Introduction au Droit 1ILIP PDF
Document Details
Uploaded by Deleted User
SUPINFO
Tags
Summary
Ce document présente une introduction au droit, incluant les objectifs du cours, la hiérarchie des normes, l'organisation juridictionnelle et la méthodologie juridique.
Full Transcript
Introduction 1ILIP 1ILIP – Introduction Objectifs du cours À la fin de ce cours, les étudiants sauront : Hiérarchiser les textes juridiques Comprendre le fonctionnement judiciaire français Mettre en pratique la méthodologie juridique Summary 1. Hiérarchie...
Introduction 1ILIP 1ILIP – Introduction Objectifs du cours À la fin de ce cours, les étudiants sauront : Hiérarchiser les textes juridiques Comprendre le fonctionnement judiciaire français Mettre en pratique la méthodologie juridique Summary 1. Hiérarchie des normes 2. Organisation juridictionnelle 3. Méthodologie 0. Introduction 0. Introduction Définition du droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. (É. Littré) Discussions : Le droit est-il juste ? Pourquoi le droit évolue-t-il ? La société doit-elle d’adapter au droit, ou le droit à la société ? 0. Introduction l’État de droit : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée » (H. Kelsen) L'État de droit repose sur trois piliers : le respect de la hiérarchie des normes ; l’égalité des citoyens devant la loi ; la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. 1. Hiérarchie des normes 1. Hiérarchie des normes La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. 1. Hiérarchie des normes Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc législatif Bloc réglementaire 1. Hiérarchie des normes 1. Hiérarchie des normes Associez chaque texte à un bloc : Directive DADVSI Code de la propriété intellectuelle RGPD Décret du 28 août 2020 (artistes-auteurs) Code pénal Règlement intérieur de SUPINFO Nb: 25 avril 2016 entree en vigueur(rgpd) Mai 2018 application (rgpd) Le rgdp defend les droits des residents europeens 2. Organisation juridictionnelle 2. Organisation juridictionnelle Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches : - Le droit privé - Le droit public L’organisation juridictionnelle est faite autour de cette division : - Juridictions judiciaires - Juridictions administratives 2. Organisation juridictionnelle Juridictions judiciaires : Tribunal judiciaire : C’est la juridiction de droit commun pour les affaires civiles et pénales. Il remplace les anciens tribunaux d'instance et de grande instance. Tribunaux de commerce : Compétents pour les litiges entre commerçants et les affaires commerciales. Conseils de prud'hommes : Spécialisés dans les litiges entre employeurs et salariés. 2. Organisation juridictionnelle Juridictions judiciaires : Tribunaux pour enfants : Traitent des affaires concernant les mineurs en danger ou ayant commis des infractions. Cour d'appel : Examine les recours contre les décisions des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce. Accueille les Cours d’assises et criminelles Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle veille à l'application uniforme du droit et n'examine que la conformité des décisions avec la loi, sans re-juger les faits. 2. Organisation juridictionnelle Juridictions administratives : Tribunal administratif : Compétent pour les litiges entre les particuliers et les administrations publiques. Cour administrative d'appel : Examine les appels des décisions des tribunaux administratifs. Conseil d'État : C'est la plus haute juridiction administrative. Il juge les litiges et conseille le gouvernement sur les questions juridiques. 2. Organisation juridictionnelle Exemple de parcours d’une affaire 1. Plainte pour délit / crime 2. Tribunal correctionnel / Cour d’assise / Cour criminelle 3. Une partie interjette appel 4. Cour d’appel 5. Une partie se pourvoit en cassation 6. Cour de Cassation : rejette ou casse le pourvoi 7. Cour d’appel de renvoi 2. Organisation juridictionnelle Exercice (5 minutes) Prendre un exemple de litige et faire son parcours en nommant précisément chaque juridiction. 3. Méthodologie 3. Méthodologie En droit, les questions juridiques sont étudiées selon le syllogisme judiciaire : - Question en faits - Question en droit - Réponse en droit - Réponse à la question 3. Méthodologie Question en fait : C’est le résumé du problème, par exemple, si Jean a volé un téléphone portable à Pierre : Que risque Jean pour le vol du téléphone portable de Pierre ? 3. Méthodologie Question en droit : C’est la traduction d’une problématique en langage juridique : Quelles sont les sanctions encourues pour vol ? 3. Méthodologie Réponse en droit : C’est la solution juridique : L’article 311-3 du Code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le vol. 3. Méthodologie Réponse en fait : C’est l’application de la réponse en droit aux faits : Jean risque trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le vol du téléphone de Pierre. 3. Méthodologie Exercice : Utilisez la méthodologie du syllogisme juridique pour résoudre le problème suivant : Anne a eu sa voiture rayée par Marie, la maîtresse de son mari. Que risque Marie ?