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Incapacité Juridique en Gestion d'Entreprise
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Incapacité Juridique en Gestion d'Entreprise

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@WarmSelenium7607

Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique d'une société à responsabilité limitée (SRL) ?

  • Nécessite un capital de départ de 61.500 euros
  • A un actionnaire unique
  • Aucun capital de départ requis (correct)
  • Particulièrement intéressante pour les grandes entreprises

    • Une société anonyme (SA) est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises.

    False

    Quel est le montant de capital de départ requis pour créer une société anonyme (SA) ?

    61.500 euros

    Eric a dû mettre sa maison en ______ pour ouvrir son restaurant.

    <p>garantie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rêve qu'Eric voulait réaliser ?

    <p>Ouvrir son propre restaurant</p> Signup and view all the answers

    Eric a réussi à maintenir son restaurant sans problème après l'ouverture.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants à leurs descriptions:

    <p>SRL = Aucun capital de départ SA = 61.500 euros de capital de départ Eric = Patron d'un restaurant Leetchi = Cagnotte solidaire en ligne</p> Signup and view all the answers

    Sur quelle plateforme Eric a-t-il ouvert une cagnotte pour tenter de sauver sa maison ?

    <p>Leetchi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société mentionné dans l'acte de constitution?

    <p>Société à responsabilité limitée</p> Signup and view all the answers

    Le capital social de la société est de 5000 euros.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de parts sociales dans la société?

    <p>100</p> Signup and view all the answers

    L'adresse du siège social est __________.

    <p>Chaussée de Bruxelles 132 bte 2 1410 Waterloo</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux caractéristiques appropriées de la société :

    <p>Société à responsabilité limitée = Forme juridique de la société 3000 euros = Montant du capital 100 = Nombre de parts sociales Sonia Laure QUERTENMONT = Associée principale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape pour constituer une société?

    <p>Établir un projet de statuts</p> Signup and view all the answers

    Les statuts d'une société ne sont pas nécessaires au moment de sa constitution.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal des démarches préalables à la constitution d'une société?

    <p>Déterminer les caractéristiques de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel montant de capital de départ est mentionné pour payer les premières factures ?

    <p>4000 euros</p> Signup and view all the answers

    Pour réaliser un bénéfice, les produits (revenus) doivent être inférieurs aux charges.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui constituent des charges pour l'entreprise ?

    <p>Emprunt, électricité, eau, salaires, essence, contrôle technique, assurances.</p> Signup and view all the answers

    Le prix de l'achat du matériel est un exemple de __________.

    <p>charge</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants :

    <p>Notaire = 1500 euros Comptable = 300 euros Plan financier = 1500 euros Matériel = Coût variable</p> Signup and view all the answers

    Quel risque un associé dirigeant prend-il s'il commet des fautes de gestion ?

    <p>Responsabilité à plusieurs niveaux</p> Signup and view all the answers

    Les ventes doivent être inférieures à toutes les charges pour que l'entreprise soit viable.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de maîtriser les charges au sein d'une entreprise ?

    <p>Pour réaliser des bénéfices et assurer la pérennité de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif des formalités pour la constitution d'une société simple ?

    <p>1200-1500 euros</p> Signup and view all the answers

    La création d'une société simple nécessite un capital minimum.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les impôts que les sociétés simples ne paient pas ?

    <p>Impôt sur les sociétés et impôt des non-résidents.</p> Signup and view all the answers

    Les fondateurs d'une société simple sont ___ et solidairement responsables.

    <p>indéfiniment</p> Signup and view all the answers

    Associez les avantages et les inconvénients de la société simple :

    <p>Pas de capital minimum = Responsabilité illimitée Facilité de dissolution = Comptabilité obligatoire Fiscalement transparente = Peu de formalités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d'un notaire pour les formalités d'une société simple ?

    <p>1200-1500 euros HTVA</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés simples doivent payer des cotisations sociales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles formalités doivent être tenues pour une société simple ?

    <p>Une comptabilité, généralement simplifiée.</p> Signup and view all the answers

    Qui est juridiquement incapable d'exploiter un commerce?

    <p>Une personne déclarée incapable par une décision judiciaire</p> Signup and view all the answers

    La nationalité joue un rôle dans les obligations des indépendants.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d'une carte professionnelle pour exercer en Belgique?

    <p>140€</p> Signup and view all the answers

    Une carte professionnelle est nécessaire pour les étrangers qui souhaitent exercer une activité _____ en Belgique.

    <p>indépendante</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de personnes à leur statut juridique correspondant:

    <p>Personne majeure = Capable d'exploiter un commerce Mineur = Incapable d'exploiter un commerce Personne placée sous conseil judiciaire = Incapable d'exploiter un commerce Personne avec carte professionnelle = Capable d'exploiter un commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est pris en compte lors de la demande de carte professionnelle?

    <p>Le droit au séjour</p> Signup and view all the answers

    La rédaction d’un plan d’entreprise est une obligation légale pour tous les indépendants.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    À combien s'élève le coût annuel de la carte professionnelle?

    <p>90€</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Incapacité juridique

    • Les personnes déclarées incapables judiciairement ou minorées ne peuvent pas exploiter un commerce.
    • Les personnes sous conseil judiciaire ou administration provisoire sont également affectées.

    Nationalité et activités indépendantes

    • La nationalité n'affecte pas les obligations des travailleurs indépendants en Belgique.
    • Les étrangers non ressortissants de l'espace économique européen doivent obtenir une carte professionnelle pour travailler de manière indépendante en Belgique.

    Carte professionnelle

    • Nécessaire pour les non-Belges souhaitant travailler indépendamment en Belgique.
    • Coût d'obtention : 140€ + 90€ par an.
    • Examen de la demande basé sur le droit de séjour et l’intérêt économique du projet.

    Plan d'entreprise

    • La rédaction d'un plan d'entreprise aide à évaluer les chances de succès, bien que ce ne soit pas une obligation légale.
    • Exemples de types de sociétés :
      • Société à responsabilité limitée (SRL) : idéale pour PME, sans capital minimal requis.
      • Société anonyme (SA) : pour grandes entreprises, exige un capital de départ de 61.500€.

    Faillite et séparation des patrimoines

    • En cas de faillite, seul la société est concernée, protégeant en principe les gérants.
    • La séparation des biens privés et de l'entreprise évite la perte d'actifs personnels en cas de difficultés financières.

    Constituants d’une société

    • Une société est créée via un acte de constitution qui définit ses caractéristiques essentielles.
    • Les étapes encore avant la constitution impliquent la préparation d'un projet de statuts.

    Avantages et inconvénients de la société simple

    • Avantages :
      • Pas de capital minimum requis.
      • Formalités de constitution peu contraignantes.
      • Souplesse dans la distribution des bénéfices.
    • Inconvénients :
      • Obligation de tenir une comptabilité.
      • Responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs.

    Responsabilité des dirigeants

    • Un associé dirigeant peut engager sa responsabilité pour fautes de gestion ou violations de la loi.
    • Au-delà des aspects financiers, la responsabilité peut être également engagée sur d'autres niveaux liés à son mandat.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les concepts d'incapacité juridique dans la gestion d'entreprise, en mettant l'accent sur les personnes qui ne peuvent pas exploiter un commerce. Vous découvrirez les exceptions et les implications de la faillite pour les gérants et les administrateurs. Préparez-vous à tester vos connaissances sur ce sujet important.

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