Les principes fondamentaux du droit processuel PDF

Titre 2 : Les principes fondamentaux du droit processuel - Un droit au procès et les droits du procès - Nul ne peut se faire justice soit-même en vertu du pacte social → obligation saisir juge - CEDH, Gloder c/ RU, 1975 : droit effectif au juge, droit au procès équitable aurait pas sens si pas reco...

Titre 2 : Les principes fondamentaux du droit processuel - Un droit au procès et les droits du procès - Nul ne peut se faire justice soit-même en vertu du pacte social → obligation saisir juge - CEDH, Gloder c/ RU, 1975 : droit effectif au juge, droit au procès équitable aurait pas sens si pas reco implicite ce droit d’accès à un juge Chapitre 1 : Les principes tenant à la qualité du juge - Art 6 CEDH: «Tt personne à droit à ce que sa cause soit entendu équitablement par un tribunal indé et impartial » - 2 principes essentiels dans tt sté démocratique pourtant tendance à les confondre - Pourrait se dire que principe indé préalable impartialité : juge doit être indé des parties et autres pv pour être impartial dans affaire déter - Indé suffit pas tjs pour avoir impartialité - Indé suppose absence liens de subordination avec un tiers - Impartialité s’analyse que à partir celui qui agit, sans lien avec tiers - Indé considéré comme statut et impartialité une vertu Section 1 : Le principe d’indépendance - Juge : garant de la justice qd affaire est jugée - Si principe violé, acte de juger atteint dans sa substance, justice bafouée car juge en est le garant - Si juge subit influences autres pv, système remis en cause, citoyens plus confiance justice - Pour combler déficit de confiance, faut une indé des magistrats - Absence de subordination dans situation d’un individu qui exerce seul et en tt liberté les pv qui lui sont conférés - Implique que juge ait possibilité d’agir en tt liberté et à l’abri tt pression ou instruction - Principe fonda protégé par CEDH : lien juridique doit avoir aucun lien avec pv État ou une des parties → autonomie dans liens processuels 1 I- Un juge ne recevant d’ordres de personne A- Indépendant au regard des parties - Indé envers parties au regard liens pouvant exister entre juge et une partie à la procédure - Pas critique du comportement du juge mais de la situation de conflit d’intérêt - Situation où mission pro ou institutionnelle confiée au juge entre en conflit avec intérêt propre - Loi organique, 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, obligations déontologique et recrutement des magistrats : Insère art 7-1 dans ordonnance de décembre 1958 portant le statut de la magistrature Impose magistrats veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement situations de conflit d’intérêt « constitue un conflit d’intérêt tt situation d’interférence entre intérêt public et intérêts publics ou pv de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indé, impartial et objectif d’une fonction. ». Peut s’agir d’un conflit d’intérêt objectif ou subjectif B- Indépendance par rapport aux autres pouvoirs - Plmt et gouv doivent pas pv remettre en cause données d’un procès ou décisions rendues ayant autorité de chose jugée - Notion séparation pv acquit grande importance JP not de la CJUE - Faut aussi séparation des fonctions entre entre juges, indé entre un juge et un autre - Dans même juridiction, indé juge pourrait être remise en caus si autre juge lui impose sa décision - Magistrats sont fonctionnaires, hiérarchie dans système judiciaire → risque qu’un juge grade inf influencé par juge grade supérieur - Pour éviter ça, loi fr garantie : Absence subordination hiérarchie dans la prise de décision Obligation de mobilité : magistrat peut pas garder éternellement même fonction Règle du roulement : art L121-3 COJ impose existence ordonnance de roulement annuelle décidée par Pt juridiction après avis AG des magistrats Interdiction crt personnes d’être simultanément membre même juridict° 2 II- Un juge indépendant aux yeux des justiciables - Théorie de l’apparence : juge peut vrmt être indé que si apparaît comme tel