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Questions and Answers
Quels sont les deux choix importants que la France a faits, qui ont modifié son approche du droit ?
Quels sont les deux choix importants que la France a faits, qui ont modifié son approche du droit ?
L'UE et les institutions de l'UE.
Où se trouve-t-on quand on parle de droit français et de son rapport avec le droit Européen ?
Où se trouve-t-on quand on parle de droit français et de son rapport avec le droit Européen ?
La France, en vertu de sa constitution, a librement choisi de participer à l'UE, et elle intègre donc le droit communautaire et la Cour de justice de l'UE dans son système juridique.
Quels sont les deux problèmes juridiques que pose l'intégration du droit de l'UE au droit Français ?
Quels sont les deux problèmes juridiques que pose l'intégration du droit de l'UE au droit Français ?
- Le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national, et la définition de la notion de la compétence de l'UE.
- Le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national, et le problème du contrôle de constitutionnalité des lois françaises qui mettent en œuvre le droit de l'UE. (correct)
- La protection des droits fondamentaux garantis par la constitution Française vis-à-vis du droit de l'UE, et le problème du contrôle de constitutionnalité des lois françaises qui mettent en œuvre le droit de l'UE.
- La protection des droits fondamentaux garantis par la constitution Française vis-à-vis du droit de l'UE, et la définition de la notion de la compétence de l'UE.
Quelle est la position de la France sur la question de la compétence de l'UE ?
Quelle est la position de la France sur la question de la compétence de l'UE ?
Expliquez brièvement le principe de primauté du droit européen.
Expliquez brièvement le principe de primauté du droit européen.
La France a délégué intégralement sa compétence en droit de l'UE.
La France a délégué intégralement sa compétence en droit de l'UE.
La Cour de Justice de l'UE est la plus haute instance judiciaire en Europe.
La Cour de Justice de l'UE est la plus haute instance judiciaire en Europe.
Quel est le rôle de la Commission européenne dans le processus législatif du droit de l'UE ?
Quel est le rôle de la Commission européenne dans le processus législatif du droit de l'UE ?
Qui peut saisir la Cour de Justice de l'UE pour interpréter le droit de l'UE ?
Qui peut saisir la Cour de Justice de l'UE pour interpréter le droit de l'UE ?
Quel est le rôle du Conseil de l'UE dans le processus législatif du droit de l'UE ?
Quel est le rôle du Conseil de l'UE dans le processus législatif du droit de l'UE ?
Expliquez brièvement le rôle de la Cour de Justice de l'UE dans le contrôle de la conformité des actes administratifs.
Expliquez brièvement le rôle de la Cour de Justice de l'UE dans le contrôle de la conformité des actes administratifs.
Quel est le principe de 'non-rétroactivité' du droit de l'UE ?
Quel est le principe de 'non-rétroactivité' du droit de l'UE ?
La France a mis en place un système de sanction pour les citoyens qui ne respectent pas le droit de l'UE.
La France a mis en place un système de sanction pour les citoyens qui ne respectent pas le droit de l'UE.
Quelle est la différence entre les directives et les règlements européens ?
Quelle est la différence entre les directives et les règlements européens ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel français dans le contrôle des lois françaises qui transposent le droit de l'UE ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel français dans le contrôle des lois françaises qui transposent le droit de l'UE ?
Expliquez brièvement le principe de 'proportionnalité' en droit de l'UE.
Expliquez brièvement le principe de 'proportionnalité' en droit de l'UE.
Expliquez comment la Cour de Justice de l'UE contribue au respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution française.
Expliquez comment la Cour de Justice de l'UE contribue au respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution française.
La CEDH est une organisation internationale au sein de l'Union Européenne.
La CEDH est une organisation internationale au sein de l'Union Européenne.
Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?
Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?
Quel est le rapport entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice de l'UE ?
Quel est le rapport entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice de l'UE ?
Expliquez brièvement la notion de 'garde à vue' en droit français.
Expliquez brièvement la notion de 'garde à vue' en droit français.
Que sont les 'questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)'?
Que sont les 'questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)'?
La CEDH a condamné la France pour sa pratique de la garde à vue.
