Cours 2 Introduction au Droit (PDF)

Le cadre juridique de l’activité COURS 2 A 4 COURS 2 Introduction au droit Les sources du droit français A.Les sources fondamentales La Constitution et les lois constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Les traités internationaux...

Le cadre juridique de l’activité COURS 2 A 4 COURS 2 Introduction au droit Les sources du droit français A.Les sources fondamentales La Constitution et les lois constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Les traités internationaux ont une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure à la loi sous réserve qu’ils aient été régulièrement ratifiés ou approuvés, et sous réserve de réciprocité, c’est-à-dire d’application par les autres parties. Les règlements et directives de l'Union européenne qui relèvent des normes de droit de l'Union européenne. Cette hiérarchie des sources fondamentales est remise en cause par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) qui considère, au contraire, que « l’ensemble du droit de l'Union européenne prime les constitutions nationales ». B. Les autres sources Il s’agit par ordre décroissant : des lois : lois organiques, lois ordinaires, les ordonnances ratifiées ; et des règlements : décrets du président de la République, ordonnances (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées), décrets d’application du premier ministre (précisent les détails d’application d’une loi ordinaire) ; décrets autonomes du premier ministre (pris dans les matières non prévues par l’article 34 de la constitution) ; arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux,…) ; La coutume et l’usage : ce sont des règles jugées utiles mais non écrites qui reposent sur une pratique prolongée et la croyance en leur caractère obligatoire (par exemple le 13e mois versé par l’employeur est un usage professionnel que bon nombre croient obligatoire). L’usage se distingue de la coutume par le fait qu’il est une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession ; La jurisprudence : désigne la façon dont un problème de droit est habituellement traité par les tribunaux ; La doctrine : regroupe les analyses et opinions émises par des juristes. L’organisation judiciaire française COURS 3 Les relations entre le droit et l’entreprise L’économie de marché repose sur quatre grandes libertés économiques garanties par la loi :  La liberté du commerce et de l’industrie (ou liberté d’entreprendre) ;  La liberté de contracter ;   La liberté de la concurrence ;  Le droit de propriété. Dans certaines limites. Ex : le mineur non émancipé ne peut être commerçant ; passer un contrat de vente d’équipement correcteur sans ordonnance est interdit (sauf en cas de perte ou de bris des verres correcteur). L’accès à certaines professions nécessite un diplôme : c’est notamment le cas pour être opticien, pharmacien, etc. COURS 4 Les formes juridiques de l’entreprise Déjà, sachez que la profession d'opticien n'est pas réglementée. Vous ne pouvez donc pas choisir une société d'exercice libéral comme la SELARL ou la SELAS. Vous devrez exercer votre activité en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou bien en société commerciale. Cette étape consiste à choisir un cadre juridique pour le projet de création. Il s’agit de choisir la forme juridique : entreprise individuelle ou entreprise sociétaire : – l’entreprise individuelle (EI) : l’entreprise et l’entrepreneur individuel – personne physique, ne forment qu’une seule et même personne ; – l’entreprise sociétaire : il s’agit ici de donner naissance à une nouvelle personne – une personne morale – juridiquement distincte du ou des associés. 1. L’entreprise individuelle Avantages Inconvénients Statut fiscal Statut social – Grande liberté Entrepreneur Travailleur d’action : – L’EI n’étant pas une soumis à l’IR indépendant l’entrepreneur est seul personne morale, les au titre des (non-salarié) maître à bord. patrimoines BIC. avec cotisations – Simplicité de professionnel et Option pour obligatoires + fonctionnement : personnel sont l’I/S possible couverture l’entrepreneur n’a pas confondus : en complémentaire à rendre compte de sa l’entrepreneur est demandant 1 possible, pas gestion. donc responsable des assimilation d’allocations chômage. – L’entrepreneur peut dettes de l’entreprise à une EURL protéger ses biens sur l’ensemble de ses fonciers bâtis et non biens (y compris ceux EI bâtis, non affectés à qu’il a acquis avec son classique usage professionnel, conjoint s’il est marié contre les poursuites sous le régime de la Depuis des créanciers en communauté réduite Mai procédant à une aux acquêts). 