aux yeux justiciables - Arrêt CEDH, Campbell et Fell c/ RU, 1984 : Etude de l’indé d’un organe anglais statuant en matière disciplinaire Dps cet arrêt, approche concrète pour voir si organe peut être perçu comme indé Pour établir si organe peut passer pour indé, faut prendre en compte : mode de désignation, durée mandat membres, existence protection contre pressions extérieures, apparence indé « Suffit pas que la justice soit rendue, il faut qu’elle soit rendue au vue et au su de tous. ». - Arrêt CEDH, Thiam c/ Fr, 2018 : Pas d’indé car Pt rep se porte partie civile au procès → nome juges donc peut y avoir doute Pas violat° art 6 mais intervention Pt qui joue rôle dans évolution de la carrière des juges capable de jeter doute légitime sur l’indé A- Le mode de désignation des magistrats en France - Mode de désignation doit pas être laissé à l’appréciation des membres de l’exécutif - Art 64 Constit : Pt rep nomme les magistrats, est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire - Nomination accompagnée de propositions ou d’avis émanant du Conseil sup de la magistrature - CSM : Organe constit participant au maintien de la confiance du public dans les institutions Réformé en 2008 pour agmt indé des magistrats et droits des justiciables Dps 2008, Pt rep le préside plus et garde des sceaux assure plus sa vice-pdc - Obsolescence art 64 Constit : seule prérogative Pt rep est demander CSM avis au titre cet art - Réforme de la loi du 22 juillet 2010 : autonomie budgétaire du CSM - 400 magistrats siège nommé par CSM, reste par Garde des sceaux - Magistrats parquet nommés par Pt rep sur proposition garde des sceaux après avis CSM - CEDH apprécié divers dispositifs posés Fr pour assurer indé magistrat not au nv inamovibilité des magistrats du siège pdt leur mandat B- Les suspicions concernant les magistrats du parquet - Doute sur 3e critère arrêt 1984 : protection contre pressions extérieures - Q° sur la tutelle admin du garde des sceaux sur la magistrature 3 - Art 5 ordonnance 1958 : «Magistrats parquet placés ss direct° et contrôle leur siège hiérarchique et ss autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. » - Permet applicat° uniforme politique pénale sur tt territoire - Loi 9 mars 2004 : Ministre de la justice conduit la politique d’action publique déter par gouv et veille à cohérence de son application sur terr. But : harmoniser exercice de l’action publique Donne garde des sceaux pv adresser MP des instructions générales publiques Ex : peut saisir parquet pour demander activer enquête préliminaire ; saisir parquet pour acquérir un non-lieu, appel, relaxe C- La vérification de l’indépendance des magistrats du parquet - Loi fr tenté protéger MP de l’autorité du ministre - Pls garanties intervenues pour permettre indé par Cpp : Art 40-1 : garantie l’opportunité des poursuites au magistrat du parquet Art 33 : liberté de parole - Loi 25 juillet 2013 : admet que gare des sceaux peut plus adresser instructions au proc Rep dans affaires individuelles → art 35 Cpp : proc intervient dans le cadre de ces instructions - Arrêt Medvedyev c/ France, 2008 : Proc Rep pas autorité judiciaire au sens Jp de la Cour → lui manque indé à l’égard pv exécutif Doit statuer sur possible atteinte art 5 CEDH car requérants pv leur liberté pdt 13j Impacte car après affaire d’Outreau, voulait remplacer juge d’instruction par Proc Rep - Arrêt grande chambre CEDH Medvedyev c/ France, 2010 : revient pas sur indé du parquet - Arrêt CEDH Moulin c/Fr, 2012 : Relève lien dépendance entre ministre de la justice et MP Du fait de leur statut, membres MP en Fr sont pas indé à l’égard de l’exécutif - Cass 15 déc 2010 : va dans sens de la CEDH - Arrêt CC 8 décembre 2017 : subordination du parquet a l’égard de l’exécutif est suffisant - Arrêt CJUE 12 dec 2019 : Indications sur exigence indé de l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt euro Magistrat parquet on pv d’apprécier manière indé, not par rapport exécutif, la nécessité et caractère proportionné de l’émission d’un mandat d’arrêt euro 4 Section 2 : Le principe d’impartialité - Absence de partie prix, de préjuger, de préférence, d’idées préconçues - Juge doit pas privilégier une ou l’autre des parties - Tt justiciable droit entendue par juge sans partie prix, en se référant que aux faits et droit - Assimile svt ce principe à notion de neutralité - Art 6 CEDH : cour euro lui attribue une importance essentielle - Art 16 DDHC : CC lui reco valeur constit en le rattachant à cet art qui met en exergue cette valeur - Art L111-5 COJ : impartialité juridict° judiciaires garantie par disposit° présent Code, celles prévues par dispositions spé crt juridictions et par règles d’incompatibilité fixé par statut de la magistrature I- Les indices de partialité - Multiplicité principes, indices relevés en JP - Arrêt CEDH, Piersack c/ Bel, 1982: d’ordinaire ce principe se def par absence préjugés, peut l’envisager par deux approches : Objective : cherche si juge offre garanties suffisantes pour exclure tt doute légitime Subjective : ce que juge pense en son fond intérieur - Pblm prouver ce que juge pense en son fond intérieur - Ex : Pt Cour d’assise doit s’abstenir se prononcer sur culpabilité accusé avant décision sinon cassé - Cass : casse qd Pt dit « l’accusé à commit des crimes odieux et abominables. » mais accepte qd laisse échappé « c’est horrible ça » ⇒ impartialité subjective - Magistrat déjà porté jugement dans une affaire peut pas la rejuger car peut pas se déjuger → règle type séparation fonctions pénal, fait naître doute légitime de partialité ⇒ impartialité objective. - CEDH tempère, admet absence de frontière hermétique entre approche objective et subjective → essentiel est d’écarter tt doute légitime qd à l’impartialité - Arrêt Cass Crim, 2015, Affaire AZF : 1 des conseillés CA Tls vice-Pt asso d’aide au victime Asso a conclu pdt débats en appel une convention avec autre asso partie civile au procès Doute sur possible impartialité juge, doute sur impartialité subjective - Ensemble elmts factuels sont de nature créer, dans l’esprit parties, doute raisonnable objectivement justifié sur l’impartialité de la juridiction - Démontre pas partialité juge mais doute raisonnable → objet preuve se déplace - Implique qu’on a + d’hypothèses restreintes de cette possible situation de partialité du juge 5 II- Le contrôle de la partialité - Pour assurer protection principe → mécanismes préventifs permettant contester composition juridiction qd doute + mécanismes curatifs - Existe pls moyens venant garantir risques de partialité, ex : collégialité A- Mécanismes préventifs - En Fr, procédure de récusation permet remplacement juge si doute sur impartialité - Existe aussi renvoie si suspicion légitime de l’ensemble de la juridiction - Juge peut s’abstenir avec autorisation du Pt CA (se dé-saisit) - Permettent éviter défaut de partialité B- Mécanismes curatifs 1. La récusation a) Les cas de récusation - Incident soulevé par une parti qui prétend faire écarter juge car suspect partialité, sans s’opposer à saisine de la juridiction - Est prévue par tous Codes procédures - Crt code de droit substantiels ont aussi cette récusation not Ctr fixant cas d’ouverture récusation - Art L111-6 COJ : détermine cas de récusations communs à tt procédures Procédure civile - Récusation : procédure par laquelle partie demande exclusion juge ou de tt acteur de la procédure - Art 341 Cpc : 8 causes récusations - Ex : magistrat a intérêt dans affaire ; existe lien familiale jusque 4e degré Procédure pénale - Possibilité récusation instituée tardivement - Adoption Cpp 1958 : procédure pénale pose règles de procédure spé - Récusation pénale plus ss influence procédure civile - Art 668 Cpp : 9 causes de récusation possible - Ex : qd magistrats a intérêt dans l’affaire, si existe lien familiale jusqu’au 3e degré - Récusation des jurés d’assises : peuvent être récusés arbitrairement, pas besoin motivation 6 Procédure administrative - CE : existe principe général de procédure selon lequel règles récusation de procédure s’appliquent - Art L721-1 CJA : récusation d’un membre de juridiction