Synthèse Méthodo Q1 (1) PDF - Méthodologie Juridique

Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon I – Introduction et éléments de théorie Chapitre 1 – introduction SECTION 1 : Les principes directeurs de la méthodologie juridique 1.1. LES TROIS SOURCES DOCUMENTAIRES DU DROIT 1...

Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon I – Introduction et éléments de théorie Chapitre 1 – introduction SECTION 1 : Les principes directeurs de la méthodologie juridique 1.1. LES TROIS SOURCES DOCUMENTAIRES DU DROIT 1. La législation = ensemble des règles générales de conduites édictées par CONSTITUTION les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnait cette compétence Doit respecter Lois (sens matériel) = tout acte qui, pris par une autorité LOIS, décrets quelconque, présente un contenu normatif, càd s‘applique et ordonnances Par le PL de manière générale et abstraite. En ce sens, la loi a un effet obligatoire REGLEMENTS → Elles sont ordonnées et se placent dans un système = arrêtés royaux/ ministériels hiérarchique qui permet de déterminer leur validité Par le PE et d’assurer la cohérence du système Principes généraux de droit : partant du constat que « tout le droit n’est pas dans la loi », la pratique judiciaire a permis de faire émerger du « droit non écrit » → Ce sont des véritable source de droit à inclure dans la législation au sens large 2. La doctrine = ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique déterminée → Pas d'autorité officielle (peut être écrite par un professeur, un avocat, un conseiller juridique, …) → Une opinion doctrinale n’engage q’un auteur : Les auteurs de doctrine n’ont reçu dans l’ordre juridique aucun pouvoir d’édicter des règles contraignantes au droit, ni de rendre des décisions contraignantes au droit. → Type : Ouvrages, articles de revues, note d’arrêt dans une revue → Auteurs : un professeur, un avocat, un conseiller juridique en entreprise, … 3. La jurisprudence = ensemble des décisions prises par les juridictions (voir ???) → Le juge (l’auteur) consigne par écrit la solution du litige qu’il a jugé, ainsi que les motifs de cette décision jurisprudentielle La loi édicte, le juge applique, la doctrine commente 1  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 4. Interactions que ces sources entretiennent entre elles DOCTRINE Commente Aide pour trancher un litige (commentaire doctrinaux) Est appliquée par LEGISLATION JURISPRUDENCE Remettre en question Appréhender le droit : Droit = antithèse des mathématiques → Les maths ne souffrent pas d’interprétation, il n’y a qu'une seule réponse, c'est soit VRAI, soit FAUX → Le droit c'est l'inverse = discipline de l'argumentation, du discours Et pour avoir un bon discours il faut se baser sur des sources Comment utiliser ces sources ? Les RECHERCHER Les COMPRENDRE REDIGER - Trouver les bonnes sources, 1. Le droit est 4. Il faut en faire qlq chose choisir difficile à (travail à rendre fin - Toutes les sources ne se valent saisir d'année) pas 2. Comment la 5. Rédiger un texte sur un - Apprendre à sélectionner les lire travail/un sujet donné bonnes 3. Qui la 6. Utiliser les sources - Il faut savoir ce qu'on veut trouvées et en faire la prononce ? chercher référence Quel impact ? 2  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein CHAPITRE II. ELEMENTS DE THEORIE : LEGISLATION La législation est le « cœur » de tout sujet de recherche en droit − La doctrine la commente − La jurisprudence l’applique SECTION 1 : Les actes normatifs 1. Notion La législation = ensemble de règles générales de conduite (le plus souvent) édictées par les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnait cette compétence. → Donc visée sous ce terme la loi au sens matériel : toute règle de droit générale et abstraite (effet obligatoire), quelle qu’en soit la source, qu’elle soit écrite ou non → tout le droit ne se trouve pas dans écrit la loi et il y a aussi des règles non-écrites (coutumes, principes généraux de droit, …) → Autorité = pouvoir législatif et exécutif → Ordre adressé à la population. Norme : tout commandement qui est revêtu d’un caractère général et abstrait, avec effet obligatoire erge omnes, adressé à la population. 2. Typologie |1| Le niveau constitutionnel |2| Le niveau législatif → Loi spéciales → Lois formelles au sens strict adoptées par le pouvoir législatif fédéral → Lois formelles au sens larges adoptées par les organes législatifs fédérés, l’intensité de ces lois est équivalente à celle des lois formelles au sens strict Décrets des communautés flamande, française et germanophone Décrets des régions flamande et wallonne Ordonnance de la région Bruxelles capitale Décrets de la commission communautaire française (COCOF) Ordonnances de la commission communautaire commune (COCOM) |3| Niveau réglementaire → Arrêtés royaux pris par le roi et Arrêtés ministériels adoptés par les ministres du gouvernement fédéral → Arrêtés pris par les gouvernements communautaires et régionaux et arrêtés pris les collèges des commissions communautaires communes (COCOM) et française (COCOF) et les membres de ces organes collégiaux |4| Niveau réglementaire décentralisé → Règlements et arrêtés de la commission communautaire française (COCOF), de la commission communautaire commune (COCOM) et de la communauté communautaire néerlandaise (COCON) → Règlements et ordonnances provinciaux → Règlements et ordonnances communaux → Local = tout ce qui est lié aux provinces 3  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein SECTION 2 : Les principes généraux la recherche normative 2.1. LIEN ENTRE RECHERCHE NORMATIVE ET ACTUALITE JURIDIQUE Il faut toujours trouver la loi en vigueur aujourd’hui → Se référer aux règlementations telles qu’elles existent depuis leur dernière modification → Le seul droit qui compte, c’est le droit à jour La précaution fondamentale d’un juriste est donc de retrouver, à propos du sujet étudié, la ou les normes en vigueur 1. Instabilité et complexité : 3 facteurs de complication : |1| Inflation normative, les modifications, les abrogations Le système normatif évolue constamment et cette évolution ne cesse d’accélérer à « inflation législative » → Adoption de nouveaux textes dans des domaines non réglementés auparavant Remplacement complet d’un ancien texte par un nouveau o Le plus souvent, adaptation de la législation par modifications partielles : insertion, remplacement, suppression d’articles, de subdivisions d’articles, de groupes d’articles, de sections, de chapitres ou de titres, … o Remplacement d’un texte entier par un nouveau → « Frénésie normative » qui s’accélère, particulièrement dans les matières « mouvantes » comme le droit fiscal ou social → Il arrive même que des textes soient modifiées avant d’être en vigueur ou même publiés Une telle instabilité rend très difficile la recherche documentaire mais aussi la détermination précise du droit applicable à une situation donnée |2| Le morcellement des compétences Transfert de compétences à des collectivités politiques distinctes (communautés, régions,…) ne facilite pas la recherche normative car : → D’une part, les textes nationaux transférés aux entités fédérées peuvent évoluer différemment au sein de chacune de celles-ci. o Chaque entité fédérée peut décider de d’abroger, maintenir, remplacer la législation nationale dont elle a hérité o Ou elle peut décider de maintenir le texte édicté avant le transfert des compétences, en le modifiant progressivement D’autre part, un texte national qui a pour objet essentiel une matière maintenant fédérée peut contenir des dispositions qui restent dans les compétences de l’état fédéral. o En cas de remplacement du texte national d’origine par les entités fédérées, ils doivent maintenir les dispositions de l’état en vigueur 4  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein |3| L’incidence du contrôle objectif exercé par la cour constitutionnelle et la Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat La C. Const. Et Le C. d’Etat rendent des arrêts qui vont affecter directement le Cour const : juridiction qui droit positif existant va contrôler le travail du → Elles peuvent annuler/suspendre des normes si elles sont contraires à pouvoir législatif des normes hiérarchiquement supérieures Conseil d'Etat : juridiction o Elles les font disparaitre et donc elles ne sont plus dans le texte qui va contrôler le travail de loi du pouvoir exécutif 2. Systématisation : codification et coordination Il s’agit de coordonner/codifier les différentes normes éparses → Le législateur peut le faire : il crée de nouvelles règles qui se substituent aux anciennes règles éparses mais de manière rassemblée et organisée dans un CODE o Ces codes ont valeurs de loi o Ex : code de la route = ensemble de toutes les lois concernant la circulation → Mais le législateur confie souvent cette tache au pouvoir exécutif car il n’a pas le temps 2.2. Lien entre recherche normative et hierarchie des sources normatives Les sources normatives sont ordonnées selon un principe de hiérarchie qui permet de déterminer leur validité et d’assurer la