Défis juridiques du manager d'accueil PDF

Les défis juridiques du manager de l’accueil Gérez les contrats: rupture et clauses usuelles 1 1  Mettez-le par écrit et évitez toute ambiguité Recommandations principales: Mettez-le par écrit, même...

Les défis juridiques du manager de l’accueil Gérez les contrats: rupture et clauses usuelles 1 1  Mettez-le par écrit et évitez toute ambiguité Recommandations principales: Mettez-le par écrit, même si un écrit n’est pas requis, et évitez toute ambiguïté 2  A la fin de cette session Vous devriez être capable de gérer: 1. une rupture de contrat 2. une clause de force majeure 3. D’autres clauses importantes 1er objectif d’apprentissage : gérer une rupture de contrat 3  4 Pour en revenir à l’exemple du contrat de réservation à l’hôtel au téléphone : Petit hôtel : ils ont juste noté son nom, son adresse et son numéro de téléphone Il arrive à l’hôtel et y reste tout le weekend puis...s’en va sans payer Souvenez-vous, nous avions conclu que ce contrat demeure valide, car le paiement ne constitue pas une des 6 conditions de validité Le paiement constitue une obligation essentielle au contrat, pas une condition de validité Le client parti sans payer a rompu le contrat et l’hôtel peut le poursuivre en justice, Il y a rupture d’un contrat valide (« breach of contract ») NB: ne pas confondre conclusion et exécution du contrat. La rupture porte toujours sur l’élément d’exécution. 4  = non-exécution d’une obligation essentielle du contrat Ne pas confondre l’inexécution et la nullité Rupture du contrat 5 Définition rupture de contrat : non-exécution d’une obligation essentielle du contrat Attention : On ne peut se préoccuper de rupture de contrat que si on a affaire à un contrat valide. Il ne peut pas y avoir de rupture d’un contrat nul puisque qu’un contrat nul est nul et non avenu («nul and void») 5  Exécutions des Fin du contrat obligations Contrat valide Rupture du contrat Fin du contrat 6 On part d’un contrat valide : ou bien l’une des parties n’accomplit pas une obligation contractuelle essentielle (comme le client qui quitte l’hôtel sans payer) et il y a rupture du contrat ou bien toutes les parties accomplissent toutes leurs obligations contractuelles et le contrat a été exécuté : il a pris fin 6  Le juge ordonne Exécution forcée l’exécution de l’obligation Le juge ordonne le Dommages- paiement d’une Rupture du contrat intérêts d’argent en compensation Le juge ordonne de faire ou ne pas Injonction faire quelque chose 7 Remède en cas de rupture de contrat La partie qui ne rompt pas le contrat (“non breaching party”) peut avoir droit à un remède si la violation du contrat vise une obligation essentielle (“remedy if breach = material”) : Dommages et intérêts (“damages”) = compensation monétaire à la place de l’obligation attendue Exécution forcée (“Specific performance”) Injonction (“Injunction”) = comportement à adopter qui n’était pas nécessairement prévu dans le contrat. Ces 3 remèdes sont des ordres donnés par le tribunal. Note: remède pour la partie qui ne rompt pas le contrat (le plaignant )= sanction pour la partie qui rompt le contrat (le défendeur) 7  Dommages-intérêts Les dommages-intérêts sont le remède le plus souvent demandé en cas de rupture du contrat. Les dommages couvrent (1) la valeur de la contre-prestation/obligation contractuelle non exécutée, plus (2) les dépenses effectuées en prévision de la bonne exécution du contrat. Les dommages ne vont pas, toutefois, apporter un véritable remède si: Si l’objet du contrat est quelque chose d’irremplaçable => l’exécution forcée sera préférée Si la rupture du contrat entraîne la continuation d’un préjudice irréversible => une injonction sera préférée Photo by Sharon McCutcheon on Unsplash 8  Exécution forcée L’exécution forcée est le remède qui voit le tribunal exiger de la partie qui a rompu le contrat qu’elle exécute son obligation contractuelle. Cette solution est à privilégier lorsque la prestation attendue est unique Ainsi, en matière immobilière, par exemple. Imaginez que vous avez décidé d’acheter une maison qui est juste à côté de celle de vos parents C’est la seule maison dans le coin qui ait la pièce parfaite pour y installer votre atelier car vous êtes artiste peintre de profession. Vous pensiez que l’accord était conclu mais voilà que le vendeur a trouvé un acheteur prêt à payer beaucoup plus cher que vous pour l’achat de cette maison Seule cette maison vous convient du fait de son emplacement et de la possibilité d’y installer votre atelier Aucune autre maison que cette maison pour laquelle