Contrôle judiciaire PAP 3765 Automne 2024 PDF

Le contrôle judiciaire PAP 3765 –Automne 2024 Sources et évolution historique du pouvoir de contrôle et de surveillance Origines médiévales- Source: dans la volonté du pouvoir royal de s’assurer de la prééminence des lois et ses décrets royaux dans tout le royaume. Le Parlement anglais:...

Le contrôle judiciaire PAP 3765 –Automne 2024 Sources et évolution historique du pouvoir de contrôle et de surveillance Origines médiévales- Source: dans la volonté du pouvoir royal de s’assurer de la prééminence des lois et ses décrets royaux dans tout le royaume. Le Parlement anglais: mère de tous les Parlements, de même on pourrait décrire les institutions judiciaires de Common Law de Westminster comme « la mère de tous les pouvoirs judiciaires de contrôle et de surveillance ». (Court of King’s Bench, la Court of Common Pleas et la Court of Exchequer. Ce sont les ancêtres des Cours supérieures, des Cours provinciales et des Cours fédérales. ) En droit britannique, il n'existe pas de Loi constitutionnelle au-dessus des lois du Parlement. Ce rôle des cours a été énoncé pour la première fois aux États-Unis, dans une affaire célèbre, Marbury c.Madison qui exprime bien la place prépondérante de la Constitution. Principales caractéristiques du pouvoir de contrôle et de surveillance des tribunaux en droit canadien La Constitution canadienne ne confère pas explicitement aux cours un pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, mais ce rôle fut assumé par les tribunaux dans la tradition d’abord des tribunaux anglais, puis, plus tard, selon un modèle s’apparentant au modèle américain. Le contrôle judiciaire ne porte pas uniquement sur la constitutionnalité des lois Lorsqu’on attaque la constitutionnalité d’une loi que l’exercice de ce pouvoir et donc le pouvoir d’appréciation des tribunaux se confronte directement avec le principe démocratique des choix législatifs exprimée par la législature représentative. Ça amène la question de la justice politique. Rappel: Le fondement du pouvoir de surveillance judiciaire Rule of Law/ primauté du droit 3 principes - Le droit est au-dessus des autorités gouvernementales - Les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit - Tribunaux qui doivent juger. Son importance figure au premier plan de plusieurs décisions canadiennes, dont le célèbre arrêt Roncarelli c Duplessis, où la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un membre du gouvernement pouvait être tenu personnellement responsable de certains actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. La Charte canadienne des droits et libertés énonce maintenant de manière explicite, dans son préambule, que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit.  C’est à l’aide de clauses restrictives de juridiction, aussi appelées « clauses primitives » que le législateur a tenté de limiter la surveillance judiciaire de droit commun et ce, dans le but de protéger les administrations contre les abus possibles de poursuites et contre la lenteur du système judiciaire Les limitations au La clause d’exclusion des recours comprend l’exclusion d’un ou de plusieurs recours spécifiquement nommés: pouvoir de exclure ou de limiter sa responsabilité La clause dite de finalité selon laquelle une décision d’une autorité administrative devra être considérée surveillance comme définitive, finale et sans appel. La clause de juridiction exclusive: disposition stipulant judiciaire qu’un organisme ou tribunal adm a juridiction ou compétence exclusive pour décider d’un point précis. La clause implicite: tribunal spécialisé et préciser son (Garant, 2011) champ d’expertise. Évolution: mauvaise foi, l’absence de considérations ou preuve insuffisante, violation d’une règle de justice naturelle ou interprétation erronée d’un texte législatif.  L’objet du contrôle judiciaire Actes de l’Administration qui se révèlent illégaux, ultra vires « beyond the powers » ou arbitraires Les critères du contrôle judiciaires: erreur juridictionnelle (droit et fait) et erreur intrajuridictionnelle ( déraisonnable)  Les cours https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/07.html Les cours de première instance au fédéral  La Cour fédérale La Cour canadienne de l'impôt Peut siéger en tout lieu au Canada La Cour canadienne de l'impôt est une Juridiction: loi du Parlement cour supérieure qui donne aux particuliers et aux entreprises la chance La Cour fédérale est saisie de plusieurs types de plaider leurs différends avec le d’affaires qui, selon la Constitution gouvernement du Canada sur des canadienne, relèvent de la compétence du questions découlant des lois en vertu fédéral. Elle prend par exemple des décisions desquelles la Cour a Compétence en matière d’immigration, de droits d’auteur, exclusive. de brevets, d’impôts et d’amirauté. Elle tranche aussi certains différends entre les Appels liés à l'impôt sur le revenu, à la provinces ou entre une ou plusieurs provinces taxe sur les produits et services, et à et le fédéral. Elle peut aussi accueillir les l'assurance-emploi. réclamations d’un citoyen ou d’une entreprise La Cour entend également des renvois contre le Canada (ou vice-versa). portés devant elle par l'Agence du revenu Enfin, elle peut se prononcer en appel des du Canada. décisions de certains organismes fédéraux.  Les cours d’appel Les tribunaux d’appel entendent des appels des jugements rendus par des tribunaux de première instance. Il n’y a généralement pas de témoins et donc à ce stade, on ne parle que de questions de droit.  La Cour d’appel fédérale Elle se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale. Elle a aussi compétence pour traiter les demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains organismes fédéraux, par exemple, le CRTC.  Cour Suprême La Cour suprême entend les appels des décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou territoriales ou par la Cour d’appel fédérale. Elle a donc compétence sur des litiges relevant de tous les domaines du droit, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et le droit privé. En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour.  Les revers de l’exécutif à la Cour suprême Trois principaux cas de figure de suspension ou d’invalidation de décisions de l’exécutif par le judiciaire(Paul Daly, prof. de droit à l'UdeM): Le gouvernement fédéral tente d'agir de façon unilatérale contre l'intérêt des provinces Le gouvernement (fédéral ou provincial) maintient ou adopte une disposition législative qui est incompatible avec la Charte des droits Le gouvernement (fédéral ou provincial) prend une position idéologique contredite par les faits http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/680201/revers-cour-supreme-gouve rnement-conservateur-stephen-harper Les principes de justice naturelle Deux principes fondamentaux: Audi alteram partem, nemo judex in sua causa Les consécration législatives et constitutionnelles Déclaration canadienne des droits: Article 2 e « Toute loi du Canada, à moins qu’une loi du Parlement du Canada ne déclare expressément qu’elle s’appliquera nonobstant la Déclaration canadienne des droit, doit s’interpréter et s’appliquer de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre l’un quelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux présentes, ni à en autoriser la suppression, la diminution ou la transgression, et en particulier, nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme »: e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations; » Les principes de justice naturelle Chartes des droits et libertés Garanties juridiques Article 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.  Charte des droits et libertés 11. Tout inculpé a le droit a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche; b) d’être jugé dans un délai raisonnable; c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite La règle intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche; d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un audi procès public et équitable; e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un alteram cautionnement raisonnable; f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il partem est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave; g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations; h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni; i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.