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Questions and Answers
Quelles sont les conséquences de la réforme de 2021 sur le délai de garantie en matière de conformité ?
Quelles sont les conséquences de la réforme de 2021 sur le délai de garantie en matière de conformité ?
- Le délai de garantie est passé à 3 ans.
- Le délai de garantie est désormais distinct du délai de prescription. (correct)
- La garantie ne couvre plus les défauts apparents.
- Le délai de garantie est prolongé à 5 ans à partir de la délivrance.
Quel article stipule que le défaut de conformité devait être connu du consommateur avant la réforme de 2021 ?
Quel article stipule que le défaut de conformité devait être connu du consommateur avant la réforme de 2021 ?
- Article L216-5
- Article L217-3
- Article L217-8 (correct)
- Article L217-5
Que stipule la nouvelle réglementation concernant les défauts apparents lors de la délivrance ?
Que stipule la nouvelle réglementation concernant les défauts apparents lors de la délivrance ?
- Ils ne sont pas couverts par la garantie.
- Ils doivent être déclarés dans un délai de 6 mois.
- Ils doivent être réservés par le consommateur.
- Ils sont maintenant inclus dans la garantie de conformité. (correct)
Quel est le délai maximum pour agir après l'apparition d'un défaut de conformité selon les nouvelles dispositions ?
Quel est le délai maximum pour agir après l'apparition d'un défaut de conformité selon les nouvelles dispositions ?
En quoi consiste la distinction opérée par la réforme de 2021 entre délai de garantie et délai de prescription ?
En quoi consiste la distinction opérée par la réforme de 2021 entre délai de garantie et délai de prescription ?
Quel critère détermine si un professionnel est soumis au droit de la consommation?
Quel critère détermine si un professionnel est soumis au droit de la consommation?
Quelles informations le professionnel doit-il fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente selon l'article L111-1 du Code de la consommation?
Quelles informations le professionnel doit-il fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente selon l'article L111-1 du Code de la consommation?
Quelle est la principale finalité des obligations d'information imposées au vendeur professionnel?
Quelle est la principale finalité des obligations d'information imposées au vendeur professionnel?
Comment la CJUE définit-elle le terme 'consommateur'?
Comment la CJUE définit-elle le terme 'consommateur'?
Qu'est-ce qui justifie l'application du droit de la consommation aux professionnels?
Qu'est-ce qui justifie l'application du droit de la consommation aux professionnels?
Quelle est la position actuelle sur le statut des non-professionnels selon la jurisprudence?
Quelle est la position actuelle sur le statut des non-professionnels selon la jurisprudence?
Quels types de biens nécessitent une information spécifique lors de la vente selon l'article L111-4?
Quels types de biens nécessitent une information spécifique lors de la vente selon l'article L111-4?
Quelle conséquence a le revirement de la Cour de cassation concernant la notion de non-professionnel?
Quelle conséquence a le revirement de la Cour de cassation concernant la notion de non-professionnel?
Quel est l'objectif principal des règles consuméristes selon le contenu ?
Quel est l'objectif principal des règles consuméristes selon le contenu ?
Quelle sanction est prévue pour l'obsolescence programmée en vertu de l'article L441-2 Cconso ?
Quelle sanction est prévue pour l'obsolescence programmée en vertu de l'article L441-2 Cconso ?
Quels sont les deux temps d'une procédure de résolution de contrat ?
Quels sont les deux temps d'une procédure de résolution de contrat ?
Quel article du Code de la consommation définit le renversement de la charge de la preuve ?
Quel article du Code de la consommation définit le renversement de la charge de la preuve ?
Quelle condition doit être remplie pour que le délai de livraison soit considéré comme impératif ?
Quelle condition doit être remplie pour que le délai de livraison soit considéré comme impératif ?
Quel est le taux de majoration applicable pour un remboursement effectué entre 31 et 60 jours après la résolution ?
Quel est le taux de majoration applicable pour un remboursement effectué entre 31 et 60 jours après la résolution ?
Qu'est-ce qui constitue une pratique trompeuse en matière d'information du consommateur ?
Qu'est-ce qui constitue une pratique trompeuse en matière d'information du consommateur ?
Quelles clauses sont présumées abusives selon le Code de la consommation ?
Quelles clauses sont présumées abusives selon le Code de la consommation ?
Quand le risque de perte ou d'endommagement d'un bien est-il transféré au consommateur ?
Quand le risque de perte ou d'endommagement d'un bien est-il transféré au consommateur ?
Quel principe est à la base de la garantie de conformité selon les directives européennes ?
Quel principe est à la base de la garantie de conformité selon les directives européennes ?
Flashcards
Délai de garantie légale de conformité
Délai de garantie légale de conformité
Période de 2 ans à compter de la délivrance du bien, pendant laquelle le consommateur peut faire valoir un défaut de conformité.
Défaut de conformité apparent
Défaut de conformité apparent
Un défaut visible et évident sur le bien lors de la livraison.
Prescription de l'action pour défaut de conformité
Prescription de l'action pour défaut de conformité
Délai de 5 ans (loi 2021), à compter de la découverte du défaut de conformité, pour agir en justice.
