Processus des MSRD PDF

Processus des MSRD Cours Réglement de conflit Master list sources Name Type Lecture Révision Relecture course Justice Canada, « Considé...

Processus des MSRD Cours Réglement de conflit Master list sources Name Type Lecture Révision Relecture course Justice Canada, « Considérez les options : Une introduction aux mécanismes de règlement des conflits pour les avocats du gouvernement fédéral » dans Le manuel Histoire/Doctrine MRC relatif au règlement des conflits (dernière mise à jour janvier 2015) Tanya Glaser, « Résumé de livre : Comment réussir une négociation » (31 mai 2016) Histoire/Doctrine MRC Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick, « Histoire/Doctrine MRC Feuillet de renseignements sur le droit de la famille : La médiation » (mars 2018) Roger Fisher, William Ury, and Bruce Patton. Comment réussir une négociation. Histoire/Doctrine MRC (Montrèal : LESEUIL) Loi sur l’arbitrage, LRNB 2014, c 100. Lois MRC Comprendre les concepts juridiques de base relatifs aux procédures applicables au règlement extrajudiciaire des différends A. Reconnaître l’importance des lois qui régissent les modes substitutifs de résolution des différends Loi sur l’arbitrage, LRNB 2014, c 100. (PDF) La Loi sur l'arbitrage s'applique à un arbitrage conduite sur une convention d'arbitrage à moins que la convention en convient autrement. "Convention d'arbitrage" Convention en vertu de laquelle au moins deux personnes consentent à soumettre à l'arbitrage un différend survenu ou susceptible de survenir entre elles (arbitration agreement). La Cour n'entervient pas dans les affaires qui découlent de la Loi sur l'arbitrage, à moins d'avis contraire indiqué dans la Loi (article 6) Processus des MSRD 1  Le tribunal arbitral se compose d'un seul arbitre, si la convention d'arbitrage n'indique pas le nombre d'arbitres qui doivent le former. L'arbitre est indépendant des parties et fait preuve d'impartialité. Avant d'accepter sa désignation, l'arbitre dévoile à toutes les parties à l'arbitrage les circonstances qui, à sa connaissance, risquent de susciter une appréhension raisonnable de partialité. Chaque partie jouit de l'occasion qui lui est apportée d'énoncer ses prétentions et de répondre à celles des autres partie. Le tribunal arbitral admet toute preuve qui serait admissible judiciairement et peut admettre toutes autres preuves qu'il estime pertinentes quant aux questions litigeuses. Une partie peut faire appel d'une sentence devant le tribunal sur une question de droit avec l'autorisation du tribunal, qui ne l'accorde que s'il est convaincu que (a) l'importance pour les parties des questions en jeu dans l'arbitrage justifie un appel, et (b) la détermination de la question de droit en cause affectera de manière significative les droits des parties. Qu'est-ce qu'une convention d'arbitrage? "Convention d'arbitrage" Convention en vertu de laquelle au moins deux personnes consentent à soumettre à l'arbitrage un différend survenu ou susceptible de survenir entre elles (arbitration agreement). 5(1) La convention d'arbitrage peut constituer une convention distincte ou faire partie intégrante d'une autre convention. 5(2) Est réputée faire partie intégrante de la convention d'arbitrage la convention complémentaire que les parties concluent dans le cadre de l'arbitrage 5(3) La convention d'arbitrage peut ne pas être écrite. Comment se compose un tribunal arbitral? Quels sont ses devoirs? 9 Le tribunal arbitral se compose d'un seul arbitre, si la convention d'arbitrage n'indique pas le nombre d'arbitres qui doivent le former. 10(1) La cour peut désigner le tribunal arbitral sur demande d'une partie si la convention d'arbitrage ne prévoit à cet fin aucune procédure de désignation ou si une personne habilitée à procéder à la désignation s'en est absentue après que a partie lui a donné à cette fin un préavis de 7 jours. 11(1) L'arbitre est indépendant des parties et fait preuve d'impartialité. 11(2) Avant d'accepter sa désignation, l'arbitre dévoile à toutes les parties à l'arbitrage les circonstances qui, à sa connaissance, risquent de susciter une appréhension raisonnable de partialité. Comment se déroule un arbitrage? 