GESTION DENTREPRISE 3TA partie 1.pdf

Année académique 2022-2023 Gestion d’entreprise PR E. Schneidesch elise Bachelier en agronomie,orientation technologie animalière  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELH...

Année académique 2022-2023 Gestion d’entreprise PR E. Schneidesch elise Bachelier en agronomie,orientation technologie animalière  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 1 Table des matières 1. JE RÉFLÉCHIS SUR L’ESPRIT D’ENTREPRENDRE ET SUR LES COMPÉTENCES ENTREPRENARIALES................... 4 1.1 Esprit d’entreprise – le profil entrepreneurial........................................................................................... 4 1.2 qu’est-ce qu’un indépendant ?.................................................................................................................. 6 1.3 les catégories d’indépendants................................................................................................................... 7 1) Le commercant........................................................................................................................................ 7 2) L’artisan................................................................................................................................................. 10 3) Les titulaires de professions libérales................................................................................................... 10 1.4 les obligations légales à respecter lorsqu’on se lance À son propre compte, dans l’ordre :............ 14 2. JE VAIS M'INSTALLER...................................................................................................................................... 22 2.1 LES FORMES D’ENTREPRISE : PERSONNE PHYSIQUE ET PERSONNE MORALE : AVANTAGES ET INCONVENIENTS............................................................................................................................................. 22 2.2 indépendants / entreprise individuelle / personne physique.................................................................. 24 2.3 Attention aux faux indépendants............................................................................................................. 26 2.4 la société.................................................................................................................................................. 27 2.4.1 Séparation du patrimoine privé et de l’entreprise:.......................................................................... 29 2.5 l’association de fait- société simple......................................................................................................... 31 2.7 La franchise :............................................................................................................................................ 34 2.8 l’étudiant-indépendant............................................................................................................................ 37 3.. Acte de constitution d’une société............................................................................................................... 38 3.1 étapes de constitution d’une société personne morale.......................................................................... 38 3.2 analyse d’un acte de constitution............................................................................................................ 39 4. LES REGIMES MATRIMONIAUX :..................................................................................................................... 47 4.1 Le régime primaire.................................................................................................................................. 48 4.2 Le régime légal......................................................................................................................................... 50 4.3 Le régime de séparation des biens........................................................................................................... 51 5 Le tribunal de l’entreprise......................................................................................................................... 55 6. Contrats d’assurance...................................................................................................................................... 57  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 2 6.1 Définition et mots-clés............................................................................................................................. 57 6.2 Les principaux types de contrats d'assurance.......................................................................................... 58  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 3 Schématisation du contenu de ce syllabus par rapport aux différents thèmes abordés dans le cadre de ce cours :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 4 1. JE RÉFLÉCHIS SUR L’ESPRIT D’ENTREPRENDRE ET SUR LES COMPÉTENCES ENTREPRENARIALES 1.1 Esprit d’entreprise – le profil entrepreneurial A.1. Compétences et aptitudes liées à l’entrepreneuriat En tant qu’entrepreneur, vous devez développer et mettre en œuvre un certain nombre de compétences intellectuelles, personnelles, sensibles et relationnelles. Penses-tu qu’il soit facile de devenir indépendant ? Pourquoi ? ça demande beaucoup de responsabilités, d’investissement et d’argent difficile sur la durée, forte compétition – différencier et etre original(e) – beaucoup de risques lorsqu’on est indépendant. – bcp de réglementations-une clientèle fidèle et beaucoup d’investissement personnel-risque de ne pas être rentable, de faillite, les taxes sont élevés, les indépendants sont fort imposés- il faut réussir à convaincre les banques de nous suivre -→ pour minimiser le risque, on fait une etude de marché.--> verifier si il y a une demande→ surtout pas arrive sur un marché saturé Selon toi, de quelles compétences les entrepreneurs ont ils besoin ? compétences commerciales : savoir vendre le produit→ pas timides, avoir de l’assurance, etre convaincant , tjs souriant, le client est roi fiscales : fisc : l’etat belge qui prend ses impots : prend sa part de gateau → expert-comptable techniques : pratique – maitriser son sujet – expérience-qualifications – savoir faire (bien connaître son produit/service) : compétences émotionnelles : courage, passion, ambition-compétiteur A.2. risques, possibilités, avantages et inconvénients de l’entrepreneuriat Le créateur d'entreprise voit sa responsabilité engagée et prend des risques importants si il ne se conforme pas parfaitement à toutes les obligations. Quelles sont ses différentes responsabilités ?  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 5 1. responsabilité juridique : obligation de respecter les lois et les règlements par exemple immatriculation à la TVA, au registre de commerce. 2. Responsabilité sociale : application stricte des conventions collectives de droit social : contrat de travail cotisations sociales 3. responsabilité fiscale : obligation de se conformer aux règles de la fiscalité : TVA, impôts sur les sociétés il faut appeler un professionnel du chiffre→ 60-80 euros de l’heure HTVA 1-2h/ mois 4. Responsabilité financière : engagement de sa mise financière : capital social compte courant 5. Responsabilité comptable : obligation de tenir une comptabilité selon des règles précises : établissement du compte de résultat et du compte de bilan. 6. responsabilité bancaire : caution éventuelle exigées par la banque, non dépassement de limite autorisée etc. 7. Responsabilité commerciale : respecter les délais de livraison des clients, fournir des produits conformes etc. À votre avis quels sont les pièges à éviter ? Créer une entreprise dans un secteur totalement inconnu créer une affaire sans en parler à son entourage et sans être encouragé sur le plan familial vouloir créer rapidement sans consacrer le temps nécessaire à la préparation du projet ; creation de business plan : + plan financier( prévisions de ventes- impots 3-5 ans). – stratégique-marketing, comptable… banquier → recevoir ce dossier sans examiner de près le marché et la concurrence ou oublier de prévoir les montants à financer négliger le conseil et avis de Professionnels  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 6 1.2 qu’est-ce qu’un indépendant ? L’indépendant est un travailleur qui exerce son activité professionnelle en l’absence de tout lien de subordination. Cela signifie qu’il est libre de choisir son horaire de travail et que ses revenus sont principalement fonction de sa motivation et de son travail. Les caractéristiques du travailleur indépendant sont les suivantes : il s’agit toujours d’une personne physique. Une personne morale (société) est un être juridique abstrait qui ne peut agir que par l'intermédiaire d'une personne physique. il exerce une activité professionnelle. Cette activité doit être exercée soit à titre principal, soit à titre accessoire. (complémentaire) il n'est pas soumis à un contrat de travail, contrairement à l'employé qui est soumis à l’autorité, au pouvoir décisionnel et au contrôle de l'employeur; Il y a lieu de distinguer les termes « profession » et « statut social ». Exemple : un comportementaliste (= une profession) peut exercer son activité sous le statut : de salarié ; de fonctionnaire ;( peut etre armée belge) d'indépendant.