Droit constitutionnel-PDF-Examen du 7 novembre 2024

Droit constitutionnel Date d'examen @7 novembre 2024 Matière droit Semestre S1 État Prendre des notes Le droit constitutionnel : une traduction de la réalité...

Droit constitutionnel Date d'examen @7 novembre 2024 Matière droit Semestre S1 État Prendre des notes Le droit constitutionnel : une traduction de la réalité Le droit constitutionnel est le droit relatif à l'ensemble des constitutions. Il reflète la réalité historique et politique d'un pays. Histoire du droit constitutionnel L'étude du droit constitutionnel français commence véritablement en 1789, avec la Révolution française. Avant cette date, on parle d'histoire du droit. Un aperçu chronologique des différents gouvernements depuis la Révolution permet de mieux comprendre l'évolution du droit constitutionnel. Par exemple, la Seconde République (1848-1852) ne dure que quatre ans, mais elle joue un rôle crucial en abolissant l'esclavage et en instituant le suffrage universel masculin avec l'élection du président au suffrage direct. L'influence de l'histoire sur le droit constitutionnel Le rôle du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est intimeme Le droit constitutionnel est un cadre dinstitution. Le droit institutionnel met garantissant la séparation des en lumière l'écart entre les pouvoirs et les droits des citoyens. dimensions politiques et juridiques. Sans constitution, il n'y aurait pas de En outre, la politique en cours doit séparation des pouvoirs ni de être séparée des positions partisanes garantie des droits. Comme tout type pour garantir l'objectivité du droit. de droit, le droit constitutionnel est créé par et pour les citoyens. Il est également une philosophie, un Droit constitutionnel 1  ensemble de principes qui guide la société. L'article 7 de la Constitution de 1789, par exemple, régit l'élection du Président de la République, précisant les modalités en cas de vacance du pouvoir. Cet article montre comment le droit constitutionnel est à la fois une discipline juridique et philosophique. Le droit international et le droit constitutionnel Le droit international existe, mais il n'est pas toujours respecté. Le droit constitutionnel, quant à lui, est une traduction juridique des faits, qui devient un outil particulier pour faire des citoyens des sujets de droit. Ce droit est unique en ce qu'il permet à l'acteur d'être créateur de normes. La distinction entre faits et opinions est également essentielle, surtout dans le domaine de la presse. Méthodologie en droit constitutionnel En droit, les faits peuvent être discutés et qualifiés juridiquement. Cela nécessite de savoir juger et de distinguer ce qui relève du juridique ou du politique. La responsabilité politique, par exemple, est une question de confiance ou de défiance, qui peut entraîner la perte d'un mandat. Un exemple de méthodologie juridique est la démission de l'ancien Premier ministre Gabriel Attal le 8 juillet 2024, suivie de son acceptation le 16 juillet, veille des élections du président de l'Assemblée nationale. Ces décisions peuvent être stratégiques et montrent l'importance de la qualification juridique des faits. Le rôle du Président et la dissolution de l'Assemblée nationale La dissolution de l'Assemblée nationale est un acte pris uniquement par le Président de la République, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, comme le précise l'article 12 de la Constitution. Ce pouvoir présidentiel montre l'importance du droit constitutionnel dans la structuration de l'État. La censure et la responsabilité politique La censure est un jugement politique ayant des conséquences juridiques. Traditionnellement, la censure d'un gouvernement entraîne sa démission. La responsabilité politique, souvent influencée par le clivage gauche-droite, diffère Droit constitutionnel 2  de la punition pénale, qui est liée à une faute. En politique, la responsabilité repose sur la confiance ou la défiance, et peut mener à la perte du mandat. En conclusion, le droit constitutionnel est une discipline complexe qui requiert une compréhension profonde des faits, de l'histoire, et des structures juridiques. Il est un cadre essentiel pour le fonctionnement de l'État et la protection des droits des citoyens. La langue et la traduction du droit Le droit est une traduction de la réalité sociale et politique dans des normes juridiques. Il passe par un langage précis, où chaque mot a un sens et un poids spécifiques. En droit, la notion de responsabilité politique repose sur la conscience de ces termes et leur application dans un cadre déterminé. L'opinion publique, les débats politiques et les textes de loi forment un écosystème complexe où chaque élément peut influencer la lecture du droit. L'article 2 de la Constitution française stipule que "la langue de la République est le français", une disposition intégrée en 1992 avec la ratification du traité de Maastricht. Ce choix de la langue française visait d’abord à affirmer une identité nationale face à l'anglais, mais il a également impacté les langues régionales et minoritaires, souvent perçues comme marginales. L'interprétation des textes juridiques, notamment par le Conseil constitutionnel, façonne la manière dont le droit est appliqué et compris. C’est cette interprétation qui fait le droit, comme l'illustre l'obligation pour les services publics de communiquer exclusivement en français. Limitation des mandats présidentiels et interprétation du texte L’article 6 de la Constitution, modifié en 2008, limite le mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Auparavant, il était écrit "nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs", ce qui introduit une nuance qui peut prêter à interprétation. Si le texte mentionnait spécifiquement le "quinquennat", le sens pourrait être légèrement différent, ce qui montre qu’en droit, il n’y a pas de place pour les synonymes. La précision du langage juridique est