vous avez conclu un contrat d’achat ne peut faire l’affaire => vous pouvez demander au tribunal de forcer le vendeur à vous vendre la maison plutôt qu’à vous verser des dommages. Photo by Devin Berko on Unsplash 9  Injonction L’injonction est un ordre donné par le tribunal de faire ou de ne pas faire quelque chose. Si la rupture du contrat entraîne la continuation d’un préjudice irréversible, les dommages ne vont pas constituer un remède acceptable. Par exemple, si la nanny d’un couple de célébrités rompt son contrat de confidentialité en vendant une histoire sur les difficultés maritales du couple à la presse, le couple de célébrités va préférer que le tribunal ordonne au journal de ne pas publier l’histoire de la nanny (l’injonction peut être adressée à un tiers qui n’était pas partie au contrat) plutôt que d’obtenir des dommages de la nanny pour la rupture de son contrat de confidentialité ! Photo by Markus Spiske on Unsplash 10 Le cas d’Onyx Onyx case. La société anonyme Onyx avait organisé une fête pour récompenser ses meilleurs clients au Trump Taj Mahal à Atlantic City, New Jersey. Onyx fit organiser un banquet et réserva 60 chambres pour $30,000. Trump Taj Mahal déclara à Onyx que les réservations étaient faites pour les 60 chambres, mais en fait ils avaient fait du « overbooking » et n’avaient pas assez de chambres – il leur en manquait presque la moitié! Menti I-1 Imaginez que vous êtes le manager du Trump Taj Mahal Onyx poursuit le Taj Mahal en justice Qui va gagner? Le Taj Mahal ou Onyx? 11  Go to menti.com! Mentimeter I-1: Imaginez que vous êtes le manager du Trump Taj Mahal Onyx poursuit le Taj Mahal en justice Qui va gagner? Le Taj Mahal ou Onyx? Onyx! Overbooking = une rupture de contrat (« a breach of contract »). => Dommages dus à Onyx => réduction des dommages dus toutefois car le Trump Taj Mahal avait réduit la perte subie par Onyx en réservant des chambres dans d’autres hôtels voisins pour près de la moitié des participants et en organisant les transferts gratuitement. 12  A la fin de cette session Vous devriez être capable de gérer: 1. une rupture de contrat 2. une clause de force majeure 3. D’autres clauses importantes 2ème objectif d’apprentissage : gérer une clause de force majeure 13  Non-exécution du contrat en raison d’un événement: Imprévisible Extérieur insurmontable 14 L’empêchement d’exécuter le contrat en raison de la survenance d’un événement relevant de la force majeure constitue une exception à la règle de la rupture du contrat 14  Force majeure = dommages-intérêt d’exécution forcée 15 Le cas de force majeure signifie que le contrat prend fin sans qu’une des parties n’ait exécuté sa prestation. Cette inexécution est ici légitime puisque la prestation est devenue impossible à exécuter en raison de la survenance du cas de force majeure. P. ex. un hôtel détruit par un tsunami donne en principe le droit au propriétaire de l’hôtel de mettre fin à tous les contrats d’hébergement sans avoir à payer de dommages-intérêts 15  Remboursement? Dans un contrat d’hébergement, il est fréquent que vous ayez à payer davantage tout ou partie de la valeur du séjour. Que se passe-t-il donc en cas d’inexécution de l’hôtelier dans un cas de force majeure? Le principe est le remboursement de la somme payée d’avance. L’hôtelier est certes libéré de son obligation de vous héberger, mais il n’est pas en droit de s’enrichir de ce fait. En revanche, vous ne pourrez pas réclamer les dépenses que vous avez effectuées en prévision de vos vacances. Vos billets d’avion ne devront pas être remboursés (rappel: pas de dommages-intérêts). 16  Peut-on invoquer la force majeure pour éviter de payer? La survenance d’un cas de force majeure met fin au contrat. Cela signifie qu’aucune des parties n’est tenue d’exécuter sa prestation. L’hôtel est détruit par une avalanche = l’hôtelier ne doit pas vous héberger et vous n’avez pas à payer votre séjour. Ici le cas de force majeure frappe celui devant exécuter une prestation spécifique (héberger le client dans cet hôtel). Notez en revanche que le paiement d’une somme d’argent n’est jamais rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure. Peu importe que votre portefeuille et tous vos billets soient détruits dans un incendie, que votre compte en banque numérique soit inaccessible en raison de l’explosion d’une centrale électrique, le paiement d’une somme d’argent demeure une obligation qui survit à tous ces cas de figure. Tant que votre cocontractant n’a pas lui-même rompu le contrat, vous devez lui payer votre dette. 17  Prestation rendue impossible? 