19(1) Les parties sont traitées de façon équitable et juste 19(2) Chaque partie jouit de l'occasion qui lui est apportée d'énoncer ses prétentions et de répondre à celles des autres parties 21(1) Le tribunal arbitral admet toute preuve qui serait admissible judiciairement et peut admettre toutes autres preuves qu'il estime pertinentes quant aux questions litigeuses. 25(1) Le tribunal arbitral peut exiger que les parties présentent l'exposé de leurs arguments dans le délai qui leur impartit. 26(1) Le tribunal arbitral peut assurer la conduite de l'arbitrage sur la foi des documents ou tenir des audiences pour la présentation de la preuve et pour la plaidoirie orale, mais il tient une audience à la demande d'une partie. 28(1) Le tribunal arbitral peut nommer un expert chargé de lui faire rapport sur des questions précises. 29(1) Toute partie peut signifier à une personne un avis l'obligeant à assister à l'arbitrage et à y fournir des preuves aux date, heure et lieu y mentionné. À quel moment le mandat de l'arbitre prend-il fin? 14(1) Le mandant de l'arbitre prend fin a) s'il se déporte ou décède b) les parties conviennent d'y mettre fin c) le tribunal arbitral confirme sa récusation et dix jours s'écoulent après que toutes les parties ont été avisées de la décision sans qu'aucune demande ne soit présentée à la cour d) la cour le destitue en vertu du paragraphe 15(1) Processus des MSRD 2  Les parties peuvent se soustraire à la plupart des dispositions de la loi par voie d'accord, à l'exception des dispositions suivantes (qu'il est impossible d'ignorer) : La convention d'arbitrage est contraignante : Une convention exigeant qu'une question soit tranchée par arbitrage avant d'être traitée par le tribunal est contraignante (art. 5(4)). Prolongation des délais : Un tribunal peut prolonger les délais dans lesquels les parties sont tenues de parvenir à un accord, même si les délais ont expiré (39). Appel à la Cour : Une partie peut faire appel d'une sentence devant le tribunal sur une question de droit, mais doit obtenir l'autorisation du tribunal. La Cour prend une décision sur l'autorisation en fonction de l'importance de la décision pour les parties et de la question de droit en cause qui affectera de manière significative les droits des parties. (45(1)). Annulation de la sentence (S 46) : Cette disposition énonce les motifs pour lesquels le tribunal peut annuler une sentence arbitrale. Ces motifs sont les suivants 1) les parties ont conclu la convention en état d'incapacité juridique, 2) la convention contient une disposition qui dépasse le champ d'application de la convention d'arbitrage, 3) la composition du tribunal n'est pas conforme à la convention d'arbitrage, 4) l'objet ne peut pas faire l'objet d'un arbitrage en vertu du droit du Nouveau-Brunswick, 5) le demandeur n'a pas été traité équitablement (il n'a pas pu présenter son cas, il n'a pas reçu une notification appropriée), 6) il existe une crainte raisonnable de partialité, 7) il y a eu fraude, 8) l'arbitrage n'a pas été mené en conformité avec la loi. Autres procédures d'arbitrage essentielles prévues par la loi (les parties peuvent y renoncer) Délai : les parties doivent faire appel d'une sentence arbitrale dans les 30 jours. Une convention d'arbitrage n'a pas besoin d'être écrite. Si une partie est soumise à une autre loi qui entre en conflit avec la loi sur l'arbitrage, c'est la loi sur l'arbitrage qui s'applique. Si une partie à un arbitrage a entamé une action en justice de la même manière, l'autre partie peut demander à ce que l'affaire judiciaire soit suspendue jusqu'à l'arbitrage. Le tribunal peut refuser de surseoir à statuer en cas d'incapacité, de retard injustifié dans l'introduction de la requête, ou si le sujet est correctement traité par défaut ou par jugement sommaire. B. Expliquer les éléments clés de la négociation, y compris la négociation positionnelle et la négociation par principe (fondée sur les intérêts) "La négociation basée sur les positions ("approche traditionnelle") : Dans la négociation positionnelle, chaque partie expose sa position sur la question. Les parties négocient ensuite à partir de leurs positions initiales respectives pour se mettre d'accord sur une position. Le marchandage d'un prix est un exemple typique de négociation positionnelle. Fisher