cruciale. La science et l’opinion en droit Le droit peut être vu sous deux aspects : en tant qu’objet (ensemble de règles) et en tant que science (méthode d’analyse et d’interprétation). Comme toute science, le droit suscite des divergences d’opinions (divergence doctrinale). Les juges, les législateurs et même les observateurs externes (comme les Droit constitutionnel 3  médias ou les spécialistes) peuvent avoir des interprétations différentes des mêmes textes. Les acteurs principaux qui interprètent le droit constitutionnel sont : Les juges, qui le disent par leurs décisions. Exemple : les décisions du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation. Le Conseil d'État, qui juge les affaires administratives. Le Conseil constitutionnel, qui veille à la conformité des lois avec la Constitution. La Cour de cassation, qui traite des affaires judiciaires. Mais il n'y a pas que les juges qui manipulent le droit constitutionnel au quotidien : le Parlement et le gouvernement jouent aussi un rôle actif dans la création et l’interprétation des lois. Le rôle des juges et du peuple dans l’interprétation du droit Les juges sont les interprètes habilités à "dire le droit", c'est-à-dire à appliquer la loi en fonction de l’affaire qui leur est soumise. Cependant, le peuple, en tant que corps électoral, participe également à cette dynamique, car par le vote, il influence le contenu des lois. Exemple : lors des référendums, les citoyens peuvent directement décider de certaines règles constitutionnelles, comme en 2005 avec le référendum sur le projet de Constitution européenne. L’interprétation du droit : une réalisation et un acte de volonté L’interprétation du droit n’est pas simplement une question de connaissance technique. Elle implique une volonté d’agir et de prendre des décisions en fonction des circonstances spécifiques. Une interprétation authentique du droit est celle qui est reconnue comme légitime, c'est-à-dire celle qui émane d'une autorité compétente comme un juge ou un notaire. Par exemple, un acte authentique comme un acte notarié a une force probante en raison de l’autorité de celui qui l’a rédigé. L’observation et la manipulation du droit par d’autres acteurs Outre les juges, d’autres acteurs jouent un rôle dans l’interprétation et l’observation du droit. Les médias, par exemple, influencent l'opinion publique en diffusant leur propre vision des décisions juridiques. Les observateurs spécialisés, comme les professeurs de droit ou les avocats, participent au débat doctrinal, en cherchant à convaincre par la qualité de leurs analyses. Droit constitutionnel 4  Divergence doctrinale et interprétation En droit, tant qu'une règle n’a pas été interprétée par une autorité compétente, il peut y avoir une divergence d’opinions sur sa signification. C’est ce qu’on appelle la divergence doctrinale. Par exemple, la règle selon laquelle "nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs" a pu prêter à des discussions sur la portée exacte de la notion de "consécutif". Parfois, le droit contient des contradictions apparentes (antilogies). Exemple : une règle qui interdirait à une personne d'exercer un mandat pourrait être contredite par une autre qui permettrait des exceptions dans certains cas. Le juge doit alors utiliser des méthodes d’interprétation pour résoudre ces contradictions. Exemple : la responsabilité pénale des présidents de la République Un exemple marquant de l’interprétation du droit concerne la responsabilité pénale des présidents de la République. En 1998, lorsque Jacques Chirac était président, la question de sa responsabilité pénale en tant qu'ancien maire de Paris a été soulevée. Les experts en droit constitutionnel, tels que Olivier Duhamel et Guy Carcassonne, avaient des opinions divergentes sur la manière dont cette question devait être traitée. Bien qu'ils partageaient une sensibilité politique similaire, leurs différences philosophiques sur le droit se sont manifestées dans leurs interprétations. L’interprétation et les pouvoirs présidentiels aux États-Unis Un autre exemple est la célèbre affaire Monica Lewinsky aux États-Unis, qui a soulevé la question des pouvoirs présidentiels et de l'étendue de la responsabilité du président. La Cour suprême américaine a été appelée à statuer sur ces questions, et certains juges ont estimé que certains pouvoirs présidentiels échappent par nature au contrôle judiciaire, ce qui illustre les tensions entre l'exécutif et le judiciaire dans l'interprétation du droit constitutionnel. règles qu’il faut respecter “Nul ne peux exercer plus de deux mandat consécutif” L’antilogie → contradiction entre les deux idée = à contrario analogie à simili Droit constitutionnel 5  Un principe d’interprétation on doit l’utilisé la méthode on choisie 1998 → chirac à l’élysée il y a une affaires qui met en cause sa responsabilité pénal en tant qu’ancien maire de Paris oliver duhamel g. Carcassonne ont tout les deux les mêmes opinion politiques, → tout les deux du mêmes âge → sont ami, derrières ils n’ont pas la mêmes philosophie du droit, le bon gouv regarder monika gates lim klimton Le juge de la cours suprème américaine, “il y a des pouvoirs présidentielle qui échappe par nature au juge” Article 6 alinéa 2 → différence entre accomplir et exercer. Révision de 2008 → révision constitutionnelle, la doctrine n’est jamais une sources de seconde main, on ne crois pas sur parole, on vérifie “légifrance” Art 68 proposition de destitution. Analyse politique et juridique, il disent (les députés) que la destitutions est une responsabiité penal et une responsabilité politique, ils disent → ils à violé la constitution. Les député LFI résonne par annalogie, on nomme au gouvernement le lideur, le parlementarisme→politique pays fixer par parlement, la liberté est compliqué. notre système et construit par opposition, deux pays peuvent être sous une monarchie mais peuvent fonctionner différemmetn duamel carcasson → contreverse, pour cacarsonne art 68 de la constitution “le president de la rep ne peut…” duamel le lis avec un “dans ce cas” au début de la seconde phrase duamel fonctionne par analogie avec le texte de la troisième république, on ne peut pas raisonner par analogie sous la troisième république, leur opignon Droit constitutionnel 6  philosophique et politique, pas le même, duamel → égalité (même si président = justice) carcasson dit pas un citoyen ordinaire → efficasse dignité et séparation des pouvoir philosophie paragraphe 2 Au dessus du droit positif, il y a un droit naturel → cette croyance ce respect toutes opinion ce vallent et ce respectent, le droit positif français consacre; Mariages union d’homme et femmes, par nature ! (du juste naturaliste) (2013- 669 DC) par nature → par définition juridiques, le juste naturaliste, le droit et la sciences du droit elle même, il y a plusieurs positivisme, 1 positivisme, relativement dominant (kelsénisme (kelsen → grand penseur du 17°)), il n’est pas la seule positiviste du droit, le droit est fait de norme (normativisme → le droit = que de normes), considération factuel ex: la légitimité, des élément qui ne sont pas des normes, il ya des idées qui exprime le droit présidentarisme → droit ? c’est une idée, pas une norme, ce ne serait pas du droit, du nomativiste le droit constitutionnel il y a à la fois des normes (interprétations), et des sources d’interprétation, le constitutionnalisme → une philosophie libérale, l’idée selon laquelle il faut respecter la constitution parce que la constitution est la garantie du vivre ensemble en paix. la constitution elle est la regarantir la liberté, il y a deux choses qui complète → les normes et les idées Les normes synonime de règles, approximation, la règle contenant, la normes c’est le contenue. Le président de la république, dans la vie réel = monsieur macron, donc le president de la rep = situation ?? le président de la république = > l’institution, normes impersonnel, la normes est une signification, le produit d’une interprétation, signification d’une formule déontique, champ obligatoire. on foctionne toujours en droit obligatoire et interdit, le champ du devoir être en allemend être = sein la norme, le monde du zolone = au devoir être relève du doit être lorsqu’on creuse le quessélisme, primoté de la constitution, primoté,superiorité , le droit Droit constitutionnel 7  est comparable à la poésie, il a faire de compaaraison comparer les tenant et aboutissant, le droit est un discours, la sciences du droit est un discours il y a des règles non écrit par ex angletterre le roi raygne mais ne gouverne pas, la particularité de la constitution, suport des normes interne, primoté comme superiorité l’idée centrale, le droit, l’idée de primoté au sens de sources. pour que la constitution soit valide il faut qu’une norme habilite la constitution, le support des normes, la constitution, la sources de validité des lois, et des règlement. il n’y a de règlement qui si conforme à la loi qui doit elle même être conforme à la constitution. La loi respecte la constitution, si il n’y aucun juge pour faire respecter la constitutionnalité, jusqu’a la 5° il n’y a pas de juge pour faire resecter la constitutionnalité de la loi constitution → liberté du peuple, niveau nationale → justifie Introduction Générale Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui régit les institutions de l'État et fixe les règles relatives aux droits fondamentaux. Il traduit la réalité historique et politique d'un pays à travers des normes juridiques. Ce droit est fondamental pour assurer la séparation des pouvoirs, garantir les libertés et encadrer l'action des gouvernants. § 1 — Méthodologie du Droit constitutionnel A — Les faits Droit constitutionnel 8  Le droit constitutionnel se nourrit des faits politiques et historiques. Il a pour objectif de les transformer en matière juridique, permettant ainsi d'en tirer des conséquences normatives et institutionnelles. 1. La qualification juridique des faits Tout fait politique ou social peut faire l'objet d'une qualification juridique. En droit constitutionnel, cette opération consiste à analyser les événements et à les soumettre à l'examen des règles constitutionnelles. Par exemple, lorsqu’un gouvernement démissionne, il ne s’agit pas seulement d’un fait politique, mais d’un fait juridique aux conséquences claires. Exemple : La démission de Gabriel Attal, le 8 juillet 2024, suivie de son acceptation par le président de la République le 16 juillet, montre l'importance de la qualification juridique des faits politiques. Cet événement est intervenu à un moment clé, la veille de l'élection du président de l'Assemblée nationale, ce qui lui donne une portée stratégique autant que juridique. 2. L’appréhension politique des faits Les faits politiques peuvent être interprétés différemment selon le contexte dans lequel ils surviennent. Le droit constitutionnel vise à détacher cette analyse des considérations partisanes afin de permettre une compréhension neutre et objective des faits. La dissolution de l'Assemblée nationale par le Président est un bon exemple : c'est un acte juridique encadré par la Constitution (article 12), mais qui est toujours réalisé dans un cadre politique. Exemple : En 1997, Jacques Chirac a dissous l’Assemblée nationale avec l'espoir de renforcer sa majorité parlementaire, mais cela a conduit à une cohabitation, montrant l'écart entre la stratégie politique et les résultats juridiques. B — Les opinions En matière constitutionnelle, les faits ne suffisent pas : ils doivent être interprétés. Cette interprétation diffère selon qu'elle provient des acteurs institutionnels eux-mêmes ou des observateurs extérieurs. 