18 Le cas de force majeure doit render votre prestation impossible. Prenons l’exemple d’un blizzard extrême rendant le trafic aérien impossible. - c’est un cas de force majeure s’agissant du contrat entre vous et la compagnie aérienne s’étant engagé à assurer votre transport. - en revanche, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure dans le cas du contrat entre vous et l’hôtel dans lequel vous entendiez séjourner. En effet, l’hôtel n’est pas empêché d’exécuter sa prestation (hébergement) et vous n’êtes dans l’impossible d’exécuter la vôtre (paiement d’une somme d’argent). 18  Que dit le contrat? Attention, le contrat peut prévoir quelque chose de diffèrent. P. ex. un hôtel ou une agence de voyage peut rédiger une clause de force majeure précisant que le risque d’inexécution pour cas de force majeure est à la charge du client. Cela signifie que si l’hôtel est légitimement empêché par un cas de force majeure, il n’aura non seulement pas à payer de dommages-intérêts pour la rupture du contrat, mais en plus il n’aura pas non plus à rembourser ses clients des paiements versés d’avance. Il s’agit ici d’un cas particulier de transfert du risque (plus à ce sujet au chapitre 8). Il est également possible limiter contractuellement les conséquences de certains événements externes, imprévisibles et insurmontables. Les parties peuvent convenir d’une liste exhaustive (si ce n’est pas dans la liste, alors ce n’est pas un cas de force majeure). Ou inversement , écarter expressément un cas particulier: p. ex. « Sont réputés Force Majeure les catastrophes naturelles, à l’exception des avalanches. » Cette approche est fréquente 19 dans les régions où certains risques naturels sont fréquents à tel point que le caractère imprévisible de ces derniers devient sujet à controverse et qu’il vaut mieux tout mettre par écrit. 19  Lire le cas d’un examen passé sur LMS : Nancus Go to menti.com! Mentimeter I-2 – open question Nancus, question d’examen passé à faire en groupe Selon vous, qui a gagné et pourquoi ? Réponse téléchargée sur LMS 20  Covid-19, force majeure et contrats Covid-19 constitue-t-il une force majeure et une excuse valide en droit pour ne pas exécuter vos obligations contractuelles? Cela dépend! Il faut aller voir le contrat Dans le contrat il faut vérifier s’il y a une cause de force majeure – qui peut s’appeler autrement (surtout si le contrat a été mal rédigé !) S’il n’y en a pas…c’est mal parti ! Vous pouvez essayer d’obtenir que le tribunal qualifie l’événement qui vous empêche d’exécuter votre obligation contractuelle comme un événement de force majeure (externe, imprévisible et insurmontable). Combien de temps le Covid s’est-il vu reconnaître ces qualités? Plus un événement est vraisemblable moins il n’est reconnu cas de force majeure. S’il y a une clause de force majeure : Cette clause définit-elle la force majeure ? Y a-t-il une liste des événements qui peuvent être considérés comme constituant une force majeure ? Covid-19 est-il couvert ? autrement dit les pandémies sont-elles couvertes ? Quand y a-t-il pandémie selon le contrat ? OMS (WHO) a déclaré COVID-19 une pandémie le 11 March 2020 Si les pandémies ne sont pas mentionnées, est-il fait référence à des décisions du 21  gouvernement ? des lois ? des règlements des administrations locales ? par exemple : interdiction des vols aériens, confinement ou quarantaines, décisions administratives locales de fermeture des restaurants et des bars, ou des night clubs A défaut, y a -t- il une clause « fourre-tout » du type : « et tous les autres événements hors du contrôle des parties ? => Cela dépend du contrat et, par delà, dans un cas comme le coronavirus, des decisions des autorités 21  Covid-19 et votre contrat de location d’étudiant Qu’en est-il du coronavirus? Beaucoup d’étudiants d’EHL ont quitté leurs locations d’étudiants pour rentrer chez eux le semestre de février 2020. Pouvaient-ils se réclamer de la force majeure et arrêter de payer leur loyer? Photo by Kristin Brown on Unsplash 22  Go to menti.com! Cas des étudiants de l’EHL locataires - Mentimeter II-1 Pouvaient-ils arrêter de payer leur loyer en se réclamant de la force majeure suite au Covid- 19? Oui ou non? Non! Même si EHL était passé 100% en ligne, participer aux cours à l’EHL n’avait jamais fait partie du contrat de location entre bailleur et étudiant. Par suite, le contrat de location continuait malgré le covid et les étudiants ont dû continuer à payer leur loyer Aucun événement de force majeure ne pouvait être lié au contrat de location => L’événement qui déclenche l’application de la force majeure doit s’inscrire dans le cadre des obligations contractuelles 23  Covid-19, votre hôtel et votre cyclo Vous êtes un cycliste sur route passionné et vous vous êtes inscrit à une cyclosportive réputée. A cause du Covid-19, les autorités annulent cet événement: cyclo avec des milliers de cyclistes inscrits. => De 12000 à 16 000 participants habituellement à la Marmotte Alpes. 