cohérence du système → Le principe de la hiérarchie des normes est particulièrement important pour guider la recherche heuristique o On commence par chercher dans les textes le plus haut placé et puis on descend. → Il faut toujours lire les normes en parallèle, car elles sont toutes complémentaires o Ex : lire un arrêté en même temps que la loi à laquelle elle se rapporte 2.3. Les supports : premiere approche 1. Les supports « papier » |1| Le moniteur belge = la publication officielle de tous les textes appliqué en Belgique → Tout texte qui a pour vocation de devenir obligatoire doit y être publié, s’il ne l’est pas, il n’est pas censé devoir être appliqué → Le MB apparait tous les jours sauf w-e et jours fériés. → C’est la publication de la législation par excellence → Cependant, le MB ne fournit aucun renseignement sur l’évolution instantanée de la production législative à un moment donné (soit, ne donne pas le droit en vigueur). → Il est impossible à sa lecture de connaître les éventuelles modifications subies par le texte postérieurement à sa publication o On ne peut pas être sûr d’avoir le bonne version puisque ce n’est cliché à un instant T 5  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein |2| Les recueils officieux : → Mis en place par des éditeurs privés rassemblant en des ouvrages une sélection de textes normatifs → Assurent périodiquement la mise à jour o En omettant les règles qui ne sont plus d'application o En faisant un tri en fonction du public destiné o En intégrant les modifications survenues → Appelés communément les « codes » |3| Précisions importantes : Ces deux types de publications « papier » peuvent aussi être électronique → Le moniteur Belge est publié sur le net → Les recueils officieux sont disponibles sur des sites privés Il ne faut pas confondre le recueil officiel, les codes officiels et les codes officieux. → Recueil officiel : Le moniteur belge : un recueil dans lequel sont publiée au jour le jour toutes les normes o 1 SEUL SUPPORT → Code officiel : différents textes de lois ou règlements qui ont été rassemblés o le code civil, pénal : toutes ces normes qui ont pour objet de codifier des textes o C’est de la législation PAR NATURE → Code officieux : support réalisé par une entreprise privée donc non officiel o Ex : Code bac : o Mais peut contenir aussi bien des codes officiels que des actes normatifs 2. Les supports informatiques → Il y a des plateformes publiques, donc gratuite : Le MB, le site de la législation belge… → Mais aussi des plateformes privées, donc payantes : Jura, Strada lex… o Ces dernières brassent autant de la législation que de la doctrine. L’avantage qu’elles soient en ligne est qu’elles sont très régulièrement mises à jour. SECTION 3 : Les travaux réparatoire des actes normatifs 1. Notions Travaux préparatoires : Contiennent l’ensemble des documents relatant les étapes de l’élaboration d’une norme, et, plus précisément d’une « loi » adoptée par le législateur, fédéral ou fédéré. → Tous les débats etc En 2016, une loi réclamant une plus grande transparence vis-à-vis des travaux préparatoires a été imposée, → Jusqu’alors ils étaient inexistants, ou du moins, n’étaient pas rendus publics 6  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 2. Typologie Chaque assemblée (au fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat) consigne les activités législatives qui se déroulent en son sein. Pour les deux, les travaux préparatoires sont classés en 3 catégories : → Documents parlementaires : Documents préparatoires qui servent de base au vote des lois → Annales parlementaires : compte rendu intégral, compte rendu analytique : o Relation intégrale ou résumée des débats publics de l’assemblée concernée → Bulletin des questions-réponses : relation des questions posées par les membres de l’assemblée concernée et des réponses apportées par les ministres et secrétaires d’Etat. o Il ne s’agit pas à proprement parler de travaux préparatoires. 3. Supports Disparu en format papier, ils sont disponibles sous format électronique → via le site de l’assemblée concernée. → Et pour les avis de la section de la législation du conseil d’État via le site de celui-ci depuis 2017 7  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon II – Eléments de théorie : doctrine et jurisprudence CHAPITRE I. ÉLÉMENTS DE THÉORIE : DOCTRINE SECTION 1 : Notions Doctrine = « l’ensemble des publications par lesquelles les auteurs commentent une matière juridique déterminée. C’est le droit commenté, expliqué, clarifié, analysé et synthétisé » → Elle renvoie à des commentaires, des opinions émises par des auteurs concernant un domaine générique ou une question particulière de droit → Ces commentaires doivent avoir été rendu publics, c’est à dire avoir fait l’objet d’une publication o Elle peut être publiée sous plusieurs formes en fonction de l’objet ou de l’envergure du texte ou du canal de diffusion choisi → Ex. de commentaires doctrinaux : tous les articles dans les revues de droits, la biblio est remplie de livres d’opinion doctrinales → Ex. d’auteurs de doctrine : assistants, profs, avocats Il ne faut pas utiliser que de la doctrine car c’est un langage normal, avec une structure pas forcement scientifique. → Elle n’a pas de statut officiel. Elle n’est pas contraignante. → La doctrine n’a pas de statut officiel ni d’autorité particulière >< législation et jurisprudence → Doctrine = source du droit au sens heuristique (>< officiel), une source documentaire que tout chercheur doit consulter → Mais ça reste une opinion, il faut donc plusieurs sources concordantes pour approcher la certitude de l’état du droit Au sein de la doctrine : une distinction : → Doctrine de lege lata / descriptives: explicite les textes et la manière dont ils sont appliqués = « en application du droit acculement en vigueur » → Doctrine de lege ferenda / critique : plus critique, propose des modifications législatives, des infléchissements jurisprudentiels voir des modifications législatives = « en application du droit que l’on devrait appliquer » → Souvent des commentaires doctrinaux sont composées de commentaires des deux catégories SECTION 2 : Typologie → Une doctrine bénéficie de son statut doctrinal seulement si elle est publiée o Pas de doctrine non publiée → Pas de classification certifiée : chaque auteur donne à la doctrine la forme qu’il veut → Les commentaires doctrinaux sont alors rangés en fonction de leurs supports : ouvrages et revues o Elles ont également des spécificités en matière de contenu, les sous catégories → Pas de hiérarchie formelle entre les commentaires doctrinaux, o Classification informelle et mouvante en fonction de la rigueur et du sérieux du commentaire ou de la notoriété de l’auteur 8  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 2.1. LES OUVRAGES Ouvrage : livres rédigé par un ou plusieurs auteurs et publiés par des maisons d’édition à un moment donné 1. Les encyclopédies juridiques Ce sont des ouvrages grande envergure : → Abordent et font le tour de manière systématique voire analytique à par thèmes dans l’ordre alphabétique → regroupement de règles de droit en fonction de leur objet (ex : pénal, public, fiscal, …). → Présentent un vaste panorama de la science juridique telle qu’elle est conçue et pratiquée à l’époque de leur publication o Il faut s’assurer qu’elles sont bien à jour quand on les consulte → Elles font l’objet d’un référencement spécifique Encyclopédies générales : ensemble des matières juridiques → Les pandectes belges, Le répertoire pratique du droit belge, Les novelles, L’algemene pratische rechtsverzameling Encyclopédies spécialisées : sur plusieurs branches du droit → Le répertoire notarial, les encyclopédies beltjens, les beginsselen van Belgish Privaatrecht, … 2. Les ouvrages au sens strict Livres écrits par un ou plusieurs auteurs publiés par une maison d’édition à une date déterminée : commente le droit tel qu’il existe à cette date fixe Distingués en fonction de leur ampleur et de leur degré de généralité : → Traités : très volumineux qui comporte beaucoup de théorie sur une sou branche du droit déterminée. o Ex : traité élémentaire de droit civil belge → Monographies (ouvrage basique) : commentent une matière juridique bien circonscrite (aspect d’une subdivision de branche de droit). o Son ampleur permet un examen approfondi. o Traitent de sujets divers, il y en a énormément et leur valeur n’est pas égale. → Manuels et précis : objectif didactique, contient des exposés plus courts et pratiques. o Manuel ou précis selon la préférence de l’auteur o Intéressant pour démarrer car c’est bien expliqué, démarre à 0 Attention, le syllabus n’est pas une source doctrinale (pas publié, uniquement diffusé) « Chroniques de jurisprudence » → Etude critique d’un ensemble de décisions rendue par différentes juridictions à propos d’une même matière pendant une période déterminée → C’est bien de la doctrine et non de la jurisprudence 9  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 3. Ouvrages collectifs : Ouvrages collectifs : Différents auteurs