Introduction au Droit PDF

**[Introduction au droit :]** Cours 1 : Qu'est-ce que le droit ? Cours 2 : L'organisation de la justice (1/2) Cours 3 : L'organisation de la justice (2/2) Cours 4 : Les sources du droit (1/2) Cours 5 : Les sources du droit (2/2) Cours 6 : Personnalité juridique Cours 7 : Les droits subjectifs...

**[Introduction au droit :]** Cours 1 : Qu'est-ce que le droit ? Cours 2 : L'organisation de la justice (1/2) Cours 3 : L'organisation de la justice (2/2) Cours 4 : Les sources du droit (1/2) Cours 5 : Les sources du droit (2/2) Cours 6 : Personnalité juridique Cours 7 : Les droits subjectifs Cours 8 : Révisions\< TD : 6x1h30 (approfondissements, travaux à réaliser\...) Evals : - TD séance 4 (octobre ?) \--\> 4questions 1h20 \- Contrôles communs en amphi (15 novembre : questions avec réponse rédigée PAS QCM) \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ [Cours 1 : Qu'est-ce que le droit ?] Règles juridiques : **[1. le droit est un ensemble de règles juridiques]** [1.1 la règle de droit, une règle d'organisation sociale :] Droit de la Famille : divorces, question d'autorité parentale, successions\... Droit Pénal : relève des infractions pénales (contravention\ forme : "tu ne tueras pas" / pénal : "fait de\... puni de\..." \--\> ex ressemblance : meurtre \--\> dissemblance : divorce \--\> sanction : mise en cause des relations entre un homme et son Dieu Règles juridiques : \--\> justice étatique : les types de sanctions \--\> droit à la laïcité (85 311 personnes prises en charge par un établissement pénitentiaire) [1.2 le Droit, un ensemble de règles au sein d'un ordre juridique :] Les règles de droit sont regroupées au sein d'ordres juridiques : - Ordres nationaux (nationalité du droit (français, italien, russe\...)) - Ordre international (règles adoptées par l'ONU) - Ordre de l'Union Européenne (Europe des 27, qui s'occupe notamment des domaines économiques) [1.3 distinction entre droit public et droit privé en France :] Droit privé : règles qui organisent les rapports entre des personnes privées (individus / entreprises) Droit publique : organise les relations entre les individus et les pouvoirs publiques Privé : Droit civil, droit commercial, droit des affaires, droit du travail, protection sociale (sécurité sociale, retraite) Publique : Droit constitutionnel (forme de l'Etat, gouvernement, république\...), droit administratif (services publics, finances publiques, droit public économique (contrats, aides d'Etat, zones industrielles, autorisation d'exploitation d'une activité économique (rivages))) **[2. les grands systèmes de droit contemporain en Europe occidentale]** \- la famille de droit romano germanique \- la famille de droit Common Law [2.1 le système romano germanique (ou la famille de droit romano germanique)] La famille de droit romano germanique \--\> les invasions \"barbares\" (IIIème au Vème siècle) Droit écrit : lois, codes juridiques continuellement mis à jour qui embrassent toutes les questions Droit émanant du pouvoir politique : lois, règlements, Parlement, gouvernement \--\> lois décidées émanent de pouvoirs politiques \--\> viennent des élus politiques (Pas forcément le cas aux US) Droit construit sur des règles abstraites et généralisées Le juge interprète les règles et les applique : le rôle du juge consiste à appliquer les dispositions du code concerné. Il travaille donc dans un cadre préétabli [2.2 La famille de droit de Common Law] \--\> Cf carte : USA, RU, Canada, Inde - La Common Law est généralement non codifiée : il n'y a pas de compilation exhaustive des règles juridiques, quelques lois disparates et ponctuelles - Le droit est en grande partie basé sur la \"précédent\", il puise sa source dans les décisions judiciaires qui ont déjà été prises dans des cas similaires. Les précédents acquièrent force de loi \--\> Le juge joue un rôle créateur. Il est lié par le précédent. Les juges jouent un rôle énorme dans la formation du droit américain et britannique \--\> ex BREXIT \--\> procédure très importante (Dans le système américain, les juges