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 7 1.3 les catégories d’indépendants. Il y a 3 catégories d’indépendants : les commerçants, les artisans, et les professions libérales. https://cours-de-droit.net/droit-commercial-belge-a121602928/ 1) Le commercant Conditions. Âge hé c on peut s'établir en tant qu'indépendant lorsque l'on a atteint l'âge de 18 ans. seule une personne majeure est en effet apte à accomplir une activité commerciale à cet âge. Il est d'ailleurs impossible de s'inscrire à la banque-carrefour des entreprises ou d'être déclaré en faillite ou même d'être cité devant le tribunal de l'entreprise avantà 18 ans. ( sauf statut spécial student) être capable. 1. Si on a déjà fait faillite : Dans des circonstances normales une faillite antérieure ne fait pas obstacle au démarrage d'une nouvelle affaire. cependant le tribunal de l'entreprise peut interdire aux faillis d'entamer une nouvelle activité commerciale lorsqu'il s'avère que c'est une faute grave commise par celui qui a contribué à la faillite. (Attention, on verra plus tard que lors d'une faillite de société seule la société est en principe frappée par la faillite et non, sauf exception , ses gérants ou ses administrateurs )  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 8 2. Incapable Les personnes suivantes sont juridiquement incapables d'exploiter un commerce car elles ne possèdent pas la capacité requise pour en exploiter un : Les personnes déclarées incapables par une décision judiciaire ou les personnes dont la minorité a été prolongée. les personnes placées sous conseil judiciaire où qui ont été mises sous administration provisoire. 3. Nationalité la nationalité ne joue pas de rôle pour les obligations qui pèse sur les indépendants. Pour pouvoir exercer une activité indépendante, les étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un pays de l'espace économique européen doivent posséder une » carte professionnelle «. Hey d 4. Carte professionnelle La carte professionnelle : c'est l'autorisation qui est nécessaire à la personne qui n'a pas la nationalité belge ni celle de l'un des États membres de l'espace économique européen, ou qui n'a pas la nationalité Suisse, et qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, soit comme personne physique ou soit comme mandataire d'une société ou d'une association. Lors de la demande, on l'examine on et on regarde aussi la personne a le droit au séjour et si le projet est intéressant et répond à un besoin économique , intérêt social culturel artistique ou sportif. cela coûte 140€ et 90 euros par année de validité 5. Rédactions d’un plan d’entreprise La rédaction d'un plan d'entreprise permet d'apprécier vos capacités et vos chances de succès, même si cela ne ne constitué pas en soi une obligation légale. Ce plan sera utile pour toute personne qui souhaite obtenir un financement auprès d'une banque, car ces organismes sollicitent toujours la communication d'un tel plan afin de décider l'octroi ou non d'un crédit ce plan contient : 1. Un bref CV du candidat entrepreneur, vos aptitudes, formation, qualification, connaissance linguistique expérience professionnelle passée ainsi qu'une description précise des activités projetées 2. la forme juridique choisie : soit en société où entreprise unipersonnelle point et les raisons du choix 3. le groupe cible : voir marketing 4. le besoin auquel répondra le produit ou le service que l'on envisage de commercialiser point les tendances visées 5. une analyse des concurrents déjà présents sur le marché  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 9 6. une étude marketing :quel est le prix du produit ou du service offert Comment allez-vous en faire la publicité. Quels sont les coûts de publicité. Comment allez-vous vendre et comment va se faire la distribution 7. le plan financier : sur trois ans. que vont coûter les activités envisagées et que vont-elles rapporter quand l'argent va-t-il rentrer dans vos caisses et quand devrez vous en sortir quels sont les frais fixes indispensable à l'exercice de l'activité ? l'appel à un expert comptable est fortement conseillé pour l'aide à l'élaboration de ce plan écoute environ 1500€ TVA comprise. apres tout cela, Le candidat pourra décider si c'est moyen financiers sont suffisants ou si ils devraient faire appel à d'autres sources de financement.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 10 2) L’artisan Attention , Les artisans prestent des services sans livraison de marchandises. Par exemple : un jardinier, un laveur de vitres, un peintre-tapisseur, un menuisier, un charpentier, un ardoisier, un sculpteur sur bois ou métal, un peintre en décor,… Peux tu en trouver d’autres ? …bijoutier, cordonnier, horloger, marechal-ferrant, ébéniste Un(e) coiffeur(se) ou une esthéticienne sera très souvent un(e) commerçant(e) puisque dans la très grande majorité des cas, il/elle proposera, en plus de ses services, la vente de produits. 3) Les titulaires de professions libérales Les professions libérales, dont la liste est définie par la loi, sont celles dont l’activité revêt un caractère intellectuel prépondérant. Elles sont exercées à titre personnel contre rémunération, et en dehors de tout lien de subordination. ce sont des profession protégées et nul ne peut porter un titre relatif à une profession libérale, ni exercer cette profession si il ne répond pas aux conditions requises Exemples : les dentistes, les médecins, les notaires, les avocats, les architectes, les pharmaciens Voir liste plus complète : https://www.acerta.be/fr/starters/questions-starters/professions-liberales/quest- ce-quune-profession-liberale  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 11 Conditions spécifiques : est ce que toutes les professions libérales sont interdites d’etre commerçants ? https://www.acerta.be/fr/starters/questions-starters/professions-liberales/en-tant-que-profession-liberale- puis-je-exercer-des-activites-commerciales Les conditions d’accès à la profession liées à l’activité : 1. Connaissances de gestion de base : La compétence étant régionalisée, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles n'appliquent pas les mêmes critères pour pouvoir s'établir en tant qu'entrepreneur. Pour la Flandre , le certificat de connaissance de gestion de base n'est plus une obligation légale. ils proposent des formations ciblées utiles lors de la création d'entreprises qui compensent la suppression de ce certificat. pour la Wallonie, le gouvernement wallon a décidé de remettre en question ce système, mais il n'y a pas encore de nouvelles règles. Mais le système de connaissance de gestion de base risque d'être supprimé dans quelques années Pour qui ? toute personne physique ou morale qui exerce une activité exigeant une inscription auprès de la BCE, doit prouver des connaissances de gestion de base. les professions libérales et les professions sont exemptées les diplômes suivants font preuve de connaissance de gestion de base : Connaissance de gestion de base si uniquement CESS : certificat complémentaire de connaissance de gestion. OU diplôme d’études supérieures( HE ou Unif) Ou attestation de réussite de jury central Exceptions : expérience prof. Suffisante :Une pratique professionnelle permet également de rapporter la preuve de connaissance de gestion de base à la place dans documents comme un diplôme 2) Compétences professionnelles pour professions à caractère technique : En Flandre, Notons qu'il n'est plus obligatoire d'avoir un accès à la profession et que les compétences entrepreneuriales ont été supprimées EN Wallonie : titre d’accès → guichet d’entreprise ( voir page suivante professions réglementées) gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 12  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 13 Réponses :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 14 1.4 les obligations légales à respecter lorsqu’on se lance À son propre compte, dans l’ordre : 1. Ouverture obligatoire d'un compte financier Tout indépendant débutant et tout titulaire de professions libérales sont tenus d'ouvrir un compte à vue auprès d'un organisme financier. le numéro de compte devra figurer sur tous les documents commerciaux par lesquels le commerçant réclame un paiement : facture, extraits de compte Pour une personne physique, ce compte doit être distinct du compte privé de manière à bien distinguer les comptes privés et les comptes professionnels. Si on décide de créer une société, le compte doit être ouvert au nom de celle-ci. L’entreprise doit utiliser le compte bancaire pour les opérations relatives à l’activité de travailleur indépendant. 