rédigent, chacun, une contribution spécifique autour d’une thématique commune → C’est un ouvrage écrit à plusieurs où l’on précise qui a fait quoi → Par exemple, chacun écrit un chapitre La personne qui a défini la thématique de l’ouvrage, organisé le rassemblement d’auteurs et lus les différents textes avant la publication est le directeur → Il est crédité sur la couverture → Ils peuvent êtres plusieurs « Mélanges » ou liber amicorum : Ouvrages collectifs un peu particulier écrit en l’honneur de quelqu’un dont la carrière ou la vie a pris fin (éminent juriste, haut magistrat, avocat, professeur d’université, etc. qui a pris sa pension ou qui est décédée) sur un thème qui l’intéressait − Les contributions portent donc généralement sur la branches du droit dans laquelle s’est illustré la personnalité honorée Moins souvent mention d’un directeur d’ouvrage − Les différentes contributions peuvent apparaitre Examens ou chroniques de jurisprudence : Peuvent se trouver sous forme d’ouvrages collectifs avec un contenu spécifique Attention, les ouvrages « à plusieurs mains » ne sont pas des ouvrages collectifs. Puisqu’il y a plusieurs personnes sur la même partie, il est impossible de relier une partie à un auteur 2.2. LES REVUES Paraissent à intervalle réguliers (hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, …) − Comme un magazine rempli d’articles qu’une maison d’édition publie à intervalles réguliers. − Il y a des revues générales et des revues spécialisé Dans les revues juridiques générales on trouve : − Celles consacrées exclusivement à la doctrine − Celles qui sont mixtes o Qui contiennent de la doctrine et de la jurisprudence Les revues juridiques spécialisée sont, pour la plupart mixtes et sont spécialisé : − Soit par matière ou branche du droit − Soit en fonction de la provenance des décisions de jurisprudence qu’elles publient 10  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Ces revues peuvent contenir (outre de la jurisprudence) des articles, des chroniques de jurisprudence ou des notes d’arrêt : Les articles Les examens (ou chroniques) de Notes d’arrêt jurisprudence − Majorité des travaux de doctrines − Commentaire critique réalisés aujourd’hui - Étude critique d’un ensemble d’une seule décision de − Études brèves, limitées et de décisions rendues par jurisprudence d’actualité différentes juridictions à − Publiée dans une revue à − Portent sur un point de droit propos d’une même matière la suite de la décision circoncit pendant une période concernée − Le chercheur identifie ce qu’il déterminée − Commente une decison recherche grâce au nom de - Commente pleins de décisions de justice et se trouve l’article, de l’auteur ou du numéro de justice entre telle et telle juste en dessous de la page date SECTION 3: Principes généraux gouvernant la recherche doctrinale Deux principes cardinaux de recherche : « du général au particulier » et « de l’enseignement à la thèse ». → Ils doivent être tempérés depuis l’apparition de l’informatique juridique documentaire car les bonnes bases de données et les sites web fiables mettent en avant directement la quasi-totalité des sources intéressantes. Du général au particulier → D’abord on prend une vue d’ensemble de la matière pour bien la cerner : o On lit à propos du thème de la recherche : encyclopédies, traités, monographies, manuels et précis → Les travaux généraux font souvent référence aux travaux spécialisés approfondis à « effet boule de neige » o On lit les articles, les examens de jurisprudence, les notes et les conclusions → On ne doit pas toujours suivre cet ordre De l’enseignement à la thèse → D’abord lire les études décrivant le droit applicable (doctrine de lege lata) → Ensuite celles qui le critiquent et suggèrent de le modifier (doctrine de lege ferenda) → Il faut savoir de quoi on parle avoir de pouvoir avoir un esprit critique dessus SECTION 4 : Les supports Supports papiers : ouvrages et revues Support informatique : → La doctrine sur supports informatiques se développe lentement → Quand elle existe : scan de la version papier via un lien proposés par les moteurs de recherches privés → Les ouvrages apparaissent progressivement sur les sites des bibliothèques sous forme d’e-book o Également des scans de versions papier → Elle est absente des données fournies par les sites publics accessible à tous 11  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein CHAPITRE II – ELEMENTS DE THEORIE : JURISPRUDENCE SECTION 1 : Définition et rôle de la jurisprudence → Après avoir trouvés les textes normatifs et les commentaires doctrinaux on doit trouver des décisions de justice relative au dit sujet → La jurisprudence permet au chercheur de prendre conscience des retombées « pratiques » de son sujet, → Elle permet d’étudier les application concrètes des décisions de justices → Pour découvrir comment les juges comblent les lacunes de la loi en la matière 1. Définition Jurisprudence : l’ensemble des décisions rendues par les juridictions c’est-à-dire les institutions chargées de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qui leur sont soumis → c’est le droit concret, incarné, vécu, pratiqué sur le terrain Juridiction, au sens large (ses constituants) : - Les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire - Les juridictions administratives (avec, au sommet, la section du contentieux administratif du Conseil d’État), la Cour constitutionnelle, - Certains organes du pouvoir législatif exerçant une fonction juridictionnelle (ex. : la Cour des Comptes), - Ainsi que les juridictions européennes et internationales 2. Rôle Le rôle de la jurisprudence est, au minimum, quintuple : |1| Qualification : Le juge doit qualifier les faits qui lui arrivent et décider du texte de loi qui leur est appliqué (=opération de qualification). La législation est en général abstraite et générale, le juge applique à un cas précis la loi générale et explique comment il arrive à cette décision. |2| Interprétation : Comme le législateur est un groupe d’hommes et de femmes et non pas des machines, les règles (rédigées le plus souvent en des termes généraux et abstraits) requièrent parfois d’être interprétées avant d’être appliquées aux situations concrètes surtout si elles sont imparfaites. → Le juge est donc chargé d’appliquer la loi, le cas échéant en faisant un travail d’interprétation |3| Créativité : Lorsque le juge se retrouve face à un fait pour lequel il n’existe pas Il y a déni de justice de loi, il doit tout de même rendre la justice en se basant principalement sur lorsque le juge refuse de les principes généraux du droit (souvent non-écrits) en faisant preuve de juger sous quelque créativité prétexte que ce soit, → Déni de justice interdit même du silence, de l'obscurité ou de |4| Adaptation : Ils existent des règles inchangées depuis 1804, le juge, pour l'insuffisance de la loi trancher, doit pouvoir adapter ces règles aux évolutions de notre société et aux réalités actuelles 12  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein |5| Incitation : Le juge peut parfois attirer l’attention du législateur quand il faut faire une nouvelle réforme ou combler une lacune. La jurisprudence a également un rôle d’« incitation législative ». → Possibilité que se crée des « courants de jurisprudence » : La force de plusieurs jurisprudences qui vont dans le même sens peut devenir une règle pour les autres juges o Revirement de jurisprudence = infirmation des courants de jurisprudence (rares) → Un courant de jurisprudence est le lieu d’émergence de la coutume et des principes généraux du droit SECTION 2 : Typologie des décisions de justice et pyramide judiciaire 2.1. Les trois juridictions suprêmes On compte en Belgique 3 juridictions dites suprême : La cour de cassation : → Chapeaute l’ordre judiciaire C’est de manière très → Juge du pouvoir judiciaire schématique et très → art. 147 C° et art. 608 à 615 C. jud simplifiée qu’on peut dire que chaque juridiction Le conseil d’état, section du contentieux administratif : suprême est juge de l’un des → Haute juridiction administrative trois pouvoirs (législatifs, → Juge du pouvoir exécutif exécutifs, judiciaire) → lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État, La cour constitutionnelle : → haute juridiction constitutionnelle o → Juge du pouvoir législatif → loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 2.2. La pyramide de juridictions de l’ordre judiciaire 1. Le concept de pyramide Les juridictions se déploient suivant un ordre précis convergeant vers un point central Elles s’étagent par degrés lesquels incarnent la possibilité d’introduire un recours contre une décision de justice → Socle de la pyramide = décisions de premier ressort (le premier degré de juridiction) → Au-dessus = juridiction de dernier ressort (le second degré de juridiction) à degrés d’appel pour les décisions rendues par les juges de premier ressort o Certaines juridictions statuent en premier et dernier ressort → Les décisions de dernier ressort peuvent être soumises au contrôle de la cour de cassation 2. Les compétences → Voir schéma 13  