Le Droit Spécial de la Vente PDF

Seconde Partie : Le droit spécial de la vente - Vente se pratique quasi dans tous secteurs d’activité et adapté dans série de domaines - Pas possible faire recensement tt règles spé de la vente - 2 ensembles règles : Ventes réglementées : o Sont susceptibles faire courir risque à...

Seconde Partie : Le droit spécial de la vente - Vente se pratique quasi dans tous secteurs d’activité et adapté dans série de domaines - Pas possible faire recensement tt règles spé de la vente - 2 ensembles règles : Ventes réglementées : o Sont susceptibles faire courir risque à acheteur ou vente sur sjt important éco o Faut entourer processus contractuel crt nbr garanties, règles autres celles d.commun o Même si peuvent être dangereuses pour acheteur, pas q° les interdire car nécessaire bon fonctionnement économie libérale Techniques de vente : considérées comme dangereuses, vont être interdites Chapitre 1 : Les ventes réglementées - S’intéresse srtt processus élaborat° contrat et l’entourer précautions supp au vu enjeux - Sont svt ceux de l’acheteur mais pas que Section 1 : Les ventes réglementées par le Code de la consommation Sous-section 1 : Le champ d’application du droit de la consommation - Partie contentieux devant tribunaux relatif savoir si droit conso s’applique ou pas - Règles si dérogatoires que leur applicat° est vrai enjeux - Particularité : droit s’applique à relation et pas type contrat - Remarque : dit svt droit conso régit rapports entre pro et consommateurs mais Cconso régit principalement relations pro-conso mais pas que I- Le professionnel - Def art liminaire Cconso - Tt p.phy ou morale, publique ou pv, agissant à fins entrant dans cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole - Concept° large du pro, peut importe taille entreprise, qu’il soit p.phy ou morale - Notion soulève pas tant difficultés car svvt pro exerce grâce organisat° structurée - Est en même tps consommateur, sa def relative à finalité de l’acte 1 II- Le consommateur - Celui qui est pas pro, qui agit pour besoins de sa vie pv - Jp fr admettait que consommateur peut être p.morale en visant crt p.morales comme les assos - CJUE : conso peut être que p.physique - P.physique agissant dans cadre de sa vie pv - Ex : pro contracte dans domaine pas sa spé → est-ce qu’il peut invoquer protect° droit conso ? - Conception fr avant 1995 : Ce qui justifie applicat° droit conso = situation faiblesse du consommateur par rapport pro not car relation est sachant-profane Si justif protection est état de faiblesse, pro aussi ignorant que n’importe quel conso Lui permet bénef de protection du droit de conso - Critère finaliste : pro à conclu contrat dans finalité pro → lien avec son activité - Droit UE : critère finaliste l’emporte - Consommateur : tt p.physique agissant à des fins entrant pas dans cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole - Droit UE connaît que ces 2 acteurs - Droit fr a 3e catégorie : le non-pro III- Le non professionnel - Avant Cass admettait protect° p.morales → CJUE dit non car consommateur uniquement p.phy - Revirement Cass : OK consommateur doit être p.phys → asso peut pas être consommateur - Dans textes fr, parle parfois contrat conclu entre pro et non-pro - Jusque mtn, considérait que non-pro = consommateur - Cass : Notion non-pro est notion supplémentaire méconnu du droit euro → pas soumis à appréciation CJUE Non pro = p.morale → qd Cconso évoque non-pro, p.morale peut en bénef - Non pro : toute personne morale qui agit pas à des fins pro - Existe vrai contentieux sur seule application droit conso - A partir mtn, parle contrat vente conclu entre pro et consommateur 2 Sous-section 2 : Les règles générales applicables au contrat de vente I- L’obligation d’information A- Définition - Cconso impose obligations info vendeur pro en + obligations d.commun - Art L111-1 Cconso : avant que conso soit lié par contrat à titre onéreux, pro lui communique de manière lisible et