2. Inscription obligatoire auprès d'une mutuelle. Tout indépendant est obligé de s'affilier auprès d'une mutuelle pour bénéficier des prestations de soins dans le cadre de l'assurance maladie invalidité. Cela concerne les gros risques tels que hospitalisation, accouchement, intervention chirurgicale, et les petits risques tels que consultation chez le médecin généraliste, médicaments, soins dentaires,.. la couverture s'étend à la famille de l'indépendant. 3. Les assujettis au statut social des travailleurs indépendants doivent payer chaque trimestre des cotisations sociales pour lesquelles ils recevront un avis d'échéance trimestriel. En payant ses cotisations, cela lui donne droit aux prestations de la sécurité sociale des travailleurs indépendants : indemnité de maladie invalidité, pension, allocation familiale et assurance sociale en cas de faillite. les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du revenu professionnel. le calcul est très complexe.retenez que les indépendants paieront une cotisation minimale de 719€ par trimestre et le montant maximal n'excédera pas 4124€.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 15 4. https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/services-pour-tous/banque- carrefour-des-0 La BCE est une base de données créée au sein du SPF économie, PME, classe moyenne et énergie qui contient toutes les données qui permettent l'identification de toutes les entreprises, qu'il s'agisse de sociétés ou de travailleurs indépendants. Cette base de données est accessible à tous les services publics qui peuvent s'échanger les informations reprises dans les bases de données. la BCE attribue à chaque société et à chacun dépendant un numéro d'identification unique le numéro d'entreprise numéro unique, c'est également de numéro de TVA et de numéro d’ONSS. Chaque entreprise reçoit un numéro d’identification unique composé de 10 chiffres. Il doit être repris sur les documents officiels (facture…) et être communiqué dans le cadre des relations commerciales.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 16 5. 6. les guichets d’entreprise : d’abord voir video : https://www.youtube.com/watch?v=2G5yuTO-Xxc  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 17 obtenir un numero d’entreprise coute 90 euros ( pour couts : voir annexe) Ces documents concernent les capacités entrepreneuriales (la preuve des connaissances de gestion de base et des compétences professionnelles pour les professions réglementées), la licence de boucher-charcutier, la carte professionnelle pour étrangers… Le guichet d’entreprises contrôle ces documents. Conséquence de l’inscription : Si vous vous inscrivez en tant que commerçant, vous êtes présumé, par cet enregistrement être un commerçant. En cas de litige, le tribunal DES ENTREPRISES est seul compétent. Tache : effectuez une recherche au sujet des guichets d’entreprise en Belgique. Quelles tachent remplissent- ils ? ou pouvons nous les trouver ? Pour vous aider : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour- creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises Ils aident les employeurs à réaliser les fiches de paie, conseils rh, ils aident les indépendants à se lancer /PP. PM( SA-SRL) 7. 8. 9. Obligation de payer la TVA sauf exeptions auxquelles nous ne nous attaderons pas.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 18 Les indépendants exercent un métier sans être liés à un contrat de travail. Ils ont leur propre statut social et sont soumis à une propre réglementation en matière de sécurité sociale. Le statut social de l’indépendant contribue à sa protection sociale et couvre donc plusieurs secteurs : les pensions de retraite et de survie ; les allocations familiales et allocations de naissance ; 'assurance contre la maladie et l'invalidité. l’assurance sociale en cas de faillite La pension de retraite est une indemnité allouée à l’indépendant lui-même. La pension de survie est une indemnité allouée au conjoint survivant de l’indépendant. Les montants sont moindres que celles allouées à un salarié. L’indépendant a la possibilité de se constituer, dans le cadre du régime légal, une pension complémentaire au moyen de cotisations intégralement déductibles des revenus professionnels imposables. Pour pouvoir en bénéficier, on doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Il s’agit d’un organisme privé, chargé de percevoir les cotisations sociales et de verser les allocations. L’affiliation est obligatoire dès le début de l’activité indépendante, mais le choix de la caisse est libre. Toute personne qui exerce une activité d’indépendant, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, est obligée de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Cette obligation concerne non seulement les commerçants, les artisans, les administrateurs, les gérants de sociétés, les agriculteurs  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 19 Figure 1 source: https://www.notaire.be/entreprendre/publications/downloads/201 gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 20  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 21 Récapitulatif : Allez sur le site www.infos-entreprises.be : https://www.1890.be/solution/comment-creer-une-entreprise- les-10-etapes Et répondez à la question suivante. Si vous souhaitez devenir un entrepreneur indépendant, dans quel ordre créer son entreprise ?. Remettez-les dans l’ordre chronologique : Constituer une société par un acte constitutif ; Inscrire sa société auprès d’un guichet d’entreprises agréé ; ouvrir un compte à vue ; S’identifier à la TVA ; S’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ; S’affilier à une mutuelle pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité ; Contracter certaines assurances, obligatoires ou pas ; En cas d’engagement de personnel : s’affilier à un secrétariat social et effectuer certaines démarches auprès de l’ONSS.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 22 2. JE VAIS M'INSTALLER 2.1 LES FORMES D’ENTREPRISE : PERSONNE PHYSIQUE ET PERSONNE MORALE : AVANTAGES ET INCONVENIENTS L'exercice d'une activité commerciale ou d'entreprise peut s'opérer sous différentes formes juridiques : on peut exercer seul -en personne physique ou en société, ou en collaboration avec d'autres personnes selon des formules diverses. La notion même d'entreprise a été très largement étendue par les réformes intervenues en 2018 et 2019, avec l'entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations le 1er mai 2019. Dorénavant, toute personne constitue une entreprise, quelle que soit sa forme (Personnes physiques, société, ASBL, etc) à partir du moment où elle est active dans l'économie. La manière la plus simple de constituer une entreprise consiste à exercer l'activité en personne physique. Le particulier est titulaire de sa fonction et l'exerce après s'être fait inscrire auprès de l'administration compétente. La situation matrimoniale et le régime adopté avec un éventuel conjoint ont une grande incidence sur la question de savoir qui est propriétaire de l'activité, mais également sur le partage des plus- value et des bénéfices. On verra que travailler de manière isolée offre certains avantages d’indépendance et de souplesse. Cependant, cela ne permet pas d’atteindre un volume de vente important.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 23 Dans le cadre de son développement économique et commercial, le particulier sentira vite la nécessité de s'associer, de s'adjoindre une assistance et des compétences qu'il ne possède peut-être pas. à cet effet, il peut simplement s'associer avec un ou plusieurs autres particuliers indépendants en adoptant la forme très simple de l'association de fait, qui depuis la réforme de 2019 cède la place à ce qu'on appelle maintenant la société simple. Cette solution efficace n'est pas beaucoup utilisée et parce qu'elle ne peut être retenue que dans les cas simples d'association. Elle ne convient pas si l'entreprise nécessite de nombreux partenaires où d'investir énormément d'argent. Dès l'instant où l'activité professionnelle nécessité des moyens humains et économiques plus importants, il faut recourir à la création d'une entité juridique autonome : la société. la société est , à la base , un être juridique créé par des partenaires qui s'associent afin d'organiser le développement durable d'une activité professionnelle. La constitution d'une société n'est pas uniquement nécessitée par des motifs organisationnels, mais elle peut aussi apporter des réponses satisfaisantes en termes, notamment, de recherche d'optimisation fiscale ou de séparation des patrimoines privés et professionnels. La notion d'entreprise : la loi du 15 avril 2018 intègre une nouvelle définition de l'entreprise dans le code de droit économique. La notion de commerçant n'est désormais plus le critère central. L’ »entreprise » vise à présent l'ensemble des acteurs actifs sur le plan économique. Il s'agit de « toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale, à l’exception des personnes morales de droit public, qui ne mettent pas de marchandises ou services sur le marché ; tout autre organisation sans personnalité juridique, en raison du caractère lucratif de ces formes. Les professions libérales(médecin, avocat, architecte, etc) les agriculteurs, les fondations et les ASBL sont des donc maintenant considérés comme des entreprises, au même titre que les anciennes sociétés commerciales ou les indépendants. Une des conséquences de la réforme de droit commercial c'est que le tribunal de commerce disparaît et devient le tribunal de l'entreprise. il est désormais compétent pour les litiges entre toutes les entreprises, et ce compris ceux qui concernent des associations sans but lucratif. Les associations qui sont désormais des entreprises dites non commerciales peuvent tout de même désormais faire faillite.1 1 Le guide de l’entrepreneur 2021, indicator Larcier, page 53-54.