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 3. Les recours Recours ordinaire : l’appel → Vise à substituer à une décision de 1er ressort une autre décision (de dernier ressort) rendue par une juridiction différente → Il est porté dans la juridiction directement supérieure dans la pyramide → Elle va rejuger les faits et le droit : aborde le fond du dossier → C. jud. Art. 616 : Tout jugement peut aller en appel sauf si la loi en dispose autrement → Attention : il ne peut y avoir qu’une procédure en appel entres les mêmes personnes, pour le même litige Recours extra-ordinaire : L’arrêt de cassation : → Procédure particulière et EXTRA-ORDINAIRE et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance » la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. → Bonne application de la loi : pas de cassure, la décision attaquée reste irrévocable et celle valable → Mauvaise application de la loi : cassure, renvoie la décision vers une autre juridiction de dernier ressort mais de même rang o Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond en se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation sur le point que celle-ci a tranché (= juridiction de renvoi) C’est une remise à zéro du litige en connaissant sa finalité La Cour de cassation ne traite pas du fond des affaires mais du droit ! → Elle ne va pas rejuger une affaire et remplacer la décision par la sienne → Elle ne représente pas un 3ème degré de juridiction → Elle vérifie si la juridiction a respecté les normes en causes et les formalités prévues → Elle vérifie si le juge a appliqué et interprété correctement la règle de droit 4. La terminologie : a. Décisions b. Magistrats c. Parties C. C. C. cass cass cass Cour C. C. Cour C. C. Cour C. C. d’appel ass trav d’appel ass trav d’appel ass trav Tr. 1° Tr. 1° Tr. 1° Tr. Tr. Tr. Tr. Tr. Tr. Fam- entr trav Fam- entr Fam- entr Corr civ jeu trav trav Corr civ jeu Corr civ jeu Trib. Trib. Trib. P.J P.J P.J pol. pol. pol. - Les tribunaux rendent des - Les magistrats siégeant dans En règle générale, les parties sont jugements un tribunal sont des juges demandeur et défendeur sauf : - Les cours rendent des arrêts - Les magistrats qui siègent - en cour d’appel : appelant et dans une cour sont des intimé conseillers - en matière pénale : 14 prévenu (assises : accusé)  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein d. Le ministère public → Exerce sa fonction au sein d’un « parquet » et sont donc aussi appelé « le Parquet » → Double rôle : o Représenter et défendre la société o Punir l’auteur d’une infraction → Rend des avis dans des affaires déférés aux juridictions de fond et des conclusions de ses représentants devant la Cour de cassation o Qui sont parfois publiées dans une revue juridique en sus de la décision de justice o Sont qualifiée d’œuvre de « para-jurisprudence » car même si l’arrêt constitue de la jurisprudence, les conclusions n’en font pas formellement partie et ne sont donc pas à considérer comme de la jurisprudence au sens strict (constitue pas non plus un élément de doctrine) → Ils changent de noms en fonction de la juridiction à laquelle ils sont attachés : C. cass → Arrondissement judiciaire : procureur du roi (+substituts) → Tribunal du travail : auditeur (+substituts) Cour C. C. → Cour d’appel et cour d’assises : procureur (+avocats généraux) d’appel ass trav → Cour du travail : auditeur général (+ avocats généreux) Tr. 1° Tr. Tr. → Cours de cassation : procureur général (+avocats généraux) Fam- entr trav Corr civ jeu Trib. P.J pol. Le tribunal de l’application des Degrés d’infraction Il est toujours peines (TAP) veille à l’exécution − Contravention possible de faire un des peines prononcées par les − Délit appel en droit pénal cours et tribunaux. Une − Crime puisqu’il n’y a pas chambre spécifique veille à d’enjeux pécunier l'application des mesures d'internement prononcées par une juridiction. 15 Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 16  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein SECTION 3 : principes généraux gouvernant la recherche jurisprudentielle 1. Actualité de la source et principe hiérarchique La lecture de la jurisprudence répond à un principe cardinal : priorité aux décisions les + récentes et de la + haute autorité (+ d’importance et + de valeur) 2. Décision prononcées et décisions publiées → Celles de la Cour Constitutionnelle et de la Section du contentieux administratif du Conseil d’État : toutes publiées → MAIS pas de recueil exhaustif de la jurisprudence judiciaire o toute la jurisprudence ne fait pas l’objet de publication (que – de 1%) 2 types de jurisprudence (= désigne l’ensemble des décisions prises par les cours et tribunaux de Belgique) : → Jurisprudence inédite = celle qui n’est publiée nulle part mais qu’on s’est procuré via un avocat ou le magistrat → Jurisprudence publiée = partie de la jurisprudence qui sera jugée suffisamment digne d’intérêt pour être publiée 3. Sommaire, extrait et texte intégral La jurisprudence connait un état intermédiaire (>< législation) : la publication électronique à l’état sommaire Le sommaire est un résumé subjectif et partiel donc → dans le meilleur des cas, il ne donnera qu’une vue tronquée de la décision, dont il écrasera les subtilités du raisonnement du juge → Dans le pire des cas, l’auteur du sommaire aura mal interprété la décision et, de ce fait, il livrera un résumé qui induira le lecteur en erreur. Pour éviter de trahir la pensée du magistrat, de nombreux sommaires consistent simplement en la reproduction d’une ou plusieurs phrases de la décisions → Mais ces extraits manquent de lisibilité Il faudra se diriger vers le texte intégral de la décision (en ligne ou en bibliothèque), dont la revue qui la publier nous sera indiqué par le site Mais si le texte intégral n’est pas disponible (ce qui arrive): possibilité d’utiliser la décision qui a simplement et publiée par extraits → cela reste de la jurisprudence (même amputée) → contrairement au sommaire, qui constitue une aide à la recherche développé par la maison d’édition publiant la revue 17  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon III – outils de recherches : bibliothèque et bases de données CHAPITRE I – DECOUVERTE DE LA BIBLIO SECTION 1 : initiation à la bibliothèque de Saint-Louis Il y a 2 salles : → « multi-sources » : plateau 1 → « salle des ouvrages de doctrine » : plateau 2 → + De nombreux ouvrages entreposés dans les sous-sols (au magasin) et pas dans les rayons de la bibliothèque qui peuvent être obtenus en faisant la demande depuis les ordis ou l’accueil de la bibliothèque 1.1. La salle « multi-sources » 1. Sources doctrinales et mixtes Ouvrages : édités à une date précise → Constituent l’essentiel de la « salle d’ouvrage de doctrine » Revues : périodique, publiés à intervalles réguliers → Constitue l’essentielle de la salle « multi-source » → Celles uniquement consacrées à la doctrine → Ou mixtes : doctrine + jurisprudence Dans la bibliothèque : − Il y a seulement les formats originaux des revues publiées dans l’année − A la fin d’une année, toutes les revues publiées sont reliées et transformées en un volume annuel rangé dans les rayons à ( revues reliées ≠ ouvrages) − La forme dépend de l’année de publication Revues publiées dans l’année : sur les présentoirs à l’extrémité de la salle située près de l’accueil par ordre alphabétique (nom de la revue) → Plus récent à l’avant et plus anciens en dessous du présentoirs qui se soulève Revues reliées : sur les étagères centrales → Chacune a une cote pour la retrouver facilement : DR + n° → Rangées dans l’ordre de la cote de manière linéaire (commençant du côté de l’accueil, puis d’allée en allée de manière linéaire) et chronologique → La cote est sur le présentoir sous le dernier n° de la revue publiée → La rangée supplémentaire de revues est située entre les deux ensembles de salles de travail collectif Normalement pas d’ouvrage dans cette salle → quelques encyclopédies → Des ouvrages nouvellement acquis (sur présentoir) 18  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 2. Sources jurisprudentielle Décisions jurisprudentielles publiées dans des revues → Mais la plupart sont des revues mixtes (jurisprudence et doctrine) → Seules quelque unes sont consacrées qu’à la jurisprudence (les décisions rendues par un type de juridiction peuvent être publiées au sein d’une revue qui leur est exclusivement réservées). Pasicrisie + recueil des arrêts du Conseil d’Etat (s’arrête à 1994) : → rangés dans le fond de la salle multi-source (opposé de l’accueil) Revues juridiques publiées dans l’année → se retrouvent sur les présentoirs → peuvent contenir des décisions jurisprudentielles en plus de doctrine Décisions jurisprudentielles (qui non publiées sous format papier) sont généralement disponibles par voie électronique 3. Sources législatives Les actes législatifs Dans un ordre hiérarchique : les sources législative : Constitution, lois, règlements Législation : il arrive au législateur de faire des codifications, c'est à dire, rassembler en un corps unique des règles précédemment