prononcé à la demande d’une partie si raison sérieuse de mettre en doute son impartialité L’utilisation de l’article 6 de la CEDH - Civ 1, 28 avril 1998 :art 341 Cpc renvoie art L111-6 du COJ épuise pas l’exigence d’impartialité requise de tt juridiction - Une partie pas liée à la liste établie art L111-6 - SI je présente demande récusation rentrant pas dans 8 cas mais se fondant sur art 6 CEDH, juge doit déter souverainement si situation dénonce comportant vrmt impartialité du juge b) La procédure de récusation En matière civile - Art 342 Cpc : partie qui veut récuser juge doit, ss peine irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande, au + tard avant clôture des débats - Demande portée devant Pt juridiction immédiatement supérieur - Art 344 Cpc : demande formée par acte remis au greffe de la CA - Soit magistrat s’abstient et est remplacé par autre juge désigné par Pt juridiction soit magistrat s’abstient pas et procédure continue - Art 346 Cpc : 1er Pt statut sans débat dans délais 1 mois à compté sa saisine après avis Proc général - Si demande récusation rejetée, juge pas dé-saisit → auteur peut être condamné amende civile max 10 000 euros ou à d-int au profit magistrat injustement soupçonné de partialité - Si demande admise, récusion du juge En matière pénale - Art 669 Cpp : requête en récusation présentée, à peine de nullité, 1er Pt CA dans le ressort duquel le juge dont l’impartialité est mise en cause exerce ses fonctions - Pas de formalisme, requête informe magistrat et moyens invoqués - Dès qu’il est saisit demande, Pt la notif 1er Pt juridiction à laquelle magistrat appartient, présente ses observation et remarques - Magistrat statuant sur requête demande avis Proc général dans cadre de la juridiction 7 - Si récuse, demande insusceptible recours → magistrat remplacé - Si requête rejetée, art 673 Cpp : condamnation du demandeur à amende civile de 75 à 750 euros En matière administrative - Art R721-2 et svt CJA : Partie voulant récuser juge doit le faire dès qu’elle en a connaissance ss peine irrecevabilité Demande formée par acte remis greffe juridict° ou par décla consignée par greffe dans PV - Cas spé : juridiction se prononce sur demande de récusation d’un juge par décision nn-motivée c) La renonciation à la récusation - Jp Cass a bouleversé primauté UE, en matière civile avec 24 nov 2000, n°99-12.412 et matière pénale 11 juin 2004, n°98-82.323 : Partie pas recevable à mettre en cause devant la cour l’impartialité d’un magistrat si a pas saisit la possibilité d’en obtenir le respect en le récusant En s’abstenant de le faire avant clôture débats, a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir - Si justiciable utilise pas récusat°, est débouté son droit à juge impartial car Cass considère qu’il y a droit renoncé - Permet être jugé par magistrat partial → bafoue droits ConvEDH - Cass fait prévaloir procédure fr à droit protégé par ConvEDH 2. La procédure de suspicion légitime a) En matière civile - Décision de renvoie à autre juridique justifié par suspicion légitime du tribunal entier - Mêmes causes de suspicion que pour récusation : art 356 à 364 Cpc b) En matière pénale - Art 662 Cpp donne pas def cette procédure - Crim, 20 janv 2010 : peut appréhender comme cause de suspicion légitime qd passions locales perturbent relations entre parties et juges - Rarement accueillit en pratique mais mvt s’amorce pour accueil + en + ouvert en raison Jp CJUE 8 c) En matière administration - CE d’abord refusé procédure car déroge principe de compétence territorial des juridict° admi - 1957 : CE admet procédure en se fondant sur Cpc - Affaire Nemejyei : sect° disciplinR conseil ordre médecins objet procédure en suspicion légitime Actualité : - Loi organique 20 nov 2023 : relative ouverture à modernisat° et responsabilité du corps judiciaire - Loi renforce resp magistrats, comprend volet sur resp, déontologie et protect° magistrats judiciR - Comportement magistrats + appréhendé, s’intéresse à leur indé et impartialité - Ex : défaut disciplinaire mieux appréhendé 9 10