La CEDH a condamné la France pour sa pratique de la garde à vue.
Comment la France a-t-elle réagi à la condamnation de la CEDH concernant la garde à vue ?
Comment la France a-t-elle réagi à la condamnation de la CEDH concernant la garde à vue ?
La réforme de la garde à vue en 2011 a parfaitement mis fin à la pratique de garde à vue non conforme aux exigences de la CEDH.
La réforme de la garde à vue en 2011 a parfaitement mis fin à la pratique de garde à vue non conforme aux exigences de la CEDH.
Quelle est la différence entre le contrôle de proportionnalité et le contrôle de constitutionnalité dans le cadre du droit de l'UE ?
Quelle est la différence entre le contrôle de proportionnalité et le contrôle de constitutionnalité dans le cadre du droit de l'UE ?
La Cour de Justice de l'UE peut annuler une loi française qui est incompatible avec le droit de l'UE.
La Cour de Justice de l'UE peut annuler une loi française qui est incompatible avec le droit de l'UE.
Expliquez le rôle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE dans l'application du droit de l'UE en France
Expliquez le rôle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE dans l'application du droit de l'UE en France
Flashcards
Primaté du droit européen
Primaté du droit européen
Le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national des États membres dans les domaines relevant de sa compétence.
Compétences exclusives UE
Compétences exclusives UE
Domaines où l'UE a le pouvoir exclusif de légiférer, les États membres ne peuvent pas légiférer.
Compétences partagées UE
Compétences partagées UE
Domaines où l'UE et les États membres peuvent légiférer. L'UE a la priorité si elle le fait.
Commission européenne
Commission européenne
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Parlement européen
Parlement européen
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Conseil de l'UE
Conseil de l'UE
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Conseil européen
Conseil européen
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CJUE (Cour de Justice de l'UE)
CJUE (Cour de Justice de l'UE)
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Droit primaire
Droit primaire
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Droit dérivé
Droit dérivé
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Hiérarchie des normes
Hiérarchie des normes
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Traités internationaux
Traités internationaux
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Souveraineté étatique
Souveraineté étatique
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Titre 15 de la Constitution
Titre 15 de la Constitution
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Article 54 Constitution
Article 54 Constitution
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Principe de Primauté
Principe de Primauté
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Marché Unique
Marché Unique
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Libre Circulation des Personnes
Libre Circulation des Personnes
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Study Notes
Droit Privé - Chapitre IV - Européanisation
- France a fait un double choix : UE + Conventions de l'UE. These institutions have significantly changed the approach to law, highlighting issues of state sovereignty and the creation of complex hierarchical norms.
- Treaties are superior to domestic laws, according to Article 54 of the Constitution. International treaties are placed beneath the national constitution.
- The French republic is part of the EU, with states joining voluntarily. French law acknowledges the EU's existence and participation in the EU is consistent with French law.
- EU law consists of primary and secondary legislation. Organizations within the EU can create their own rules within their jurisdiction.
- EU law is directly applicable, taking precedence over national law.
- The Court of Justice of the EU ensures the application of EU law.
Spécificité des DTS de l'UE
- Compétences de l'UE: Powers transferred from France to the EU, with some areas now solely within EU jurisdiction. Initially focused on creating a single market but has expanded significantly since.
- Article 1er: Establishes the purpose of the EU, including promoting peace, well-being, and security.
- EU institutions have expanded responsibilities concerning the welfare of individuals.
- Institutions: EU institutions include the European Commission, the European Parliament, and the European Council, each with designated roles in lawmaking.
La Spécificité des DTS de la CEDH
- CJUE: The Court of Justice of the European Union, composed of 46 judges.
- Procedure: Individuals can bring cases to the Court of Justice of the European Union after exhausting domestic legal remedies. Cases must concern an alleged violation of fundamental rights or freedom.
- Enforcement: EU decisions have implications for state practices.
- Relationship with national law: EU law has precedence over national law.
Contrôle de constitutionnalité
- Actes règlementaires: EU Directives or regulatory acts require national implementation, presenting potential conflicts with national constitutions.
- Controle de conformité: EU regulations are subject to review for conformity with fundamental rights.
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