éparses = code officiels → Du point de vue de la hiérarchie des normes, les dispositions rassemblées par le législateur dans un code ont valeur de loi → Code civil, code pénal, code judiciaire, … En droit interne : deux types de publication papier : → Le Moniteur belge o version papier s’arrête en 1997 (dispo en magasin) → Les codes « officieux » o Des éditeurs privés font une sélection de textes normatifs, format papier ou électroniques, o au fond de la salle Code officieux (ex : Larcier) ≠ Code officiel (ex : Code Civil) ≠ Recueils officiels (ex = MB) → Version papier et électronique, consultable à partir d’ordi de la bibliothèque ou d’ordinateur perso localisés dans les bâtiments de la bibli Moniteur Belge : → Version électronique est le principal support → Version papier en magasin jusque 1997 (date du début de leur numérisation) Travaux préparatoires : supprimés de la bibli et accessibles en ligne gratuitement et exhaustivement 1.2. La salle des « ouvrages de doctrines » Ouvrage : livre rédigé par un ou plusieurs auteurs et publié par une maison d’édition à une date déterminée Ils sont rassemblés par branche du droit et par matière (droit civil, droit des affaires, droit pénal, …) → La branche ou matière majoritairement représentée dans une rangée est indiquée sur la face latérale de la première étagère → Chaque ouvrage a une cote et une sous-cote → De plus en plus sont disponibles via des sites payants 19  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 1.3. Les ordinateurs et les salles de travail collectif Tous peuvent accéder aux bases de données juridiques en lignes (portable aussi si connecté au wifi) Les salles de travail collaboratif sont destinés au travail en groupe → Il faut les réservé à l’avance via l’onglet « réservé un local » présent sur le site de la bibli 1.4. Le magasin Pour avoir accès aux sources : → Aller sur le site de la bibli et s’identifier → Une fois la source trouvée : cliquer sur « demande en magasin » le personnel du magasin se charge de faire venir les sources à l’accueil 20  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein CHAPITRE II – PRESENTATION DES OUTILS INFORMATIQUES SECTION 1 : Les avantages et inconvénient des outils informatiques De manière générale, les outils informatiques présentent un triple avantage, mais ils connaissent également certains inconvénients et dangers, auxquels le chercheur doit être particulièrement attentif : Exhaustivité : richesse de l’info Rareté des documents anciens : plus d’éléments → Une très large part des documents essentiels récents s’y retrouve → au minimum sous une forme résumée Absence fréquente du texte intégral : souvent seules les références sont présentées Rapidité : facilité d’utilisation Pour les textes jurisprudentiel et la doctrine, le texte → grâce aux moteurs de recherche intégral n’est disponible qu’à condition multicritères → que la doctrine soit publiée dans une revue périodique Actualité : vitesse de mise à jour (législation → et que l’article (ou la décision) en question ne particulièrement) soit pas antérieur à l’an 2000 Hypothèse : Si Jura ou Strada lex ne fournit que la référence d’une source il faudra procéder en deux temps. → En présence d’une référence à une décision jurisprudentielle, le chercheur devra opérer une seconde démarche et se procurer le texte intégral de la décision en se rendant sur le site de la juridiction suprême concernée ou dans une bibliothèque de droit. → Pour de la doctrine, le chercheur devra en général se rendre en bibliothèque pour disposer de l’ouvrage ou de l’article référencé (chercher d’abord la cote de l’ouvrage ou revue sur le site de la bibli) 21  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein SECTION 2 : Les caractéristiques des principaux outils informatiques 1. Les outils privés et payants LEGISLATION DOCTRINE JURISPRUDENCE - texte intégral consolidé des - référence (et parfois actes normatifs - référence (et parfois texte texte intégral) aux Jura - référence (et parfois intégral) aux articles publiés décisions publiées dans hyperlien) aux travaux dans des revues et aux ouvrages des revues préparatoires Strada lex ‘’ ‘’ ‘’ - texte intégral des articles - texte intégral des Jurisquare publiés dans des revues (et de décisions publiées dans certains ouvrages) des revues 2. Les outils publiques et gratuits LEGISLATION DOCTRINE JURISPRUDENCE - liens vers les principaux sites gratuits donnant accès aux actes - liens vers les principaux sites Belgiquelex normatifs et aux travaux gratuits donnant accès aux décisions préparatoires - texte intégral des actes normatifs publiés (au jour le jour, « Site du Moniteur photographie ») dans Moniteur belge belge - référence aux travaux préparatoires Sites des - texte intégral des travaux assemblées préparatoires parlementaires - texte intégral consolidé des actes Législation normatifs belge (Justel) - référence aux travaux préparatoires - (lien vers) le texte intégral des actes normatifs en matière - jurisprudence en matière SenLex institutionnelle depuis juillet 2014, institutionnelle (Cour les travaux préparatoires et d’autres constitutionnelle, Conseil d’État) documents et informations liés 22  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein - référence au et/ou lien vers le RefLex (partie texte intégral (consolidé et non Chrono) consolidé) des actes normatifs et des travaux préparatoires - texte intégral consolidé des actes normatifs concernant la Région Wallex wallonne - référence aux travaux préparatoires concernant la Région wallonne - texte intégral consolidé des actes Gallilex normatifs concernant la Communauté française - texte intégral consolidé des actes normatifs concernant la Flandre Vlaamse Codex - référence aux travaux préparatoires concernant la Flandre Site du Conseil - texte intégral des avis du Conseil d’État (onglet « d’État et des Documents Avis ») parlementaires auxquels ils sont liés - référence ou texte intégral de décisions (essentiellement des Juridat juridictions de la pyramide judiciaire) - texte intégral des arrêts de cette Site de la Cour juridiction constitutionnelle - référence des affaires pendantes devant cette juridiction Site du Conseil - texte intégral des arrêts de cette d’État (onglet « juridiction Arrêts ») 3. Les outils liés à la bibliothèque (universitaires) et gratuits LEGISLATION DOCTRINE JURISPRUDENCE Site de la - référence et cote des ouvrages et des - référence et cote des revues de bibliothèque revues de cette bibliothèque cette bibliothèque de - hyperlien vers le contenu des revues - hyperlien vers le contenu des l’Université électroniques et des e-books de cette revues électroniques de cette SaintLouis bibliothèque bibliothèque 23  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein - référence et cote des ouvrages et des - référence et cote des revues de Unicat revues de toutes les universités belges toutes les universités belges (et (et d’autres institutions belges) d’autres institutions belges) - référence et cote des ouvrages et des - référence et cote des revues des Boreal revues des bibliothèques de l’UCL, bibliothèques de l’UCL, l’UNamur l’UNamur et Saint-Louis et Saint-Louis - référence et cote des ouvrages et des - référence et cote des revues de Libis revues de plusieurs institutions plusieurs institutions flamandes flamandes dont la KUL et l’HUB dont la KUL et l’HUB - référence et cote des ouvrages et des - référence et cote des revues de Cible+ revues de la bibliothèque de l’ULB la bibliothèque de l’ULB SECTION 3 : L’utilisation chronologiquement cohérente des outils informatiques Jura (préférence) et Strada sont le point de départ idéal d’une recherche ;: → elles contiennent des références ou le texte intégral de sources de ≠ natures → et classifient les sources par verbo ou par matière Jura semble être une bases de données plus ergonomique et fonctionnelle que Strada Lex → Les deux bases de données peuvent faire des choix différents en matière de mots clefs. → Les sources référencés peuvent varier en fonction des deux sites. → Utilisé les deux bases de données permet d’éviter de passer à côté de sources incontournables et permet d’étoffer une bibliographie Pour toutes recherches, on utilisera ces deux bases de données en commençant par Jura → Après leur consultation, on aura toutes les sources législatives nécessaires et pertinentes en textes intégrales. → Mais il peut être utile de multiplier les outils de recherche afin d’avoir un maximum d’infos pertinentes et de repérer d’éventuelles erreurs Passer par Législation Belge/ Justel et Reflex est utile Pour la doctrine et la jurisprudence, elles donnent soit le texte intégral soit une référence (pris en relais par d’autres outils) → Détermine le support (ouvrage ou revue) o Ouvrage : taper le titre dans la barre de recherche du site saint louis –> obtenir cote de l’ouvrage (attention : si on veut une contribution publiée dans un ouvrages collectifs on doit taper le nom de l’ouvrage collectif) o Revue : taper sur Jurisquare ou sur le site de saint louis le titre complet ou en abrégé 24  