Introduction au Droit Constitutionnel Français PDF

[ **05/09/2024**] Il faut la constitution française Intro droit constitutionnel - Le droit constit comme objet d'étude - Echo à l'actualité - Utilisation du 49.3 ou 47 (loi de financement de la sécu) de la Constitution - Accélérer la procédure...

[ **05/09/2024**] Il faut la constitution française Intro droit constitutionnel - Le droit constit comme objet d'étude - Echo à l'actualité - Utilisation du 49.3 ou 47 (loi de financement de la sécu) de la Constitution - Accélérer la procédure - Définir l'équilibre financier - Contexte des gilets jaunes qui voulait plus de participation citoyenne - Le RIC = Référendum d'initiative citoyenne - Le peuple est titulaire de la souveraineté par ses représentants ou par referendum - Referendum d'initiative partagée en France (Art 11) - Usage du droit des dissolution par le président (élection européenne) - Discrétionnaire (sans les conseils du parlement...) - Mettre un terme au mandat des députes de l'AN - Article 12 de la Constitution - Q de la responsabilité du Président - Certains veulent qu'il démissionne=prérogative du président - Destitution du chef de l'état (AN et Sénat doivent se réunir en Haute Cours pour juger le président sur la base d'une incompatibilité entre les actions du président et l'exercice de son mandat)Article 68 - Q de la place des partis politiques - Partis qui ne s'entendent pas - Les partis sont-ils une mauvaise chose pour la rep ? - Aux USA, système de bipartie fonctionnel (démocrate-républicain) - Il n'y a pas de leitmotiv dans chaque partie, chacun a son avis - Poids du fédéralisme : 2 formes d'état = état unitaire et l'état fédéral - Fédéral=état dans l'état - En Afrique, au Sénégal, - Conseil constitutionnel a été saisi par les autres candidats pour invalider la prolongation du président lors des élections - CC a refusé et à déterminer lui mm une nvlle date d'une élection - Constitution= norme juridique - Au sommet de la hiérarchisation des normes juridiques - =norme suprême, spéciale - Soumis à interprétation en décalage - Président détermine la politique de la nation - Acteurs du droit constit : le parlement, le chef d'état - Conseil constitutionnel=juge de la constitution + assurer respect de la constitution, doit valider les interprétations de la constitution - L'étude du droit constit comporte 2 dimensions : - Une dimension empirique - Théorique et conceptualisme - Nationalité=prérogative souveraine = citoyenneté - Des institutions et des lieux où se forme la pratique du droit constitutionnel - Gnrl De Gaulle a fait un projet de constitution grâce au suffrage universel direct (voter par le peuple directement)  - 54 constitutions en Afrique, 45 en Asie, 44 en Europe, 33 en Amérique et 14 en Océanie - Un droit qui fonde le pouvoir politique dans l'état = « un pouvoir fondé en droit » souveraineté et sa formule juridique - Artcl 3 de la DDHC de 1789 : « Le principe de tt Souveraineté réside essentiellement dans La Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui m'en émane expressément » - Artcl 3 de la constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. - Un droit qui structure (organise) et limites les pouvoirs de l'état Séparation des pouvoirs (horizontale ou verticale) + garantie des droits - Artcl 16 de la DDHC de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution. » **[Des institutions et des lieux où se forme la pratique du droit constitutionnel.]** - Referendum en 62 - Élection du président au suffrage universel direct. - Architecture des institutions renvoient à l'autorité́, les pouvoirs qu'elles représentent. - Ex : palais du Luxembourg ou siège le Senat - Les hémicycles (institutions démocratiques) renvoient à l'égalité́ - Ex : la Cour suprême des USA \` - Isonomie : égalité́ devant la loi - Les événements historiques importants : - Les révolutions arabes en 2010 - Serment du Jeu de Paume - Les constitutions américaines et françaises apparaissent à peu près au même moment mais pour des raisons bien différentes. - USA : - Dans les premières colonies, les premières constitutions arrivent ex : Philadelphie, Massachusetts. - Puis la constitution de la fédération US - Important pour comprendre l'ambition de donner à la Fr une constitution - France - La CORSE s'est doté́ d'une constitution au 18 e siècle - Les gilets jaunes ont revendiqué le RIC, Macron a lancé des sortes de cahiers de doléances. - Le préambule de notre constitution reprend le préambule de 46. - La constitution de 58 renvoie à certains textes dont aussi la DDHC - 193 constitutions références dans le monde - 54 en Afrique, 45 en Asie, 44 en Europe, 33 en Amérique et 14 en Océanie - The Comparative Constitutions Project - - La constitution a permis de fonder le pouvoir politique et de dépasser le prisme du droit - La formule de la souveraineté́ qui est devenu un concept juridique - « Le principe de toute Souveraineté́ réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité́ qui n'en émane expressément » - Art. 3 « A souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum » - Deux organes qui représentent la nation : - Le roi et le corps législatif. - Un droit qui structure (organise) et limite les pouvoirs