Cours n°4 Droit Privé Européen PDF

DROIT PRIVE VOL IV. **CHAPITRE IV- EUROPEANISER\ ** La France a fait un dbl choix\> UE + cons de l'UE : ces deux instits ont modifié en maj l'approche du dt, interroge sur la souveraineté étatique et création de difficultés techniques importantes pr appréhender la hiérarchie des normes - Le ca...

DROIT PRIVE VOL IV. **CHAPITRE IV- EUROPEANISER\ ** La France a fait un dbl choix\> UE + cons de l'UE : ces deux instits ont modifié en maj l'approche du dt, interroge sur la souveraineté étatique et création de difficultés techniques importantes pr appréhender la hiérarchie des normes - Le cas de la France : Traités internat au-dessus des lois, gén l'art 54 de la constit doit ê interprété \^c mettant les traités internat en dessous de la constit \> du pov formelle de la constit Les facteurs de complexification de la constit \> l'UE a des dispo spécifiques ds le titre 15, art 88-1 à 88-7 de Constit - La Répub participe à l'UE constitué des états ayant choisi librement d'y participer\> la fr a choisi d'y participer dc la constit rappelle d'abord une antériorité à l'UE + coexistence car Répub dc elle peut y adhérer = Fr a créé et a participé à l'UE en vertu de sa constit dc bien une norme sup \> on ne s'éloigne ps du pov fr de la supériorité constit ms imp du dt européen - Fr a contribué à la rédaction de la convention \> R. Cassin - Dt particulier = l'UE ° composé de dts primaires et dts dérivées : org \^c une instit pouvant créer ses propres normes ds son dom de compétence ° une partie du dt des états membres est régi par l'UE ° dt de l'UE est intégré directement ds les ordres juridiques des états membres ac le principe de primauté des dts de l'union signifiant que son application doit se faire au dépend du dt des états membres pr assurer une homogénéité au sein des états membres ° dispose d'une cour \> un organe juridictionnel qui s'assure que cette convention est bien appliquée par les états membres dc hiérarchiquement du POV de la fr, cette cour est en dessous de la consit ms en \^m tps la fr est susceptible d'ê condamnée par la CEDH dc son approche est diff du dt fr et qu'elle est au-dessus des txt fr I. **LA SPECIFICITE DES DTS DE L'UE** A. **La compétence de l'UE** POV Fr \> transfert de compétence pr l'UE dc nb de sujets relève de l'UE et nn plus du dt fr ; au départ créer un marché unique (raison éco) ms les ch ont évolués et les compétences de l'UE sont auj bcp plus vastes Art 1^er^ sur le fonctionnement de l'UE a pr but de promulguer la paix, le bien ê des ppl et ses valeurs + précision sur ce qui doit ê mis en place \> offrir un environnement de sécurité et de liberté à ses pop dc elle doit permettre la libre circulation des prs en son sein ; slmt ds son 3^e^ alinéa que l'UE établit un marché int \> stabilité éco L'UE a des compétences réservées : le pouv de légiférer en son sein... & d'autres compétences partagées ac les états membres dc l'UE pourra ds ce type de domaine ne pas légiférer et les états membres seront alors libres de le faire cpdt préciser \> poss pr les états membres de légiférer slmt si l'UE ne l'a ps fait Art 3 et 4 sur le fonctionnement de l'UE : compétences exclusives de l'UE\> Douaniers, politique monétaire, conservation des ressources de la mer (pac) //compétences partagées entre l'UE et les é membres\> marché int, protection des consommateurs, énergie En adhérant à l'UE la Fr accepte qu'elle ait des doms exclusifs et d'autres qui soient partagées B. **Les institutions européennes** 1. Pouv exécutif et législatif au sein de l'union - Commission européenne \> principale organe exécutif de l'union représentant ses intérêts, composé de 27 commissaires/ pr ch pays - Parlement europ \>720 représentants ac un découpage de l'ens de la pop européenne - Cons européen / cons de chef de gouv ou d'état : se réunit 4 fois par an et donne les gdes directives de l'union - Conseil de l'UE : composé des ministres de ch état membre ds les doms de compétences de l'UE La commission présente une proposition au parlement et au conseil de l'UE et si ces deux institutions s'accordent alors adoptée 2. Pouv juridictionnel au sein de l'union Pr s'assurer de l'application du dt européen, de la validité du dt dérivé au regard du dt primaire dc pr qu'une directive ne puisse pas remettre en cause les chartes fndmt \> surtout pr uniformiser l'interprétation du dt Europe = cour de justice de l'union européenne composé de 27 juges à Luxembourg Art 267 : statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités, sur la validité et l'interprétation des