Sources du Droit PDF

I. LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit sont multiples et variées. Pour résoudre un litige, un juge peut être confronté à plusieurs sources juridiques. Voici comment ces sources s'articulent : 1. La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes concerne uniquement les sources formelles....

I. LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit sont multiples et variées. Pour résoudre un litige, un juge peut être confronté à plusieurs sources juridiques. Voici comment ces sources s'articulent : 1. La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes concerne uniquement les sources formelles. Les sources formelles priment sur les autres sources du droit comme la jurisprudence ou la doctrine. Les conflits de normes ne se posent qu'entre plusieurs sources formelles. § 1. Présentation de la hiérarchie des normes kelsénienne Hans Kelsen : auteur positiviste qui soutient que seul le droit peut fonder la validité du droit. Chaque norme juridique tire sa force d'une norme supérieure. Exemple : La loi doit respecter les conditions posées par la Constitution. Pyramide des normes : | Niveau | Type de norme | |--------|---------------| |1 | Constitution | |2 | Textes supranationaux (traités, droit de l'UE) | |3 | Lois organiques | |4 | Lois ordinaires | |5 | Principes généraux du droit | |6 | Décrets autonomes | |7 | Règlements | |8 | Actes administratifs | 2. Application de la hiérarchie des normes A. Dans l'ordre juridique étatique 1. Conflit entre la loi et le règlement La loi est supérieure au règlement. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité du règlement. 2. Conflit entre la loi et la Constitution La Constitution prime sur la loi. Contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. B. Entre ordre étatique et ordre supranational 1. Conflits entre la loi et le droit supranational Les normes supranationales priment sur les lois internes (article 55 de la Constitution). Contrôle de conventionnalité par les juges nationaux. 2. Conflits entre la Constitution et le droit supranational La Constitution prime sur les traités internationaux. Risque de condamnation par les juridictions internationales. 3. Les conflits de lois dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi La loi doit être promulguée et publiée pour être applicable. Date d'entrée en vigueur : Fixée par le texte. À défaut, le lendemain de la publication. À l'entrée en vigueur des décrets d'application. § 2. Résolution des conflits de lois dans le temps Principe de non-rétroactivité Exceptions Lois civiles rétroactives. Lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius). Lois interprétatives. Principe d'application immédiate Exceptions à la survie de la loi ancienne Décision du législateur ou du juge pour des motifs d'ordre public. II. LA HIÉRARCHIE DES NORMES § 1. Présentation de la hiérarchie des normes kelsénienne La hiérarchie des normes concerne uniquement les sources formelles du droit. Les sources formelles priment sur les autres sources comme la jurisprudence ou la doctrine. Chaque norme juridique tire sa validité d'une norme supérieure. Exemple : La loi doit respecter les conditions posées par la Constitution. La hiérarchie des normes est souvent représentée sous forme de pyramide : Sommet : La Constitution. Base : Les actes administratifs. Circulaires : Instructions internes sans valeur ajoutée. Directives : Indications générales, non impératives. Autres actes administratifs : Actes individuels comme les permis de construire. Bloc réglementaire : Arrêtés et décrets. Arrêtés : Émis par des autorités administratives (ex. : maire, préfet). Décrets : Actes pris par le Président ou le Premier ministre. Bloc législatif : Décrets autonomes (article 37 de la Constitution). Principes généraux du droit : Règles dégagées par la jurisprudence. Lois ordinaires : Règles fixées par le Parlement. Lois organiques : Régissent l'organisation des pouvoirs publics. Bloc des textes supranationaux : Traités et accords internationaux. Sommet : La Constitution et le bloc de constitutionnalité. § 2. Application de la hiérarchie des normes kelsénienne A. L’application de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique étatique Conflit entre la loi et le règlement La loi est supérieure au règlement. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité du règlement. Deux voies de contestation : Voie d’action : Contestation directe de la légalité. Voie d’exception : Contestation lors d’un autre procès.  Conflit entre la loi et la Constitution La Constitution est supérieure à la loi. Contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Deux types de contrôle : A priori : Avant la promulgation de la loi. A posteriori : Via la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). B. L’application de la hiérarchie des normes entre ordre étatique et ordre supranational Conflits entre la loi et le droit supranational Les normes supranationales priment sur les lois internes (article 55 de la Constitution). Contrôle de conventionnalité par les juges nationaux (Cour de cassation, Conseil d'État). Conflits entre la Constitution et le droit supranational La Constitution prime sur les traités internationaux. Risque de condamnation par les juridictions internationales. Obligation de transposer les directives européennes dans le droit interne. III. LES CONFLITS DE NORMES Section 1. La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes concerne uniquement les sources formelles du droit. Les sources formelles priment sur les autres sources comme la jurisprudence ou la doctrine. Les conflits de normes ne peuvent exister qu'entre plusieurs sources formelles. § 1. Présentation de la hiérarchie des normes kelsénienne Hans Kelsen soutient que chaque norme juridique tire sa force d'une norme supérieure. La loi doit respecter les conditions posées par la Constitution. Exemple : Une loi contraire à l'article 34 de la Constitution est dépourvue de valeur juridique.  