24  Go to menti.com! Cas cyclistes clients de l’hôtel - Mentimeter II-3 Vous annulez votre déplacement Pouvez-vous refuser de payer l’hôtel en prétextant un cas de force majeure à cause du coronavirus? Oui ou non? Non! Les clients qui ne viennent plus séjourner à l'hôtel car ils ne peuvent plus participer à la cyclosportive doivent être considérés comme ayant rompu leur contrat sans excuse juridique légitime. Ils doivent payer des dommages et intérêts à l'hôtel. Il y a bien force majeure pour ce qui est du contrat entre les coureurs et les autorités qui ont organisé la cyclosportive. Cependant, il n’y a pas force majeure pour ce qui est du contrat entre les coureurs et leur hôtel: les coureurs peuvent toujours venir faire un séjour dans l’hôtel, ils ne vont pas pouvoir rouler dans la cyclosportive, c’est tout! 25  Covid-19 et votre restaurant Suite au covid-19, le gouvernement a dû déclarer l’état d’urgence Qui a conduit à la fermeture de votre restaurant Fermeture du service complet, votre exploitation se limite désormais aux livraisons et aux ventes à l’emporter Vous louez les locaux dans lesquels vous exploitez votre restaurant à un bailleur qui est une grande entreprise commerciale Votre bailleur insiste et exige que vous continuez à payer votre loyer Il y a une clause de force majeure dans votre contrat Cette clause de force majeure identifie bien les “règlements ou décrets gouvernementaux restrictifs” comme un cas de force majeure et l’état d’urgence correspond bien à cela mais la clause de force majeure peut également exprimer aussi clairement une exception pour le paiement des loyers en cas de “règlements ou décrets gouvernementaux restrictifs”. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash 26  Go to menti.com! Cas locataire restaurant - Mentimeter II-2 Pouvez-vous, vous le locataire restaurateur, cesser de payer votre loyer en vous réclamant de la force majeure suite au coronavirus? Oui ou non? Non! Bien que la clause de force majeure mentionne les decisions du gouvernement, elle exclue spécifiquement le paiement du loyer des obligations contractuelles que vous pourriez ne pas executer avec une excuse juridiquement valide en cas de force majeure.  Vous devez continuer à payer votre loyer =>Vérifiez le contrat Note 1 Il s’agit d’un cas réel. Si la clause de force majeure n’avait pas comporté cette interdiction, vous auriez pu arguer de la force majeure pour cesser de payer votre loyer. Note 2 Vous pouvez aussi invoquer des circonstances indépendantes du contrat pour vous permettre de cesser de payer le loyer : par exemple, si une décision des autorités oblige les propriétaires à renoncer au loyer pour les mois de confinement, ou à accepter que vous ne payiez que la moitié du loyer, ou encore si le gouvernement décide de mettre des fonds publics à disposition, durant la période considérée, pour aider des entreprises qui sont 27 locataires comme la vôtre. 27  Covid-19 & Sociétés d’assurance Pandémie ≠ Epidémie Peut-être pouvez-vous déclencher l’indemnisation par votre société d’assurance suite à l’interruption de votre activité commerciale si vous vous êtes assurés contre ce genre d’interruption. Cour Suprême du Royaume-Uni -15 janvier 2021: cas important sur l’assurance contre l’interruption de l’activité commerciale des entreprises de l’industrie de l’accueil “A landmark decision from the Supreme Court has found in favour of business interruption insurance policyholders and widened the scope of policies which may now provide coverage for losses caused by the COVID-19 pandemic. “https://www.twobirds.com/en/news/articles/2021/uk/uk-supreme-court- covid19-business-interruption-insurance-test-case Pour aller plus loin: https://www.natlawreview.com/article/state-law-business-interruption-insurance-coverage-covid-19- claims https://www.natlawreview.com/article/how-covid-impacted-lease-agreements-contracts-and-business- interruption-claims Photo by Who’s Denilo ? on Unsplash 28 Le cas du responsable des sponsors Le cas du responsable des sponsors dans le comité EHL : Imaginez que vous êtes responsable des sponsors pour l’un des comités de l’EHL On vous a demandé de revoir un contrat d’un