et Ury affirment que la négociation positionnelle n'a pas tendance à produire de bons accords. C'est un moyen inefficace de parvenir à un accord et les accords ont tendance à négliger les intérêts des parties. Elle encourage l'entêtement et tend donc à nuire aux relations entre les parties Un bon accord est un accord sage et efficace qui améliore les relations entre les parties. Les accords sages satisfont les intérêts des parties et sont équitables et durables. La négociation par principes : offre un meilleur moyen de parvenir à de bons accords. Fisher et Ury ont développé quatre principes de négociation efficace (à utiliser dans tout type de conflit) : (1) Séparer les personnes du problème ; (2) Se concentrer sur les intérêts plutôt que sur les positions ; (3) Générer une variété d'options avant d'arriver à un accord ; et (4) Insister pour que l'accord soit basé sur des critères objectifs. Ces principes doivent être respectés à chaque étape du processus de négociation. Le processus commence par l'analyse (a) la situation ou le problème, (b) les intérêts et les perceptions des autres parties, et (c) les options existantes. La PROCHAINE étape consiste à planifier les moyens de répondre à la situation et aux autres parties. ENFIN, les parties discutent des solutions sur lesquelles elle peuvent ce mettre d’accord. Processus des MSRD 3  Les éléments clés/caractéristiques d'une négociation sont les suivants : Volontaire : Aucune partie n'est obligée de participer à une négociation. Les parties sont libres d'accepter ou de rejeter le résultat des négociations et peuvent se retirer à tout moment du processus. Les parties peuvent participer directement aux négociations ou choisir d'être représentées par quelqu'un d'autre, comme un membre de la famille, un ami, un avocat ou un autre professionnel. Bilatérale/multilatérale : Les négociations peuvent impliquer deux, trois ou des dizaines de parties. Non-judiciaire : La négociation n'implique que les parties. Le résultat d'une négociation est obtenu par les parties ensemble, sans l'intervention d'une tierce partie neutre. Informelle : il n'y a pas de règles prescrites dans la négociation. Les parties sont libres d'adopter les règles de leur choix, le cas échéant. En général, elles se mettent d'accord sur des questions telles que l'objet, le calendrier et le lieu des négociations. D'autres questions telles que la confidentialité, le nombre de séances de négociation auxquelles les parties s'engagent et les documents qui peuvent être utilisés peuvent également être abordées. Confidentiel : Les parties ont la possibilité de négocier en public ou en privé. Dans le contexte gouvernemental, les négociations sont soumises aux critères de divulgation prévus par la loi sur l'accès à l'information et la loi sur la protection de la vie privée (voir la section sur la confidentialité). Pour des informations générales sur la nature privilégiée des communications entre l'avocat et son client au cours des négociations, veuillez vous référer à la loi civile du ministère de la Justice. Flexible : La portée d'une négociation dépend du choix des parties. Les parties peuvent déterminer non seulement le ou les sujets qui feront l'objet des négociations, mais aussi si elles adopteront une approche de négociation basée sur les positions ou sur les intérêts. C. Expliquer les éléments clés de la médiation "La médiation fait appel à un tiers neutre ("médiateur") qui assiste les parties dans leurs négociations. Les médiateurs sont formés pour aider les parties à résoudre leurs différends de manière impartiale et neutre. Les médiateurs aident les parties à clarifier les questions en litige et à définir les termes d'un règlement acceptable. Cela dit, avant le début de la médiation, les parties définissent le rôle qu'elles souhaitent voir jouer au médiateur. Le médiateur peut jouer un rôle passif - en veillant à ce que les discussions restent courtoises et sur la bonne voie - ou un rôle actif - en aidant les parties à réfléchir pour trouver des solutions. Le médiateur ne peut pas forcer les parties à accepter un règlement. Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques. La médiation est un processus volontaire. Les deux parties doivent être disposées à y participer. Toutefois, la médiation peut également être utilisée pour régler les différends entre les demandeurs et le gouvernement. 1. Volontaire - aucune partie n'est forcée de participer à la médiation 2. Non coercitive - une tierce partie ne prend pas les décisions à la place des parties - elle les aide à prendre leurs propres décisions. 3. Négociation assistée - le médiateur peut fournir une assistance, des techniques d'établissement de relations et des options de fond aux parties pour les aider à parvenir à un règlement équitable et mutuellement acceptable. 4. Informelle - la procédure est détendue et informelle - il n'y a pas de règles de procédure prescrites - seules les règles sont acceptées par les parties elles-mêmes. 5. Confidentielle - Il appartient aux parties de fixer conjointement les limites de la médiation. S'il est décidé que la médiation doit être confidentielle, les parties et le médiateur doivent signer une clause à cet effet. D. Expliquer les éléments clés de l’arbitrage Processus des MSRD 4  "Les arbitrages sont généralement traités soit par un arbitre unique, soit par un groupe spécial d'arbitrage, dans lequel chaque partie choisit généralement un arbitre, puis les deux arbitres en choisissent un troisième. Les arbitrages sont moins formels et peuvent être plus abrégés que les procédures judiciaires, bien qu'ils suivent des règles de preuve et de procédure similaires. Les parties conviennent généralement, dans les contrats ou les conventions collectives, qu'en cas de litige, celui-ci sera réglé par voie d'arbitrage. Bien que l'arbitrage soit une procédure formelle régie par des lois fédérales et provinciales, les parties peuvent en concevoir de nombreux éléments structurels, notamment les règles de procédure, les délais et le nombre d'arbitres. L'arbitrage peut être contraignant ou non contraignant. Dans le cas d'un arbitrage non contraignant, les parties utilisent la procédure pour voir si elles peuvent parvenir à un accord. Dans l'arbitrage contraignant, la décision d'un arbitre ou d'un groupe d'arbitrage est définitive et ne peut être réexaminée par un tribunal que pour des motifs très limités". E. Reconnaître les éléments pertinents dans le choix d’un mécanisme de résolution des conflits "Chaque conflit est unique. Les avocats peuvent aider leurs clients en évaluant les forces et les faiblesses d'une affaire afin de déterminer quel mécanisme de règlement des différends peut le mieux servir les intérêts de leur client. Souvent, différents mécanismes de règlement des différends sont appropriés à différents stades d'un conflit. Par exemple, si les négociations basées sur les intérêts (voir la définition) n'aboutissent pas, la médiation peut être l'option suivante à envisager. Si la médiation échoue, il peut être utile de faire appel à un enquêteur neutre pour évaluer la situation. Toutefois, il est préférable de laisser les tribunaux trancher certains litiges. Voici quelques situations où le règlement judiciaire peut être l'option la plus appropriée: le gouvernement souhaite que l'affaire crée un précédent un élément clé de l'interprétation d'une loi est en litige une question importante de politique gouvernementale est en jeu le gouvernement exige un compte rendu public complet de la procédure le litige porte sur une question de droit public, telle que la Charte ou la Constitution. Source Justice Canada, « Considérez les options : Une introduction aux mécanismes de règlement des conflits pour les avocats du gouvernement fédéral » dans Le manuel relatif au règlement des conflits (dernière mise à jour janvier 2015), en ligne : < https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/dprs-sprd/> en français et anglais. Tanya Glaser, « Résumé de livre : Comment réussir une négociation » (31 mai 2016), en ligne : Beyond Intractability < www.beyongintractability.org> en français et en anglais. Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick, « Feuillet de renseignements sur le droit de la famille : La médiation » (mars 2018) en ligne : en français et anglais. Roger Fisher, William Ury, and Bruce Patton. Comment réussir une négociation. (Montrèal : LESEUIL) Législation Loi sur l’arbitrage, LRNB 2014, c 100. (PDF) Processus des MSRD 5