instit des états dc ts les é membres peuvent saisir CJUE pr interpréter le dt Europe (voir cours 3 IJ) dc prend position sur la hiérarchie des normes Création du trib de l'UE ac des compétences imp en termes de quantité d'affaires et imp en termes de litiges sur des décisions entre instit européennes Tt litige impliquant l'UE ne sera ps réglé par la CJUE ; ps pcq dt Europe en jeu que la CJUE intervient car juridictions internes interviennent dc juges du dt commun et dt internes peuvent intervenir ds les états ; slmt une interprétation qd cas sérieux Juge fr, en tant que juge du dt de l'union doit en tant que juge fr faire primer la constit ms en tant que juge de l'union faire primer le dt europ \> le juge se dédouble et doit trouver une solution efficace C. **La hiérarchie des normes du pov de l'UE** La position du pb : l'UE a des dom réservés dc législation partagées ac d'autres membres, la décision de l'UE prévaut sur l'état dc les juges fr doivent assurer l'efficacité du dt de l'union + l'UE et sa cour peut dire que le dt de l'union est sup aux dts des états membres = constit \< dt europ - Arrêt fdmt costa c/ Enel de 1964 : dt de l'UE est un ordre juridique propre, or, cette intégration au sys juridique des états membres s'impose à leur juridiction \> précise que le dt communautaire à une prééminence et la CJUE déduit qu'issue d'une source autonome le dt de l'UE en raison de sa nature spécifique-originale ne pourrait se voir judiciairement opposée un txt interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire = limitation excessive du dt souverain des états - Au sein \^m de l'UE : hiérarchie entre dt primaire, charte de dts de l'UE : traités et la charte \> directives\> dt interne - Arrêt de 9 mars 1978, Simmenthal : tt juge national saisi ds le cadre de sa compétence a le dt d'appliquer intégralement le dt communautaire et protection des dts conférés aux particuliers en laissant inappliquée tte dispo contraire de la loi nationale (antérieure/postérieure à la rgl communautaire) D. **Spécificité du contrôle de constitutionnalité en matière de dt de l'UE** On a une loi /acte admin venant appliquer le dt de l'UE ntmt ds le cas de la transposition dialectique \> hypothèse : on a du dt de l'UE qui impose à la fr d'adopter une norme qui est susceptible de ne ps ê conforme à la constit \> dc confrontation, on doit trouver une solution entre écartant la loi ou faire prévaloir le dt europ en maintenant la loi malgré la non-conformité vis-à-vis de la constit - Cons de constit peut opérer un contrôle des lois venant transposer des directives/ lois permettant d'appliquer un rglmt - Cons d'état peut- il écarter un acte admin qui est pris pr appliquer et intégrer le dt de l'union au dt français ? 1. Le contrôle de constitutionnalité transposant les directives Une directive europ impose à la fr ds un dom relevant de l'art 34 de la constit \> impose à la fr d'adopter une loi : Le conseil de constitutionnalité peut-il contrôler cette loi ? - Décision n°2004-484 : spécificité du dt constit du dt de l'UE car le cons constit s'est fondé expressément sur l'art 88 de la constit \> la fr a choisi de participer à l'UE dc engagement constit à respecter le dt de l'UE ° exigence constit de transposition, ce qui implique que le contrôle exercé n'est ps face aux dts et libertés exercées par la fr ms plus précis « si oui ou non la directive a été transposé » dc vérifier la conformité de la loi à la directive ms slmt un contrôle léger car ne peut saisir la CJUE pr une question préjudicielle ° pov de la hiérarchie des normes : prouve bien que la constit est au-dessus car cons constit contrôle + dt de l'UE n'est ps contrôlé au regard des dts et libertés garanties par la constit ° 2004 : confirme la position du conseil « en l'abs de la mise en cause d'une rgl ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la fr, le cons constit n'est ps compétent pr contrôler la conformité des dts et libertés que la constit garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires, inconditionnelles et précises d'une directive ou d'une disposition de l'UE  2. Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs Le juge admin contrôle la conformité des actes admin (ntmt les décrets) \> vu et tenu de se poser la question de savoir si lui aussi allait devoir faire \^c le conseil constit \> dès lors que l'acte admin en cause vient de l'UE puis je contrôler la conformité de ce décret à l'admin fr ? Arrêt de 8 fév 2007 : le juge admin saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une dispo ou d'une val constit \> le juge admin doit rechercher s'il existe une rgl ou un principe gén de dt communautaire qui garantit par son application l'effectivité du respect du directive de principe constitutionnalité invoquée ; Décret attaqué dev le juge admin : contraire à la constit et ds ce cas, le conseil d'état dit si en dt communautaire il n'existe ps un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué \> cons d'é ne vérifie pas la conformité du décret à la constit ms au dt primaire europ (= la charte) : le contrôle du décret au regard du dt europ \> s'assure de la conformité à la constit S'il n'existe ps de rgl de dt communautaire garantissant le respect \> le juge admin vérifie le dt ac la constit des dispositions réglementaires consenties 21 avril 2021 : le cons d'é vérifie l'acte rglmtaire fr transposant le dt de l'UE au regard des dispositions existant aux dts de l'UE ms si ps de dispo de rgl primaires alors le cons d'é peut contrôler l'acte admin Recherche d'articulation : le rôle du CJUE est d'assurer que le dt europ est appliqué par ts les états membres, les juridictions fr ont pr rôle de respecter les dts et libertés de la constit II. **LA SPECIFICITE DES DTS DE LA CEDH** CEDH : traité internat adopté ds le cadre de l'europe \> dts et libertés fndmt en lien ac le dt à la vie prv  A. **La CJUE** Composé de 46 juges élus pdt 26 ans \> siègent à titre indiv et ne représentent aucun état \^m si ch é désigne un juge (présentation d'une liste de 3 candidats) B. **La procédure devant la cour** Le rapport entre la CEDH et le dt fr \> dps 1980 en Fr tt particulier peut former une requête à l'encontre d'un état à la CJUE =procès à la France \> le requérant doit ê victime personnellement d'une atteinte à un dt ou à une liberté protégée par le CEDH, voies de recours internes doivent ê épuisées dc il faut s'assurer que l'état fr a bien violé un D&L fndmt, saisi ds les 4 mois de la dernière décision de justice C. **Les arrêts de la CJUE** 1. Comment elle décide La CJUE opère un contrôle concret dc elle se demande si l'atteinte aux D&L dont se prévaut le requérant est proportionné à l'objectif poursuivi par la rgl qui a été appliquée = contrôle de proportionnalité \> condamnation ou pas 2. Leur portée Déclarer qu'un D&L a été violé \> accorder une satisfaction équitable (somme d'argent) : n'implique ps que la rgl sur laquelle la cour de cass/ cons d'é en vertu de laquelle ils se sont prononcés disparaissent de l'ordre jurid fr slmt dire violation dc aucune obligation de s'y plier = distinctions de plus situations \>refus par la fr et application dc slmt compensation financière/ prise en compte de la condamnation dc modif de leur jurisprudence sauf cas particulier, pr ê conforme à la CEDH telle qu'interprétée par la CJUE Hiérarchie des normes : la CJUE qd invoquée c/ la Fr \> la CEDH sup à la constit La cour de cass s'est inspirée de la CJUE pr l'application du dt européen III. **L'EXEMPLE DE LA GARDE A VUE** Avant 2011, il n'y avait pas en droit fr d'avocat tout au long de la garde à vue ; par 2 arrêts de 2008 et 2009, la Turquie a été condamné par la CEDH ntmt parce que dans des conditions similaires à la garde à vue de la France ; la pers n'avait pas d'avocat donc cela impliquait que la France risquait aussi d'être condamné par la CEDH Réforme de 2008 \> question prioritaire de constitutionnalité (entre en vigueur en 2010) ; cert avocats ont fait valoir que les dispo relatives à la garde à vue n'étaient pas conforme à la Constit dès lors que l'avocat n'était pas présent à la garde à vue; 30 juillet 2010 saisi sur QPC, le conseil constit a déclaré que des art relatifs à la garde à vue n'étaient pas conforme à la constit; le conseil constit souhaite reporter cette décla au 1 er juillet 2011; les mesures prises en application contraire à la Constit Le conseil constit laisse 11 mois au gouv pour réformer la garde à vue. Qql mois plus tard la Cour de cassa dans un arrêt du 19 oct 2010 saisi de la question de la conformité du régime de la garde à vue à la CEDH et la cour de cassa déclare les dispositions contraires à la CEDH mais elle précise que cette décla de la conventionnalité ne portera effet qu'au 1 er juillet 2011 conformément à la décision du conseil constit. Le 14 janvier 2011 la CEDH, condamne la France dès lors que l'abs de l'avocat a pour effet de violer l'art 6-1 et 6-3 de la convention c-a-d le droit au procès équitable ; pls décisions avc des op très différentes 14 avril 2011 le gouv modifie du code de procédure pénal pour que les dispo soient conformes tant à la constit fr qu'à la CEDH.