compréhensible les infos suivantes : Caractéristiques essentielles du bien Prix Délai exécution Info ID pro, relative garanties légales, à la résolution amiable des différends et sur fonctionnalité – compatibilité - interopérabilité - Autres textes s’ajoutent not fonction du bien vendu - Textes disent que pour catégorie bien vendu, faut des infos en + - Ex : produit alimentaire → info sur allergènes - Qd vente faite entre pro et conso, faut aller voir si chose objet vente fait pas l’objet d’une réglementation spé en + art L111-1 Cconso - Art L111-4 Cconso : obligation info spé pesant sur vendeur bien meuble, sur fabriquant et importateur → obligation info sur disponibilité pièces détachées - 2 objectifs droit conso : Principal : protection consommateur Secondaire : régulation des comportements pro B- L’impact de la société de consommation 1. Des règles spécifiques - Apparition règles ayant pour but aucun de ces objectifs → but = modif modèle éco - Par règle consumériste, cherche modif comportement pour inciter consommateur à adopter comportement jugé + vertueux - But : dvlp économie circulaire (réparation, recyclage), conduire consommateur opter pour biens avec impact écologique + limité - Ex : q° pièces détachées → informer consommateur que chose est réparable, fabriquant a 15j pour fournir au vendeur ou réparateur les pièces détachées demandées 3 2. La question de l’obsolescence programmée - Réprimée art L441-2 Cconso : 2 ans emprisonnement + 300 000 euros amende (sanct° tromperie) - Recours à des techniques, y compris logicielle, par lesquelles le resp mise sur marché produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour augmenter taux remplacement - ID : concevoir dès début durée de vie artificielle réduite produit par série techniques, faire en sorte que réparation + difficile ou très onéreuse - Ex : cartel de Febus : cartel fabricants ampoules ont fait entente pour modif fabrication ampoules pour qu’elles grillent + vite C- Le renversement de la charge de la preuve - Art L111-5 Cconso : reprend solution d.commun: renversement charge preuve - Appartient pro de prouver qu’il a bien informé consommateur - Non respect obligations info sanctionnée par amende admin - Si non-respect constitutif d’une pratique trompeuse → passe dans délit de tromperie II- La délivrance - Art L216-1 Cconso : transfert au consommateur de possession physique ou contrôle du bien - 3 cas : Exécution immédiate obligation → pas pblm Obligation délivrance pas concomitante mais ultérieure → risque pour consommateur car a payé chose qui arrivera + tard : o Délai livraison indiqué dans contrat : est impératif o Délai pas indiqué dans contrat : contrat doit être exécuté sans retard injustifié, au + tard 30j après conclusion contrat - Droit résolut° contrat, procédure double détente : 1er tps : conso doit mettre en demeure pro de s’exécuter 2nd tps : si MED sans effet, consommateur prononce résolution unilat par LRAR - Conso peut résoudre direct vente sans MED préalable dans 2 cas : Vendeur refuse de s’exécuter, est manifeste qu’il ne s’exécutera pas Qd délai prévu constitue condition essentielle pour le consommateur - Après résolution, vendeur doit rembourser prix 4 - Cconso : après résolution, pro a 14j pour restituer tt sommes versées sinon : Entre 15e et 30e j : sommes majorées 10% Entre 31e et 60e j : majoration 20% Au-delà 60e j : majoration 50% - Absence réserve du consommateur lors réception bien exonère pas pro de la garantie de conformité qu’il doit au consommateur III- Le transfert des risques - Art L216-1 Cconso : tt risque de perte ou endommagement biens transféré au consommateur au mnt où lui ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens (Civ1, 3 fev 2021) IV- Les clauses abusives - Clause déséquilibrante, par nature illicite - Est en elle-même valable mais a pour objet ou effet de créer déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties au détriment du consommateur - Art R212-1 et R212-2 