Introduction au droit privé - TD n°5 correction PDF

Introduction au droit privé - TD n°5 correction II - Exercice 1. Vocabulaire juridique Personnalité juridique ; Aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinctions à tous les êtres humains, personnes physiques et sous certaines conditions variables selon la natu...

Introduction au droit privé - TD n°5 correction II - Exercice 1. Vocabulaire juridique Personnalité juridique ; Aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinctions à tous les êtres humains, personnes physiques et sous certaines conditions variables selon la nature aux personnes morales. Sujet de droit : Personnes juridiques qui ont aussi bien des droits et des obligations. Patrimoine : ensemble des droits et obligations des personnes envisagés comme une universalité de droit c’est à dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. Droit réel : droit qui porte directement sur une chose et on oppose droit réel à droit personnel avec les droits réels principaux qui sont dus au droit de propriété qui comporte 3 prérogatives : droit d’user de la chose, d'une percevoir les fruits et le droit d’en disposer. Avec des dénombrements du droit de propriété qui offrent à leur titulaire une partie des 3 prérogatives attachés à ce droit. Il existe aussi les droits réels accessoires qui sont liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement. Droit personnel : synonyme du droit de créance, droit subjectif d’exiger d’une personne une prestation. Droit de la personnalité : ensemble des droits reconnus par la loi à toutes personnes à ce qu’ils sont des droits inséparables de sa personnalité : comme le droit à la vie ou à l’intégrité physique. Ce sont des droits extrapatrimoniaux et dotés d’une opposabilité absolue. Inamovibilité du corps humain : principe selon lequel il ne saurait porté atteinte à la personne humaine en son corps. De ce principe découle,en droit pénal les infractions contre les personnes. Démembrement du droit de propriété : Lorsque le droit de disposer du bien est séparé du droit d’en disposer et d’en percevoir les revenus. Le premier attribut abusus revient au mu-propriété tandis que l’usus et le fructus sont tandu à l’usufruitier. Usufruit : droit réel principal qui confère à son titulaire le droit d’utiliser une chose dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer. Lequel appartient au mu-propriétaire. Acte juridique : manifestation de volonté d’une ou de plusieurs personnes destinées à produire des effets de droit. L’exemple type de l’acte juridique est le contrat. 1 Fait juridique : Fait auquel la loi attache directement des effets juridiques indépendamment de la volonté individuelle. Ces faits juridiques peuvent être involontaires ou naturels comme la naissance et le décès. Et peuvent être volontaire pu humain comme un accident. Et licites comme un contrat ou illicites comme un délit. 3. Dissertation Accroche : Arrêt rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 qui porte sur la liberté de communication et qui expose l’idée d’une limitation aux droits subjectifs. Définition des termes du sujet : - Limites - Droits subjectifs - Limites des droits subjectifs Contexte du sujet : (les centrer sur les limites des droits subjectifs) Expliquer l’origine des droits subjectifs avec leur reconnaissance au sein du droit français avec les droits de l’homme. Ces droits subjectifs doivent être harmonisés avec les normes de la société. Délimitation du sujet : Limites juridiques seulement. Intérêt du sujet : L’exercice des droits subjectifs sans restriction pourraient menacer l’harmonie sociale ou bien encore l'intérêt commun et général : on va chercher avec des limites à éviter les conflits. Problématique : essaye d'ajouter lien avec intérêt du sujet : Comment concilier l'exercice des droits subjectifs avec les exigences de l'intérêt général. Annonce de plan : Plan : I - limites d’origine légale II - limites d’origine jurisprudentielle (et doctrinale) → Afin d’analyser cette problématique, il convient d'étudier… 2