de l'Etat - Séparation des pouvoirs (horizontale et verticale) + garantie des droits - Article 16 de la DDHC de 1789 - « Toute société́ dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution » - Un droit placé par principe au sommet de la hiérarchie des nomes - Au-dessus de la loi et des autres normes juridiques - Un droit dont le respect doit être garanti par des mécanismes de sanction - Contrôle de constitutionnalité́ des actes de puissance publique (dont surtout la loi) - Guy garcassonne la constitution commenté - Georges Burdeau « Personne n'a jamais vu l'Etat. Qui pourrait cependant qu'il soit une réalité́ ? » - Peu de représentation de l'Etat - MAIS il faut se rendre compte des activités de l'Etat - Présent par ses institutions (bâtiments publics comme l'université, prestations de services publics étatiques) - Préambule constitution 46 : l'Etat responsable de donner un enseignement « gratuit » pour tous - L'état est aussi présent par l'autorité attaches aux décisions prises par ses institutions et par ses agents. - Décisions qui s'imposent à nous. (Sous peine de sanction) - L'état dispose d'une force publique - Weber : l'Etat dispose d'une violence légitime. - L'Etat est une réalité́ mais avant tout un concept, une invention de la pensée juridique, une idée destinée à̀ l'origine à justifier, légitimer et à organiser le pouvoir politique au sein de l'Etat. - Ce concept a servi à limiter les pouvoirs de l'Etat. - Concept mis au service de monarchie absolue, en France mais en premier lieu en Angleterre. - L\'Angleterre a vu des réformes et une évolution plus marquée vers un système où le pouvoir était partagé entre la monarchie et les institutions parlementaires - Concept d'Etat : 14^e^ -- 15^e^ en France / Angleterre - L'Etat consiste en un processus d'institutionnalisation du pouvoir politique par le droit dans un cadre territorial plus vaste que celui des cités de l'Antiquité́ et moins vaste que l'Empire. - Penser l'Etat revient à penser le pouvoir politique en droit, même si tous les penseurs de l'état ne sont pas tous des juristes. **[CHAPITRE 1 : L'Etat comme cadre global du processus d'institutionnalisation du pouvoir par le droit]** - L'état est un processus qui repose sur un clivage. - Res publica : qui s'oppose à tous ce qui s'oppose à la chose privée - (Ulpien) - Au cœur de la construction de la chose publique à Rome - Par cette séparation entre la chose publique et la chose privée, on peut déterminer les domaines d'activités de l'Etat - Transformation du Concept : - Le concept de res publica a été récupéré et transformé au cours des siècles pour donner naissance à la notion moderne d\'État. Les idées romaines sur l\'organisation publique ont été adaptées et intégrées dans les systèmes politiques ultérieurs. - Notion récupérée, transformée pour donner naissance à ce concept d'Etat. - Ce concept s'appuie sur le droit romain et le droit canonique. - Une théorie dans le droit canon : - Théorie des Deux Corps : Cette théorie, développée dans le contexte de l\'Eglise, distingue entre le corps profane et le corps sacré du Christ. - Le corps profane représente le monde terrestre et temporaire, tandis que le corps sacré est éternel et divin. - Application au Roi : Cette théorie a été́ appliquée aux rois pour justifier leur autorité́. - L\'idée est que le roi a un double aspect : un aspect temporel (profane) et un aspect sacré. - Cette distinction a permis de concevoir l\'autorité́ royale comme ayant une continuité́ et une légitimité́ qui transcende les événements politiques immédiats. - Auj. on retrouve cela dans la continuité́ de l'Etat. - Ils vont s'appuyer sur une théorie développée au sien de l'église durant une crise de la papauté́ 3 papes vont revendiquer la souveraineté́. Papes à Avignon, Rome et Pise - Les légistes s'interrogent à la limitation des pouvoirs du pape pour les destituer et choisir un nouveau pape. Cette situation a mis en lumière les débats sur la souveraineté́, la légitimité́ et la gestion du pouvoir au sein de l\'Eglise, influençant également les idées sur la gouvernance et l\'Etat. - ### Question des limitations de la souveraineté - ### La pensée née de ces événements a alimenté cette construction du concept d'Etat. - L'Etat a connu un processus de sécularisation (séparation entre la sphère religieuse et politique) - Philippe le bel s'est montré contre la papauté́ qui souhaitait prélever un impôt sur l'ensemble des régions chrétiennes - Le pape n'a qu'une souveraineté́ spirituelle. - Séparation des pouvoirs I. **[L'absolutisme]** a. Une vision au service de la monarchie absolue britannique : Jean Bodin (1529-1596) - Jean Bodin= 1^er^ penseur de l'état et de la souveraineté - Penser l'état avec théorie de la souveraineté dans « Les 6 Livres de la République » - La république c'est « res publica » = état - La république est fondée sur une loi, une analogie avec la famille et la souveraineté - Etat= navire et souveraineté =quille du navire (amène stabilité et équilibre) - Cette souveraineté est sans limite, absolue et perpétuelle, elle dépasse les individus qui vont l'exercer - Pas de place pour la séparation des pouvoirs - Le premier acte de souveraineté pour Bodin ce n'est pas le fait de