Cconso : listes de clauses présumées abusives - Juge a pv de juger qu’une clause est abusive (au-delà ces listes) - Clause abusive réputée non écrite et pas nulle - Action en réputée non-écrit est imprescriptible V- La garantie de conformité - Dans Cconso, résulte directive 25 mai 1999 abrogée et remplacée par celle du 20 mai 2019 - Directive 99 s’inspire principes de convention de Vienne sur vente inter des marchandises qui désigne ss appellation conformité ce que Cciv appel délivrance conforme et garantie VC - Garantie VC → spé fr - Controverses doctrinale qd fallu transposer directive 99 → fallait transposer dans ordre interne un mécanisme de garantie ➔ cmt garantie transposée ordre interne va coexister avec DC et GVC ? - Débat : est-ce que transposition aboutit suppression GVC ? - 2 thèses mais décidé de transposer directive dans Cconso et supprimer bref délai dans Cciv pour GVC pour le remplacer par délai 2 ans - Art L217-1 et svt Cconso relative à cette garantie coexiste avec dispositions Cciv 5 - Doit s’agir pro vendeur et acheteur consommateur - Si consommateur vend pro qui achète, pas garantie légale pour pro - Contrats conclus entre consommateurs → pas garantie légale de conformité - Garantie joue que pour contrats de vente de biens meubles corpo - Enjeux distinction entre contrat vente et d’entreprise est application garantie légale conformité - Civ 3, 12 oct 2022 : installation parquet flottant, q° savoir si contrat vente ou entreprise pour savoir garantie qu’on peut invoquer - 2 pblm réglés par directive : contrat de service numérique est svt délivré par un tiers et pas par le vendeur et concernant la mise a jour A- La notion de conformité - Notion unique, globale, comprenant la délivrance conforme Cciv et garantie VC - Conformité : fait que bien soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et corresponde à description donnée par vendeur dans contrat - Conformité s’étend aussi à emballage, instructions, publicité ou étiquetage - Si parties ont décidé caractère précise ou attente précise bien, cela intègre notion non-conformité - Q° : savoir cmt garantie légale conformité s’articule ou pas avec d.commun, est-ce que consommateur obligé de se fonder sur garantie légale de conformité ou peut invoquer règle Cciv - Art L217-30 Cconso : garantie légale Cconso prive pas acheteur du droit d’agir sur fondement Cciv et invoquer VC ➔ 2 garanties légales où consommateur a une option B- Le mécanisme de la garantie - Défaut de conformité doit exister mnt délivrance - Consom est demandeur → doit rapporter preuve existence défaut conformité mnt délivrance - En pratique, preuve parfois difficile rapporter → Cconso pose présomption antériorité du DC - Distinction Code selon vente porte sur bien neuf ou d’occasion : Vente bien neuf : défaut conformité apparaît dans 2 ans présumé exister dès délivrance Vente bien occasion : délai présomption de 12 mois - Bien contient elmts numériques et prévoit fourniture contenu ou service numérique : Contrat prévoit fourniture service et contenu num < 2 ans → présompt° d’antériorité 2 ans Contrat prévoit fourniture contenu ou service num > 2 ans → présompt° d’ant dure tant que service est fournit 6 1. Le défaut de conformité doit-il être caché aux yeux du consommateur ? - Q° curieusement posé → tant pour le DC que pour VC, ID est que si défaut est apparent et sans réserve → défaut purgé - Avant réforme 2021, art L217-8 Cconso : consommateur peut pas se prévaloir d’un défaut de conformité qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer - Ajd, articles disent inverse, art L216-5 Cconso : garantie est due même présence défaut apparent car réserves peuvent être exprimées qu’à propos défaut apparents - Garantie conformité couvre aussi défauts apparents lors délivrance (contrairement d.antérieur) - Art L217-3 Cconso : défaut existant lors délivrance doit apparaître dans délai 2 ans - Philo générale d.conso incite penser que nvlle garantie conformité couvre aussi