1. L’interprétation des acteurs Les acteurs du droit constitutionnel, tels que les juges constitutionnels, les parlementaires ou encore les présidents de la République, ont la charge d'interpréter et d'appliquer les normes constitutionnelles. Chaque acteur Droit constitutionnel 9  apporte une vision particulière du droit, influencée par ses prérogatives et sa fonction. Exemple : Le Conseil constitutionnel, en sa qualité de gardien de la Constitution, invalide régulièrement des lois pour non-conformité. Ainsi, en 2013, il a censuré une loi sur le mariage pour tous, jugée contraire aux principes de la liberté d’expression. 2. L’interprétation des observateurs Les observateurs, qu'ils soient professeurs de droit, journalistes ou citoyens, apportent également des interprétations qui influencent le débat public. Leurs opinions ne sont pas dépourvues d'importance, car elles participent à façonner la perception des normes. Exemple : Lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne, les débats entre spécialistes et dans les médias ont eu un impact considérable sur l'opinion publique, contribuant à son rejet par une majorité d’électeurs. § 2 — Philosophies du Droit constitutionnel A — Les normes Les normes constitutionnelles sont des règles qui organisent le fonctionnement de l’État et encadrent les droits et devoirs des citoyens. Elles sont inscrites dans la Constitution, qui est la norme suprême de l’ordre juridique interne. 1. La Constitution, support des normes (internes) La Constitution est le fondement de toutes les normes juridiques internes. Elle est la source première de validité pour toutes les lois et règlements, qui doivent impérativement y être conformes. L'ensemble de l'ordre juridique dépend ainsi de la Constitution pour sa légitimité. Exemple : Si une loi ordinaire entre en conflit avec la Constitution, comme cela a pu être le cas avec des réformes sur le travail jugées inconstitutionnelles, elle peut être annulée par le Conseil constitutionnel. 2. La Constitution, norme suprême (de l’État) La Constitution occupe une place centrale dans la hiérarchie des normes, ce qui signifie qu’aucune autre norme, qu'elle soit législative, réglementaire ou Droit constitutionnel 10  même internationale, ne peut la contredire. La primauté constitutionnelle est un principe fondamental, garantissant la supériorité des règles établies par le texte fondateur de l’État. Exemple : L'article 54 de la Constitution permet de déclarer inconstitutionnel un traité international, empêchant ainsi la France de ratifier un accord qui violerait les principes fondamentaux du droit national. typiquement ce sont des idée, la laîcité est une idée Article 1 de la constitution, les idée change, la notion de laïcité, déclinaison normative, elle est décentralisé Une monarchie peut être une démocratie dès lors que le roi ou la reinne ne gouverne pa, les mots changent de sens et d’idée avec le temps Tant qu’il n’y à pas d’interprétation autentique on ne peux pas piger l’idée. toute constitution rend le pouvoir rassionner gvt 89 = gvt20, la constitutionnalité comme rassionalité → rendre résonnable constitutionnalité comme sérénitez → tranquilité d’esprit des citoyens, la constitution démocratique → article 16 de la déclaration de 1789 dit quand on à pas de séparations et garantie des droit→ pas de constitution la république (ensemble des territoire qui la forme ainsi que les outre mer et les métropole (exagone + corse) toute les règles juridique ne seront pas les même sur la totalité du territoire, derrière des conseille juridique, il y a des enjeux très concret nature du gouvernement, nature du régime présidentialisme idée imposé par les acteurs institutionnel La sépartion des pouvoir est une idée simple seulon laquelle tout homme à du pouvoir est tenté d’en abusé. La séparation des pouvoir executif et legislatif, il n’y a pas de liberté des pouvoir, les constitution sont des catalogue de droit et de liberté. Droit constitutionnel 11  théorie généréle de l’état comment on a mis en musique les idées phylosophique et concrette réelle du droit droit du pourvoir, le pouvoir suprême de la souveraineté → ce qui ce définit comme le ppouvoir suprème c’est la jonction entre les droit constitutuionnelle et droit internationnal publique l’institution en droit est une idée du droit sans être une norme l’etat est une institution comme le mariage ou la présidence de la république, le phénomène ethatique sortie de la féodalité → lorsque des barons locaux assume exerce le pouvoir de faire la loi, de rendre justice rousseau hobbes l’etat est l’instrument e l’ordre sociale. L’etat n’est pas seulement une institution, c’est une personne juridique l’etat définit sa souveraineté il y a état lors de la réunion de 3 élément l’existence d’une autorité pesant sur une population dans un territoire Chapitre 1 l’état De gaulle à londres était l’état français et exerce sont autorité sur les hommes même si il n’est pas en france Le juge utilise les critère de l’état constate que les 3 critères sont réunnie, donc les brouillons du générale d’essaie sont donc de la propriété public. Le conseil d’état à pris un arret qui est différent, le régime de vichy à été annuler en 1944. Droit constitutionnel 12  L’Etat été à londres donc responsable des actes de Vichy ??? Il y a été dès lors qu’il y a trois élément c’est cette réunion qui forme l’état. Le gouvernement de gaulle et une autorité souveraine, seul l’état est souverain si il y les caractéristique → asssumer autorité Il n’y pas d’état sans les caractéristiques on accorde une terre au hébreu → israel Deux société qui ne sont pas condigu, palestine (compliqué) Le territoire n’est pas seulement le térritoire terrestre, il y une terre mais aussi des mers, la mers territorielle estla règles de l’état Il y a des territoire comme monaco → un état ? ou encore la vatican La russie à annexer la crimer et l’ukraine, il y a deux principe crutiaux, en droit internationnale, on ne touche pas au frontière et non ingérence des affaires à l’interieur des territoires Le concept de population, est l’ensemble des habitants,ne pas confondre les concept de population et de nation, c’est l’ensemble