Sources du droit français
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Questions and Answers

Quel est le statut social d'un gérant majoritaire dans une EURL ?

  • Commerçant sous contrat de travail
  • TNS (Travailleur Non Salarié) (correct)
  • Associé actionnaire
  • Travailleur salarié

Quelle condition nécessite la désignation d’un commissaire aux comptes ?

  • L’entreprise est une SA cotée
  • Le capital social est supérieur à 100 000 €
  • L'entreprise a moins de 50 salariés
  • Le chiffre d'affaires HT est supérieur à 8 000 000 € (correct)

Quelle forme juridique est recommandée pour Fred, Abdel et Nina s'ils veulent limiter leur responsabilité ?

  • SNC
  • SARL (correct)
  • SA
  • Société Civile

Pourquoi la SA est-elle inappropriée pour Fred, Abdel et Nina ?

<p>En raison de la complexité administrative (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société permet une responsabilité limitée pour les associés ?

<p>EURL (C)</p> Signup and view all the answers

Un gérant d’EURL est considéré comme TNS sauf s'il est également quoi ?

<p>Président salarié (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société nécessite que le capital social soit formé uniquement d'apports en numéraire pour exempt de toute contribution en nature ?

<p>SA (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle structure juridique est souvent privilégiée pour les entreprises individuelles cherchant à élargir leur base d'associés ?

<p>SA (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant minimal du capital social requis pour une SA cotée en bourse?

<p>100 000 € (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société peut avoir un seul associé sans minimum de capital social?

<p>EURL (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'une SARL par rapport à une SAS?

<p>Un minimum de deux associés (C)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté, que se passe-t-il en cas de divorce?

<p>Le conjoint a droit à 50% de la valeur de l'entreprise (D)</p> Signup and view all the answers

Quel régime matrimonial permet à chaque conjoint de garder ses biens propres en cas de divorce?

<p>Régime de la séparation des biens (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux la SNC?

<p>Société où la responsabilité est illimitée pour les associés (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage d'une société à actions simplifiée (SAS) par rapport à une société à responsabilité limitée (SARL)?

<p>Flexibilité dans l'organisation et la gestion (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel régime matrimonial les patrimoines restent séparés sans incidences en cas de divorce?

<p>Régime de la séparation des biens (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être gérant dans une SA classique ?

<p>Un ou plusieurs gérants, associés ou non (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la responsabilité d'un gérant dans une SA et celle d'un associé dans une EURL ?

<p>Les associés dans une EURL sont responsables seulement à hauteur de leurs apports (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président dans une SA avec un conseil d'administration ?

<p>Il doit obligatoirement être membre du conseil d'administration (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques d'une société par actions (SA) ?

<p>Responsabilité limitée au montant des apports (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société requiert un directoire et un conseil de surveillance ?

<p>Société par actions (SA) (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel à stipuler dans les statuts d'une SA classique ?

<p>Les règles de fonctionnement (A)</p> Signup and view all the answers

En cas de mauvaise gestion, quelle est la responsabilité des associés dans une SA ?

<p>Responsabilité limitée au montant des apports (D)</p> Signup and view all the answers

Quels membres d'une société par actions peuvent être désignés comme gérants ?

<p>Un ou plusieurs associés ou non, peu importe leur statut (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Capital social d'une entreprise

Somme des apports des associés, contrepartie des parts ou actions.

Personne Physique (PP)

Personne physique en relation avec les affaires.

Personne Morale (PM)

Organisme juridique distinct de ses membres.

Commissaire aux comptes (obligation)

Obligatoire pour certaines entreprises en fonction du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés.

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EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Structure simple pour limiter la responsabilité.

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SA (Société Anonyme)

Structure compliquée à gérer, avec responsabilité limitée et cotation en bourse possible.

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Capital social minimum pour commissaire aux comptes nécessaire

Seuil de chiffre d'affaires et nombre de salariés au-delà duquel une SA est obligée d'avoir un commissaire aux comptes.