peuvent poser des règles, contrairement à chez nous) [Cours 2 : L'organisation de la justice] L\'organisation de la justice en France [Intro : ] Rendre la justice : La justice : notion philo, politique, ce qui est juste ou pas Ici : ensemble des tribunaux (institutions publiques), ou juridictions Rendre la justice : fonction régalienne (du roi) de l\'Etat \"au nom du peuple français\" Indépendance de la justice (séparation des pouvoirs) Service public : ministère, budget, garde des sceaux Justice privée ? Pas de droit à se faire justice soi-même Arbitrage (exemple "affaire tapie\" affaire du crédit lyonnais) Modes alternatifs de règlement des litiges : méditation, conciliation, défenseur des droits [Les deux ordres :] \- sens du mot ordre : ordre judiciaire (proprio d'un appart, le loue, mais locataire ne paye pas loyer\--\> litige privé) /ordre administratif \--\> séparation des pouvoirs + indépendance privée judiciaire / pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire ne doit pas s\'immiscer dans le pouvoir exécutif Loi des 16 et 24 août 1790 : interdiction pour le pouvoir judiciaire de juger l\'administration sous l\'autorité de l\'exécutif Conséquence : 2 ordres de juridiction (judiciaire et administratif) [Observation 1 : les 2 ordres] \- juridictions de l\'ordre administratif : litiges \... [Observation 2 : la hiérarchie, les degrés de juridictions] \- principe du double degré de juridiction ; après un premier jugement, droit d\'interjeter appel ; double examen de l\'affaire APPEL (partie qui a perdu ou partie gagnante si n\'a pas obtenu tous ses souhaits) \- puis pourvoi en CASSATION (la partie qui a perdu peut en faire devant la Cour de cassation) Conséquence : cour sup au sommet de chaque ordre [L\'ordre judiciaire] 1.1 juridictions civiles de 1er degré (=juridictions qui tranchent l\'affaire pour la première fois) [Tribunal judiciaire :] Ressort territorial : département Tribunal d'instance et tribunal de grande instance (depuis 1er janvier 2020, fusion = tribunal judiciaire) Composé de magistrats professionnels Juridiction de droit commun de première instance (sauf attribution à une autre juridiction) Litiges civils : \--\> entre personnes privées (ex : contrat de vente, abonnement, état civil (changer de nom), divorce, construction, bail (récupération de caution) \...) \--\> Pas une infraction pénale \--\> Sanction réparation, dommages et intérêts, annulation, prononce du divorce\... [Tribunal de commerce :] La plus ancienne des juridictions françaises (Moyen Age en Italie, 16eme en France, non supprimée par la Révolution française) Composés de juges : \--\> juges non professionnels élus (commerçants des dirigeants d'entreprises (chefs d'entreprises)) Justifier d'une activité commerciale depuis au moins 5ans, élus par leurs pairs (juges consulaires), bénévoles, choisis pour leur expérience et leur réputation, ce qui inspire la confiance aux parties \--\> litiges entre commerçants (fournisseur/distributeur (ex : cas 6 dans TD)) entre artisans, associés d'une société, faillites (ex : casino) (entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire)) Attention : pas entre un client et un commerçant (TJ) [Tribunal des activités économiques :] Afin d'assurer une prise en compte optimale des spécificités du contentieux commercial, le Projet de loi d'orientation [Les juridictions de 1er degré : le Conseil de prud'hommes :] Conseil de prud'hommes (homme preux) Origines : médiévales, Lyon et les canuts (métier à tisser sur la colline de la croix rousse) \... 