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 24 2.2 indépendants / entreprise individuelle / personne physique L’Indépendant : Un indépendant est une personne physique exerçant une activité professionnelle, sans être affranchie à un contrat de travail (ni comme employé, ni comme ouvrier, ni comme fonctionnaire). Il existe différents types de d'indépendants : * commerçants (et actes de commerce) * artisans * associés actifs * professions libérales * agriculteurs * et autres indépendants S’installer en tant que personne physique comporte une série d’avantages comme exercer sans qu'aucune entité juridique ne soit créée, être confronté à des démarches administratives réduites, avoir un mode de fonctionnement simplifié (pas de dépôt de comptes annuels, d’assemblée générale ni de comptabilité double à tenir), être seul maître à bord tout en pouvant être aidé par votre entourage (aidants) ou par des salariés. Par contre, l’engagement financier est important et votre patrimoine privé est mis en garantie de vos dettes. Il n’y a pas véritablement de distinction entre votre patrimoine privé et celui de votre entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité car il existe peu de limitations lorsqu'une personne veut exercer seule une activité professionnelle. Cependant, l'exercice d'une activité professionnelle peut avoir des fâcheuses conséquences sur votre patrimoine en tant que personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant. Inconvénient : vous risquez tout votre patrimoine, en ce compris votre patrimoine privé. En effet, si vous exercez votre activité en personne physique, votre fonds de commerce ne constitue pas, aux yeux de la loi, un patrimoine distinct, différent de votre patrimoine privé. Deux conséquences : Vos créanciers personnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant votre fonds de commerce (alors que leur créance trouve leur origine dans votre vie privée et n'a rien à voir avec votre entreprise). Vos créanciers professionnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, y compris vos biens privés (à savoir, par exemple, votre maison familiale, vos meubles, vos comptes personnels). Si vous êtes marié sous un régime de communauté (et sans contrat de mariage), les conséquences peuvent être dramatiques : les dettes contractées pour votre entreprise peuvent engager tant le patrimoine commun que le patrimoine propre de chaque époux. Autrement dit, la moitié du patrimoine commun qui appartient à votre conjoint pourra également être saisie par vos créanciers. En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite, vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise ! Vous pouvez néanmoins protéger votre domicile en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 25 25% DE 12900 EUROS = 3225 40% 10 090 = 4036 45% DE 13 010 EUROS = 5854 13115 36000( BRUT ANNUELS)-13115=22885 MOINS LES 13 ;07% DE COTISATIONS SOCIALES ( ONSS) = - 13,07% DE 22885 = 2975 =19 910 Salaire brut : ce qu’on gagne avant les impots/ cotisations sociales ONSS(=13 ;07% salaire brut= pensions,chomeurs, congés maladie, pat/mat. + 33% du salaire brut en plus ! + 1000 euros de cotisations patronales ( dans l’ ONSS) 3000 euros brut - 13,07% de cotisations sociales ( tjrs le mm pourcentage) = 392 euros = 2607, 9 = imposable. De là, on va retirer notre impot ! 25% - 25% = 651,97 euros ( caisses de l’etat = politiciens, profs, public…communes, policiers,..) = salaire net : ce que je vais avoir sur mon compte en banque à la fin du mois= 1955 euros. Total = 4000 euros par mois !!  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 26 2.3 Attention aux faux indépendants Ce sont des travailleurs qui ont un statut d’indépendant mais en réalité exercent leur activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur-> fraude sociale sévèrement sanctionnée. Violation de la loi. Un faux indépendant: déclaré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale mais travaille sous l’autorité et subordination d’un employeur Statut d’indépendant a de nombreux avantages; grande flexibilité, cotisations sociales moins élevées, suspension du contrat en cas de maladie/accident Tentant d’en engager comme tel au lieu d’engager du personnel mais risque de requalification de la relation Secteur de la construction, nettoyage, gardiennage, transport, commerce et consultance-> controles intensifies Conséquences de la requalification: Payer les cotisations patronales et salariales jusqu’il y a 3 ans, majorées de 10% intéret+ 7% /an Éléments constitutifs d’un contrat de travail: la prestation, la rémunération, lien de subordination→des qu’une personne exerce son autorité sur une autre ( employeur-> employé) L’indépendant dirige lui-même l’exécution de son travail, établi ses prix, choisi ses fournitures et ne justifie pas son temps de travail ni ses absences. Il supporte des risques économiques: aucune rémunération ne lui est assurée ni de régularité de versement Lutte contre le phénomène: loi programme du 27 décembre 2006 Si la qualification donnée par les parties ne correspond pas au travail effectué, leur relation sera “requalifiée” La loi mentionne 4 critères généraux: − La volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention, mais uniquement si celle-ci est conforme à l’exécution effective du travail − La liberté d’organisation du temps de travail − La liberté d’organisation du travail − La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique Pour plus d’informations : https://www.notaire.be/societes/entreprise-individuelle-ou-societe/l-entreprise-individuelle  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 27 2.4 la société Pour plus d’informations : https://www.notaire.be/societes/entreprise-individuelle-ou-societe/la-societe A l’inverse de l’entreprise individuelle ou de la société simple, la société a une personnalité juridique. En d’autres termes, elle a une existence propre, indépendante de celle de ses associés : la société pourra en principe continuer à exister, même si les associés meurent. Elle pourra aussi être dissoute et liquidée du vivant des associés. Elle a son propre nom et ses propres droits et obligations. 1. De gros investissements sont souvent nécessaires pour l'exercice d'une activité économique. Ils peuvent dépasser les moyens financiers d'une personne isolée dont les possibilités financières sont souvent limitées. L'exercice de cette activité en société permet à plusieurs personnes d'investir et de travailler ensemble. Ensuite, chacun pourra retirer les bénéfices de cette activité proportionnellement à la part de son investissement et de son travail. Au cours de l'existence de la société, les associés de départ ou de nouveaux investisseurs pourront apporter de nouveaux biens, par exemple lors d'une augmentation de capital. Les biens apportés appartiendront dorénavant à la société : celui qui investit ne pourra plus récupérer son bien ou sa mise de fonds ; il devra attendre la réduction du capital ou une dissolution de la société par exemple. 2. Puisque la société a une personnalité propre, elle aura aussi un patrimoine personnel, différent du patrimoine des associés. Elle pourra également avoir des dettes propres, qui ne seront pas les dettes des associés. une faillite de la société n'entraîne pas automatiquement celle des associés,  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 28 ou une dette personnelle des associés n'a aucune conséquence pour la société. Cette séparation des patrimoines n'est applicables qu'aux sociétés à responsabilité limitée (société anonyme, SPRL, SPRL starter, SCRL). 3. Le décès d'un entrepreneur risque de compromettre la survie de l'entreprise. En effet, le droit successoral comporte de nombreuses règles qui constituent un obstacle à la continuité de l'entreprise. La constitution d’une société permet de remédier en partie à ces problèmes. En cas de décès, les héritiers n’obtiendront aps la société elle-meme, mais les Droits et parts possédée par le défunt dans la sociéité, a concurrence de son apport. 4. Les sociétés bénéficient de tarifs plus favorables que ceux appliqués en matière d'impôt des personnes physiques. : 33% et maintenant 25-20% d’impôts. 