défauts apparent mnt délivrance 2. Le délai pour agir - Système modifié par rapport droit antérieur a) Avant réforme 2021 - Règles prescript° claires : - Action doit être intentée dans 2 ans à compté délivrance bien - 2 ans après délivrance bien, plus de garantie légale de conformité - Confond délai de garantie et délai de prescription → fusion pour donner délai unique 2 ans b) La réforme 2021 - Contribue distinguer délai de garantie et prescription - Délai garantie : délai 2 ans à compté de la délivrance - Garantie tous défauts apparaissent dans délai 2 ans à compté de délivrance - Textes distinguent délai prescription car délai de garantie s’applique sans préjudice art 2224 Cciv : prescription d.commun en matière mobilière et perso est de 5 ans - Pour être couvert par garantie conformité, défaut doit apparaître dans 2 ans à compté de la délivrance, une fois défaut apparu consommateur a 5 ans pour agir 7 3. Les effets de la garantie a) 1er niveau - Consommateur a choix entre réparation bien ou son remplacement - Consommateur a voulu contrat car en retire une utilité → ID maintenir cette utilité - Ajd, tt incite consommateur à se tourner propriétairement vers réparation plutôt que rempla - Pour l’instant choix discrétionnaire mais primes juridique si choisi réparation - Ex : prolongation garantie conformité 6 mois - Pdv pro, représente pas même coûts - Art L217-12 Cconso : pro peut choisir l’autre option si choix consommateur entraîne pour lui coût manif disproportionné b) 2e niveau - Qd mesures 1er niveau impossible mettre en œuvre ou si sont pas mises en œuvre au bout 1 mois - Consommateur a nv choix : rendre bien et se faire restituer prix ou conserver bien et se faire restituer partie du prix - Résolution exclue si défaut mineur → seule restitution partie prix possible - Consommateur peut demander direct résolution si défaut est si grave qu’il justifie cette solution c) 3e niveau - Possibilité de demander d-int si défaut cause préjudice au consommateur C- Conclusion - Garantie légale de conformité exclu pas possibilité recourir dispositions Cciv - Cconso impose pro d’informer consommateur sur cette faculté → mention obligatoire dans contrat vente rappelant consommateur choix de se fonder sur GLC ou GVC - Si vendeur fait bénef acheteur d’une garantie commerciale, le dispense pas des garanties légales - Pdv domaines garanties : VC à domaine + vaste que GLC car VC valable pour tous contrats, peut importe qualité cocontractants et à tous biens dès qu’il y a vente - Pdv régime : GVC semble + intéressantes que GLC en terme de prescription GLC : délai garantie de 2 ans à compté délivrance (pas garantie si défaut apparaît après) GVC : 2 ans à compté découverte vice avec délai butoir de 20 ans 8 - Tt dépend consommateur : si veut mettre terme contrat, GLC sera pas son choix - D.commun a atouts ne semblant pas avoir GLC - Avantage propre GLC : Unité notion qui couvre tous défaut conformité et VC → pas besoin entrer dans débats Présomption d’antériorité de 2 ans pour vente bien neuf → présomption à durée équivalente à la garantie ➔ défaut couvre et présumé exister dès délivrance Sous-section 3 : Les ventes à distance et hors établissement - Techniques ventes susceptibles faire courir risque au consommateur supérieur à vente classique - Vente distance : risque de déception du consommateur car a pas vu produit qd a conclu contrat - Contrat hors établissement : Normalement, vendeur en état d’offre permanent dans boutique, consommateur va vers vendeur dans boutique Démarchage domicile : processus inversé, vendeur vient rencontre acheteur Inversion fait courir 2 risques consommateur : o Faut décider tt suite, consommateur peut pas faire jouer la concurrence o Risque pression psychologique → assez fréquent I- Les définitions et les champs d’application A- Les définitions 1. Le contrat à distance - Art L221-1 Cconso : contrat par correspondance conclu entre pro et consommateur dans cadre système orga vente ou