de vos sponsors potentiels, et notamment de protéger le comité si jamais, suite au coronavirus, le comité n’était plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles (notamment de publicité pour le sponsor par exemple à des événements organisés par le comité…) 29  Utilisez le document sur LMS : «contracts: accepted pratices» Go to menti.com! Mentimeter II- 4, open question : Vous êtes responsable des sponsors pour l’un des comités de l’EHL Que faites-vous ? Vous regardez s’il y a une clause de force majeure dans le contrat et, s’il n’y en a pas ou si elle a été mal rédigée, vous en rédigez une, qui soit la plus large possible : avec une longue liste exhaustive et notamment : pandémies décisions du gouvernement lois règlements des administrations locales ? Toute décision des autorités une clause « fourre-tout » du type : « et tous les autres événements hors du contrôle des parties NB: lorsque vous avez recours à une clause fourre-tout la liste qui précède est exemplative et permet de déterminer plus précisément les cas contre lesquels les parties souhaitent se prémunir. 30  A la fin de cette session Vous devriez être capable de gérer: 1. une rupture de contrat 2. une clause de force majeure 3. D’autres clauses importantes 3 ème objectif d’apprentissage : gérer d’autres clauses importantes 31  Autres clauses importantes 1 clauses d’exonération de responsabilité (exonération totale et partielle) 2 clauses de résolution des différends juridiques a) clause de droit applicable b) clause d’élection de for c) clause d’arbitrage 3 clauses d’attrition (= annulation partielle) 4 clauses de rémunération 32 Le cas de Planet Fitness 33 Le cas de Planet Fitness Des membres du club de gym Planet Fitness ont attaqué le club en justice C’est une action au civil Un équipement a dysfonctionné et des membres du club ont été blessés Certains de ces clients blessés poursuivent Planet Fitness en justice En fait, Planet Fitness n’entretient pas correctement ses équipements Note : Clauses d’exonération de responsabilité En anglais, on trouve plusieurs formulations possibles: «Exculpatory provisions = Exemption from Liability provisions = Release = Waiver = Disclaimer» 33 Planet Fitness: clause d’exonération de responsabilité («exculpatory clause, disclaimer, waiver, release») « Le club décline toute responsabilité, en son nom propre et au nom de ses employés, quelles que soient les circonstances, en cas de perte, dommage ou blessure survenu dans le cadre de l’utilisation des équipements par le client, y compris dans le cas où l’un quelconque des équipements dysfonctionne brutalement, où l’un des membres se méprend sur les consignes d’exercice ou encore en cas de chutes.» Clause d’exonération de responsabilité : « Le club décline toute responsabilité… » 34  Go to menti.com! Le cas de Planet Fitness - Mentimeter III-1: qui a gagné ? Planet Fitness ou les clients? Les clauses d’exonération totale de responsabilité, qui se voudraient applicables même en cas de faute lourde (« gross negligence »), sont rarement reconnues comme valides par les tribunaux car elles sont généralement considérées comme injustes (« unfair ») voire abusives et sont donc annulables. Le contexte est celui d’un contrat d’adhésion, que le consommateur doit prendre tel qu’il est ou laisser : il n’y a pas de marge de manœuvre pour négocier. Afin de protéger le consommateur, de telles clauses ne peuvent pas être acceptées car il s’agit là de clauses abusives qui exploitent la position de faiblesse du consommateur. Ces clauses ne s’appliquent jamais quand le défendeur peut être reconnu négligent comme au cas particulier. Ici, si elle était considérée comme pouvant s’appliquer, la clause d’exonération totale de responsabilité empêcherait les membres du club de demander à un tribunal de rendre le club responsable juridiquement alors qu’il a été négligent et est donc responsable juridiquement (« liable »). Les membres du club qui ont poursuivi Planet Fitness en justice ont gagné. La clause d’exonération totale de responsabilité a été considéré comme annulable (puis a ensuite été annulée par le tribunal). NB: l’exonération de responsabilité étant une clause accessoire au contrat, l’annulation ne porte que sur cette clause et ne met pas fin au contrat en tant que tel. 35  Activités dangereuses Activités dangereuses par nature et exonération de responsabilité (« liability waivers ») Des actions en justice ont mis en cause la validité des décharges de responsabilité que des sociétés de parachutisme, des sociétés de rafting, des stations de ski etc. ont fait conclure à leurs clients. Les clients de ces établissements sont généralement considérés comme ayant assumé les risques inhérents à l'activité qu'ils ont choisi de pratiquer. Personne ne les a forcés à faire ces activités ! La question se pose de savoir si, eu égard au caractère dangereux de l’activité, les clauses d’exonération totale de responsabilité ne devraient pas être applicables, exceptionnellement. 