5.. obligation d’aller chez le notaire pour la création des statuts d’une société cout +- 1200 euros !! Parmi les types de société on retrouve : La société à responsabilité limitée (SRL) : cette société est l’ancienne SPRL, surtout intéressante pour les petites et moyennes entreprises (aucun capital de départ) ; La société anonyme (SA) : elle s’adresse aux grandes entreprises (capital de départ : 61.500 euros).  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 29 2.4.1 Séparation du patrimoine privé et de l’entreprise: LIS CE TEXTE ET RÉPONDS ENSUITE AUX QUESTIONS Après la faillite de son restaurant, Eric est sur le point de PERDRE SA MAISON familiale mise en garantie: aurait-il pu éviter ce drame? A 40 ans, il voulait réaliser son rêve, en devenant le patron de son propre restaurant. Mais pour se l'offrir, il a dû mettre sa maison en garantie. Et tout ne s'est pas passé comme prévu. Aujourd'hui, Eric fait un appel aux dons pour... sauver sa maison. Si certains jouent toujours la carte de la sécurité en restant employé, d'autres préfèrent se lancer, prendre des risques pour devenir leur propre patron. Mais tout ne s'est pas passé comme prévu et aujourd'hui, la maison familiale est en vente pour résorber les dettes. "On a besoin d'un capital de 100.000€ en crédit privé", explique-t-il. Une amie leur a ouvert un compte sur la plateforme Leetchi, une cagnotte solidaire en ligne ou chacun peut l'aider. Hélas, Eric est très loin du compte. Eric a pris le risque d'ouvrir son propre établissement. Le rêve de sa vie. "34 places, une équipe de 5 personnes". Au début de sa nouvelle aventure en solo, tout s'est bien déroulé pour Eric. Le succès fut au rendez-vous. "J'ai fait une fois et demi le chiffre d'affaire de mon prédécesseur". Ensuite, "aussi bizarre que ça puisse paraître", la situation s'est dégradée. "J'ai du engager plus de personnel, les charges étaient beaucoup plus importantes que ce que rapportait le restaurant à un moment". Une spirale négative est apparue. Et autant de raisons qui ont précipité la chute du restaurant: "Prévisions financières irréalisables, suivi comptable limité, inexpérience en gestion, peu de ressource disponible, succession de trop nombreux imprévus comme du matériel vétuste, vouloir trop bien faire, etc…" La suite est connue. "On a essayé de s'en sortir, on a fait un concordat judiciaire (une mesure juridique pour sauver une entreprise, en suspendant provisoirement ses dettes le temps qu'elle se redresse financièrement). Mais l'engrenage, une fois qu'il est en route… On a essayé de faire tout ce qu'on pouvait pour sauver le restaurant, mais ça n'était plus possible". Sa maison en hypothèque Hélas, Eric avait lancé son restaurant en tant qu'indépendant. Et on le sait, le travailleur qui choisit de développer son activité en nom propre et non sous couvert d’une société prend des risques financiers plus importants. Car les dettes issues de l’activité peuvent être récupérées sur le patrimoine du travailleur indépendant. Et ce patrimoine, c'est une maison, par exemple. Même si l'indépendant y vit avec une femme et deux enfants.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 30 Dès lors, un notaire est actuellement chargé de vendre la maison. "Elle est en vente aux alentours des 200.000 euros. Mais après, on me réclame encore plus de 200.000 euros (car Eric a une dette, un crédit en cours, de 450.000€)". Que faut-il faire pour éviter ce genre de drame?…il est possible de protéger son habitation familiale par le biais d’un acte notarié ou alors de passer en société de manière à bien distinguer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel". Eric nous a confié "qu'il n'entrait pas dans les critères" pour recevoir des aides publiques, et "n'avaient jamais entendu parler d'un acte notarié" protégeant l'habitation familiale. Cet acte notarié, expliqué sur le site notaire.be, coûte environ 1.000€. Si Eric l'avait fait avant d'acheter son restaurant, son habitation aurait été insaisissable. Précisons tout de même que "la protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle postérieures à la déclaration d'insaisissabilité ; elle ne s'appliquera pas aux dettes privées". Source : https://www.rtl.be/info/vous/temoignages/apres-la-faillite-de-son-restaurant-eric-est-sur-le- point-de-perdre-sa-maison-familiale-mise-en-garantie-aurait-il-pu-eviter-ce-drame--997797.aspx Questions par rapport à cet article de journal : a) Quelles sont les raisons qui peuvent précipiter la chute d’une entreprise ? Prévisions financières irréalisables( mtn = business trois ans sont obligatoires et faits par votre futur comptable si vous lancez une srl/SA), suivi comptable limité, inexpérience en gestion, peu de ressource disponible, succession de trop nombreux imprévus comme du matériel vétuste, vouloir trop bien faire, etc…" b) Qu’est ce qu’un concordat judicaire ? - (une mesure juridique pour sauver une entreprise, en suspendant provisoirement ses dettes le temps qu'elle se redresse financièrement)… c) Quelle est la différence entre les PP et les sociétés au niveau du patrimoine privé et de l’entreprise ? - Une PP n’a pas de séparation entre le privé et le professionnel, par contre en société, oui. en cas de faillite, en société, on ne peut prendre que les biens investis dans la société et pas les biens privés ( maison du gérant, ses meubles, sa voiture privée..) d) comment est il possible de protéger sa maison des suites d’une faillite si nous sommes en PP ? par le biais d’un acte notarié qui coute environ 1000 euros --> déclaration d'insaisissabilité  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 31 2.5 l’association de fait- société simple Dès l'instant où l'entreprise prend une dimension plus importante, l'indépendant n'a d'autres solutions que de s'associer avec des tiers. la forme d'association la plus simple est ce que l'on appelait l'association de fait, qui est devenu la société simple depuis le 1 mai 2019. Il s'agit de la seule forme de société sans personnalité juridique. La société simple naît de la situation dans laquelle plusieurs particuliers décident entre eux de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct qui pourra en résulter. ils établissent un contrat d'association qui définit les règles de leur participation en termes de travail et d'économie Ces contrats sont peu réglementés. les signataires disposent donc d'une liberté presque totale quant à leur contenu. ils peuvent donc, parce contrat déterminer les droits et obligations de chacun ils peuvent préciser par exemple les quotités de leur participation dans les profits de l'entreprise mais également dans les pertes. Les sociétés simples sont désormais toutes des entreprises. Elles doivent obligatoirement être immatriculées à la banque carrefour des entreprises ( BCE) et respecter certaines obligations comptables. ces sociétés sont d'une remarquable simplicité mais elles ont toutefois des faiblesses. Le créancier d'une société simple, peut en principe poursuivre celui qui, parmi les associés lui paraît le plus solvable, sans que ce dernier ne puisse lui opposer qu'il n'intervient dans la société qu'à concurrence d'une quotité limité. Après avoir réglé la totalité de la dette, l'associé en question devra lui-même se retourner contre les autres associés afin que les comptes soient établis suivant les prescrits de la convention d'association. Ce régime comporte donc un double danger : les associés sont non seulement engagés à concurrence de la totalité de leur patrimoine puisqu'ils exercent en personne physique, mais en plus ils deviennent cautions solidaires et indivisibles des autres associés. Cette solution d'association ne peut donc être sereinement envisagée que lorsque l'activité économique ne nécessité pas d'investissement important et ne comporte que peu de risques d'endettement. Exemples : un pool de médecin qui engagé ensemble en assistant. Un cabinet d'avocats qui loue ensemble un immeuble et gère ensemble une bibliothèque et un secrétariat un grossiste en viande et un autre grossiste en poisson qui gère en commun leurs frais d'expédition et d'expertise vétérinaire une association momentanée entre 2 ou plusieurs entreprises de construction virgule le temps de la réalisation d'un building voir plus : https://1819.brussels/infotheque/demarrer-une-entreprise-formalites/la-societe-simple  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 32 2.6 synthèse : Les sociétés commerciales D’après les informations lues au sujet des personnes physiques, de l’association de fait et et personnes morales, donnez les avantages et les inconvénients de chacune de ces formes : Entreprise Individuelle ( personne physique) AVANTAGES INCONVENIENTS Dirige seul ; Patrimoines confondus ; Décisions prises seul ; ( notaire : insaissabilité) Recueillir les profits seuls Décès ou départ du fondateur entraîne la dissolution de l’entreprise ;( moins facile de Formalités administratives réduites ; pas céder son entreprise) nécessaire de rédiger les statuts chez le notaire , constitution simple : Difficultés d’obtenir un crédit ; La comptabilité est tres simplifiée 50/80 Impôts lourds.