presta service à distance sans présence physique simultané du pro et conso par le recours 1 ou pls techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion contrat 2. Le contrat hors établissement - Art L221-1 Cconso : contrat qui intervient dans un des 3 cas svt où contrat conclu : Dans lieu qui est pas celui où pro exerce habituellement son activité, y compris suite sollicitation ou offre faite par consommateur Au lieu exercice habituel pro mais juste après que consommateur a été perso sollicité Lors excursion orga par le pro dans but promouvoir et vendre les biens 9 - Cass : pour 2e cas, sorte d’indivisibilité entre 2 evnmt pour considérer que achat en magasin est que continuité crt et directe du démarchage tel → achat en magasin soumis droit démarchage - Contrat conclu sur foires et salons : Devient temporairement lieu d’exercice de la profession mais c’est pas le cas Pas de droit rétractation Art L2224-59 Cconso : est une vente ordinaire mais obligat° d’info + dvlp que la normal - CJUE : si consommateur s’est rendu sur stand car sollicité → devient contrat hors établissement B- Les champs d’application : les contrats exclus - Art L221-2 Cconso : liste contrats exclus avec 13 rubriques - Ex : contrats santé, jeux argent et hasard, ventes denrées alimentaires livrées par pro pdt tournées - Raisons théoriques : crt domaine, not santé, qu’on veut faire échapper à sphère consumériste - Raisons pratiques : contrats soumis formalisme et rétractation → ridicules not pour jeux argents II- Les règles communes A- L’obligation d’information - Processus réitération l’info : textes spé contrat hors établissement et à distance impose réitérer dans contrat elmts d’infos précontractuelles figurant art L111-1 Cconso - Elmts d’infos spé liés nature particulière technique utilisée srtt info sur existence droit rétractation, modalité d’exercice, info à laquelle est joint bordereau rétractation permettant exercice droit B- Le droit de rétractation - Droit de retirer consentement valable donné alors que contrat valablement formé - Disposition exceptionnelle, dérogatoire au d.commun contrat et d.consommation - Retrouve srtt dans contrats hors établissement et à distance et dans crédit not conso - Droit d’une durée14j, discrétionnaire (pas à être motivé) et pnt départ varie selon type contrat : Si presta de service, 14j à compté conclusion contrat Si vente, 14j à compté réception de la chose - Se réalise par un formulaire type → formalisme du bordereau s’impose qu’aux pro - Pro a obligation informer consommateur sur existence droit rétractation : Si le fait pas, délai passe de 14j à 12 mois 10  Si pdt 12 mois, pro informe droit rétractation, consommateur a 14j à compté ce mnt - Si consommateur exerce droit rétractation doit renvoyer bien livré au pro max 14j après à ses frais - Pro doit rembourser toutes sommes versées y compris frais d’expédition dans délai 14j - Si le fait pas, somme portent intérêts au taux légal jusque 10j, intérêt 5% entre 10 et 20j, 10% entre 20 et 30j, 20% entre 30j et 60j, 50% entre 60j et 90j, 50% +5%/mois au-delà 90j - Vendeur peut, mais pas obligé, prendre à sa charge frais retour - Art L221-28 Cconso : liste cas d’exclusion droit rétractat° : fourniture biens dont prix dépend fluctuat° sur marché financier, vente biens nettement personnalisées, vente chose pouvant se périmer vite, fourniture biens décelés par consommateur III- Les règles propres aux contrats hors établissement A- Le formalisme - Contrat hors établissement formalisé par Code : écrit et comporter mentions obligatoires requises à peine nullité du contrat B- Les interdictions frappant le professionnel - Interdiction du pro de recevoir quelconque paiement ss quelque forme que ce soit avant délai 7j - Exception : pour travaux réparation fait en urgence IV- Les règles propres aux contrats à distance - Cas + fréquent : consommateur achète bien sur site internet - Contrat vente soumis 3 séries règles juridiques : Règles d.commun