Garantie légale de conformité (post réforme 2021)
Garantie légale de conformité (post réforme 2021)
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Différence délai de garantie/prescription
Différence délai de garantie/prescription
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Consommateur (avant 1995)
Consommateur (avant 1995)
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Critère finaliste (contrat pro-pro)
Critère finaliste (contrat pro-pro)
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Non-professionnel
Non-professionnel
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Obligation d'information (vente pro-conso)
Obligation d'information (vente pro-conso)
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Art. L111-1 Cconso
Art. L111-1 Cconso
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Information spécifiques (vente pro-conso)
Information spécifiques (vente pro-conso)
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Impact société de consommation
Impact société de consommation
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Droit UE vs Droit Fr (vente entre acteurs)
Droit UE vs Droit Fr (vente entre acteurs)
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Obsolescence programmée
Obsolescence programmée
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Garantie de conformité
Garantie de conformité
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Transfert de risque
Transfert de risque
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Délai de livraison
Délai de livraison
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Clause abusive
Clause abusive
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Résolution de contrat
Résolution de contrat
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Délai restitution
Délai restitution
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Renversement charge preuve
Renversement charge preuve
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économie circulaire
économie circulaire
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Pièces détachées
Pièces détachées
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Study Notes
Droit spécial de la vente
- Vente est pratiquée dans tous les domaines d'activité
- Deux ensembles de règles : réglementées et techniques de vente
- Ventes réglementées : peuvent présenter des risques pour l'acheteur, mais sont nécessaires au bon fonctionnement de l'économie libérale.
- Techniques de vente : certaines sont considérées comme dangereuses et donc interdites.
Les ventes réglementées
- Le Code de la consommation régit les ventes réglementées.
- Le champ d'application du droit de la consommation est un enjeu important.
- Les règles de la consommation régissent les relations entre professionnels et consommateurs.
- Les règles sont applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.
Le professionnel
- Le professionnel est défini par le Code de la consommation.
- Il peut s'agir d'une personne physique ou morale, publique ou privée.
- L'activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- La taille de l'entreprise n'a pas d'importance.
Le consommateur
- Le consommateur est une personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles.
- Il agit pour des besoins personnels.
- Une personne morale peut être considérée comme consommateur si elle agit dans le cadre de sa vie privée.
- L'interprétation du Code de la consommation peut évoluer.
- Le statut de consommateur est défini par l'activité et la motivation de la personne.
Le non-professionnel
- Un non-professionnel peut être considéré comme consommateur.
- Il ne correspond pas à une définition claire mais à une situation spécifique.
- Les relations entre professionnels et non-professionnels sont régies par le Code de la consommation.
Obligations d'information
- Le Code de la consommation impose des obligations d'information au vendeur.
- L'information doit être compréhensible, claire et lisible. Elle doit comprendre les caractéristiques essentielles du produit, le prix, et les délais d'exécution.
- Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction du type de bien vendu.
L'impact de la société de consommation
- Les règlementations consuméristes modifient les comportements des consommateurs.
- L'objectif est d'encourager des comportements plus vertueux en matière d'écologie.
- Des incitations à la réparation, la réutilisation et le recyclage sont encouragées.
La question de l'obsolescence programmée
- L'obsolescence programmée est réprimée par la loi.
- Les fabricants qui utilisent des techniques pour réduire la durée de vie d'un produit afin d'inciter les consommateurs à en racheter sont sanctionnés.
La délivrance
- Le transfert de possession ou de contrôle d'un bien au consommateur fait partie de l'obligation de délivrance.
- L'exécution immédiate ou différée de l'obligation de délivrance dépend du cas.
- Les délais de livraison doivent être respectés.
La garantie de conformité
- La garantie de conformité est un droit important pour les consommateurs.
- Elle concerne tous les types de biens vendus par un professionnel à un consommateur.
- Elle a pour but de protéger le consommateur contre les défauts de conformité.
- La garantie légale de conformité coexiste avec le droit commun.
- La garantie de conformité est applicable dans les 2 ans suivant la délivrance.
- La garantie couvre les défauts présents lors de la délivrance.
Le transfert des risques
- Le risque de perte ou de dommage lié à un bien est transféré au consommateur dès qu'il prend possession du bien.
Les clauses abusives
- Les clauses abusives sont sanctionnées par des amendes administratives.
L'obligation d'information spécifique aux contrats à distance et hors établissement
- Les contrats liés à la vente à distance ou hors établissement, soumis à des règles spécifiques qui tiennent compte de la nature particulière du contrat et du contexte de commercialisation.
Le droit de rétractation
- Le droit de rétractation permet au consommateur de se retirer d'un contrat dans un délai précis.
- Ce délai est de 14 jours à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
Les règles propres aux contrats hors établissement
- Les ventes hors établissement sont soumises à des règles spécifiques en matière d'information et de rétractation.
Les ventes réglementées par le Code de commerce
- Les ventes aux enchères, incluant les ventes volontaires et forcées, sont réglementées par le Code de commerce.
- Les ventes volontaires sont généralement entre deux particuliers.
- Les ventes forcées impliquent une intervention de la justice.
- La vente de certains biens n'est plus encadré pas les commissaires priseurs depuis 2010.
Les liquidations
- L'objectif principal des liquidations de stock est d'écouler rapidement les marchandises pour éviter les pertes ou les dommages.
- Des périodes sont spécifiquement définis pour ces liquidations, avec des durées limitées.
La vente au déballage
- La vente au déballage est une modalité spécifique de vente où les marchandises sont vendues dans des emplacements non dédiés à la vente au public.
- La vente au déballage est soumise à des réglementations strictes, et une autorisation spécifique est nécéssaire pour mettre en place une vente de ce type.
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