des habitants les habitant sont soumis au droit de l’état Le statut de la corse à un statut particulier différent des département de la métropole 4 statut 1981-1991-2002-2018 Droit constitutionnel 13  en 91 le gouvernement fait un nouveau statut de la corse et fait débuter tout cela dans la presse “peuple corse composant du peuple français” il y a un concepte constitutionnel du peuple français Il ne peut pas avoir de peuple corse en france → peuple français Le peuple est indivisible, le problème est que le conseille constitutionnel confond peuple et nation dans le peuple fançais → peuple locaux (reunion, martinique, guadeloupe, corse….) Peuple ensemble des citoyens peuple définition universelle, ensemble des citoyens, ce droit de vote peut dépendre des droit positif nations →> race, langue, religion ??? hors une nation est un désir de vivre ensemble contience morale, un sentiment nation, ce qui nous identifi en tant que telle nation est une adhésion volontaire nous sommes fançais car nous adhéron au droit du sol → la nationnalité → l’endroit ou vous êtes né, c’est concret Mayotte et la seul il des commord qui à refuser l’indépendance command la nation va pouvoir s’exprimer 1. Institutionnalisation de l'État Un État ne peut exister sans autorité institutionnalisée. Il ne suffit pas qu'un chef émerge, comme de Gaulle sur un bateau. Il faut une structure légitime : un gouvernement, des fonctionnaires, des organes capables d'exercer les compétences régaliennes. Les compétences régaliennes incluent la législation, la justice, la monnaie, la fiscalité, la sécurité et la guerre. Ces compétences sont des attributs clés de la souveraineté d'un État. Un territoire où ces compétences sont absentes, ou où l'autorité est contestée, peut perdre son statut d'État, comme le cas de la Libye après la chute de Kadhafi ou de la Somalie. Droit constitutionnel 14  2. Limitation du Pouvoir Étatique Le pouvoir de l'État est limité, ce qui est essentiel dans une démocratie. Cette limitation peut prendre plusieurs formes : Limitation géographique : L'autorité de l'État s'exerce à l'intérieur de ses frontières. Limitation juridique et constitutionnelle : L'État démocratique est limité par les droits et libertés des citoyens, ainsi que par la séparation des pouvoirs. Cette idée de limitation est cruciale pour comprendre l'État de droit, où le pouvoir de l'État est toujours contraint par le droit. Même en dehors des régimes démocratiques, l'État est limité juridiquement. 3. Auto-limitation de l'État Une théorie issue du 19e siècle, notamment de Jellinek, qui postule que l'État s'auto-limite. Cela signifie que l'État accepte de respecter le droit qu'il a lui-même établi. Cette théorie, bien que contestée, prend tout son sens dans le cadre de la séparation des pouvoirs, où un organe de l'État (comme le Conseil d'État en France) peut limiter l'action d'un autre (comme le gouvernement). L'auto-limitation est comparée à la liberté dans le mariage : on renonce à certaines libertés, mais en restant fondamentalement souverain. En somme, l'autorité étatique repose sur une structure institutionnalisée qui exerce des compétences régaliennes, mais elle doit être limitée, tant par des facteurs géographiques que par le droit. L'État de droit s'impose comme un cadre où cette limitation est garantie, y compris par l'auto-limitation des institutions elles-mêmes. 4o 1. Institutionnalisation de l'État Pour qu'il y ait un État, il faut une autorité institutionnalisée. Cela signifie qu'une autorité doit être formellement établie, avec des structures comme un gouvernement légitime, des agents, des fonctionnaires et un système qui fonctionne de manière cohérente. Droit constitutionnel 15  Exemple : De Gaulle à Londres ne serait pas devenu une autorité sans un gouvernement, des agents, des décisions législatives et réglementaires, ainsi que l'exercice de compétences régaliennes. Les compétences régaliennes sont essentielles à l'État. Elles incluent : Faire la loi Rendre la justice Battre monnaie Lever l’impôt Assurer la police Faire la guerre Un territoire n’est pleinement un État que s’il assume ces fonctions. Si une autorité ne dispose pas de ces compétences, elle ne peut pas être considérée comme un État souverain (ex. : Nouvelle-Calédonie qui n'a pas toutes les compétences régaliennes). 2. Limitation du Pouvoir Étatique Limitation géographique : Le pouvoir de l'État est limité par ses frontières. Un État n’exerce son autorité que sur son propre territoire. Limitation démocratique : Dans une démocratie, le pouvoir de l'État est limité par : La garantie des droits et libertés des citoyens La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) Le respect de la Constitution Cette idée de limitation du pouvoir constitue le fondement de l'État de droit, où l'État est toujours contraint par le droit, indépendamment du régime politique. Cela s'applique même aux États non démocratiques. 3. Auto-limitation de l'État La théorie de l'auto-limitation de l'État, développée au 19e siècle par des penseurs comme Jellinek, affirme que l'État est limité par le droit qu'il établit lui-même. Cela signifie que l'État accepte volontairement de se soumettre aux lois qu'il crée. Droit constitutionnel 16  Cette théorie est souvent contestée, notamment en France, où certains estiment qu'une auto-limitation n’est pas une véritable limitation. En pratique, on observe cette auto-limitation dans des exemples comme le Conseil d'État annulant une décision du gouvernement. Cela illustre que l'État se limite lui-même par le biais de la séparation des pouvoirs. L'auto-limitation peut être comparée à l'engagement dans le mariage : on renonce à certaines libertés tout en restant fondamentalement libre, à l’image de l'État qui accepte de se soumettre à sa propre Constitution, tout en conservant la capacité de la modifier. Totalement complémentaire pour qu'il y ait état il faut qu'il y ait une autorité cette autorité elle