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon IV – Comprendre et rechercher : la législation CHAPITRE I – LES ACTES NORMATIFS Les actes normatifs énoncent des dispositions qui modifient l’ordre juridique existant. → Ils constituent une source de droits et d'obligations juridiques en ce qu'ils ordonnent, interdisent, octroient des droits et/ou imposent des obligations. Les actes normatifs peuvent émaner → du pouvoir législatif (ex. : loi, décret, ordonnance) → du pouvoir exécutif (ex. : arrêté royal, arrêté du Gouvernement, règlement, etc.). On trouve deux types de publications des actes normatifs : le Moniteur belge (§1) et les recueils officieux (§2). → Ces publications sont complémentaires, car elles offrent chacune des avantages distincts SECTION 1 : Les actes normatifs dans le Moniteur Belge 4. Contenu du Moniteur Belge Rappel : le Moniteur belge (M.B.) est le journal officiel bilingue du Royaume, édité sous le contrôle du SPF Justice → il contient le texte officiel de l’essentiel des textes normatifs → n’existe quasiment plus qu’ne format éléctronique → comporte 2 parties o le moniteur proprement dit o ses annexes a. Le moniteur proprement dit Rubrique « Lois, décret, ordonnances, règlements » → tous les textes normatifs devant faire l’objet d’une publication intégrale au Moniteur → le texte par extrait des arrêts de la Cour constitutionnelle statuant sur les recours en annulation et en suspension Rubrique « autres arrêtés » → Des actes n’intéressant pas la généralité des citoyens o intégralement ou par simple mention en fonction de la nature du document Rubrique « autres arrêtés » → avis émanant des ministères (ex : Service public fédéral, Service public de Wallonie, Autorité flamande) ou d’autres organes de l’administration générale. 25  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Rubrique « autres arrêtés » → l’ordre du jour des assemblées délibérantes de l’État, des communautés et des régions → des communiqués divers → des convocations à des assemblées générales → des publications d’actes judiciaires Contrairement aux autres rubriques, le sommaire du Moniteur ne liste pas les différentes informations contenues dans cette rubrique-ci, mais se contente de renvoyer aux pages qui les reproduisent b. Les annexes du moniteur Comportent des extraits de décisions prises par diverses personnes morales, et dont la loi prévoit la publication → recueil spécial des actes relatifs aux sociétés commerciales et agricoles (édition quotidienne) → recueil des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d’utilité publique et associations d’assurance mutuelle (édition hebdomadaire), → bulletin des adjudications (édition hebdomadaire) et → recueil des actes des unions professionnelles (périodicité irrégulière). 5. Avantages et inconvénient du Moniteur Belge → délivre le texte officiel des normes qu’il publie → ne fournit aucun renseignement sur l’évolution → renseigne son lecteur, au jour le jour, sur normative des textes qu’il publie : il donne le l’actualité juridique droit à l’instant T → sa complétude (le Moniteur est complet puisque, → il n’incorpore pas les modifications successives par définition, il publie, dans leur intégralité, d’un texte, à l’inverse par exemple du site de la toutes les normes dont l’opposabilité est Législation belge (Justel) qui fournit une version « conditionnée à cette formalité) consolidée » de la législation → Fournit, en principe, les références aux travaux → on ne trouve pas la mention des arrêtés préparatoires. d’exécution pris sur la base d’une législation → Possible de comparer la version française avec la déterminée, puisque, par hypothèse, ces arrêtés version néerlandaise : certains termes, obscurs de sont postérieurs à ladite législation prime abord, sont en réalité mal traduits Consolidation d’un texte de loi : intégration des évolutions successives dans le texte de loi de base → absolument essentiel car, prise individuellement, une loi de modification est illisible et peu pratique 26  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein 6. Présentation formelle des actes normatif publiées au Moniteur Belge Selon les règles de la technique législative, deux groupes d’éléments sont nécessaires à la présentation correcte d’un texte normatif : Le dispositif Le protocole → « Cœur » du texte normatif : le fond, le contenu même → constitué de deux groupes qui entourent du texte normatif le dispositif → en principe situé au milieu → c’est l’aspect protocolaire ou formel du → consacre la volonté de son auteur texte normatif Comporte : Destiné à : → la formulation des règles nouvelles → identifier les textes et leur auteur → un certain nombre de dispositions destinées à → faire foi de leur légalité et de leur o assurer la concordance de ces règles avec la régularité législation et la réglementation en vigueur, → parfois justifier leur opportunité o fixer le moment de l’entrée en vigueur du texte → renseigner sur l’identité de textes cités o déterminer éventuellement l’autorité chargée ou référés au dispositif de l’exécution Le Moniteur belge publie aussi, au bas des lois, les références à leurs travaux préparatoires a. La première partie du protocole Composée de quatre ou cinq éléments (variable selon l’auteur de la norme) DATE : → Tout texte est daté, mais sa date aura une signification différente en fonction du type de norme o Loi : date de sa sanction et de sa promulgation par le Roi o Décret/ordonnance : date de sa sanction et de sa promulgation par le gouvernement compétent → La date d’un règlement est celle à laquelle il a été adopté par son auteur o Arrêté royal : date de la signature du roi ! INTITULE : 27  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Titre qui indique l’objet du texte → Certains intitulés sont clairs et précis, d’autres sont vagues, voire incompréhensibles car concernant trop de matières différentes et malheureusement votés dans l’urgence. → l’intitulé sert de « guide au lecteur », mais est dépourvu de toute valeur normative. SALUTATION : simple formule PREAMBULE (uniquement pour les règlements) : → comporte des mentions telles que o le fondement du texte réglementaire, o les textes que le règlement tend à modifier, et o l’accomplissement des éventuelles formalités imposées par la loi (ou des circonstances justifiant l’omission de celles-ci). → Le préambule a donc une fonction d’information pour le lecteur SANCTION (uniquement pour les lois) : → La sanction royale est l’acte par lequel le Roi, en sa qualité de troisième branche du pouvoir législatif (art. 36 de la Constitution) et sous contreseing ministériel (art. 106 de la Constitution), donne son assentiment au texte adopté par les chambres (art. 109 de la Constitution). La sanction → Elle conditionne l’existence même de la loi → La formule de la sanction royale est fixée b. Le dispositif Agencement formel du dispositif Le dispositif se compose principalement d’articles et → contient des subdivisions et /ou des regroupements d’articles en fonction de la longueur de la norme et de la nécessité de le structurer → en vue d’une meilleure compréhension (et donc d’une meilleure application). Le groupement normal d’articles se fait en titres Abrogation = le législateur vient → s’opère en chapitres, aborder une loi o lesquels peuvent être divisés en sections → Il la supprime o éventuellement subdivisées en sous-sections. → Elle n'a pas d'effet rétroactif → Chaque groupement a, en principe, un intitulé qui lui est propre, et → On supprime pour le futur qui, comme l’intitulé de la norme, guide le lecteur, mais qui n’a pas de → Ce qui a été fait avant on n'y valeur normative touche pas Au niveau de l’article en lui-même Annulation = que par la cour → ce dernier peut être divisé en paragraphes (texte débutant par §) const et le CE → et/ou alinéas (texte débutant après un passage à la ligne d’en dessous) → A un effet rétroactif → Comme si la loi n'avait Contenu du dispositif jamais existé Il n’existe pas de plan unique et préétabli : il est susceptible de varier → On annule dans le passé sensiblement selon que l’acte normatif est aussi → une norme dite « indépendante » o qui se suffit à elle-même, et qui n’a pas besoin d’autres normes pour exister o nouveaux textes pour régir des domaines qui n’étaient auparavant pas réglementés → une norme modificative o ayant vocation à s’intégrer dans une norme plus ancienne, et donc à la modifier o ce sont des lois déjà existantes qui ont été modifiées, abrogées ou complétées 28  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein c. La seconde partie du protocole PROMULGATION : → La promulgation est l’acte par lequel le Roi, agissant sous contreseing ministériel (art. 106 C°) et en sa qualité de chef du pouvoir exécutif (art. 37 C°), atteste l’existence de la loi (c’est-à-dire l’accomplissement des formalités requises) et en ordonne l’exécution (art. 109 C°). → Elle conditionne la force exécutoire de la loi, c'est-à-dire son aptitude à recevoir des mesures d'exécution par les agents de l'autorité publique → Sa formule est fixée DATE : → à nouveau reproduite à la fin de