Chapitre 1 D\'efinir le Droit

Définir le droit Date de création @21 octobre 2024 18:36 Cours DROIT Type Conférence Supports/Ressources https://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=227657.html https://w...

Définir le droit Date de création @21 octobre 2024 18:36 Cours DROIT Type Conférence Supports/Ressources https://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=227657.html https://www.allocine.fr/film/fichef Mettre au propre INTRODUCTION Mise en situation : pourquoi ne peut-on pas tuer son voisin qui, à 4h écoute à fond sa musique ? Raisons morales, religieuses, juridiques... 1. Quelle spécificité pour la norme juridique Définition de norme (= la phrase porte une interdiction/obligation) juridique : Énoncé normatif = une règle Générale et impersonnel = application à tout le monde ≠ norme personnel (ex : titre de séjour) Permanent (parfois non applicable) = lorsqu’une règle de droit est posée, elle continue de s’appliquer (parallélisme des formes), une loi ne peut être supprimée que par une autre loi, on peut dater l’application et la fin de l’application d’une loi Certaines règles morales sont immuables Extérieur à l’individu : déterminée en dehors de nous-même > nous ne décidons pas directement du contenu de la norme (distinction du juridique et de l’éthique) Certains cas, le ressenti est important > contrat Normes éthiques > je décide La norme est sanctionnée à l’extérieur de nous-même (distinction juridique et morale) > poème Victor Hugo, Abel et Caïn inter : Dieu voit tout / sa conscience le suit partout (l’œil est en lui) = lorsque l’on enfreint une règle cela retombera sur notre conscience Appliquée (de force) par l’autorité étatique : elle est appliquée par l’état (justice, la police, fonctionnaires...) La question de l’Etat est centrale : L’Etat peut imposer de force (ex : sanction pénale) “de force” > intervention de police, huissier > application sur la personne et ses biens Théorie de Max Weber : “L’Etat a le monopole de la violence légitime” > situation dans laquelle, par principe, seuls les représentants de l’Etat peuvent avoir recourt à la violence dans un système donné, dans le respect du droit (les exceptions existent) “on ne peut pas se faire justice soi-même ≠ “Toute violence exercée par l’Etat est légitime” < Tout policier exercant une violence, ne l’exerce pas légitimement >> violence nécessaire, proportionnelle... Critère : Justiciabilité > elle peut être invoqué en justice, ≠ rel, morale > application forcée potentielle Existence des violations sans sanctions Définir le droit 1  2. Les fonctions de la règle de droit A) Les fonctions de réglementation Les règles évidentes : Organisation : entre les institutions > le droit constitutionnel Interdire et sanctionner : le droit pénal = action interdite sanctionnée Tout ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé Contrainte civil : on peut contraindre lorsque l’on n'honore pas une parole donnée Fonction politique avant tout, le droit n’est pas neutre = portée politique Le langage performatif : ce qui est dit est fait https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseilconstitutionnel/qu-est-ce-qu-une- normejuridique#:~:text=Cette%20volonté%20s%27exprime%20par,de%20manière s%20diverses%20des%20normes Définir le droit 2