2022 déclaration La loi permet au chef d’insaisissabilité devant d’entreprise de notaire (Loi de disposer de 2 modernisation de patrimoines distincts l’économie du 5 août (pro et perso) 2008). – Les formalités de – Coût à prévoir pour création de l’entreprise la déclaration sont réduites au d’insaisissabilité minimum (demande (139,93 €) et la d’immatriculation). publication au bureau Pas de rédaction de des hypothèques statuts ni publicité (23,32 €). dans un JAL  Formalisme plus IR option TNS important : coût de possible pour constitution du IS mais patrimoine affecté irrévocable. – Ce régime limite la (frais liés à responsabilité de l’information des l’entrepreneur au créanciers, honoraires EIRL patrimoine des professionnels de Statut d’affectation déclaré l’évaluation disparu au préalable. notamment) + coût en 2022 de fonctionnement de l’EIRL (frais de – Le taux de l’IS est tenue de réduit. comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié). Remarque sur l’entreprise individuelle : Lorsque l’entrepreneur est marié, le statut des biens du ménage est fortement influencé par le régime matrimonial des 2 époux :  Régime de la communauté (réduite aux acquêts) régime légal si pas de contrat de mariage : Dans ce cadre, il existe des biens propres acquis par chacun avant le mariage et les biens communs pendant. Si divorce et entreprise créée pendant le mariage, le conjoint non-exploitant a droit à la moitié de sa valeur.  Régime de la séparation des biens (contrat devant notaire) : biens propre à chacun, si divorce, aucune incidence. Par ailleurs, si poursuite des créanciers de l’EI, le patrimoine du conjoint y échappe.  Régime de la participation aux acquêts (contrat devant notaire) : régime de séparation des biens et si divorce, l’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi a droit de percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine du conjoint.  Régime de la communauté universelle : masse commune avant et pendant. 2. L’entreprise sociétaire Les critères de choix d’une société sont multiples. Ils correspondent principalement au montant minimal du capital social exigé pour chaque type de société, à la délimitation de la responsabilité des associés, au statut fiscal et social des dirigeants… Il faut aussi prendre en considération les critères permettant de renforcer la crédibilité de l’entreprise ou de lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement.  Critères de SNC EURL SARL SAS / SASU SA comparaison 1 seul Mini 2 SAS ( Au moins 2 Nombre associé pas cotée) Au moins 2 2 à 100 Et 7 si cotée en d’associés requis (associé unique) 1 seul (SASU) bourse Montant Capital social librement fixé par les associés. minimal du 37 000 € capital social1 Pas de minimum obligatoire. SA classique : Les associés Un conseil déterminent d’administration librement dans avec un Un gérant les statuts les président Un ou règles de (membre du (PP ou autre Un ou plusieurs fonctionnement conseil) EURL ou plusieurs Qui dirige gérants (PP2 ou de la société. PM), gérants (PP), SA l’entreprise ? 3 PM ), l’associé associé(s) ou Seule directoriale : associé(s) ou unique ou non obligation : un directoire non non nommer un (non- président (PP actionnaires) ou PM), + un conseil de associé ou non. surveillance (actionnaires) Les associés sont responsables Responsabilité limitée au Étendue de la indéfiniment et montant des apports, sauf Limitée au montant de responsabilité solidairement faute de gestion ou caution à leurs apports des associés sur l’ensemble titre personnel de leurs biens personnels. IR, option pour l’IS, si IS, option IR IR, option pour Statut fiscal EURL créée IS, option IR IS, IR possible. pour SA non IS. par PM alors cotée. IS obligatoire 1 Capital social : somme des apports des associés qui reçoivent en contrepartie des parts ou actions. 2 PP : personne physique. 3 PM : personne morale.  Critères de SNC EURL SARL SAS / SASU SA comparaison Gérant majoritaire : TNS qualité de TNS, pas de TNS et commerçant gérant Président = Statut social contrat de salarié égalitaire ou salarié travail minoritaire : salarié (pas chômage) La désignation Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : d’un – le bilan est supérieur 4 000 000 € ; commissaire aux Oui comptes est-elle – le CA HT est supérieur 8 000 000 € ; obligatoire ? – l’entreprise compte plus de 50 salariés. Questions/réponses Citez des SA exerçant dans le secteur de l’optique, qui procèdent à une offre au public de titres financiers (cotées) Fred, Abdel et Nina sont des amis. Ils désirent créer un magasin d’optique pour objet la vente de lunettes solaires. Ils disposent à eux 3 de 10 000 € à investir. Quelle structure juridique leur conseillez-vous ? Ils souhaitent limiter leur responsabilité au montant de leur apport. Quelle forme juridique faudra- t–il finalement leur conseiller ? Pour quelle raison, la SA est inappropriée ? Applications