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Structure juridique conseillée pour magasin d'optique (10 000 euros d'investissement)

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) recommandée pour limiter la responsabilité et le capital investi.

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Structure de la SA

Une société par actions (SA) est dirigée par un ou plusieurs gérants (Président-directeur général ou un autre type de gérant) nommés dans les statuts.

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Gérant SA

Le gérant d'une SA est celui qui dirige l'entreprise. Il peut s'agir d'un ou plusieurs associés.

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Associé unique SA

L'associé unique est en charge de l'administration d'une société.

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Responsabilité Associés SA

La responsabilité des associés en SA est limitée au montant de leurs apports.

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Directrice SA

Le directoire est un organe de direction d'une SA, composé de personnes nommées.

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Conseil d'administration SA

Le conseil d'administration a le rôle de conseiller le directeur et peut impliquer l'administration de la société.

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Président-directeur général (PDG) SA

Le PDG est le dirigeant principal d'une société par actions.

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Conseil de surveillance

Un conseil de surveillance peut être institué dans une entreprise et ses membres sont généralement des actionnaires, il supervise le conseil d'administration.

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Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les biens des époux pendant le mariage et en cas de divorce.

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Régime de la communauté (réduite aux acquêts)

Régime légal par défaut si pas de contrat devant notaire; biens propres avant et communs pendant le mariage. En cas de divorce, le conjoint non-exploitant a droit à la moitié de l'entreprise créée pendant le mariage.

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Régime de séparation des biens

Régime choisi par contrat : biens propres à chaque époux. Divorces n'ont pas d'incidence sur l'entreprise et les créanciers de l'entreprise ne peuvent pas toucher les biens du conjoint.

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Régime de la participation aux acquêts

Régime où si divorce, l'époux dont le patrimoine s'est moins enrichi a droit à la moitié de l'augmentation du patrimoine de l'autre conjoint.

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Régime de la communauté universelle

Régime où tous les biens, avant et pendant le mariage, constituent une masse commune.

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Société à responsabilité limitée (SARL)

Type de société avec un minimum de 2 associés, où la responsabilité des associés est limitée au capital investi.

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Société par actions simplifiée (SAS)

Type de société avec un minimum de 2 associés, où la responsabilité des associés est limitée au capital investi, capital social minimal de 37 000 €.

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Entreprise individuelle (EI)

Entreprise où l'entrepreneur est le seul responsable de toutes les dettes de l'entreprise.

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Study Notes

Sources of French Law

  • The Constitution and constitutional laws are at the top of the hierarchy of norms.
  • International treaties have a lower value than the Constitution but higher than laws, provided they have been ratified or approved and there is reciprocity (application by other parties).
  • European Union regulations and directives are part of EU law.
  • The hierarchy of fundamental sources is challenged by the European Court of Justice (ECJ), which argues that all EU law takes precedence over national constitutions.

Other Sources of French Law

  • Laws: Organic laws, ordinary laws, ratified ordinances.
  • Regulations: decrees of the President of the Republic, ordinances (until ratification), decrees implementing ordinary laws, autonomous decrees by the prime minister (in matters not covered by Article 34 of the Constitution), ministerial, prefectural and municipal decrees.
  • Custom and usage: unwritten rules based on long practice and perceived obligation (e.g., 13th-month payments). Custom differs from usage which is specific to a region or profession.
  • Case Law (Jurisprudence): how courts typically address legal problems.
  • Legal scholarship (Doctrine): analyses and opinions of legal experts.

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Cours 2 Introduction au Droit (PDF)

Description

Ce quiz aborde les différentes sources du droit français, en mettant l'accent sur la hiérarchie des normes. Vous apprendrez comment la Constitution, les lois et les règlements se classent dans le système juridique français, ainsi que l'influence du droit de l'Union européenne. Testez vos connaissances sur les fondements du droit français !

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