Droit Privé - Chapitre IV - Européanisation

L'UE et les institutions de l'UE.

La France, en vertu de sa constitution, a librement choisi de participer à l'UE, et elle intègre donc le droit communautaire et la Cour de justice de l'UE dans son système juridique.

<p>La France est d'accord avec la compétence de l'UE en matière de droit commercial et économique et a délégué la compétence en droit de l'UE sur plusieurs domaines.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de primauté du droit européen est la notion que le droit de l'UE prend le pas sur le droit des Etats membres si une contradiction survient entre les deux systèmes juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission européenne est à l'origine de la proposition des lois européennes. Elle est l'organe exécutif de l'UE et elle joue le rôle d'initiateur des textes législatifs européens.</p> Signup and view all the answers

<p>Tout Etat membre, tout tribunal national, toute institution européenne et tout particulier peuvent saisir la Cour de Justice de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil de l'UE, composé des représentants des États membres, est l'instance qui adopte les lois européennes. Il travaille avec le Parlement européen pour aboutir à un texte final.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de Justice de l'UE est compétente pour contrôler la conformité des actes administratifs aux normes de l'UE, et elle peut annuler un acte si elle estime qu'il est incompatible avec le droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de non-rétroactivité stipule que le droit de l'UE s'applique uniquement aux situations qui se produisent après son entrée en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>Les directives européennes obligent les États membres à atteindre un certain résultat, mais ils laissent la liberté aux États de choisir la manière de les transposer dans leur législation nationale, tandis que les règlements européens sont directement applicables dans tous les États membres sans avoir besoin d'être transposés en droit national.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel français contrôle la conformité des lois françaises qui transposent le droit de l'UE avec les principes fondamentaux de la Constitution française.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de proportionnalité impose aux États membres que les mesures prises pour atteindre un objectif légitime soient proportionnées à cet objectif, et qu'elles ne soient pas disproportionnées par rapport aux effets négatifs que ces mesures pourraient avoir sur les droits et libertés fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de Justice de l'UE joue un rôle dans la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution Française en interprétant les règles du droit de l'UE de manière à garantir leur compatibilité avec les valeurs et principes fondamentaux reconnus par la Constitution Française.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH a pour mission de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens dans les États membres du Conseil de l'Europe, et elle peut condamner les États qui violent ces droits.</p> Signup and view all the answers

<p>La CEDH est une organisation internationale distincte de l'UE, mais il existe un lien étroit entre la CEDH et la CJUE, notamment parce que la CJUE a intégré la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le système juridique de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet à la police de placer une personne sous surveillance pour la durée d'une enquête.</p> Signup and view all the answers

<p>Les QPC sont des questions soulevées par les avocats devant les tribunaux français pour qu'ils contrôlent la conformité d'une loi avec la Constitution Française.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>La France a modifié le Code de procédure pénale pour y intégrer des garanties plus conformes aux exigences de la CEDH, en particulier en garantissant le droit d'accès à un avocat dès le début de la garde à vue.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle de proportionnalité s'applique en droit de l'UE pour vérifier si une mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi et si elle n'entraîne pas de conséquences disproportionnées sur les droits et libertés fondamentaux, tandis que le contrôle de constitutionnalité s'applique aux lois françaises pour vérifier si elles sont conformes à la Constitution Française.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence de la CJUE est indispensable pour l'application du droit de l'UE en France, car elle met en place des règles et des principes qui guident les juges français pour appliquer le droit de l'UE dans leurs décisions.</p> Signup and view all the answers