( imposition progressive) euros HTVA par mois Personnellement responsable de tout Constitution d’une société AVANTAGES INCONVENIENTS Séparation des patrimoines ; donc la Prise de décision à plusieurs ( surtout si responsabilité est limitée différents organes etc) ; Personnalité juridique propre à la société ;( Pas recueillir directement les profits , ce nom- N° entreprise, adresse) sont les actionnaires ou associés qui les recoivent : les profits doivent etre partagés. Continuité de l’entreprise, deces des dirigeants n’entraine pas la fin de Formalités administratives + importantes. l’entreprise. ;( revendre/céder les parts) Cout du notaire : 1200-1500 eurosHTVA + plan financier1200 HTVA + rédaction de Facilité d’obtenir un crédit ; statuts Impôts moins lourds. 20-25% Formalités et comptabilité lourdes Mise en commun de biens ou de fonds par 150-200 par mois HTVA les fondateurs ou associés Ressource : https://www.notaire.be/societes/publications  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 33 Constitution d’une société simple AVANTAGES INCONVENIENTS Il ne faut pas de capital minimum Vous avez l'obligation de tenir une comptabilité (généralement simplifiée) L’absence de personnalité juridique pour votre société simple. implique peu de formalités et de coûts de constitution Les fondateurs sont indéfiniment et solidairement responsables. Les parties peuvent conclure des accords très souples, notamment en ce qui concerne la distribution des bénéfices et le contrôle. La société simple est, en outre, facile à dissoudre. La société simple ne doit pas payer des cotisations sociales car elles sont fiscalement transparentes. Ou en termes techniques : elles ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt des non-résidents.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 34 2.7 La franchise : La franchise est un contrat en vertu duquel l'une des parties le franchiseur concède à l'autre partie (= le franchisé) le droit d'exploiter une marque ou une formule commerciale, tout en lui assurant une aide et des services réguliers destinés à faciliter cette exploitation. Le franchiseur met donc à disposition du franchisé une marque ou une formule déjà promue par lui sur le marché ainsi qu'un système de commercialisation développé par lui, moyennant paiement d'une redevance par le franchisé. Cette formule commerciale permet aux franchisés de bénéficier du savoir-faire du franchiseur qui a déjà franchi les étapes de mise au point du produit ou du service et qui a déjà confronté ce produit où ce service aux exigences du marché. Le franchiseur à en effet déjà développé des points de vente, la stratégie adéquate de vente du produit ou du service. La franchise permettra aux franchisés de bénéficier immédiatement de cette expérience et de bénéficier de la notoriété de la marque du franchiseur. Cette notoriété doit avoir pour effet de conduire chez le franchisé les clients qui connaissent la marque et qui savent d'emblée ce qu'ils trouveront comme produit dans l'établissement du franchisé. On retrouve ce mécanisme dans de nombreux secteurs tels que le fast-food , réparation de véhicules automobiles distribution de vêtements formation virgule et cetera.2 a) Comment la franchise est-elle définie ? Accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d’exploiter une marque dans le but de commercialiser des produits ou des services déterminés, en échange d’une compensation (capital à apporter et/ou % du CA). b) Cite et explique brièvement les avantages de la franchise. - Notoriété immédiate : toute personne qui commence souhaite trouver le plus rapidement possible des clients → la franchise permet de déjà disposer d’une certaine notoriété. - Bénéficier d’un réseau existant : pas besoin de se faire un nom. De plus, plus le réseau est important, plus il y a de la publicité → plus il y a de clients. On peut accéder à moindre coût à des campagnes promotionnelles qui auraient été inaccessibles en commençant son activité « seul ». - Facilité de gestion: le franchiseur a réussi, il connait les « recettes » et nous les transmet. 2 BAUdoux E, et Al., le guide de l’entrepreneur 2021., page 32.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 35 c) Quels sont les principaux désavantages de la franchise ? - Acquittement d’une redevance (le franchiseur a en effet aussi un objectif de profit). - Liberté surveillée : indépendance limitée (respect des normes d’exploitation, etc.) - Droit de regard du franchiseur sur la comptabilité du franchisé ; - Possibilité de rompre le contrat de franchise. d) Qui assume la responsabilité du magasin en cas d’échec ? Qu’est-ce que cela implique ? Le franchisé → nécessité de faire preuve de talent de vendeur, de manager, etc. Que va contenir un contrat de franchise ? il va contenir des clause concernant : Une exclusivité des limitations de concurrence par lesquelles le franchiseur s'interdit souvent de désigner un autre franchisé dans un rayon trop proche de l'installation du nouveau franchisé, ceci pour garantir que les investissements du nouveau franchisé ne soient pas compromis par une concurrence entre les mêmes produits Des obligations d'achat minimales. Des prix de vente conseillés , le droit de contrôle du franchiseur au sujet de la méthode de vente et de la comptabilité du franchisé des obligations qui visent à garantir le maintien de l'image et la notoriété de la marque point la durée et modalités de fin de contrat exemples de franchises en Belgique : https://ac-franchise.be/article/le-magasin-franchise-tomco-de-tubize-integre-le-nouveau-concept gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 36  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 37 2.8 l’étudiant-indépendant Depuis le 1 janvier 2017, il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant, avec un système plus favorable pour le calcul des cotisations sociales. Les conditions sont les suivantes : 'étudiant indépendant doit avoir entre 18 et 25 ans Il doit exercer une activité professionnelle indépendante. Il doit être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement reconnu en Belgique ou à l'étranger, en vue d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique Il doit être inscrit au minimum pour 27 crédits par année scolaire. si les études ne sont pas exprimées en crédit, il faut au moins 17h de cours par semaine Il doit fournir à sa caisse d'assurance sociale une attestation de l'établissement scolaire, précisant qu'il répond aux conditions relatives aux études. Il doit transmettre à sa caisse d'assurance sociale une déclaration par laquelle il s'engage à suivre régulièrement les cours Pour les obligations d'affiliation, l'étudiant indépendant suit le même régime que n'importe quelle indépendant3 33 BAUdoux E, et Al., le guide de l’entrepreneur 2021., page 132.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 38 3.. Acte de constitution d’une société 3.1 étapes de constitution d’une société personne morale Une société est créée au moyen d’un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts. Pour passer cet acte, les futurs fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou faire certaines démarches. Il faudra d’abord établir un projet de statuts en fonction des caractéristiques qu’ils veulent conférer à leur société (forme, objet, capital, etc.). Toutes les étapes relatives à la constitution d’une société, avant, pendant et après cette constitution, sont reprises dans le tableau ci-après.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 39 3.2 analyse d’un acte de constitution A partir de l’acte de constitution disponible sur Classroom,, nous allons analyser celui-ci et en reprendre les grandes caractéristiques. The Dog Nanny Nom de la société Société à responsabilité limitée Forme juridique de la société Chaussée de Bruxelles 132 bte 2 1410 Waterloo Adresse du siège social Madame QUERTENMONT Sonia Laure, née à Uccle le 17 novembre 1972, Domiciliée et demeurant à (1410) Waterloo, 132, Chaussée de Bruxelles, boîte 2, Associés / Actionnaires Nom, prénom, nombre de parts sociales (ou actions) a) Le capital s’élève à..3000.. € et est divisé en.....100........ parts sociales.............................................. actions........de 30 euros chacune..... Capital social b) Versement du capital au moment de la constitution de la société : le capital est entièrement libéré : OUI / NON Les apports sont versés : EN ESPECES..) / EN NATURE  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 40 Compte en banque de la société Nom de la banque La société a pour objet toutes activités assurant directement ou indirectement tout service pour animaux de compagnie pris dans une acception large en ce compris les nouveaux animaux de compagnie. C’est ainsi qu’elle assurera tout soin généralement quelconque - à l’exclusion de soins vétérinaires, -, notamment : - toutes activités de dressage, de comportementalisme, de toilettage, de gardiennage et d’ épanouissement de tout animal de compagnie ou non, Objet social - toutes activités de promenade de chiens, - toutes activités de formation, de consultance dans les domaines précités. Elle assurera également l’achat, la vente ou la location de tous biens, matériels, aliments et accessoires que l’on trouve en animalerie ou utiles pour les activités précitées. Administration Administrateurs OU gérants Administrateurs - Gérants (nombre, nom et prénom) L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un. A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Sonia QUERTENMONT, préqualifiée. Son mandat sera exercé à titre onéreux selon les modalités à déterminer lors d’une prochaine assemblée générale. Laquelle a déclaré accepter ledit mandat d’administrateur et le caractère onéreux de celui-ci. L’administrateur a reconnu que le notaire LAMMERHIERT avait attiré son attention sur le fait que dans l’exercice de son mandat, il pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Nommé(s) statutairement : OUI / NON Le mandat est rémunéré : OUI / NON /......................  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 41 Durée du mandat : limitée / illimitée /.............................. Contrôle l n'a pas été nommé de commissaire. Commissaire - réviseur (nombre, nom et prénom) Exercice L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal d’une expédition de l’acte constitutif et finira le 31 décembre 2021. Assemblée générale L’assemblée générale annuelle a lieu le............................................................................ à............... heures. La première assemblée générale aura lieu en 20........... Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Répartition du bénéfice éventuel Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Remarques éventuelles  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 42 1. https://www.notaire.be/societes/entreprise-individuelle-ou-societe/les-formes-de-societes B.2 Figure 2 source: notaire.be --> sociétés  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 43 Définitions : A l’aide de la brochure « créer son entreprise » disponible sur : Connected : Etablissez un lexique de mots suivants : o Acte constitutif : o Que contient-il ? 1. Il contient les statuts de la société : ce sont les regles de fonctionnement de celles-ci, ainsi que les apports associés ( apports en espece : argent : ex 5000 euros apport en nature : voiture, du matériel, pc, imprimante, des meubles, un batiment …), le pouvoir de ses représentants. 2. La forme personne morale: SA - SRL, 3. La dénomination : un nom pas encore pris par une autre société 4. Le siège social : l’adresse de la société 5. la durée de vie de la société : indéterminée/ illimitée ou déterminée par ex : 30 ans 6. Le capital de la société : ( le montant d’argent de départ)  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 44 7. L’objet social : l’activité que la société souhaite exercer ex : deux asv TA se mettent ensemble « eduquer les chiens chez les particuliers » 8. La représentation de la société : désignation des organes de gestion 9. Les assemblées générales : réunions o Fondateur : https://www.notaire.be/societes/constitution-de-la-societe/les-fondateurs Ce sont les personnes qui participent à la constitution ( création de la société) en y apportant des biens ( en argent ou en nature: camionnette, PC, immeuble..) qui leur appartient o Actionnaire Personne qui est propriétaire d’une action : c’est une part d’une société. Exemple : on peut fixer qu’on vend 1000 actions à 2 euros chacun. = 2000 euros On les vend. Les personnes qui nous les achètent deviennent « actionnaires » de l’entreprise. Avec cet argent reçu, l’entreprise va pouvoir fonctionner. En échange, les actionnaires sont invités aux assemblées générales qui déterminent la stratégie de l’entreprise, la nomination de dirigeants ou autres événements majeurs. o Capital de départ : (notion développée dans le chapitre traitant la comptabilité) Capital qui est investi dans une jeune entreprise pour financer les activités dans la phase de démarrage de la vie de l’entreprise. Ex : deux techniciens animaliers veulent se lancer comme toiletteurs à domicile. Ils mettent chacun 2000 euros qu’ils ont économisés. Cela leur procure un capital de départ de 4000 euros pour payer leurs premières factures (notaire( 1500 euros), comptable( 300+ plan financier 1500), achat de matériel par exemple)  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 45 o Plan financier : https://www.lemoniteur.be/documentation/le-plan-financier-en-10-points-clefs-115.html exemple : ( voir partie comptabilité dans le deuxième syllabus) o Bénéfice : C’est lorsque les produits (revenus) sont plus élevés que les charges : cela signifie que l’entreprise fonctionne bien et durera au moins à court et moyen terme Exemple : Charges : Emprunt hyp rembourser tous les mois/location : 500 Electricite Eau Payer votre salaire Essence Contrôle technique Assurances Shampoing… (produits) Ventes : pour faire du bénéfice, je dois vendre pour un montant supérieur à toutes mes charges o Responsabilité de l’associé/actionnaire : o https://www.notaire.be/societes/constitution-de-la-societe/les-fondateurs Un associé qui occupe des fonctions de direction au sein de la société peut engager d’avantage sa responsabilité s’il commet des fautes de gestion ou des actes contraires à la loi ou aux dispositions des statuts.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 46 Au-delà de sa responsabilité financière, l’associé dirigeant peut engager sa responsabilité à plusieurs niveaux dans le cadre de son mandat :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 47 4. LES REGIMES MATRIMONIAUX :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 48 4.1 Le régime primaire regardons ensemble la première vidéo « le régime primaire » https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/le-mariage/le-regime-primaire Regles du régime primaire : regles qui s’imposent à tous les couples mariés ou sans contrat. Protection du logement familial ; si un époux est seul propriétaire de l’immeuble la ou les conjoints sont logés, il ne peut pas le vendre, donner sans l’accord du conjoint. Solidarité pour les dettes ménagères : si un des seuls époux conclu seul une dette pour le besoin du menage ou des enfants, les deux epoux seront solidaires de la dette. Contribution en proportion des revenus aux charges du menage. Ex : Mr gagne 5000, madame 10 000 → contribution pour payer les activités enfants, la maison… va être proportionnelle  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 49 La définition d'un régime matrimonial: c’est un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux( patrimoine : ce qu’on possède= voiture, maisons, appartement, compte en banque..) entre époux. Le choix du régime matrimonial est libre C.2 Les différents régimes matrimoniaux Il existe donc plusieurs régimes matrimoniaux. Les 2 principaux sont ; le régime légal de la communauté de biens le régime de la séparation de biens. https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/le-mariage/les-regimes-matrimoniaux  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 50 4.2 Le régime légal est le régime matrimonial de la communauté des biens. Ce régime est le régime appliqué par défaut aux couples qui n’ont pas choisi un autre régime matrimonial. → si on ne va pas chez le notaire, il est d’office appliqué !!! Dans le cadre de ce régime matrimonial, il faut distinguer 3 Patrimoines: le patrimoine d’un époux le patrimoine de l’autre époux le patrimoine commun des époux composé des biens appartenant aux deux époux. Qu’est ce que le patrimoine propre d’un époux? Les biens qu’il possède au moment du mariage. ( si vous aviez déjà acheté seul une maison auparavant, une voiture seule.. vos meubles..) Biens qu’il reçoit ou hérite ( pendant le mariage) Biens achetés avec des fond propres, avant le mariage ou pendant.( vous gagnez 2000 euros par mois, vous vous achetez seul une télé a 600 euros)→ facture pour prouver que c’est bien vous qui l’avez acheté Qu’est ce que le patrimoine commun ? Les revenus de chacun des deux époux, + les loyers produits par les biens du patrimoine propre ! choses achetées pendant le mariage. De même, les dettes des époux peuvent être propres à chacun ou communes aux deux. ATTENTION !!!! PAS DE CONTRAT DE MARIAGE = REGIME LEGAL !!!  