rendre justice, c'est la loi comme acte de souveraineté. - Toutes les autres marques de souveraineté (faire la guerre, faire la grâce) dérivent de la compétence 1ere qui est de faire la loi - Il place sa théorie de la souveraineté au service du service absolue de la monarchie b. Une vision au service de la monarchie absolue française : Hobbes (1588-1679) - 1651 : « Le Léviathan » = pouvoir absolue - Un des premiers à penser l'état et la réflexion sur la nature humaine avec une approche d'individualisme et sa vision de le H est très pessimiste - « Homo Homini Lupus » = nature humaine= guerre perpétuelle donc renoncer à leur liberté pour être en paix - L h est amené par nécessité et par crainte à s'inscrire dans une logique de contractualisation pour s'accorder avec les autres et renoncer aux droits et aux libertés qu'ils détenaient de leur nature en échange de la protection accordée par l'état - Le contrat social passé est un contrat passer par chacun entre chacun - Chaque individu doit librement accepter ce contrat = vision utilitaire qui donne naissance à une puissance publique comme dans l'état doté d'une souveraineté absolue - Cette entité étatique qu'est le Léviathan est à la fois totale et irréversible - La souveraineté est donc absolue, perpétuelle et indivisible au service de la monarchie absolue - Combine la puissance spéculaire et spirituelle II\) Le libéralisme politique A. Une vision libérale classique : Locke (1632-1704) - Auteur de « 2 traités » - Édiction d'un texte « bill of right » après une révolution 1689 qui a été imposé par Mary Stewart et Guillaume Orange contre le père de Mary Stewart - Histoire du RU - Equilibre des pouvoirs avec parlement= contre-pouvoir - Penser l'état à partir d'un contrat social et d'une réflexion sur la nature humaine - Vision optimiste à l'état de nature humaine - Attaché au droit de propriété (sacré, naturel) - Marqué par une précarité car manque de lois dans l'état de nature pour sécuriser ce droit - Il faut qu'une justice soit exercé lorsque ce droit est violé. - Il faut donc instituer une entité dotée de la souveraineté par le biais d'un contrat social par lequel les h vont s'associer et accepter de se soumettre un état qui aura l'autorité sur eux. - Il n'a pas de caractère illimité et est conditionné. L'état doit assurer les droits et libertés des individus. En cas d'infidélité de cette condition, les individus qui ont consenti à limiter une partie de leur liberté, ont le droit de se rebeller (entrer en guerre) et de renverser cette puissance souveraine droit de résistance pour les individus ayant signé ce contrat social - Ce droit de résistance va être mobilisé par les colons britanniques contre les pouvoirs monarchiques légitimité de la rébellion - Les individus ne renoncent pas, n'aliènent pas. Le contrat social est révocable - L'état est donc une entité dotée de la souveraineté qui devra être exercé par différents organes de manière d'assurer un équilibre des pouvoirs, pour que les organes puissent se contrer (contre-pouvoir, séparation du pouvoir). - Le trust= ce contrat social B. Une vision libérale ambigue (e/ absolutisme et libéralisme) : Rousseau (1712-1778) - « Du Contrat Social » - S'intéresse à la nature humaine hanté politiquement - Considère que l'état est parfait = Age d'or - Cet état de nature n'existe plus, donc pour préserver leur droit, les individus doivent s'associer pour organiser les société politique et le droit qui devra régir leur relation - Prend la forme d'un contrat social, contrat de chacun avec TOUS - Ce tous renvoi a la communauté, collectivité - Dans ce contrat social, les individus vont aliéner leurs libertés au profit d'un corps collectif d'où va émaner une volonté générale - Et lorsque les individus obéissent à la volonté générale, ils obéissent à eux-mêmes. C'est la liberté la plus essentielle - Cette volonté se forme par l'affirmation de la majorité - Ce contrat qui permet de créer une entité collective va assurer l'égalité de chaque individu renonçant aux mêmes droits et libertés, garanti par la puissance souveraine qui assure cette égalité - La première liberté est politique (expression de la volonté générale) qui s'exprime par la loi auquel sont associés tous les individus de manière égalitaire - Cette forme de Gouv ne peut être que démocratique directe sans représentations - La souveraineté est inaliénable, indivisible même dans son exercice - S'il y a des représentants des individus, ces représentants ne doivent pas avoir de volonté propre et se contentaient d'exécuter la volonté des citoyens - Conception absolutiste du pouvoir - Rousseau veut démocratie directe (comme celle de suisse) mais utopique donc préfère Gouv aristocratique [Conclusion :] - Tous ces auteurs ont contribué à affirmer le concept juridique d'état, il permet en droit d'assoir le pouvoir politique sur la base de la notion de souveraineté qui est placé au cœur de l'état. - La souveraineté et placé à l'intérieur de l'état et à l'extérieur de l'état - L'état est le cadre, l'instrument juridique de la souveraineté qui va s'exercer en interne sur une pop et sur un territoire donné. Il n'y a pas d'état sans souveraineté et il n'y pas de souveraineté sans pop et territoire.