doit être institutionnelle institutionnalisé c'est le premièrement Ligue 1 tout de suite ce qui n'empêche pas que par ailleurs elle sera une autorité limitée c'est la question de la toute puissance on y vient dans le 2e ok institutionnalisation ça veut dire quoi c'est extrêmement simple en théorie c'est souvent extrêmement compliqué en pratique extrêmement simple en théorie pour qu'il y ait état il faut qu'il y ait une autorité instituée comprenez bien que c'est pas de Gaulle sur son bateau qui est l'état de vous aussi c'était contenté de parler tout seul à radiologue on aurait pas pu parler d'État on parle au départ parce 6 chefs gouvernement légitime qui a un secrétariat qu'il a des agents prédit des fonctionnaires qui donnent des hommes que ces hommes sont répétées ils se comporte en autoritéatiquement en gouvernement de la République française relisez le jugement avec Sophie on a une opération qualification juridique des institutionnalisme ça veut dire quoi ça veut dire effectif efficace ça veut dire qu'on part regarder ce pouvoir assume ce qu'on appelle des compétences régaliennes donc forcément toutes les deux s'entendus parler des compétences réelles régalienne ça vient du latin Rex Régis puisque le lapin se décline réagissent leur habitat la donnée régalien c'est relatif au roi c'est quoi les compétences de roi et donc de la souveraineté là encore c'est de faire la loi c'est de rendre justice c'était pas trop monnaie de lever l'impôt d'assurer la police et de faire la guerre c'est ça les compétences régaliennes Jésus parler un peu ancien et compliqué à partir du moment où pour reprendre toujours le même exemple celui du gouvernement de Gaulle à Londres où l'on prend des décisions de type législatives de type réglementaire où l'on conduit la guerre où l'on assume les fonctions régaliennes on est une autorité effective ça c'est extrêmement important mais là où c'est subtil c'est dans la contrario d'abord vous aurez compris qu'il y a des territoires qui ne Droit constitutionnel 17  sont pas établiques parce qu'ils ne sont pas décolonisés s'il n'y a pas encore d'État en Nouvelle-Calédonie c'est parce que les autorités de nouvelles Calédonie n'ont pas toutes les compétences régaliennes décidé librement de toutes les matières législatives etc il y a des territoires qui ne sont pas des colonisés donc ils n'ont pas d'autorité c'est-à-dire c'est lorsque la situation la situation humanitaire la situation militaire d'un territoire Excel qu'on se demande s'il y a encore un état alors vous le verrez dans Emmanuel franco- soleil on donne souvent des exemples influenceurs des années 90 je pense à la Somalie notamment l'idée des choses là-dessus parce que la dégénérescence de la Somalie a provoqué un certain nombre de prises géopolitique mais tout bêtement regardez là tu dis est-ce que la bibi est toujours un état après la chute de Kadhafi la Libye a été livrée à l'anarchie avec des paroles de billard des petits siècles locaux etc aujourd'hui il y a deux autorités effectivement ils se font en ce moment une guerre plus ou moins larguée on a retrouvé des compétences hépatiques mais si tout le système régalien s'effondre système il n'y a plus juridiquement d'État il n'y a d'État que si des organes des teint un pouvoir À relire des choses là-dessus dans les différents Manon parce que ce qui m'intéresse le plus c'est la question de la limitation la limitation je devrais dire du pouvoir la limitation de la puissance de l'autorité étatique c'est deuxièmement je refais de la même manière qu'il y a une institutionnalisation du pouvoir pour qu'il y Aita il y a aussi limitation du pouvoir et là c'est passionnant parce que c'est un excellent repéré petit relève de l'analyse politique ou morale ce qui relève de l'analyse juridique et constitutionnel pour lui dire bah il y a un truc évident c'est que le pouvoir il est limité par les frontières le pouvoir de l'État est limité par le territoire de l'État ça c'est une première limitation évidente qui relève de la définition même de l'État puisque l'État est un territoire son poids s'arrête assez frontières OK et voyez la distance entre le droit et la réalité politique ou la réalité morale c'est que le concept de frontière dans la tête d'un Poutine il est pas évident pour Poutine c'est son grand argument l'Ukraine et filtration artificielle d'Ukraine et la base de perso de la civilisation russe en particulier de la religion orthodoxe donc l'Ukraine c'est la Russie et et très sérieusement j'étais moi gamin ado je voulais aller enlever ça ça peut rater en vélo j'ai signé absolument que les hommes bien là un premier élément vous devez comprendre qu'un élément géographique les frontières mais aussi un élément juridique et on retrouve la sensibilité des frontières dont je parlais tout à l'heure ainsi que larance ok deuxième élément de méditation et positif c'est l'idée c'est un état n'est démocratique que s'il limite son propre pouvoir et là encore on peut prendre Droit constitutionnel 18  l'exemple de petit l'État en démocratie est limité par la garantie des droits la séparation des pouvoirs ça me télé on en reparlera c'est ce qu'on appelle la rhétorique de l'État de droit attention et pas de droit ça s'écrit avec un E majuscule c'est l'État comme toujours en droit E majuscule parce que non seulement il s'agit d'une idée mais il s'agit d'une idée majestueuse respecte l'État de droit c'est cette idée aujourd'hui que le droit limite l'État qu'il faut respecter les droits des libertés des individus ce que signifie l'État de droit aujourd'hui aujourd'hui 21e siècle aujourd'hui donc discours des politiques des journalistes des acteurs institutionnels c'est l'idée que le pouvoir de l'État est limité par la démocratie limitée par les droits de liberté des citoyens illimitées par la séparation des pouvoirs mais il compte bien même on ne serait pas en démocratie l'État est de toute façon toujours limité par le droit et ça c'est