36  Décharge de responsabilité: valide? L’affaire du snowboarder Un jeune-homme âgé de 18 ans a été paralysé (membres inférieurs) après un accident de snowboard dans une station de ski. Le forfait de saison que le jeune-homme avait acheté comportait au dos une décharge de responsabilité que le jeune-homme avait signée, faisant de cette décharge une clause du contrat qui le liait à la station de ski. La décharge de responsabilité précisait que le client, en la signant, acceptait de ne pas intenter d’action en justice au civil contre la station de ski en cas de blessure, même si cette blessure était causée par la négligence de la station de ski. Le jeune -homme a néanmoins poursuivi la station de ski en justice Il alléguait que la station de ski avait créé une situation dangereuse eu égard à la manière dont ils avaient construit le tremplin où il était tombé sur l’une des pistes, et que cette mauvaise construction était responsable de son accident. Ce lien de cause à effet entre le vice de construction du tremplin et l’accident a été établi devant le tribunal. NB: idem pour l’absence de matelas (oranges) à la base de pylones de remontées mécaniques. 37  Go to menti.com! L’affaire du snow-boarder- Menti III-2 Cette décharge de responsabilité a-t-elle été considérée comme valide ? Oui, la station de ski a gagné / non, le snowboarder a gagné Le tribunal a jugé la décharge de responsabilité trop « large » pour être valide, car refusant toute responsabilité quelle qu’elle soit. Le caractère dangereux de l’activité ne rend pas pour autant valide la clause d’exonération totale de responsabilité Le jeune-homme a eu le droit de poursuivre la station de ski en justice au civil Il a gagné son procès contre la station de ski car il a été prouvé au tribunal que la mauvaise conception du tremplin était la cause de l’accident. 38 « Le club décline toute responsabilité quelles que soient les circonstances « Le club sera responsable en cas de perte, dommage ou en cas de perte, dommage blessure survenu dans le cadre ou blessure survenu de l’utilisation des équipements dans le cadre de l’utilisation par le client.» des équipements par le client seulement à hauteur de 500$.» Clause d’exonération totale de responsabilité («exculpatory clause») Clause de limitation de responsabilité Quelle clause ? Comparez ces 2 clauses. Mentimeter III-3 : vous exploitez votre propre entreprise : un club de remise en forme. Quelle clause allez-vous inclure dans vos contrats avec vos clients ? La clause d’exonération totale de responsabilité (= “an exculpatory clause”) à gauche, ou bien la clause de limitation de responsabilité à droite ? 39  Go to menti.com! Mentimeter III-3 : vous exploitez votre propre entreprise : un club de remise en forme. Quelle clause allez-vous inclure dans vos contrats avec vos clients ? La clause d’exonération totale de responsabilité (= “an exculpatory clause”) à gauche, ou bien la clause de limitation de responsabilité à droite ? Même si dans un premier temps vous pourriez penser que la clause d’exonération totale de responsabilité (dans le rectangle à gauche) va mieux vous protéger, comme en fait elle ne sera pas reconnue comme valide, elle vous laissera vulnérable, Mieux vaut choisir la clause de limitation de responsabilité (dans le cercle à droite): au final vous serez mieux protégé car vous ne pourrez jamais avoir à payer plus que 500$. Attention le montant acceptable pour une exonération partielle dépend de la nature de votre activité, mieux vaut se renseigner sur ce qu’il est communément admis dans votre business. En plus, d’un point de vue marketing, vos clients auront plus l’impression que vous vous préoccupez d’eux ! Note : pourquoi continue-t-on à trouver des clauses d’exonération totale de responsabilité alors qu’elles ne sont généralement pas valides ? 3 raisons 1 elles encouragent le client à être plus prudent, ce qui pourrait permettre d’éviter qu’un accident ne survienne : c’est bénéfique pour tout le monde ! 2 Le client naïf va y croire et n’attaquera pas l’établissement en justice…ou du moins c’est ce que l’établissement espère! 