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Questions and Answers
Quelle est la principale caractéristique d'une société à responsabilité limitée (SRL) ?
Quelle est la principale caractéristique d'une société à responsabilité limitée (SRL) ?
Une société anonyme (SA) est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises.
Une société anonyme (SA) est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises.
False
Quel est le montant de capital de départ requis pour créer une société anonyme (SA) ?
Quel est le montant de capital de départ requis pour créer une société anonyme (SA) ?
61.500 euros
Eric a dû mettre sa maison en ______ pour ouvrir son restaurant.
Eric a dû mettre sa maison en ______ pour ouvrir son restaurant.
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Quel est le rêve qu'Eric voulait réaliser ?
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Eric a réussi à maintenir son restaurant sans problème après l'ouverture.
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Associez les éléments suivants à leurs descriptions:
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Sur quelle plateforme Eric a-t-il ouvert une cagnotte pour tenter de sauver sa maison ?
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Quel est le type de société mentionné dans l'acte de constitution?
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Le capital social de la société est de 5000 euros.
Le capital social de la société est de 5000 euros.
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Quel est le nombre de parts sociales dans la société?
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L'adresse du siège social est __________.
L'adresse du siège social est __________.
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Associez les éléments suivants aux caractéristiques appropriées de la société :
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Quelle est la première étape pour constituer une société?
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Les statuts d'une société ne sont pas nécessaires au moment de sa constitution.
Les statuts d'une société ne sont pas nécessaires au moment de sa constitution.
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Quel est l'objet principal des démarches préalables à la constitution d'une société?
Quel est l'objet principal des démarches préalables à la constitution d'une société?
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Quel montant de capital de départ est mentionné pour payer les premières factures ?
Quel montant de capital de départ est mentionné pour payer les premières factures ?
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Pour réaliser un bénéfice, les produits (revenus) doivent être inférieurs aux charges.
Pour réaliser un bénéfice, les produits (revenus) doivent être inférieurs aux charges.
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Quels sont les éléments qui constituent des charges pour l'entreprise ?
Quels sont les éléments qui constituent des charges pour l'entreprise ?
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Le prix de l'achat du matériel est un exemple de __________.
Le prix de l'achat du matériel est un exemple de __________.
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Associez les éléments suivants :
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Quel risque un associé dirigeant prend-il s'il commet des fautes de gestion ?
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Les ventes doivent être inférieures à toutes les charges pour que l'entreprise soit viable.
Les ventes doivent être inférieures à toutes les charges pour que l'entreprise soit viable.
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Pourquoi est-il important de maîtriser les charges au sein d'une entreprise ?
Pourquoi est-il important de maîtriser les charges au sein d'une entreprise ?
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Quel est le coût approximatif des formalités pour la constitution d'une société simple ?
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La création d'une société simple nécessite un capital minimum.
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Quels sont les impôts que les sociétés simples ne paient pas ?
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Les fondateurs d'une société simple sont ___ et solidairement responsables.
Les fondateurs d'une société simple sont ___ et solidairement responsables.
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Associez les avantages et les inconvénients de la société simple :
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Quel est le coût d'un notaire pour les formalités d'une société simple ?
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Les sociétés simples doivent payer des cotisations sociales.
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Quelles formalités doivent être tenues pour une société simple ?
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Qui est juridiquement incapable d'exploiter un commerce?
Qui est juridiquement incapable d'exploiter un commerce?
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La nationalité joue un rôle dans les obligations des indépendants.
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Quel est le coût d'une carte professionnelle pour exercer en Belgique?
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Une carte professionnelle est nécessaire pour les étrangers qui souhaitent exercer une activité _____ en Belgique.
Une carte professionnelle est nécessaire pour les étrangers qui souhaitent exercer une activité _____ en Belgique.
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Associez les types de personnes à leur statut juridique correspondant:
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Quel critère est pris en compte lors de la demande de carte professionnelle?
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La rédaction d’un plan d’entreprise est une obligation légale pour tous les indépendants.
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À combien s'élève le coût annuel de la carte professionnelle?
À combien s'élève le coût annuel de la carte professionnelle?
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Study Notes
Incapacité juridique
- Les personnes déclarées incapables judiciairement ou minorées ne peuvent pas exploiter un commerce.
- Les personnes sous conseil judiciaire ou administration provisoire sont également affectées.
Nationalité et activités indépendantes
- La nationalité n'affecte pas les obligations des travailleurs indépendants en Belgique.
- Les étrangers non ressortissants de l'espace économique européen doivent obtenir une carte professionnelle pour travailler de manière indépendante en Belgique.
Carte professionnelle
- Nécessaire pour les non-Belges souhaitant travailler indépendamment en Belgique.
- Coût d'obtention : 140€ + 90€ par an.
- Examen de la demande basé sur le droit de séjour et l’intérêt économique du projet.
Plan d'entreprise
- La rédaction d'un plan d'entreprise aide à évaluer les chances de succès, bien que ce ne soit pas une obligation légale.
- Exemples de types de sociétés :
- Société à responsabilité limitée (SRL) : idéale pour PME, sans capital minimal requis.
- Société anonyme (SA) : pour grandes entreprises, exige un capital de départ de 61.500€.
Faillite et séparation des patrimoines
- En cas de faillite, seul la société est concernée, protégeant en principe les gérants.
- La séparation des biens privés et de l'entreprise évite la perte d'actifs personnels en cas de difficultés financières.
Constituants d’une société
- Une société est créée via un acte de constitution qui définit ses caractéristiques essentielles.
- Les étapes encore avant la constitution impliquent la préparation d'un projet de statuts.
Avantages et inconvénients de la société simple
-
Avantages :
- Pas de capital minimum requis.
- Formalités de constitution peu contraignantes.
- Souplesse dans la distribution des bénéfices.
-
Inconvénients :
- Obligation de tenir une comptabilité.
- Responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs.
Responsabilité des dirigeants
- Un associé dirigeant peut engager sa responsabilité pour fautes de gestion ou violations de la loi.
- Au-delà des aspects financiers, la responsabilité peut être également engagée sur d'autres niveaux liés à son mandat.
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Description
Ce quiz explore les concepts d'incapacité juridique dans la gestion d'entreprise, en mettant l'accent sur les personnes qui ne peuvent pas exploiter un commerce. Vous découvrirez les exceptions et les implications de la faillite pour les gérants et les administrateurs. Préparez-vous à tester vos connaissances sur ce sujet important.
