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Questions and Answers
En vertu du pacte social, toute personne peut se faire justice elle-même.
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False
Quels sont les deux principes fondamentaux liés à la qualité du juge ?
Quels sont les deux principes fondamentaux liés à la qualité du juge ?
Quel est l'article de la CEDH qui garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial ?
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Article 6
Quelle est la distinction entre l'indépendance et l'impartialité du juge ?
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Le principe d'indépendance du juge est bafoué lorsque le juge est soumis à des influences politiques.
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Comment la loi française garantit l'indépendance des magistrats ?
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Le principe de l'apparence exige que le juge paraisse impartial aux yeux des justiciables.
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Quel est le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ?
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Quelle est la principale mission du Garde des Sceaux ?
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Le Garde des Sceaux peut adresser des instructions au procureur de la République dans le cadre d'affaires individuelles.
Le Garde des Sceaux peut adresser des instructions au procureur de la République dans le cadre d'affaires individuelles.
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Quel est le principal argument invoqué par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant l'indépendance du procureur de la République ?
Quel est le principal argument invoqué par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant l'indépendance du procureur de la République ?
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La récusation est une procédure permettant de demander le remplacement d'un juge soupçonné de partialité.
La récusation est une procédure permettant de demander le remplacement d'un juge soupçonné de partialité.
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La suspension légitime est une procédure qui permet de demander le renvoi de l'intégralité d'un tribunal.
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Quelles sont les deux principales approches pour l'analyse de la partialité du juge ?
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Quels sont les deux principaux types de mécanismes mis en place pour contrôler la partialité du juge ?
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Quel est le principal argument invoqué par le Conseil d'Etat (CE) pour justifier l'admission de la procédure de suspicion légitime en matière administrative ?
Quel est le principal argument invoqué par le Conseil d'Etat (CE) pour justifier l'admission de la procédure de suspicion légitime en matière administrative ?
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Quelle est la principale innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 concernant l'indépendance et l'impartialité des magistrats ?
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Study Notes
Titre 2 : Les principes fondamentaux du droit processuel
- Droit au procès et droits du procès
- Nul ne peut se faire justice lui-même, obligation de saisir un juge.
- Droit effectif au juge et droit au procès équitable.
Chapitre 1 : Les principes tenant à la qualité du juge
- Article 6 CEDH: droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial.
- Deux principes essentiels en démocratie : indépendance et impartialité.
- Indépendance : juge doit être indépendant des parties et autres pouvoirs publics pour être impartial.
- Impartialité : absence de liens de subordination avec des tiers.
- Indépendance ne suffit pas pour l'impartialité.
Section 1 : Le principe d'indépendance
- Juge garant de la justice dans un procès.
- Violation du principe met en cause la justice.
- Influence d'autres pouvoirs affaiblit la confiance dans la justice.
- Indépendance des magistrats.
- Absence de subordination dans les décisions.
- Liberté des magistrats pour prendre leurs décisions.
- Autonomie des magistrats des pouvoirs publics.
I- Un juge ne recevant d'ordres de personne
- Indépendance du juge par rapport aux parties et aux autres pouvoirs.
- Situation où la mission professionnelle ou institutionnelle du juge entre en conflit avec son intérêt personnel.
- Lois organiques garantissant la déontologie et le recrutement des magistrats.
- Prévention des conflits d'intérêts.
- Conflit d'intérêt : situation d'interférence entre l'intérêt public et l'intérêt privé du juge.
- Conflit d'intérêt objectif ou subjectif.
B- Indépendance par rapport aux autres pouvoirs
- Séparation des pouvoirs.
- L'indépendance du juge par rapport aux autres pouvoirs est garantie.
- Le Parlement et le gouvernement ne doivent pas contester les décisions des juges.
- Le juge doit pouvoir agir librement et sans pression.
II- Un juge indépendant aux yeux des justiciables
- Théorie de l'apparence : juge doit sembler impartial aux yeux des justiciables.
- Cas où la procédure de désignation d'un juge peut générer des doutes.
- L'indépendance d'un organe évaluée par rapport à son mode de désignation, la durée du mandat de ses membres et la protection contre les pressions extérieures.
- Respect des règles pour préserver l'apparence d'impartialité.
###A- Le mode de désignation des magistrats en France
- Nomination par le Président de la République.
- Avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
- Garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
B- Les suspicions concernant les magistrats du parquet
- Doutes concernant la tutelle administrative du garde des sceaux sur la magistrature.
- Question de la protection contre les pressions extérieures.
C- La vérification de l'indépendance des magistrats du parquet
- Différentes garanties pour préserver l'indépendance des magistrats.
- Liberté de parole des magistrats du parquet et pouvoir des instructions des procureurs.
- Responsabilité et imputabilité des magistrats du parquet.
Section 2 : Le principe d'impartialité
- Absence de parti pris, absence de préjugés.
- Juge doit se baser uniquement sur les faits et le droit.
- Indices de partialité : préjugés, opinions préconçues.
- Indices objectifs et subjectifs de partialité.
- Domaines du jugement, et séparation de fonctions et tâches du juge.
- Impossibilité de se déjuger dans une affaire.
II- Le contrôle de la partialité
- Mécanismes préventifs contre la partialité.
- Collégialité, possibilité de récusation, renvois de dossiers.
- Mécanismes curatifs.
I- Les indices de partialité
- Indices objectifs ou subjectifs de partialité.
- Exemple de la jurisprudence.
- Importance de l'apparence d'impartialité.
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Description
Ce quiz explore les principes fondamentaux du droit processuel, y compris le droit à un procès équitable et l'indépendance du juge. Vous découvrirez des éléments essentiels tels que l'impartialité et l'importance du rôle du juge dans la justice. Testez vos connaissances sur ces concepts cruciaux du droit.
