Les différents types de garanties PDF

Chapitre Les différents types de garanties 1 1.1. L’hypothèque Lorsque l’emprunteur souhaite revendre le bien alor...

Chapitre Les différents types de garanties 1 1.1. L’hypothèque Lorsque l’emprunteur souhaite revendre le bien alors que la durée de l’hypothèque n’est pas écoulée, il doit effectuer une main levée d’hypothèque chez le notaire. Il arrive toutefois que l'acquéreur renonce à ce droit, notamment lorsque l'hypothèque doit se périmer à courte échéance, et lorsque la preuve du remboursement total du prêt pour lequel l'hypothèque avait été prise, est fournie. Pour les prêts révisables, elle est prise pour la durée initiale + la durée de rallongement maximum (si elle est prévue au contrat) + 1 an. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.1. L’hypothèque Si le bien est revendu moins d’un an après le remboursement normal du prêt, les notaires acceptent généralement un courrier de la banque, attestant que le crédit a bien été remboursé. Dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire pour l’emprunteur de procéder à une mainlevée d’hypothèque. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.1. L’hypothèque L’hypothèque rechargeable L’hypothèque rechargeable permet à un emprunteur ayant déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir un nouveau crédit, dans la limite d’un montant maximal prévu au moment où l’hypothèque a été constituée. L’hypothèque est dite rechargeable car l’emprunteur recouvre sa capacité d’emprunt au fur et à mesure où il rembourse le prêt initial pour lequel elle a été constituée. Toutes les hypothèques ne sont pas automatiquement rechargeables. Cette possibilité doit être prévue par l’emprunteur et le créancier initial dans l'acte de constitution de l’hypothèque (intervention obligatoire d’un notaire). IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.1. L’hypothèque Le régime de l’hypothèque rechargeable a été supprimé par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette abrogation est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 mais ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.2. Le cautionnement Le cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. Il s’agit d’un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de la dette d’une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une personne, le débiteur principal, à son créancier. Pour que son cautionnement soit valide, l’accord des parties (notamment de la caution) est un élément essentiel de l’existence de tout contrat. Il convient de distinguer: La notion de caution, qui correspond à la personne, La notion de cautionnement qui correspond au contrat. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.3. Le privilège de prêteurs de deniers (PPD) Rappel Le privilège de prêteur de deniers est remplacé depuis 2022 par un régime d’hypothèque légale. Cette mesure est destinée à unifier et simplifier les différents régimes de garanties. La particularité de cette garantie est qu’elle porte uniquement sur des biens anciens. Elle permet au prêteur d'être prioritaire sur les autres créanciers : si le bien de l’emprunteur doit être doit saisi et vendu, il sera indemnisé en priorité. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.3. Le privilège de prêteurs de deniers (PPD) Rappel L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) est l’une des garanties qu’une banque peut demander à un emprunteur s’il acquiert un bien immobilier ancien. Pour l’emprunteur elle présente l’avantage d’être moins chère qu’une garantie hypothécaire conventionnelle. Elle permet au financeur de faire vendre un bien pour être payée sur son prix au cas où le débiteur ne le rembourse pas. Il est alors prioritaire sur les autres créanciers. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.3. Le privilège de prêteurs de deniers (PPD) En tant que « prêteur de deniers », l’établissement financier bénéficie d’un privilège spécial sur l’immeuble vendu : en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque a le droit de faire vendre le bien et ainsi, de se faire rembourser sur le prix de vente, en priorité par rapport à d’autres créanciers. Un PPD/ hypothèque légale ne peut être pris que sur un immeuble déjà existant. Il n’est donc pas possible de prendre un PPD sur la fraction du prêt qui finance la construction par exemple. Il doit faire l’objet d’un acte notarié. Il doit être publié au service de publicité foncière dans les deux mois qui suivent la vente. En cas de revente du bien avant terme, il est nécessaire de faire une mainlevée d’hypothèque. Le PPD est exonéré de taxe de publicité foncière, il est donc moins cher qu’une hypothèque conventionnelle. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.4. Le nantissement Le nantissement est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier en guise de garantie de la dette contractée. Cela peut être des actions, des obligations, des parts de sociétés, un contrat d'assurance vie, un fond de commerce ou même une œuvre d'art. Une fois le contrat de nantissement signé, l’emprunteur n’est plus propriétaire du bien. Il le redevient après le remboursement du prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut alors saisir ce qui a été mis en gage et le revendre. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Les différents types de garanties 1 1.4. Le nantissement Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, le montant donné en garantie couvre la totalité du contrat, incluant les intérêts au terme de celui-ci. Le contrat se poursuit normalement mais les retraits sont impossibles durant toute la durée du prêt. Cette garantie engendre peu de frais, mais elle est souvent réservée aux clients des banques, disposant d'un portefeuille de valeurs suffisant pour garantir leur crédit, ou encore dans le cadre de certains types de prêts (in fine) et en complément d’une autre garantie. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 1 Les différents types de garanties 1.5. Comparaison des différents frais de garantie Le montant des frais de garantie est souvent élevé. L'emprunteur a intérêt à comparer les différentes garanties ainsi que leur montant, d'autant que les différences de coût entre les garanties peuvent être assez importantes. Les frais du privilège de prêteur de derniers (PPD) sont moins onéreux que ceux de l'hypothèque car cette garantie n'est pas assujettie à la taxe de publicité foncière. Dans les 2 cas, des frais supplémentaires dits de mainlevée doivent être réglés en cas de revente du bien. Les frais de cautionnement mutuel sont encore plus faibles, en raison de l'absence de frais de formalités et d'enregistrement de l'acte notarié. De plus, aucun frais de mainlevée n'est dû. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 2 Les limites 2.1. L’engagement de caution Un formalisme imposé par le Code Civil Le Code Civil imposait une mention manuscrite par la caution et le montant, en chiffres et en lettres, de la somme pour laquelle il se porte garant. L'exigence d'une mention manuscrite disparaît à compter de 2022. Seule condition requise : qu'elle soit apposée par la caution. Cette évolution permettra ainsi de conclure des cautionnements par voie électronique. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 2 Les limites 2.1. L’engagement de caution La mesure de l’engagement Il est préférable de circonscrire l’engagement dans le temps et dans la durée. En effet, l’acte de caution doit être limité dans le temps : Soit sur une durée (par exemple pour la durée du crédit), Soit une date précise est prévue. La caution ne peut pas être accordée pour une durée indéterminée. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 2 Les limites 2.1. L’engagement de caution L’existence de caractère aléatoire En cas de décès de la caution : l’engagement entre dans la succession du défunt et ses héritiers sont tenus de l’honorer (sauf refus de la succession). Pour éviter cela, la banque demande parfois à la caution de souscrire une assurance-décès au bénéfice du prêteur. En cas de surendettement du débiteur : les remises de dettes accordées dans le cadre d’un plan de redressement ne bénéficient pas à la caution qui reste tenue de payer la dette pour son montant initial et dans les délais prévus au contrat. La caution qui a payé à la place du débiteur principal doit se faire remettre par le créancier une quittance subrogative. Ce document permet à la caution d’engager des poursuites en paiement contre le débiteur afin de se faire rembourser des sommes qu’elle a réglées. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 2 Les limites 2.2. Le coût des sûretés réelles L’hypothèque est soumise à la taxe de publicité foncière à laquelle il faut ajouter les frais de son inscription au service de la publicité foncière. Elle doit obligatoirement être établie par un notaire. La rémunération (les émoluments) qu’il reçoit pour cela est fixée de manière proportionnelle au prix de vente, d’après une grille tarifaire déterminée par décret. A l'ensemble de ces frais, des frais de débours sont rajoutés. Une fois le crédit intégralement remboursé, l’hypothèque n’a plus de raison d’être. L'hypothèque s'éteint obligatoirement 1 an après le paiement de la dernière échéance du prêt en garantie duquel elle a été constituée. IMMO-IOBSPII-M4L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 1 Définitions La prise de garantie constitue l'ultime recours pour l'établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette garantie peut être : Une personne : on parle alors de sûreté personnelle, Un bien: il s’agit alors d’une sûreté réelle. Il existe 3 types de garanties traditionnelles : L’hypothèque, L'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil Le privilège de prêteur de deniers, a remplacé le privilège de prêteur de deniers (PPD) Le cautionnement. depuis le 1er janvier 2022 IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 Définitions Le privilège de Le L’hypothèque prêteur de cautionnement deniers Ce sont des sûretés réelles : C’est une sûreté personnelle : Ce sont des garanties constituées sur un Il s’agit d’une garantie bien. constituée sur le patrimoine de En cas de défaillance de l’emprunteur, le la caution. logement sur lequel porte la garantie est En cas de défaillance de vendu au profil de l’établissement l’emprunteur, l’établissement bancaire. bancaire demande à la personne qui s’est portée caution de rembourser le prêt par tout moyen. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Définitions La sûreté « personnelle » procure au créancier l'engagement d'un second débiteur qui garantit le paiement de la dette. La sûreté personnelle peut être la caution d'une personne physique ou d'une personne morale. La sûreté « réelle » affecte un bien meuble ou immeuble au remboursement d'une obligation. Les sûretés réelles sont : le gage/nantissement, l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Définitions LES SURETES PERSONNELLES LES SURETES REELLES Le cautionnement Les sûretés réelles Les sûretés réelles mobilières immobilières La garantie autonome La lettre - Le droit de d’intention rétention - l’hypothèque - Le gage - L’hypothèque - Le légale nantissement Ancien privilège de prêteur de deniers IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Notions générales sur les sûretés 2 2.2. Les différents types de sûretés réelles Sûretés réelles mobilières Elles portent sur des meubles. Exemple : le gage un contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier corporel à son créancier pour garantir sa dette. Le gage est un contrat écrit, il peut être rédigé sous seing privé (entre des particuliers) ou sous forme authentique (rédigé par un officier public, il peut s'agir d'un notaire par exemple). IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Notions générales sur les sûretés 2 2.2. Les différents types de sûretés réelles La personne qui constitue le gage peut-être, soit le débiteur, soit un tiers. Il doit être obligatoirement propriétaire de cette chose. Le créancier qui reçoit la chose doit la conserver et doit indemniser le débiteur en cas de perte ou de détérioration si le débiteur paie ses dettes. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Notions générales sur les sûretés 2 2.2. Les différents types de sûretés réelles Sûretés réelles immobilières Les sûretés réelles immobilières portent sur des immeubles. L'hypothèque est une sûreté immobilière. Elle peut-être prévue de façon : Légale Contractuelle Judiciaire Un immeuble est grevé d'une sûreté au profit d'un créancier pour le paiement de sa dette. Le créancier non payé pourra faire saisir le bien pour se payer. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Notions générales sur les sûretés 2 2.2. Les différents types de créanciers Il existe deux types de créanciers : Les créanciers Les créanciers privilégiés chirographaires Il s’agit de tous les autres Soit de par leur statut : par exemple créanciers les salariés, l’Etat ; Soit de par l’inscription de leurs créances : par exemple l’hypothèque qui doit être enregistrée au service de publicité foncière. Si plusieurs créanciers ont fait inscrire leurs créances, ce sera celle avec la date d’inscription la plus ancienne qui primera, peu importe le montant. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Notions générales sur les sûretés 2 2.3. Les droits réels attribués au créancier Quelle que soit la sûreté réelle choisie, la banque dispose de trois types de droits sur le bien : Un droit de saisie : le bien grevé de la sûreté ne peut être vendu sans que le créancier en ait été informé. En cas de non-paiement, le créancier peut judiciairement demander la vente du bien en vue de récupérer son dû sur le prix de vente. Un droit de préférence : c’est le droit de se voir honorer sa créance en priorité, par rapport aux autres créanciers. Tout dépend de son statut. Un droit de suite : le créancier peut saisir le bien et ce, même si ce bien n’appartient plus au débiteur, y compris un tiers détenteur. Ainsi, si le bien est vendu sans que le créancier en soit informé, ce dernier peut le faire saisir. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les sûretés personnelles 3 3.1. Définition Les sûretés personnelles consistent à ajouter un (ou plusieurs) débiteur secondaire au débiteur principal qui contracte l'emprunt. Ce débiteur secondaire est également responsable de la dette et a les mêmes obligations que le débiteur principal. Le créancier peut donc exiger de ce débiteur qu'il rembourse le crédit à la place du débiteur principal en cas de défaut de celui-ci. Il transfère alors le risque non plus sur un, mais sur deux patrimoines. Si cette sûreté n'est généralement garantie que par un acte chirographaire, le risque de voir l'emprunteur et la personne caution être insolvables tous les deux est moindre par rapport au risque de défaut d'une seule. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les sûretés personnelles 3 3.2. Fonctionnement Le système de sûreté personnelle le plus répandu est celui de la caution. La caution est le fait, pour une personne proche de l'emprunteur, de contresigner l'emprunt : cette dernière s'engage à rembourser l'emprunt en cas de défaut de remboursement venant de l’emprunteur. Dans ce cas, l'obligation qui lie la Elle s'éteint lorsque le débiteur principal caution au créancier est a payé sa dette ou en a été libéré. considérée comme accessoire de la dette principale Des sûretés peuvent se constituer de manière non accessoire. C'est le cas de la délégation imparfaite, de la garantie autonome et des lettres d'intention. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Les sûretés personnelles 3 3.2. Fonctionnement C est un garant qui apporte un soutien à A, débiteur principal, pour la dette que ce dernier a envers B, le créancier. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Le cautionnement 4 4.1. Définition Le cautionnement est une garantie en vertu de laquelle une personne s’engage irrévocablement à rembourser les échéances de prêt à la place de l’emprunteur défaillant. Il s’agit d’une sûreté personnelle. Le cautionnement impose à la caution les mêmes obligations que celles incombant à l’emprunteur. Aussi, en cas de défaillance de ce dernier, la caution est tenue de rembourser le prêt comme si elle l’avait elle-même souscrit. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Le cautionnement 4 4.2. Le cautionnement par une personne physique L'engagement de la caution et son patrimoine doivent être proportionnels. En cas de non respect, le cautionnement est réduit à hauteur du montant auquel la caution pouvait s'engager au regard de son patrimoine et de ses revenus. Il existe 3 types de cautions personnelles : La caution simple : en cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement de crédit poursuit la caution en remboursement de la dette. Le cautionnement solidaire : la caution sera autant engagée juridiquement que le débiteur. Le créancier peut la poursuivre pour la totalité de la dette et ce avant même de poursuivre le débiteur principal. Il s’agit du type de cautionnement qui est demandé par la plupart des établissements financiers. Le cautionnement réel ou hypothécaire : la caution affecte un de ses biens personnels en garantie de créance. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Le cautionnement 4 4.2. Le cautionnement par une personne physique La mise en place du cautionnement Le cautionnement doit être effectué par écrit. Il doit mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. L'offre de crédit doit être adressée par courrier à la caution. Cette offre doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours. L’exigence d’une mention manuscrite disparait. Cette évolution permet de conclure des cautionnements par voie électronique. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Le cautionnement 4 4.2. Le cautionnement par une personne physique Le fonctionnement du cautionnement ❖ Obligation d'information du prêteur Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restantes à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que du terme de sa garantie. À défaut d’information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution est uniquement engagée sur le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus). IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Le cautionnement 4 4.2. Le cautionnement par une personne physique ❖ Défaillance de l'emprunteur Si l'emprunteur ne remplit pas son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident. À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La caution n'a à régler ni de pénalités, ni d’intérêts de retard entre la date de ce 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Le cautionnement 4 4.2. Le cautionnement par une personne physique ❖ Insolvabilité de la caution Lorsque la caution n’est plus solvable, elle dispose d’un droit de recours. La caution peut se prévaloir de fautes de l’établissement de crédit qui auraient été commises à son encontre ou à l’égard de l’emprunteur (exemple : défaut d’information sur la situation financière réelle de l’emprunteur). Elle peut également saisir la commission départementale d’examen des situations de surendettement. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Le cautionnement 4 4.2. Le cautionnement par une personne physique ❖ Extinction de la caution L’engagement prend fin : Au terme prévu dans l’acte de caution, Au remboursement total du prêt par l’emprunteur, Au remboursement du prêt par la caution : La caution pourra, après avoir honoré sa dette, engager la responsabilité de l’emprunteur afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées. En cas de décès de la caution, son engagement est transmis à ses héritiers. Lorsque l’établissement bancaire a connaissance du décès d’une caution, il doit les informer de l’engagement dont ils ont hérité. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Le cautionnement 4 4.3. Le cautionnement par un organisme spécialisé Le principe Une société de cautionnement s’engage à se substituer à l’emprunteur s’il ne rembourse pas son prêt. Cette prestation doit être payée à l’organisme de caution dès le déblocage des fonds. Lorsque le remboursement du prêt est cautionné par un organisme spécialisé, on parle également de « cautionnement mutuel ». Ce type de cautionnement offre une parfaite sécurité à l’établissement payeur tout en ayant un moindre coût pour l’emprunteur. Certaines sociétés sont spécialisées dans le cautionnement (la caution SACCEF). Lorsque le prêt est remboursé, le cautionnement s’éteint automatiquement. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Le cautionnement 4 4.3. Le cautionnement par un organisme spécialisé Fonctionnement Afin de limiter le coût des garanties et de proposer des offres de prêts plus compétitives, les établissements bancaires recourent de plus en plus souvent au cautionnement par un organisme spécialisé. Lors de la souscription du prêt, l'emprunteur verse une somme d'argent à l’organisme spécialisé. Ce fonds de garantie se porte caution de la dette d'emprunt et s'engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Toutefois, cette garantie n'est pas automatique. En effet, l'établissement spécialisé réexamine le dossier de demande de crédit selon ses propres critères. Le risque d'un rejet n'est pas à exclure. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre Le cautionnement 4 4.3. Le cautionnement par un organisme spécialisé En fin de prêt, le fonds de garantie restitue à l'emprunteur 80 % de la somme versée en début de prêt. Toutefois, si le taux de sinistre supporté par le Fonds de garantie au cours de l'année d'achèvement du prêt est élevé (si le fonds de garantie ne dispose pas de la somme suffisante), aucune somme d'argent n'est restituée à l'emprunteur. Ce système de garantie est aussi avantageux pour l'emprunteur que pour l'établissement de crédit : En cas d'incident de paiement, l'établissement bancaire est immédiatement remboursé par l'organisme de cautionnement. Il n'a pas à supporter les frais de mise en œuvre de la garantie ou de contentieux. Quant à l'emprunteur défaillant, il peut négocier avec l'organisme un rééchelonnement de sa dette ou demander à vendre lui-même son logement (et non pas aux enchères) pour essayer d'en retirer le meilleur prix. IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Le cautionnement 4 4.3. Le cautionnement par un organisme spécialisé L'aspect financier a également un intérêt. Le coût du cautionnement est moins élevé que celui de l'hypothèque, En cas de revente du logement en cours de prêt, l'emprunteur n'a aucun frais à payer (la mainlevée pour les biens hypothéqués par exemple). IMMO-IOBSPII-M4L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35