celui-ci. → Pour rappel, la date de la loi est celle de la promulgation de celle-ci, et non de sa publication SIGNATURE : → authentifie la sanction et la promulgation des lois. → Le Roi signe également les arrêtés royaux, puisqu’il en est formellement l’auteur. CONTRESEEING : → nécessaire en raison du principe de l’irresponsabilité du Roi (art. 106 C°). → est traditionnellement donné par celui ou ceux des ministres dont les attributions correspondent à l’objet de la loi ou de l’arrêté royal. d. Les références aux travaux préparatoires En principe, le Moniteur belge publie en note, sous chaque loi – cela ne vaut pas pour les arrêtés royaux –, les références aux travaux préparatoires de celle-ci 29  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein SECTION 2 : Les actes normatifs dans les recueils officieux Il s’agit des recueils, permanents essentiellement 1. Contenu des recueils officieux Rappel : les recueils permanents prennent souvent le nom de « codes », généralement identifiés par le nom de leur éditeur (Bruylant, Larcier, …). Ils peuvent être répartis en deux catégories en fonction de leur contenu : → les codes généraux ou spécialisés o couvrent l’essentiel de l’ordre juridique ou d’une ou plusieurs branches du droit déterminée(s) soit de manière générale, soit de manière particulière o ex : Code Larcier → les codes de législation usuelle ou digests, qui o sont conçus à l’attention des personnes qui souhaitent disposer d’une documentation normative sommaire, d’un aperçu sélectif des textes les plus usuels de notre système juridique o ex : Code BAC 2. Atouts et faiblesses La classification : Pas exhaustifs : → les codes publient les textes en les classant selon un ordre variable ; → les éditeurs opérant une → ils obéissent à un impératif de mise en ordre, de systématisation. sélection parmi tous les → Ils sont généralement accompagnés de tables (des matières), tantôt textes normatifs existants chronologiques (par date d’adoption des textes), tantôt alphabétiques (par en fonction du public cible verbo) Pas parfaitement à jour : La permanence : → impossible pour l’éditeur de → les codes mettent à jour les textes qu’ils publient transcrire, d’imprimer et de → proposent donc une version consolidée des actes normatifs qu’ils distribuer à tous ses clients renferment (à l’inverse du Moniteur belge). les modifications le jour → Le contenu de ces compléments se retrouvera entre crochets (pas dans le même où ces modifications Code Bac) expliquée ) la fin de l’article interviennent. → donc essentiel de vérifier la L’ajout d’indications : date de la dernière mise à → les codes enrichissent le plus souvent les textes qu’ils publient par des jour et de s’assurer que la indications utiles à la recherche norme en question n’a pas → notes de concordance : renvoient le lecteur à d’autres dispositions été modifiée normatives, comme, par exemple, à des arrêtés d’exécution ou à des textes ultérieurement régissant également la matière ou ayant quelque rapport avec elle → notes de jurisprudence : reproduisent le sommaire de décisions Peuvent comporter des erreurs jurisprudentielles concernant les textes annotés Ne mentionnent pas les → précisions quant à l’entrée en vigueur, la modification implicite ou références aux travaux l’abrogation implicite du texte visé. préparatoires des textes → ATTENTION de ne pas confondre ces indications avec le texte normatif lui- législatifs même. 30  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein CHAPITRE II – LES TRAVAUX PREPARATOIRES DES ACTES NORMATIFS SECTION 1 : La compréhension des travaux préparatoires Les travaux préparatoires contiennent l’ensemble des documents relatant les étapes de l’élaboration d’une norme législative : ils précèdent donc l’adoption de la norme. → Leur consultation permet notamment de découvrir la ratio legis, la raison d’être d’une norme, → mais également le sens que le législateur a voulu donner à telle disposition qui paraît ambiguë. → Elle est, entre autres, particulièrement utile en présence d’une loi récente, n’ayant pas ou peu fait l’objet de commentaires doctrinaux. Les travaux préparatoires des normes sont habituellement classés en trois catégories : |1| Les Documents parlementaires → documents préparatoires qui servent de base au vote des lois, décrets et ordonnances → ceux-ci comprennent notamment l’ « exposé des motifs » ou les « développements », le « commentaire des articles », l’avis de la section de législation du Conseil d’État, etc |2| Les annales parlementaires → la relation intégrale ou résumée des débats publics de l’assemblée concernée → le Compte rendu intégral ou encore → le Compte rendu analytique |3| Le bulletin des questions et réponses → la relation des questions posées par les membres de l’assemblée concernée et des réponses y apportées par les ministres et secrétaires d’État 1. Les documents parlementaires Publication officielle bilingue, les Documents parlementaires se divisent en deux parties : → les documents de la Chambre des représentants → ceux du Sénat Pour chaque projet ou proposition de loi, ils publient, sous le numéro d’ordre reçu lors du dépôt de celui-ci ou de celle-ci, un premier document référencé /1, marque le début de la procédure parlementaire et reproduit : |1| le texte déposé sur le bureau de l’assemblée concernée (projet ou proposition de loi) |2| l’exposé des motifs (pour les projets) ou les développements (pour les propositions) |3| l’avis de la section de législation du Conseil d’État, ainsi que le texte de l’avant-projet soumis au Conseil d’État. Les documents qui suivent référencés /2, /3,..., reprennent, pour leur part : |4| les éventuels amendements déposés par les parlementaires en commission (pour apporter des modifications) 31  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein |5| le rapport établi au nom de la commission compétente par l’un de ses membres et relatant les travaux de celle-ci |6| la version du texte adoptée par la commission |7| les éventuels amendements déposés par les parlementaires avant la discussion en séance plénière, |8| le cas échéant, le ou les avis du Conseil d’État sollicités en cours de procédure |9| le texte adopté en séance plénière de l’assemblée compétente Dans la plupart des cas, une fois le texte voté en séance plénière, il est soumis à la sanction royale → Si, au contraire, le processus législatif implique que les deux chambres interviennent (Chambre des représentants et Sénat), le texte est alors transmis à l’autre chambre et les travaux préparatoires de celles-ci relatent également les étapes ayant eu lieu en son sein. → Toutefois, lorsqu’il est transmis à l’autre chambre, le projet change de numéro. 2. Les annales parlementaires – le Compte rendu intégral Constituent le compte rendu parlementaire, intégral et authentique du travail parlementaire et comportent également deux parties : → les annales du Sénat → celles de la Chambre. Elles contiennent tant les débats des réunions publiques de commissions que les discussions en séance publique, ainsi que le résultat des votes Le classement se fait par session et est chronologique, de sorte qu’il y a lieu de se référer à la date de la séance au cours de laquelle les débats et/ou le vote ont eu lieu. Depuis 2000, le nom officiel des Annales parlementaires de la Chambre a muté en Compte rendu intégral 3. Le Bulletin des questions et réponses (Q.R) Reprend le texte des questions posées par écrit par les parlementaires aux membres du gouvernement et les réponses qui y sont apportées. → Ces discussions peuvent porter sur l’interprétation de lois en vigueur, sur un fait d’actualité, etc N’ayant rien à voir avec le processus d’élaboration d’une norme, → il ne s’agira donc pas, en réalité, de travaux préparatoires, → et le classement traditionnel qui en est fait au sein des travaux préparatoires se révèle par conséquent inapproprié. → En posant ces questions au gouvernement, les parlementaires exercent en réalité, à côté du vote des lois et de l’adoption du budget, leur troisième mission, à savoir le contrôle de l’exécutif. 