40 3 La direction de l’établissement imagine naïvement que la clause va les protéger comme par magie 40 Autres clauses importantes 1 clauses d’exonération de responsabilité (exonération totale et partielle) 2 clauses de résolution des différends juridiques a) clause de droit applicable b) clause d’élection de for c) clause d’arbitrage 3 clauses d’attrition (= annulation partielle) 4 clauses de rémunération 41  Clauses de résolution des différends: clauses traditionnelles Clause du droit applicable: «Le droit applicable à ce contrat est le droit français. » Clause d’élection de for: « Tout litige découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux De Paris, France » Imaginez que vous avez votre propre établissement de l’accueil à Lausanne en Suisse. Vous souhaitez conclure un contrat avec un négociant français pour vous approvisionner en vins. Le négociant en vins est installé à Paris Mieux vaut essayer de négocier, avant la conclusion du contrat, pour ce qui est du droit applicable en cas de litige (clause du droit applicable) et devant quel tribunal il vous faudra aller (clause d’élection de for), si vous êtes suffisamment en position de force pour négocier ces points. 42  Arbitration : ADR clause Les parties peuvent décider d’avoir recours à l’arbitrage: Au lieu de l’approche judiciaire traditionnelle de résolution des conflits juridiques avec les tribunaux, vous allez peut-être préférer les approches alternatives («ADR» or «Alternative Dispute Resolution») telles que l’arbitrage. Arbitre: un juge privé Arbitre : une tierce partie =>recours à un individu indépendant, objectif Contraignant juridiquement = exécutoire («binding») veut dire que la décision de l’arbitre s’impose aux parties. Pour revoir ou découvrir l’arbitrage, allez voir session 00. Souvenez-vous: l’arbitrage est plus rapide que le recours traditionnel aux tribunaux: => «the vanishing trial» ou le procès en voie de disparition C’est aussi moins cher L’arbitrage permet également d’éviter de rendre un litige public (réputation) Enfin cela permet d’avoir recours à un arbitre reconnu dans l’industrie considérée Photo by Sean Pollock on Unsplash 43  Arbitrage – Erin Brokovitch and PG&E Erin Brokovich and the PG&E scandal @Hinkley Dans le film qui reprend l’affaire authentique d’Erin Brokovicth (https://en.wikipedia.org/wiki/Hinkley_groundwater_contamination), vous pouvez voir à la fois ce qu’est un recours collectif («class action») et des circonstances qui rendent le choix de l’arbitrage évident. L’arbitrage étant en effet plus rapide qu’une action judiciaire traditionnelle, les victimes dont la mort semble possible voire probable pourrait ainsi recevoir l’argent nécessaire aux soins médicaux dont ils ont besoin après avoir été empoisonnés par PG&E suite à la contamination des terrains avoisinants par leurs produits toxiques. (hexavalent chromium).. Film: PG&E* Californie (1993) - 2000 film avec Julia Roberts - Hinkley, California- Arbitrage – recours collectif («Class Action») *PG&E: The Pacific Gas and Electric Company – a “$28 billion corporation “! L’affaire fut finalement réglée à l’amiable en 1996 pour US$ 333 million. Note: «Class action»: Il s’agit d’un recours collectif où toutes les victimes ont le même grief à l’encontre du 44 défendeur et peuvent se regrouper en prenant un seul avocat ( ou une seule équipe d’avocats). Un recours collectif donne ainsi plus de poids à l’action des victimes considérées. Ce type d’actions en justice commence juste à faire son apparition de ce côté-ci de l’Atlantique. 44  Arbitrage obligatoire Le contrat peut inclure une clause d’arbitrage exécutoire (“ mandatory arbitration clause”) : Une clause d’arbitrage obligatoire force les parties à recourir à l’arbitrage en cas de conflit Une clause d’arbitrage obligatoire interdit aux parties d’avoir recours au système judiciaire traditionnel : d’aller au tribunal Vidéo: https://www.youtube.com/watch?v=bH2NUU1DWZ0 Photo by Gabrielle Henderson on Unsplash 45  Contraignante (“Binding “) Arbitrage Décision obligatoire d’ Arbitrage ou non Pas contraignante (“Not binding”) Arbitrage – clauses “ADR” Résolution de conflit non traditionelle Après le prononcé d'une décision d'arbitrage, que le recours à l'arbitrage ait été initialement obligatoire ou non (« mandatory »), la décision effective de l'arbitre ou des arbitres peut être ou non contraignante juridiquement (« binding ») pour les parties. 