210 actuellement Conseil de prud'hommes à saint Etienne : oui Litiges entre salariés ou apprentis / employeurs : contrat de travail, salaires, congés payés, primes licenciements rupture conventionnelle Aujourd'hui conseils prud'hommes dans tous les départements Rôle : trancher litiges, les contestations entre un salarié/apprenti et son employeur Dans la plupart des cas, conseil saisi par salariés ou apprenti ; licenciements le plus souvent contesté [Particularités :] Des juges issus du monde du travail (employeurs (chefs d'entreprise) ou salariés) à parité (nbre égal) \--\> pas des juges professionnels S\'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, font appel à un juge du tribunal judiciaire (cas 2 td) Les conseillers sont désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective Nommés par la garde des Sceaux conjointement avec ministre chargé du Travail. Ils sont nommés pour un mandat de 4ans Juridiction paritaire (composition paritaire) 1.2 juridictions pénales 1er degré (Juridictions pénales ou répressives (droit pénal)) À savoir : infractions pénales sont divisées en 3 catégories : contraventions, délits, crimes (meurtre, viol, homicide, attentat\...) À chaque type d'infraction, sa juridiction 1crime peut être puni de 15, 20, 30, perpétuité (Infractions) Amendes (argent va aux Trésors Publics) Délits : 10, 15 ans et amendes moins élevées Contraventions : pas de peine de prison, que des amendes (qui peuvent être élevées Chaque catégorie d'infraction a sa juridiction Système : 1ere juridiction : tribunal de police (juge les contraventions pénales) (pas toutes) Exemple : vapoter dans un lieu public, interdiction d'uriner dans les transports ferroviaires, blessures involontaires, violences légères, abandon d'ordures ménagères, destruction d'un animal domestique\... Délit : tribunal correctionnel (amendes, peines de prison, travail d'intérêt général) permanent 10ans de prison max et/ou amende de + de 3750€ Crimes : la cour d'assises et la cour criminelle départementale La cours d'assises Pas une juridiction permanente : sessions, organisée par départements (car pas une immense activité) Particularités : \--\> composée de trois juges pros et à côté de 6 jurés populaires (personnes convoquées au hasard, tirées au sort à partir des listes électorales) et de trois magistrats pros \--\> jury incarne le peuple souverain \--\> institution née de la Révolution de 1789, le jury criminel, symbole d'une justice rendue "au nom du peuple français" \--\> compétences pour juger certains crimes : punis de + de 20ans, 30ans, perpétuité Crimes punis de + de 20ans : Crimes avec préméditation Meurtre sur enfants de 15ans ou moins, sur personnes âgées, handicapées, génocide, soumettre une personne à la torture, empoisonnement (ça depend qui est tué, comment, son âge pr nmbre d'années de prison) Cour d'assises spéciales : Attentats 13 novembre 2015 Elle ne réunit que des magistrats pros : 7 en première instance et 9 en appel C\'est une cour d'assises spécialement composée, pas de jurés, siège à Paris et juge l'ensemble des crimes terroristes commis sur le territoire national (pour éviter les représailles, juges protégés) Cour criminelle départementale (affaire Pellico (viol)=\> pas de jurés) \--\> composée de 5magistrats pros (pas de jurés populaires) Loi de programmation pour la justice 23 mars 2019 : expérimentation Uniquement pour certains crimes : personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ans ou 20ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive (en cas de récidive, Cour d'assises) [1.3 juridictions de second degré (qd appel) - cour d'appel (moins d'une par département)] Civil et pénal : la cour d'appel (35) \--\> principe du double degré de juridiction Le plaideur mécontent du premier jugement peut interjeter appel (ou parquet) L\'affaire est jugée à nouveau dans sa totalité (faits et droit) La cour d'appel rend des arrêts Organisée en chambres spécialisées (affaires civiles, pénale, commerciale, sociale (le tt)) Décision de la cour d'appel hiérarchiquement supérieure (peut annuler le premier jugement, rejuge l'affaire sur toutes les questions) [Cours de Cassation :]\ [organisation :] Divisée en chambres qui ont des spés (répartition des affaires) \--\> première chambre civile, deuxième (remboursements\...), troisième (pollution\...), chambre commerciale économique et financière, chambre sociale, chambre criminelle (infractions pénales) 1er degré \--\> appel \--\> cours suprême [Rôle de la Cour de cassation :] C\'est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire Elle est saisie d'un pourvoi en