, exprimés en pourcentage du salaire brut du salarié. Prévoyance : base technique et jurisprudence 2 Ces taux peuvent varier en fonction des garanties souscrites et des tranches de salaire. 2. Tranches de salaire : Les contrats de prévoyance collective sont souvent divisés en tranches de salaire. Chaque tranche a un taux de cotisation spécifique. Par exemple, la tranche 1 peut couvrir les salaires jusqu'à un certain montant, et la tranche 2 peut couvrir les salaires au-delà de ce montant. 3. Calcul des cotisations : Pour chaque tranche de salaire, on applique le taux de cotisation correspondant au salaire du salarié dans cette tranche. La formule de base est la suivante : Cotisation = Salaire brut * Taux de cotisation. 4. Montant des prestations : Les prestations versées dépendent des garanties souscrites dans le contrat (décès, invalidité, arrêt de travail, etc.). Le montant des prestations peut être fixe ou calculé en pourcentage du salaire du salarié. 5. Exemple : Supposons qu'un contrat de prévoyance collective ait deux tranches avec des taux de cotisation différents. Tranche 1 : Taux de cotisation de 2% jusqu'au PMSS (3 428 euros en 2024) Tranche 2 : Taux de cotisation de 1% au-delà du PMSS Si le salarié a un salaire brut de 4 000€, la cotisation serait calculée comme suit : Tranche 1 : 3 428 euros * 2% = 68,56 euros Tranche 2 : (4 000 euros - 3428 euros) * 1% = 5,72 euros Cotisation totale : 68,56 euros + 5,72 euros = 74,28 euros Prévoyance : base technique et jurisprudence 3 Il est important de consulter le contrat spécifique de prévoyance collective, car les détails du calcul peuvent varier en fonction des termes et conditions énoncés dans le contrat. Les prestations réelles dépendront également des garanties prévues dans le contrat en cas de décès, d'invalidité ou d'autres événements couverts. Calcul de l’indemnisation Ajoutons un exemple d'indemnisation du salarié en supposant un contrat qui prévoit une couverture de 80% du salaire en cas d'arrêt de travail. Reprenons l'exemple précédent avec un salaire brut de 4000€, des taux de cotisation de 2% pour la tranche 1 (jusqu'à 3428 €) et 1% pour la tranche 2 (au-delà de 3428 €). Supposons que le salarié soit en arrêt de travail et que le contrat prévoie une indemnisation équivalente à 80% du salaire brut. Calcul de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail (80% du salaire brut) : Indemnisation : 4 000 euros * 80% = 3 200 euros Déduction des cotisations : L'indemnisation de 3 200 euros est versée au salarié après déduction des cotisations sociales. Cotisations sociales (74,28 euros) : 3 200 euros - 74,28 euros = 3 125,72 euros Dans cet exemple, en cas d'arrêt de travail, le salarié recevrait une indemnisation de 3 125,72 euros, soit 80% de son salaire brut de 4 000 euros après déduction des cotisations de prévoyance collective. Cette illustration montre comment les tranches de salaire et les taux de cotisation déterminent les cotisations et impactent l'indemnisation en cas d'événements couverts par le contrat de prévoyance. Obligation de couverture Depuis 1947, il existe une obligation de couverture pour l’ensemble des cadres en France peu importe la convention collective applicable. Prévoyance : base technique et jurisprudence 4 A l’inverse pour les non cadres, il n’y a pas d’obligation de couverture sur le risque prévoyance, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise l’impose comme par exemple : CCN BET (syntec). Dans ce cas le minimum applicable est défini par la CCN. Mise en place des garanties prévoyance A l’embauche du premier salarié il est nécessaire de mettre en place les garanties si le salarié est cadre (obligation de couverture) ou si la Convention Collective Nationale (CCN) l’impose pour les non cadres. Dans le cas le plus simple la couverture repose sur les garanties décès, incapacité temporaire de travail (arrêt de travail maladie / accident ou hospitalisation) et invalidité (incapacité partielle ou totale d’exercer une profession). Attention selon nos conditions assureurs, une sélection médicale peut être applicable. 🏫 Prevoyance et sélection médicale (in progress en attente AXA) Actuellement pour une mise en place jusqu’à 5 salariés il peut y avoir à remplir un questionnaire médicale si parmi les 5 salariés l’un ou plusieurs gagne plus de 100k€ brut par an. Le questionnaire ne sera rempli que par celui ou ceux concernés. 💡 Actuellement Benefiz n’est pas en capacité de pratiquer une sélection médicale, à ce titre soit le questionnaire est à non sur toutes les lignes ou à défaut nous ne pourrons accepter la mise en place du contrat. Q&A Est-ce que le suicide est un cas excluant pour le versement du capital décès ? Prévoyance : base technique et jurisprudence 5 Concernant votre question au sujet du suicide, cela fait l'objet d'une étude au cas par cas. Dans nos CGV, le suicide est exclu pour les garanties en cas de décès accidentel, mais ne l'est pas pour les garanties en cas de décès classique... Il y a toujours des flous contractuels qui permettent beaucoup d'interprétations (ex : si suicide suite à dépression liée au travail, difficile de ne pas prendre en charge...). De toute façon, c'est le porteur de risque (ici Swisslife) qui prendrait position* Différence invalidité / incapacité permanente : On parle d'invalidité (cat 1/2/3) pour : Accident vie perso Maladie À noter : la cat 1 : SS prend 30% et Cat 2/3 : SS prend 50% On parle d'incapacité permanente (total ou partiel) pour : ce qui en jaune ci-dessous Accident de travail Maladie pro Prévoyance : base technique et jurisprudence 6 Prévoyance : base technique et jurisprudence 7