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Questions and Answers
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire dans une EURL ?
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Quelle condition nécessite la désignation d’un commissaire aux comptes ?
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Quelle forme juridique est recommandée pour Fred, Abdel et Nina s'ils veulent limiter leur responsabilité ?
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Pourquoi la SA est-elle inappropriée pour Fred, Abdel et Nina ?
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Quel type de société permet une responsabilité limitée pour les associés ?
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Un gérant d’EURL est considéré comme TNS sauf s'il est également quoi ?
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Quel type de société nécessite que le capital social soit formé uniquement d'apports en numéraire pour exempt de toute contribution en nature ?
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Quelle structure juridique est souvent privilégiée pour les entreprises individuelles cherchant à élargir leur base d'associés ?
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Quel est le montant minimal du capital social requis pour une SA cotée en bourse?
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Quel type de société peut avoir un seul associé sans minimum de capital social?
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Quelle est la caractéristique principale d'une SARL par rapport à une SAS?
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Lorsqu'un entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté, que se passe-t-il en cas de divorce?
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Quel régime matrimonial permet à chaque conjoint de garder ses biens propres en cas de divorce?
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Quelle option décrit le mieux la SNC?
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Quel est l'avantage d'une société à actions simplifiée (SAS) par rapport à une société à responsabilité limitée (SARL)?
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Dans quel régime matrimonial les patrimoines restent séparés sans incidences en cas de divorce?
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Qui peut être gérant dans une SA classique ?
Qui peut être gérant dans une SA classique ?
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Quelle est la principale différence entre la responsabilité d'un gérant dans une SA et celle d'un associé dans une EURL ?
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Quel est le rôle du président dans une SA avec un conseil d'administration ?
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Quelles sont les caractéristiques d'une société par actions (SA) ?
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Quel type de société requiert un directoire et un conseil de surveillance ?
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Quel élément est essentiel à stipuler dans les statuts d'une SA classique ?
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En cas de mauvaise gestion, quelle est la responsabilité des associés dans une SA ?
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Quels membres d'une société par actions peuvent être désignés comme gérants ?
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Study Notes
Sources of French Law
- The Constitution and constitutional laws are at the top of the hierarchy of norms.
- International treaties have a lower value than the Constitution but higher than laws, provided they have been ratified or approved and there is reciprocity (application by other parties).
- European Union regulations and directives are part of EU law.
- The hierarchy of fundamental sources is challenged by the European Court of Justice (ECJ), which argues that all EU law takes precedence over national constitutions.
Other Sources of French Law
- Laws: Organic laws, ordinary laws, ratified ordinances.
- Regulations: decrees of the President of the Republic, ordinances (until ratification), decrees implementing ordinary laws, autonomous decrees by the prime minister (in matters not covered by Article 34 of the Constitution), ministerial, prefectural and municipal decrees.
- Custom and usage: unwritten rules based on long practice and perceived obligation (e.g., 13th-month payments). Custom differs from usage which is specific to a region or profession.
- Case Law (Jurisprudence): how courts typically address legal problems.
- Legal scholarship (Doctrine): analyses and opinions of legal experts.
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Description
Ce quiz aborde les différentes sources du droit français, en mettant l'accent sur la hiérarchie des normes. Vous apprendrez comment la Constitution, les lois et les règlements se classent dans le système juridique français, ainsi que l'influence du droit de l'Union européenne. Testez vos connaissances sur les fondements du droit français !