cassation, il contre l'arrêt de la cour d'appel Distinction pourvoi en cassation de l'appel : qd on forme un appel, la cour d'appel se prononce à nouveau une deuxième fois sur tous les aspects du litige càd se prononce sur l'exactitude des faits matériels "est ce que Monsieur x ou y a volé\..." \--\> peut dire le contraire de la juridiction de premier degré "monsieur x n'a pas volé l'objet" \--\> cours d'appel se prononce sur les éléments de droits, les faits, l'exactitude des faits, se prononce sur les éléments de droit (juridique), elle applique la règle de droit ALORS QUE dans cas d'un pourvoi en cassation, le pourvoi ne vérifie pas les faits, faits considérés comme établis (fait en premier degré et en appel) \--\> elle vérifie seulement si la cour d'appel a correctement appliqué la règle de droit, est ce qu'elle l'a bien comprise, est ce que la bonne interprétation est donnée, le bon sens \--\> c'est pour ça qu'il n'a pas de principe de troisième degré, elle ne juge pas les faits, elle vérifie Juridiquement, un être humain existe à partir du moment où il est né, et né viable (pdv juridique, qd être humain n'est pas né, il ne peut pas être tué) [Effets d'un pourvoi en cassation :] - Si la Cour de cassation rejette pourvoi, le jugement de la cour d'appel est définitivement confirmé et c'est terminé, on ne peut plus rien faire - Elle estime que la Cour d'appel a mal jugé, et elle casse l'arrêt de la cour d'appel (annulation), elle accepte le pourvoi, il faut donc juger à nouveau (soit elle renvoie à une cour d'appel qui normalement doit s'incliner, soit elle peut juger elle-même l'affaire directement) [2. L\'ordre administratif] (Tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'état) S\'occupe de particulier, pouvoirs publics, administrations publiques [Pourquoi une justice administrative ?] Tous les actes de l'administration peuvent être contestés pas les administrés (citoyens français) But : protéger les administrés contre les abus ou les erreurs de l'administration \--\> La justice administrative tranche les litiges entre particuliers et pouvoirs publics (état, collectivités territoriales, les régions, départements communes, établissements publics) Litige implique une personne publique ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres pros, fédérations sportives\...) (Ex : permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduites à la frontière\...) Litiges avec des personnes privées mais qui sont chargées de réaliser un service public [2.1 les différentes juridictions administratives] [Tribunal administratif : ] \--\> 1er degré \--\>42, (31 en métropole, 11 en outre-mer) Origines sous Bonaparte [Cour administrative d'appel :] \--\> second degré \--\> 9 Conseil d'état (juridiction suprême, pourvoi en cassation, également rôle de conseiller les pouvoirs publics (décrets, lois) (Comme cour de cassation, ne rejuge pas, vérifie simplement) Cours 4 : les sources du droit Sources du droit \--\> présenter les différentes catégories de texte juridiques qui contiennent les règles de droit Rappel famille romano germanique : droit écrit émanant des autorités politiques Ex : lois Mais aussi bcp d'autres (décrets\...) Introduction : article 3 de la constitution de 1958 1. La constitution et le bloc de constitutionnalité La constitution : Texte juridique qui a pour objet l'organisation de notre régime politique (objet premier et objet premier de ttes les constituions, même les régimes dictatoriaux\--\> les institutions de l'Etat) \--\> durée de son mandat, quelle durée il a, droit de dissoudre l'Assemblée nationale, rôles etc Constitution définit aussi les droit et les libertés fondamentales des citoyens et des individus, organise les institutions de l'Etat Particularité de constitution : texte suprême, norme suprême (elle est au sommet de la hiérarchie des textes juridiques) \--\> ce qu'énonce la constitution doit être respecté par les textes inférieurs, doit être respecté par toutes les lois et tous les règlements, une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la constitution