un truc super intéressant et super important je le fais très vite dernière viendra jeudi c'est la théorie de l'auto limitation juridique de l'État cette théorie elle provient au 19e siècle elle provient notamment de girl jelliinek donc je vous ai déjà ça me casse signaler le nom État de droit dans la pensée allemande au 19e siècle ça voulait dire queIllimité par le droit ça veut dire que l'État est limité par l'État il s’autolimiteje le refais la théorie des tas de droit au 19e siècle réellement L'État est limité par le droit ça veut dire l'état est limité par l'État c'est donc une théorie de l'auto limitation cette théorie là elle est très abondamment contestée notamment par la reprise française qui dit mais une auto limitation c'est pas une vraie imitation si on est limité de par soi-même c'est comme si on n'était pas limité du tout en réalité elle est très près cette théorie de communication je la reprendrai jeudi elle est très vraie à la fois d'un point de vue concret comme d'un point de vue philosophique sous la résume en trois mots et c'est promis je m'arrête quand le Conseil d'État je vous parlais l'autre jour de la faire des abayas quand le Conseil d'État annule l'arrêter la ministre qui dit c'est quoi le Conseil d'État quand le juge annule une décision que l'exécutif c'est l'État qui combat les états c'est donc bien une autodidation notre faute bien la réalité complète c'est le taux d'invitation et c'est typiquement ce qu'on appelle la séparation des pouvoirs dès lors qu'il y a séparation des pouvoirs il y a autour limitation est-ce que je vous montrerai je le redirai parce que tout ça est un peu fatiguant pour vous c'est que cette imitation ne vaut que dans un cadre donné et le cadre du pouvoir constituant à partir du moment où la Constitution existe vous acceptez de la respecter et vous limitez au respect de cette Constitution bien sûr vous restez fondamentalement souverain et vous conservez la possibilité de changer de contribution fait en un mot c'est la question de la liberté au sein du mariage est-ce que quand on se marie on est plus libre bah Droit constitutionnel 19  dans le langage courant oui évidemment qu'on est plus sur le puisque les techniques se trouve à distance etc le mariage c'est renoncer aux autres mais à partir du moment où le mariage super belle tu vois pour rester toujours libre même parler c'est très exactement la théorie la souveraineté la théorie d'habitation de l'État par la Constitution Institutionnalisation de l'État : Une autorité formelle avec des structures gouvernementales et des compétences régaliennes est nécessaire pour l'existence d'un État. Limitation du pouvoir étatique : L'autorité de l'État est limitée géographiquement par ses frontières et juridiquement par le concept d'État de droit. Les compétences régaliennes incluent la législation, la justice, la monnaie, l'impôt, la police et la défense. L'État de droit implique la garantie des droits des citoyens et la séparation des pouvoirs. Auto-limitation de l'État : Théorie selon laquelle l'État accepte de se soumettre à ses propres lois, illustrée par la séparation des pouvoirs. 1. Institutionnalisation de l'État Pour qu'un État existe, il faut une autorité institutionnalisée avec des structures formelles comme un gouvernement légitime, des fonctionnaires, et un système cohérent. Cette autorité doit exercer des compétences régaliennes, qui incluent: Faire la loi Rendre la justice Battre monnaie Lever l'impôt Assurer la police Faire la guerre Sans ces compétences, un territoire ne peut être considéré comme un État souverain. 2. Limitation du Pouvoir Étatique Droit constitutionnel 20  Le pouvoir de l'État est limité de plusieurs façons: Géographiquement : L'autorité de l'État s'exerce uniquement sur son territoire. Démocratiquement : Dans une démocratie, le pouvoir est limité par : La garantie des droits et libertés des citoyens La séparation des pouvoirs Le respect de la Constitution Cette limitation du pouvoir est le fondement de l'État de droit, applicable même aux États non démocratiques. 3. Auto-limitation de l'État La théorie de l'auto-limitation, développée au 19e siècle, affirme que l'État se soumet volontairement aux lois qu'il crée. Bien que contestée, cette théorie s'illustre dans la pratique, par exemple lorsque le Conseil d'État annule une décision du gouvernement. Cette auto-limitation peut être comparée à l'engagement dans le mariage : on renonce à certaines libertés tout en restant fondamentalement libre, à l'image de l'État qui accepte de se soumettre à sa propre Constitution. limitation des pouvoir les frontières l’Etat de droit (double signification, on vit dans un état de droit lorsque c’est une démocratie, cela renvoie à la séparation des pouvoirs, ça remonte au 19°siècle, l’état est soumis au droit, Etat lui même est soumis au droit → autolomitation, beaucoup de juriste français, il n’y a de vrai limitation si elle vient de l’extérieur il est dans un monde juridique car il est limité par le droit, sinon arbitraire logique et réaliste si on considère la séparation des pouvoir, quand il y a une auto limitation par le droit La raisonnement juridique n’est pas le même si le divorce est autorisé ou non Droit constitutionnel 21  Pouvoir constituant → pouvoir suprême un pouvoir au dessus de la constitution, si limitation supérieur à l’état → supra constitutionnalité ? c’est un délire politique §2 Le traité caractéristique de l’état : la souveraineté La souveraineté, l’idée selon laquel il n’y rien au dessus → tout faire Le droit des peuples à disposé d’eux mêmes qui est souverain ? en démocratie, c’est le peuple Létat n’est pas seulement une idée, c’est une réalité juridique, c’est la souveraineté, ça décline l’idée centrale selon laquelle l’état est juridique L’Etat n’est pas physique, mais ila la personnalité juridique, il a la personnalité morale de l’Etat, c’est une institution permanente, continuté juridique L’état disposition