lié à la détermination lieu de conclusion contrat et mnt conclusion contrat Règles contrat à distance du droit de la consommation Art 1127-1 et svt Cciv propres au contrat conclu par voie électronique - Si contrat conclu de type B to C (pro-consommateur): Toutes règles s’appliquent manière cumulative : règles vente à distance Cconso et art 1127-1 et svt Cciv relatif contrat électroniques - Si contrat conclu type B to B : commerce électronique entre pro, dispositions du contrat à distance dans Cconso s’appliquent pas, art 1127 et svt Cciv s’appliquent 11 - Si contrat conclu type C to C : Pas de professionnel doc Ccosno s’applique pas, pas droit rétractation Règles Cciv relatives contrat électronique s’appliquent pas car « à titre pro » Contrat soumis qu’au seul d.commun des contrats Sous-section 4 : Les ventes avec prime - ID tiré examen comportement du consommateur - Pour inciter consommateur conclure contrat, utilise série techniques d’influences utilisées - ID : offrir au consommateur avantage en nature - Risque : consommateur soit + attiré par avantage que par bien objet du contrat - Réglementé art L121-19 Cconso I- La distinction de la prime et du cadeau - Critère distinction simple : cadeau est bien offert au consommateur indépendamment tt contrat - Prime : bien remit lors conclusion contrat → peut y avoir risque pour consommateur II- Le régime de la prime - Avant, Cconso clair : vente avec prime interdites sous peine sanction pénale - Dérogation autorisant primes pour lesquelles risque d’influence sur consentement faible voir nul - Ex : autorise pour biens ou services faible valeur (échantillon), biens même nature - Droit UE encadré pratiques commerciales not directive 2005 sur pratiques commerciales déloyales - Approche droit UE : dresser liste exhaustive pratiques commerciales interdites par nature - CJUE : droit national peut pas interdire par principe pratique pas interdite par directive euro - Vente avec prime non visées par directives euro → peuvent pas être interdites par principe en d.fr - Interdict° ces ventes en droit fr par art L121-19 Cconso : vente avec prime interdite dès que la pratique en cause revête caractère déloyal au sens art L121-1 Cconso - Pratique donc autorisée mais interdite si caractère déloyale → autorisat° de principe avec except° - Pour pratique commerce déloyale faut : Que la pratique soit contraire à diligence pro, faut une faute pro Pratique doit avoir altérée ou être de nature à altérer substantiellement comportement éco du consommateur moyen 12 Section 2 : Les ventes réglementées par le Code de commerce Sous-section 1 : la vente aux enchères I- Le mécanisme de la vente aux enchères - Mettre une chose en vente avec prix de départ → enchérisseurs mieux disant déclaré adjudicataire - Modalité de vente aux enchère + courante : enchère mieux disant où chaque participant propose prix vente → celui qui propose prix + élevé est déclaré adjudicataire - Mécanisme inverse existe : Enchères au moins-disant, celui faisant proposition + basse déclaré adjudicataire Très encadré not art L442-8 Ccom imposant strictes obligat° transparences - Parfois enchères inversées interdites car jugées trop dangereuse pour cocontractants : Interdit vente crt produits agricoles ou alimentaires transformés à partir matière 1er Interdit pour fixation salaire en contrat de travail - 2 façons recourir enchères publiques : Volontairement : vente volontaire De manière contrainte : suite d’une saisie, parle vente forcée A- La vente volontaire - Art L321-1 et svt Ccom - Ccom règlemente que vente biens meubles, qu’ils s’agissent biens meubles neufs ou d’occasions - Vente volontaire d’immeuble pas régit par Ccom car possible mais organisée par la notaire - Jusque 2010, ventes faisaient objet monopole des commissaires priseurs - Dps 2010, faites par opérateurs vente volontaire, sté qui peuvent orga ces ventes aux enchères sous série conditions not qualif et d’honorabilité - Orga ces ventes agit comme