Exemple : droit de l'avortement inscrit dans la constitution donc simple loi ne peut pas l'interdire Constitution du 4 octobre 1958, 89 articles (a été adoptée par référendum) Notre texte actuel de la constitution a été modifié à plusieurs reprises (24) Bloc de constitutionnalité : Constitution de 58 a un préambule (il renvoie à un autre texte) \--\> c'est pour ça qu'on parle de BLOC (DDHC de 1789, préambule de C de 1946 (C de la 4ème République 46-58), charte de l'environnement 2004) 1789 (DDHC) \--\> liberté d'expression, présomption d'innocence, droit de vote, droit de propriété, séparation des pouvoirs (entre législatif, exécutif et judiciaire) Pas de droit social, que des droits civils ou politiques C de 46 (préambule) \--\> Droit à la protection sociale, dt une instruction gratuite, droit de grève, droit à l'asile C de 58 (préambule) \--\> charte de l'environnement de 2004, principe de précaution Bloc de constitutionnalité = C avec ses 89 articles sur les instructions politiques, préambules et charte, ttes les lois do ivent être respectées Article 11 donne les domaines dans lesquels on peut faire un référendum C encadre le pouvoir politique Ttes les lis doivent être conformes à la C Éléments de déf : les lois sont des actes, textes juridiques adoptés par le pouvoir législatif 2 chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat (pas par suffrage, élu au deuxième degré, élus par des élus qu'on a élus) Déf politique : depuis la DDHC article 6 lois est l'expression de la volonté générale Loi du 10 mai 2024 (contre les dérives sectaires) Mars 2024 pour mieux protéger le maire et les élus locaux, renforcer leur sécurité (car bcp d'agressions verbales et physiques) \--\> une centaine de lois adoptées par an Qui est à l'origine des lois : un député ou un sénateur peut proposer une proposition de loi (peuvent être seuls), au gouvernement = le premier ministre Différentes catégories de lois : - Lois organiques (pas bcp mais importantes, lois particulières car précisent la Constitution sur des pts particuliers ; ex : loi organique sur le défenseur des droits qui lutte contre les discriminations \--\> comment il est nommé, où il siège, ses services etc.) - Lois ordinaires/classiques (lois classiques adoptées par l'AN et le Sénat, sont adoptées à égalité entre le Sénat et l'AN \--\> la navette parlementaire ; Sénat doit être d'accord avec tout, sinon loi repart à l'AN etc.) - Lois de finances (budget \--\> texte préventif, on adopte un budget avant le commencement de la période, répartition des dépenses ; il en existe deux : loi de finances de l'Etat (ajrd pour 2024 qui a été adoptée en 2023, environ 600 milliards) et loi de financement de la sécurité sociale (environ 600 milliards d'€ aussi ; ttes les dépenses santé, accidents du travail (arrêts de travail), indemnités chômage, retraites)) - Lois référendaires (lois adoptées par les citoyens adoptées par la technique du référendum, ont une valeur égale aux autres lois, doit avoir nationalité française pour voter aux référendums, président de la République décide si on en organise un ou pas, article 11 limite les domaines dans lesquels il peut y avoir un référendum, il ne peut pas y en avoir à propos de l'immigration \--\> en 2018 a été rejeté par le Sénat ; pdt mandat de De Gaulles il y a eu le plus de référendums ; pas fréquentes) [Actes ou sources réglementaires :] (Cas le plus fréquent) \--\> textes juridiques qui sont adoptés par le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement qui est lui-même composé des ministres et du premier ministre) et opposés aux actes législatifs C\'est le pouvoir exécutif qui dirige l'administration française et dans l'administration il y a un certain nombre d'autorités qui prennent des actes (cas du préfet, fonctionnaires nommés par pouvoir exécutif et ce préfet lui-même va adopter un certain nombre d'actes) Exemple : président de la République et premier ministre prennent les décrets Chaque ministre qui a l'opportunité d'adopter une loi seule = un arrêté Préfet prend des arrêtés qui sont tous publiés (OQTF) (+ autorités locales élues prennent des arrêtés) Types d'actes réglementaires : Actes réglementaires peuvent être des actes individuels, qui ne concernent qu'une seule personne désignée, actes de portée générale qui s'adressent la population (ex : OQTF= acte individuel) \--\> 1 préfet dans chaque département ; là pour mettre en place la politique du gouvernement [Sources du droit : sources européennes du droit français] - Diversité des sources européennes : d'un pdv juridique, en Europe il y a deux grandes organisations (l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe) Différences : UE : les 27 Etats-membres (qui comprennent des sous-ensembles comme la zone monétaire, l'espace Schengen) ; siège à Bruxelles ; apparaît en 1992 avec le traité de Maastricht ; objet (domaine d'activité principal : questions économiques et commerciales, marché unique où circulent les marchandises, les services, les personnes qui travaillent, les capitaux) Conseil de l'Europe : 46 Etats ; siège à Strasbourg ; apparition en 1949 ; objet (ne s'occupe pas du tout des problèmes économiques ; il s'occupe uniquement de la protection des lois et des droits fondamentaux \--\> convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1950, pour faire respecter ce texte le conseil a créé la cour des droits de l'homme CEDH qui a son installation à Strasbourg et qui peut condamner les Etats du Conseil de l'Europe si n'ont pas respecté ces droits fondamentaux) [Qui a la personnalité juridique et signification] Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits subjectifs Capacité juridique : capacité à exercer ses droits (ex : un mineur est une personnalité juridique, c'est un sujet de droit mais n'a pas forcément la capacité à exercer directement de ses droits \--\> il peut hériter mais n'a pas la capacité juridique d'exercer son droit de propriété sur une maison, un bien etc.) (\--\> placement sous tutelle) Exemples : - Un chien ne peut pas demander réparation - Un enfant nait d'une mère mais son père décède avant sa naissance, il peut hériter de son père car personnalité juridique remonte à la date de sa conception Mouvements incitant à la dotation d'une personnalité juridique à certains élmts (fleuve, forêt robot doté d'IA\...) Catégories de sujet de droit : - 1ere catégorie de personne physique : être humain à qui on reconnait la personnalité juridique, à qui on accorde des droits subjectifs (droit d'avoir un nom, droit d'avoir une nationalité, de conclure des contrats, de saisir la justice, d'acheter des biens, d'en louer etc.) Dans code pénal du 19eme siècle, certains condamnés à des peines sévères comme la perpétuité, ces personnes condamnées étaient considérées comme mortes civilement, on leur enlevait la personnalité juridique système aboli en France en 1854 Un individu a la personnalité juridique (donc mineurs aussi, même s'il n'a pas tous les droits d'un majeur) à partir de la naissance, (il [acquiert automatiquement la personnalité juridique à partir du moment où il nait vivant et viable]), peut acquérir des droits à partir de sa conception Exemple de la mort du père : l'enfant peut demander réparation pour préjudice morale car il a déjà la personnalité juridique Médecin de la défense s'appuie sur plusieurs critères médicaux (mort cérébrale, absence totale de circulation sanguine, absence de respiration tous ces critères sont cumulatifs) dans ce cas il perd sa personnalité juridique Exemple : quelqu'un en comas profond a toujours sa personnalité juridique car cerveau fonctionne, elle ne remplit pas tous ces critères (raison pour laquelle date, heure du décès sont affichés sur certificat de décès) Pour les personnes dont on est sans nouvelles, il existe le régime juridique de la disparition (moins lourd : régime juridique de l'absent) on doit attendre 10 ans (au-delà, on considère la disparition de la personne et on peut ouvrir la succession) animaux n'ont pas la personnalité juridique, mais ils ont des mécanismes qui leur permettent d'avoir des droits, d'être protégés juridiquement (Actes de cruauté sur les