d’un patrimoine, des contrat des traité, peut être condanné en justice. L’Etat n’est pas comptable des acte de vichi Afffaire courante est ce qu’un gouvernement démissionnaire à le droit de régler avant la nommination de son successeur relève des affaires courante les situations urgente Régime de vichy annuler par l’ordonnance du 9/08/1944 command condanné la république d’un régime qui par ces actes ont abbatue la république On l’a appelé Etat français. Quand se sont des agent d’Etat commète une erreur Etat responsable et toujours responsable malgrès les changement En démocratie le titulaire est le peuple 1791 → l’idée de nation Droit constitutionnel 22  1793 → 1°constitution républicaine Carré de Malberg ancien régime, libération en 1944 Le prince → scémas d’ancien régime, souveraineté de droit divin, le princesse et souvrain par ce que dieuxla voulu, si la république ce prétant démocratique Sieyès, qu’est ce que le tiers état → c’est la nation , il faut quel soit souveraine , elle est pensez comme ayant besoin de représantant. Peuple pense à la nation, souveraineté nationnal n’est pas populaires Carré de Malberg dit que il y deux système souveraineté nationnal et populaires avec différences structurelle, dès lors qu’on est citoyens, → droit de vote dans a constitution de 1791 → mandat représentatif, le représentant le mot nationale renvoie certe à la nation au sens où la nation s’oppose et à l’étranger et au locals electorat fonction, référundum structuralité état unitaire et fédéraux dans le monde le sétats unis d’amérique, autralie, nigérie, russie → fédéral, celeument un grand pays état fédérale en france jursprudence constante qui exclus que la législation, la loi puisse être exclu → unique pouvoir législatif corse n’a pas de pouvoir législatif On parle d’aautonomie quand on a le pouvoir de faire la loi, tout les nationaliste corse ne sont pas indépendantiste L’indépendance dévenir un état Droit constitutionnel 23  autonomie → pouvoir législatif même en france la loi n’est pas partout la même, en alsace mosèle → réménéré par l’état Principe Fondamentaux Reconnue par les Loi de la République (PFRLR) Il n’y a une législation que si le législateur l’a vu lu et l’a conseiller Les frais d’incription en license sont les m^mes en france entière et est fixer par le ministre c’est l’état peut ce déconcentrer → local (département (préfet) ou encore recteur les règles local → pas total, (féralisme) tout état fédérer juie de l’autonomie, sagissant du fonctionnement Le Raisonnement Juridique et la Souveraineté La manière dont on raisonne juridiquement varie selon que le divorce est autorisé ou non. Le Pouvoir Constituante Le pouvoir constituant est le pouvoir suprême, celui qui se situe au-dessus de la Constitution. Cette notion soulève des questions concernant la limitation de ce pouvoir. Que se passe-t-il si une limitation est supérieure à l'État ? Cela pose la question de la "supra-constitutionnalité", un concept parfois perçu comme une dérive politique. La Souveraineté : Caractéristique de l'État La souveraineté se définit par l'idée qu'il n'existe rien au-dessus de l'État, qui a le droit d'agir librement. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est central dans cette notion. Qui est Souverain ? En démocratie, la souveraineté appartient au peuple. L'État, bien qu'il ne soit pas une entité physique, possède une personnalité juridique et morale, et est Droit constitutionnel 24  considéré comme une institution permanente. Cela signifie qu'il dispose d'un patrimoine, de contrats, de traités, et qu'il peut être jugé en justice. L'État n'est pas comptable des actes du régime de Vichy. En ce qui concerne les affaires courantes, un gouvernement démissionnaire peut-il encore agir avant la nomination de son successeur ? Cela dépend des situations d'urgence. L'ordonnance du 9 août 1944 a annulé le régime de Vichy, condamnant un système qui avait abattu la République. Malgré les changements, l'État reste responsable des actes commis par ses agents. Histoire de la Souveraineté en France En démocratie, le titulaire du pouvoir est le peuple. L'idée de nation a émergé en 1791, suivie de la première constitution républicaine en 1793. La Réflexion de Carré de Malberg Carré de Malberg évoque la dualité entre souveraineté nationale et souveraineté populaire. La souveraineté nationale ne signifie pas nécessairement une souveraineté populaire. Selon Sieyès, le Tiers État représente la nation, qui doit être souveraine. Le mot "national" oppose la nation à l'étranger et aux localités. Dans la Constitution de 1791, le mandat représentatif consacre le rôle des représentants. L'État Unitaire et Fédéral Les États-Unis, l'Australie, le Nigéria et la Russie sont des exemples d'États fédéraux. En revanche, la France est caractérisée par une jurisprudence qui exclut la possibilité d'une législation parallèle, maintenant un pouvoir législatif unique. Par exemple, la Corse ne dispose pas de pouvoir législatif. L'autonomie est le pouvoir d'élaborer des lois, et tous les nationalistes corses ne sont pas nécessairement indépendantistes. L'indépendance se traduit par la création d'un État souverain. La Législation et l'Autonomie Locale En France, bien que la loi soit unique, des spécificités existent, notamment en Alsace-Moselle, où des arrangements particuliers sont en place. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) garantissent certains droits fondamentaux. Droit constitutionnel 25  La législation n'existe que si le législateur l’a examinée et conseillée. Les frais d'inscription en licence sont uniformes à travers le pays, fixés par le ministre. L'État peut se déconcentrer en déléguant des pouvoirs à des autorités locales (départements, préfets, recteurs). Cependant, ces règles locales ne sont pas absolues, car dans un État fédéral, chaque entité bénéficie d'une certaine autonomie, en ce qui concerne son fonctionnement. 4o mini Droit constitutionnel 26