La hiérarchie des normes est souvent représentée sous forme de pyramide : Actes administratifs : circulaires, directives, actes individuels. Bloc réglementaire : arrêtés, décrets. Bloc législatif : lois ordinaires, lois organiques. Textes supranationaux : traités internationaux, droit de l'Union européenne. Sommet : Constitution et bloc de constitutionnalité. § 2. Application de la hiérarchie des normes kelsénienne A. L’application dans l’ordre juridique étatique Conflit entre la loi et le règlement : La loi est supérieure au règlement. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité du règlement. Conflit entre la loi et la Constitution : La Constitution est supérieure à la loi. Contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori par le Conseil constitutionnel. B. L’application entre ordre étatique et ordre supranational Conflits entre la loi et le droit supranational : La norme supranationale prime sur les lois internes. Contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Conflits entre la Constitution et le droit supranational : La Constitution prime sur les traités internationaux. Risque de condamnation par les juridictions internationales. Section 2. Les conflits de lois dans le temps La question des conflits de lois se pose lors de la succession des lois dans le temps. § 1. L’entrée en vigueur de la loi La loi doit être promulguée et publiée pour être applicable. Date d'entrée en vigueur : Fixée par le texte de loi. À défaut, le lendemain de la publication. Date d'entrée en vigueur des décrets d'application. § 2. Les principes permettant de résoudre les conflits de lois dans le temps A. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle La loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations futures. Exceptions : lois civiles rétroactives, lois pénales plus douces, lois interprétatives. B. Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Exception : survie de la loi ancienne en matière contractuelle, sauf décision contraire du législateur ou du juge. IV. Les conflits de lois dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi Définition : Pour être applicable, la loi doit être entrée en vigueur, c'est-à-dire intégrée dans le droit positif. Promulgation : Acte par lequel le président de la République officialise la loi. Publication : La loi doit être publiée au Journal officiel pour être opposable. Date d'entrée en vigueur : Fixée par le texte de loi. À défaut, le lendemain de la publication. Peut dépendre de l'entrée en vigueur de décrets d'application. Exemple : Loi publiée le 10 juin 2019, entrée en vigueur le 8 septembre 2020 (après publication du décret d'application). Durée de la loi : En principe, la loi reste en vigueur jusqu'à son abrogation, sauf si une durée déterminée est prévue. § 2. Les principes permettant de résoudre les conflits de lois dans le temps Conflits de lois : Se posent lorsque plusieurs lois se succèdent et s'appliquent à une même situation. Dispositions transitoires : Parfois prévues par le législateur dans la loi nouvelle pour faciliter la transition. Exemple : Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 sur le droit des contrats.  Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Principes dégagés : Non-rétroactivité : La loi nouvelle ne s'applique pas aux situations existantes sous l'ancienne loi. Application immédiate : La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. A. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle Définition : La loi nouvelle ne peut avoir d'effet que pour l'avenir. Exemple : Une loi du 30 novembre 2020 impose des conditions sur les contrats de vente de drones. Les contrats passés avant cette date ne peuvent être annulés. Exceptions : Lois civiles rétroactives : Prévoient une application aux situations antérieures. Lois pénales plus douces : Suppriment une infraction ou allègent une peine. Lois interprétatives : Clarifient le sens d'une loi précédente. B. Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle Définition : La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Exemple : Une loi de 2021 obligeant l'enregistrement des drones s'applique à tous, même ceux achetés avant la loi. Survie de la loi ancienne en matière contractuelle : Les contrats en cours restent soumis à la loi ancienne pour préserver la sécurité juridique. Exceptions à la survie de la loi ancienne : Lorsque le législateur décide d'appliquer la loi nouvelle pour des raisons d'ordre public. Lorsque le juge estime que la loi nouvelle répond à des motifs impérieux d'intérêt général.