46  Contraignant Tout s’arrête. Vous (“Binding “) ne pouvez pas aller au tribunal. Arbitrage Pas contraignant Si insatisfait, vous pouvez aller au (“Not binding”) tribunal Arbitrage – clauses “ADR” Résolution de conflit non traditionnelle 47  Clauses de résolution des différends: Arbitrage obligatoire («mandatory») ? Arbitrage juridiquement contraignant = exécutoire («binding»)? «Toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou la violation de ce contrat, sera réglée par arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d'arbitrage commercial. L'audience d'arbitrage aura lieu à …, … devant un arbitre unique.» 48  Go to menti.com! Mentimeter IV-1: Cette clause d’arbitrage est-elle 1 obligatoire 2 juridiquement contraignante 3 les deux à la fois? Les deux à la fois 1 obligatoire : il n’y a pas le choix. En cas de conflit, si vous souhaitez attaquer l’autre partie en justice devant un tribunal, en empruntant la voie judiciaire traditionnelle, ce n’est plus possible. Vous ne pouvez pas la poursuivre devant un tribunal, vous êtes obligé de recourir à un arbitrage. L’emploi du futur de l’indicatif indique le caractère obligatoire de ce recours à l’arbitrage. 2 juridiquement contraignante = exécutoire : la décision de l’arbitre doit s’imposer aux 2 parties…Aucune des 2 parties ne peut faire appel de cette décision devant un tribunal par la voie judiciaire traditionnelle. C’est une décision sans appel ! 49 Exemple du cas de Red Robin Gourmet Burgers Une clause d’arbitrage obligatoire («mandatory») et juridiquement contraignante ou exécutoire («legally binding») était incluse dans les contrats de travail conclus par écrit par Red Robin Gourmet Burgers avec ses employés Un employé de Red Robin décida d’intenter une action en justice devant le tribunal ordinaire contre Red Robin alléguant que Red Robin : Ne lui avait pas payé ses heures supplémentaires Ne le laissait pas prendre les pauses de déjeuner ou de repos auxquelles il avait droit 50  Go to menti.com! Cas de Red Robin Gourmet Burgers - Mentimeter IV-2 : Qui a gagné? Red Robin Gourmet Burgers ou leur employé? Le juge a refusé de statuer. La clause d’arbitrage est obligatoire => l’employé devait aller en arbitrage L’employé ne pouvait pas intenter une action en justice contre Red Robin, Le tribunal a refusé de statuer et a renvoyé l’employé à une procédure d’arbitrage. Note: 1 l’arbitrage peut être obligatoire ou non 2 que l’arbitrage soit obligatoire ou non, une fois que les parties ont fait appel à l’arbitrage : a. l’arbitrage peut être contraignant : c’est une décision sans appel b. ou non-contraignant : les parties peuvent faire appel de cette décision d’arbitrage devant un tribunal traditionnel 51 Autres clauses importantes 1 clauses d’exonération de responsabilité (exonération totale et partielle) 2 clauses de résolution des différends juridiques a) clause de droit applicable b) clause d’élection de for c) clause d’arbitrage 3 clauses d’attrition (= annulation partielle) 4 clauses de rémunération Photo by Marten Bjork on Unsplash 52 “L'hôtel autorisera une diminution “Le Groupe s’engage envers de l’ordre de 10% de la l'hôtel sur un chiffre d’affaires réservation de groupe sans paiement de dommages- F&B d’un moins $ 30 000 intérêts. Pour une diminution avec une marge de plus ou supérieure à 10%, l'hôtel exigera moins 20%. Si le chiffre du groupe le paiement de d'affaires F&B total du Groupe passe en dessous de chaque nuit par chambre ce montant, le Groupe inutilisée au prix moyen des accepte de payer (à titre de chambres du groupe (...)“ dommages-intérêts et non de pénalité) 40% de la différence entre le minimum convenu et le chiffre d’affaires convenu.” « Clauses d’attrition » La clause d’attrition est une répartition du risque entre les parties : risque que le client n’utilise pas toutes les chambres réservées et ne les paie donc pas toutes risque que le client n’utilise pas toutes les prestations F&B demandées dans le cadre du contrat et ne les paie donc pas toutes « attrition » est l’un de ces termes spécifiques à l’industrie de l’accueil, pour lequel il n’y d’ailleurs pas véritablement de traduction française : le terme correct juridiquement parlant serait plutôt « sous-performance » ou « annulation partielle » (ou encore « sur- performance » le cas échéant). 53 Autres clauses importantes 1 clauses d’exonération de responsabilité (exonération totale et partielle) 2 clauses de résolution des différends juridiques a) clause de droit applicable b) clause d’élection de for c) clause d’arbitrage 3 clauses d’attrition (= annulation partielle) 4 clauses de rémunération 54  Clause sur les conditions de paiement Pensez bien sûr à explorer en détails la clause concernant les conditions de paiement! 55 56 Thank you very much for your attention 57 57