mandataire vendeur - Série règles relatives q° capacité not si vendeur sous régime tutelle - Arrêt Civ1, 5 janv 2023, contrat concu conso 2023, n°40 - Mandataire est représentant → contrat conclu entre acheteur et mandant - Juridiquement, mandataire pas partie au contrat - Acheteur par expl pas d’action en resp contractuelle contre mandataire mais que contre mandant 13 B- La vente forcée - Art L221-3 et svt Cpce pour vente mobilière - Art L322-1 et svt Cpce pour ventes immo - Réalisée ss autorité de justice avec 2 modalités Sur autorisation judiciaire, possible faire vente volontaire forcée → contraint vendeur à vendre mais quitte à vendre, vendeur préfère que bien soit vendu à telle personne Process initié par créancier qui fixe mise à prix : o Si pas d’enchères, créancier déclaré adjudicataire et se voit attribuer le bien o Si mise à prix < sa créance, garde le bien qui a potentiellement valeur sup o Si prix fixé > sa créance, devra complément au vendeur II- Les particularités de la vente aux enchères A- De la vente volontaire - Vente classique d.commun - Majo tps, vente réalisée entre 2 particuliers B- De la vente forcée - Particulière car absence consentement du vendeur - Fait que vendeur pas consentant et que procédure fasse sur autorité de justice → règles spé 1. L’absence de consentement du vendeur - Conséquence spé tiré du Cciv : vendeur pas tenu de garantie des vices cachés 2. Le processus judiciaire de la vente - Met en concurrence des acheteurs → censé conduire à prix + élevé - Art 1684 Cciv : pas possibilité agir rescision pour lésion 7/12 pour ventes forcées d’imm - Prix qui en résulte est prix non lésionnaire → justice peut pas conduire à injustice - Vendeur reste tenu obligation délivrance et garantie d’éviction Sous-section 2 : Autres ventes réglementées - Sont régit par Ccom car règlementées ss angle de la concurrence et pas ss angle protect° consom 14 I- La vente au déballage - Art L310-2 Ccom : vente de marchandises faite dans locaux ou sur emplacements non destinés à vente public et à partir véhicules spécialement aménagés à cet effet - Vente pas libre mais règlementée : permise que 2 mois / an pour même emplacement + soumise décla préalable auprès Mairie ss peine sanction pénale - Si vente orga par particuliers non-inscrit RCS, pas + 2 vente/an → éviter déstabilisat° marché - Crim, 10 mars 2015, contrat concu conso, n°217 : Dans grande surface, une partie rénové et donc plus accessible public Direction transfère marchandises dans galerie marchande sans demander autorisation Mairie → vente au déballage illégale II- Les soldes - Vendeur autorisé revendre à perte - Vente précédée publicité tendant, par réduct° prix, à l’écoulement accéléré marchandise en stock - Ont lieu pdt période spé déterminées - Ecoulement accéléré du stock implique que : Peuvent être soldé que marchandises en stock, marchandises détenues pdt au moins 1 mois avant début soldes Qd stock écoulé, pas possible de se réapprovisionner Réduction prix par rapport prix existant avant soldes - ID d’origine : périodes vente déter par arrêté - 2008 : demande commerçants, système saute pour laissé place à système soldes flottant où commerçant déter périodes + intéressantes pour lui - Echec nv système, chaque commerçant déter dans son coin, cacophonie pour consommateur - Système abandonné pour revenir à celui de périodes fixes - Concurrence série d’autres techniques ventes : ventes pv, blackfriday - Loi 10 fév 2020 : interdit dans publicité de donner impression par opérations promo coordonnées à l’échelle nationale que consommateur bénef réduction prix comparable aux soldes 15 III- Les liquidations - Art L310-1 Ccom : vente tendant par réduct° prix à l’écoulement accéléré tt ou partie marchandises établissement commercial pour raisons précises (cession d’activité, suspension saisonnières, etc) - Diff soldes, pas période précise → période peut pas > 2 mois - Formalisme : déclaration mairie + inventaire préalable marchandises 16