32  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon V – Rechercher la législation : les outils informatiques SECTION 1 : Les actes normatifs Les actes normatifs sont aussi disponibles en version électronique, étant entendu que la version « papier » de ces actes reste dans certains cas (notamment pour certains actes anciens) le seul moyen d’en prendre connaissance → L’accès en format électronique à cette source peut s’avérer particulièrement utile car, étant plus aisément mis à jour, il renseigne après seulement quelques jours, voire quelques heures, les éventuelles modifications subies par l’acte consulté 1. Les sites publics de législation Sites publics = sites gratuits On peut tous les retrouver sur le site Belgiquelex a. Le site du Moniteur belge http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl − Seul moyen d’accès au Moniteur belge depuis la fin de son impression physique, le site internet du Moniteur belge − Il est également possible de faire des recherches par le biais d’une interface similaire à celle de Législation belge (cf. infra, B), à laquelle on accède via l’onglet « Nouvelle recherche » → Journal officiel → Pas de législation consolidée, on ne peut pas voir l’évolution dans lequel apparaissent Le recensement des sources normatives au sein du site du Moniteur belge n’est toutes les cependant, pour rappel, pas exhaustif, l’encodage des Moniteurs n’étant devenu normes systématique qu’à partir de 1997 → Permet la → Si certains textes antérieurs ont été importés a posteriori dans la base de consultation au données, ils l’ont été de manière aléatoire, et, en tout état de cause, les textes jour le jour intégraux des sources législatives viennent rapidement à manquer dès que l’on → 2 langues remonte dans le temps 33  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein b. Le site Législation belge (autrefois Justel) http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm − ce site opère une consolidation pour tous les actes normatifs depuis 1994. − Moyen de faire des recherche avec 4 champs de recherche o nature juridique, date de promulgation, date de publication au M.B. et mot(s). → contient les versions → Ce site n’a pas le caractère officiel du Moniteur belge. Il peut dès consolidées des textes lors comporter certaines erreurs législatifs : prend en compte les Pas de recensement systématique des normes fédérées modifications que chaque (communautés et régions) législation apporte au droit en → le site tend à être moins à jour et moins fiable lorsqu’il s’agit de vigueur ces normes. Dès lors, l’on se réfèrera directement au site → 2 langues internet de l’entité émettrice de la norme en question → Publication le lendemain de leur → Ne contient pas de version consolidée des normes publication au MB c. Le site RefLex http://reflex.conseildetat.be → contient les versions consolidées des textes Ne permet pas d’accéder à une législation non législatifs : prend en compte les modifications que identifiée à propos d’une thématique déterminée chaque législation apporte au droit en vigueur → contrairement aux sites de la Législation belge → 2 langues et du Moniteur belge, son moteur de → Publication le lendemain de leur publication au MB recherche ne permet pas de faire une → Période couverte très étendue (jusqu’avril 1487) recherche en plein texte au départ d’un → renvoie, directement aux décisions rendues et aux verbo. recours pendant devant le Conseil d’État et la Cour → Pour accéder aux informations recelées par constitutionnelle cette base de données, il faut nécessairement → Permet un croisement avec les informations du site connaître la date de promulgation ou de de la Législation belge (qui n'est pas officiel et qui publication au Moniteur belge de la norme peut avoir des erreurs ou manquer d’information) recherchée, ou, en tout cas, l’un ou l’autre mot(s) de son intitulé 34  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein d. Le site SenLex Elaboré par le Sénat → Accès à l’ensemble des travaux préparatoires → L’essentiel de la → Donne une série d’annotation des extraits pertinents (extraits pertinents des réglementation travaux préparatoires, de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du institutionnelle Conseil d’État, et les avis y afférents de la section de législation du Conseil belge seulement d'État, publiés depuis le 1er juillet 2014) depuis le 1er → On peut y consulter les textes concernés tels qu'ils existaient au moment de juillet 2014 (6ème l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'État le 1er juillet 2014, ainsi que reforme) les modifications apportées ultérieurement → L’objectif : offrir ainsi aux praticiens du droit la banque de données la plus complète et la plus actuelle possible en matière institutionnelle e. Les sites de législations consolidée des entités fédérées Afin de pallier les faiblesses de Législation belge concernant les normes issues des communautés et des régions, on consultera les sites internet équivalents que chacune d’elles propose − Région wallonne : Wallex − Flandre : Codex − Communauté française : Gallilex 2. Les sites privés de législation Sites privés = sites payants a. Jura Par rapport aux sites publics, tel que le site de la Législation belge, Jura présente l’avantage de contenir des informations supplémentaires, tel que le renvoi à de la jurisprudence pertinente. → Pour le reste, il offre dans l’ensemble les mêmes renseignements que ceux qui sont disponibles sur les sites publics repris ci-dessus → propose une version consolidée des textes législatifs b. Strada lex Celui-ci n’est que succinctement abordé dans la mesure où il présente moins d’avantages que les sites précédemment évoqués → A l’instar de Jura et des sites publics reprenant la législation consolidée, Strada lex indique le numéro des documents parlementaires, la date de la promulgation et de la publication de la loi et de son entrée en vigueur ainsi que des modifications apportées au texte depuis son adoption → A la différence de Jura¸ toutefois, Strada lex ne contient pas d’hyperlien vers les documents parlementaires. → Il ne reprend pas non plus la liste des actes ayant modifié la loi concernée ou de ses arrêtés d’exécution, 35  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein → Mais un précieux système de fourniture d’informations sur l’évolution des normes sous forme de ligne du temps est mis en place progressivement → Pour cette raison notamment, il est recommandé de se tourner plutôt vers d’autres sites en ce qui concerne la recherche d’une norme spécifique. SECTION 2 : Les travaux préparatoires Il est possible, par l’intermédiaire de Jura – mais non de Strada lex –, de Législation belge, de RefLex ou de SenLex, d’accéder directement aux travaux préparatoires hébergés sur le site internet de l’assemblée dans laquelle les discussions du projet ou de la proposition d’acte législatif se sont tenues. Et s’il n’y a pas de lien ? → Possible d’y accéder par le biais de leur référence → Qui peut être trouvée sur Législation belge ou sur RefLex, ou encore en marge de la publication de la norme au Moniteur belge Les avis de la section de législation du Conseil d’État sont (ou vont être) désormais publiés sur le site du Conseil d’État Quant aux normes émanant des entités fédérées, leurs travaux préparatoires respectifs sont publiés sur le site de chaque parlement concerné, dont les principaux sont : → Région wallonne : parlement-wallonie.be → Flandre : vlaamsparlement.be → Communauté française : pfwb.be → Région de Bruxelles-Capitale : parlement.brussels.be 36  Q1- Séminaire de méthodologie juridique | Anna Sonnenschein Leçon VI – Comprendre et rechercher la doctrine et la jurisprudence CHAPITRE I – COMPRENDRE ET RECHERCHER LA DOCTRINE Par « doctrine » on entend l’ensemble des textes à travers lesquels des auteurs développent un raisonnement, un commentaire à propos d’un sujet donné de nature juridique et qui sont ensuite publiés sous une forme ou une autre Présentation formelle des textes de doctrines La doctrine ne se distingue pas par une présentation formelle ou une structuration particulière. → A l’inverse de la législation et de la jurisprudence, formulées suivant une structure propre et rituelle → En effet, il n’existe en la matière aucun canon, pour la simple raison que la doctrine ne constitue en rien une source officielle qui serait produite par les pouvoirs publics. → Chaque auteur reste entièrement libre, dès lors, de donner à son texte la tournure formelle qui lui plaira, sous le contrôle toutefois de la revue ou de la maison d’édition qui accueille et publie sa prose. SECTION 2 : La recherche des sources doctrinales C’est en matière de doctrine que l’outil informatique accuse sa limite principale. → Les outils informatiques de recherche permettent d’identifier la ou les sources pertinentes (stade de la recherche) → Ils ne livrent toutefois pas nécessairement le texte intégral (stade de la consultation). → Lorsqu’ils le font, cette option concerne essentiellement les articles de revues publiés généralement après les années 2000 ainsi que certains ouvrages postérieurs à 2009. → Pour le surplus, les instruments électroniques de recherche se « contentent » souvent d’indiquer la référence de la source doctrinale, ou, au mieux, la table des matières d’articles ou d’ouvrages, qu’il conviendra d’aller chercher et consulter en version papier dans une bibliothèque (§2)74. En matière de doctrine, recherche de sources (via les bases de données) et lecture de sources (sur les supports) ne vont donc pas nécessairement de pair ! S’agissant de cette seconde étape (la recherche en bibliothèque), l’étudiant est susceptible d’affronter une autre difficulté : la source recherchée n’est pas nécessairement disponible dans son université. En effet, → pour des raisons évidentes de place et de budget, la bibliothèque de l’Université Saint-Louis par exemple n’est pas abonnée à l’ensemble des revues existantes, très loin de là, pas davantage qu’elle ne fait l’acquisition systématique de tous les ouvrages juridiques qui paraissent sur le marché. 37  Q1- Séminaire d