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 51 4.3 Le régime de séparation des biens : il n’existe pas de patrimoine commun aux époux. Ce régime ne se présume pas et il doit nécessairement être établi par contrat signé devant notaire avant le mariage. Dans ce régime, il n’existe que deux patrimoines : Le patrimoine d’un époux le patrimoine du deuxième époux. Les biens achetés ensemble leur appartiennent en indivision. Ex : achat une maison a 300 000 Mr met 200 000 , madame 100 000 En cas de divorce, 10 ans apres, la maison 450 000. Madame repartira avec 150 00 MR repart avec 300 000 Dans ce régime matrimonial chacun des époux est propriétaire à lui seul de ses biens et en conserve la gestion durant le mariage. Dans les faits, chaque époux peut revendiquer sa propriété sur certains biens, tout simplement en apportant la preuve d’achat du bien en question. → gardez bien toutes les factures !!! La séparation de biens est basée sur une triple séparation: la séparation des patrimoines, la séparation des dettes la séparation dans la gestion par chacun des époux de ses biens. Conséquence de ce régime :permet de protéger l’autre partenaire de ses créanciers professionnels, si l’entreprise devrait être en difficulté, puisqu’ils ne pourront en principe poursuivre le recouvrement que sur le patrimoine propre de l’époux. Pour les biens acquis pendant le mariage, les époux doivent conserver des documents établissant la preuve qu’ils leurs sont propres : facture. Si pas de preuve, alors la loi attribue le bien en le division en moitié.  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 52 source : https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/publications gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 53  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 54 Attention, quelle est l’incidence du régime matrimonial en cas de faillite d’un commerçant ?  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 55 5 Le tribunal de l’entreprise Mise en situation: 1. tu es vendeur d’articles pour animaux de compagnie. Tu as fait un achat pour 1200 euros de shampoing, collier pour chien, laisse, brosses paniers…à ton fournisseur. Tu reçois la marchandise et tu constates que celle-ci n’est pas de la qualité convenue, elle est même invendable.Ton fournisseur ne veut ni reprendre la marchandise, ni te rembourser. Que peux tu faire? Rends toi sur https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-lentreprise et sur: http://questions-justice.be/spip.php?page=schema-interactif-juridictions#schema-menu Pour répondre aux questions suivantes :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 56 1. Quelles sont les compétences générales du tribunal de l’entreprise ? juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant. (à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) ) Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise. 2. Quelles sont les compétences spéciales du tribunal de l’entreprise ? Le tribunal de l’entreprise connaît également d’un certain nombre de contestations spécifiques, quel que soit le montant. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de telles contestations : Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ; Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; 3. Quelles sont les compétences exclusives du tribunal de l’entreprise ? Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liés directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).= ne plus pouvoir payer ses factures de fournisseurs Voir : https://www.izeo.be/fr/actualites/le-titulaire-dune-profession-liberale-face-aux-pratiques-du-marche https://fr.wikipedia.org/wiki/Moniteur_belge http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri =dd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2002080294&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch= 002#LNK0005  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 57 6. Contrats d’assurance 6.1 Définition et mots-clés Le contrat d’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’engage à payer une somme d’argent au moment de la réalisation d’un événement futur et incertain moyennant le versement par le preneur d’assurance d’une somme déterminée, appelée prime. Le contrat d’assurance se matérialise par un document appelé police d’assurance qui énumère les dispositions générales et particulières et définit les obligations respectives de chaque partie. L’assuré doit: fournir tous les renseignements nécessaires à l’évaluation des risques payer la prime d’assurance L’assureur doit: préciser la nature et l’étendue des garanties offertes payer les indemnités en cas de sinistres. Risque: Possibilité d’un événement futur contre lequel on se prémunit en s’assurant (risque d’incendie, risque de morsure d’un animal, risque d’avoir un accident en glissant au cabinet vétérinaire..) Sinistre: Arrivée d’un évènement (incendie, vol, …) qui peut causer des pertes considérables. Ex : incendie du cabinet, du zoo, du chenil…. Indemnité: Somme versée par l’assureur à l’assuré pour réparer un préjudice suite à un sinistre. Ex : vous vous faites mordre par un chien d’un client. C’est soit la RC du client ou l’assurance accident du travail de votre employeur( VETERINAIRE) qui vous remboursera les frais d’hospitalisation. Garantie: Événement contre lequel on est assuré et protégé (garantie, vol, …)  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 58 Franchise: somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre ex avec la voiture : VOUS AVEZ VOTRE VITRE DE VOITURE CASSEE A CAUSE D’UNE TENTATIVE DE VOL : VOTRE ASSURANCE VOUS REMBROUSE MAIS AVEC FRANCHISE DE 100 EUROS , DONC VOUS DEVEZ PAYER 100 EUROS ET L’ASSURANCE PAYERA LE RESTE ( IMAGINONS LE COUT D’UNE VITRE A 250 EUROS) 6.2 Les principaux types de contrats d'assurance Assurance Risque couvert Obligatoire ou conseillée? Assurance contre Assurance pour le personnel : Obligatoire les accidents de travail Toute personne qui emploie du personnel à l'obligation de couvrir celui-ci dans le cadre d'une assurance accident du travail point l'inspection du travail contrôle cette obligation et la personne ou l'entreprise qui n'a pas souscrit cette assurance risque de lourdes pénalités L’accident de travail est un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail. → ASV vous en aurez une dans votre contrat de travail. Assurance L’assurance incendie couvre tous les dégâts occasionnés aux conseillée incendie immeubles et à leur contenu suite à un incendie. La plupart des contrats ajoutent la couverture des préjudices causés par une explosion, foudre, chute d’un avion, bris de glace, dégâts des eaux, tempête, vol, grêle, … → incendie du cabinet vétérinaire, du chenil, du zoo… l’assurance devrait rembourser tout ce qui aura été perdu lors de l’incendie. Assurance civile Elle couvre tous les risques qui peuvent résulter de obligatoire professionnelle l’exploitation d’une entreprise. Ces contrats sont étudiés en (ou RC fonction des caractéristiques de chaque entreprise. exploitant) Pour l'intervention de la garantie d'assurance, on doit se poser 3 questions :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 59 - Quel est le dommage ? - La personne assurée a-t- elle commis une faute ? - Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le dommage. Sont ainsi couverts les dommages corporels, les dommages matériels virgule et les dommages immatériels,( même après la prestation) → EX LA RC DU VETERINAIRE EN CAS DE MORSURE DE CHIEN / VACHE QUI TAPE LE PRORIETAIRE DONT IL AURAIT LA GARDE Assurance Ce contrat garantit à l’assuré le versement d’une rente Conseillée revenu garanti mensuelle en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident. Ex :ORTHODONTISTE A SON BRAS CASSE ET IL NE PEUT PLUS PROFESSER CAR SON NERFS EST ATTEINT SUITE A UN ACCIDENT → PAS D’ASSURANCE REVENU GARANTI → IL N’A RIEN GAGNé Aassurance l'assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire responsabilité obligatoire en Belgique. L'assuré doit se couvrir pour les civile- voiture dommages occasionnés aux tiers lors de l'utilisation du véhicule. la garantie est accordée pour un sinistre survenu dans tous les pays de l'Union européenne La plupart des compagnies fonctionnent avec une échelle de bonus-malus, elle récompense ainsi les bons conducteurs et pénalise les mauvais point il est également possible de s'assurer au kilomètre, les assurances au kilomètre sont des assurances auto dont la prime dépend du nombre de kilomètres parcourus pour chaque année avec le véhicule. hé hé hé c gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 60 gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 61 gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 62  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 63 :  gestion d’entreprise Elise SCHNEIDESCH HELHa 2022-2023 64 Sources H. Snyers – Adapté par G. Leurquin. Gestion d’entreprise. Edition De Boeck, 2019. Notaires.be ( 2020) vous donne des informations juridiques en Belgique en matière de famille, immobilier, sociétés et médiation. Infofiche : Mariage, cohabitation légale ou de fait, quelles différences ? repris de https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/publications , septembre 2020 Notaires.be ( 2020) vous donne des informations juridiques en Belgique en matière de famille, immobilier, sociétés et médiation. INFOFICHE SOCIETES - Protection des biens de l'entrepreneur https://www.notaire.be/societes/publications ; septembre 2020 Baudaux, E., Ceci, L., Culot,E., Deckers, H., De Munck, A., Dubois, A., Francotte, P.,..( 2021) Le guide de l’entrepreneur. Editions larcier. https://www.indicator-larcier.be/fr/le-guide-de-l-entrepreneur-edition- 2021?gclid=CjwKCAjwvsqZBhAlEiwAqAHElVT8MInVFXy2rT3azRBDcG-LriL9LuTS-vF0JB560SkmX6IjEu- TXxoCs_EQAvD_BwE