animaux sont punis et inversement, les maîtres doivent surveiller leurs animaux) Personnalité morale a un groupement de personnes physiques et de biens que l'on va appeler une personne morale, (ex : association) entreprise, a un patrimoine Personne morale publique / personne morale privée : - Etat, communes, départements, régions, établissements publiques (université, hôpital...) - Associations (syndicats...) Quand on veut créer une société on est plusieurs, sauf unipersonnelle, on vé créer les statuts de cette société, rédige un document qu'on appelle les statuts, lis doivent être enregistrés globalement de l'administration, dans les registres de commerce Société disparaît en cas de faillite, il y a des formalités à accomplir pour créer une société Personnes morales n'ont pas les mêmes droits qu'une personne physique (n'ont pas droit de vote, etc.) \[A RATTRAPER PCQ COURS A DISPARU\] 4- Classification des choses Distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles : Corporelle : a une existence tangible Incorporelle : une chanson, une action, un logiciel... [Sous-genres :] 1. Choses de genre et corps certains : Certain : Chose individualisée, qui n'est pas interchangeable De genre : interchangeable avec une autre, une récolte, des matériaux de construction Chose interchangeable devient un corps certain à partir du moment où elle est immatriculée (pour une voiture) 2. Comparaison entre les choses consomptibles et non consomptibles : Chose consomptible : se consume par son usage, est éphémère, disparaît par son usage (ex : un sandwich est une chose corporelle consomptible) Chose non consomptible : le contraire, ne disparait pas (ex : un appartement ne disparait pas parce qu'il est loué) (bail commercial : loué à usage commercial) (un contrat de prêt : pour un voiture par exemple, contrat porte sur une chose non consomptible il faut rendre la voiture) 3. Choses frugifères et non frugifères : (mot vient de fruit) attitude d'une chose à créer des fruits Exemple : maison est une chose frugifère car on peut la louer Si un terrain est mis en jachère, pas le droit de le cultiver, obligé de le laisser reposer - Si on loue qqch en jachère, pas le droit de le faire fructifier Principale différence entre choses frugifères et non frugifères sur plan fiscal (impôts distinctions si chose frugifère ou pas) Chose appropriée et non appropriée - Chose qui est susceptible de faire l'objet d'un droit subjectif : droit de propriété Peuvent être propriétaires : personnes physiques et personnes morales (ont le droit de posséder) La plupart des entreps ajrd préfèrent louer Propriétaire d'un bien public : ne peut pas vendre son bien sauf dérogation Proprio d'un bien privé : peut vendre Choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation : choses sans mètre (càd pas de proprio, ne peuvent pas être approprié, dans un certain délai) Exemple : gibier sauvage, à l'état sauvage, mais dès qu'il est abattu il devient appropriable par la société de chasse propriété partagée Chat abandonné chose sans mètre, recueilli par spa et devient chose appropriée jusqu'à délai d'adoption, après redevient sans mètre Il y a des choses communes qui appartiennent à tous et ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation privative (ex : plage) Distinction entre les meubles et les immeubles : Meuble : chose corporelle qui est susceptible d'être déplacé sans être totalement détruit Immeuble : chose que l'on ne peut pas déplacer sans porter atteinte à son intégrité physique Exemple : maison avec un beau portail, belles statues, des colonnes - Statues = meubles, mais impossible de déplacer si béton etc si vente de la maison Immeubles dits par nature et immeubles par nature \[eval 15 novembre pas qcm ; 4 ou 5 questions avec réponse rédigée - Deux types de questions : mini cas pratiques (qui portent sur organisation de la justice appel, cours de cass, rôle des juridictions) : raisonnement en 2 tps : quel est l'ordre de juridiction compétent (ordre judiciaire ou administratif) Et questions de restitution (dvper cours, 10-15 lignes)\]