M4 - Hypothèques et Garanties
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M4 - Hypothèques et Garanties

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@AthleticIntegral9936

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui doit être prévu pour qu'une hypothèque soit rechargeable ?

  • Un contrat de vente
  • Un accord verbal entre les parties
  • Une intervention obligatoire d'un notaire (correct)
  • Des conditions formelles de l'État
  • Quelle date marque l'entrée en vigueur de l'abrogation du régime de l'hypothèque rechargeable ?

  • 1er juillet 2014 (correct)
  • 17 mars 2014
  • 1er janvier 2014
  • 31 décembre 2014
  • Comment est définie la notion de caution dans le cadre du cautionnement ?

  • C'est la dette principale à rembourser
  • C'est la personne qui se porte garant (correct)
  • C'est le créancier dans la convention
  • C'est un contrat entre trois parties
  • Quel changement a eu lieu concernant le privilège de prêteur de deniers (PPD) en 2022 ?

    <p>Il a été remplacé par un régime d'hypothèque légale</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément essentiel à la validité du cautionnement ?

    <p>L'accord des parties impliquées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le régime d'hypothèque rechargeable a-t-il été abrogé ?

    <p>Pour simplifier et unifier les régimes de garanties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la notion de caution et celle de cautionnement ?

    <p>La caution est une personne, le cautionnement est un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat permet à une personne de se porter caution d'une autre ?

    <p>Le contrat de cautionnement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'engagement d'une société de cautionnement à l'égard de l'emprunteur ?

    <p>Elle se substitue à l'emprunteur en cas de non-remboursement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'on appelle un « cautionnement mutuel » ?

    <p>Un type de garantie avec un organisme spécialisé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des établissements bancaires dans le recours au cautionnement ?

    <p>Limiter les garanties et offrir des prêts compétitifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est restitué à l'emprunteur à la fin du prêt ?

    <p>80 % de la somme versée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un risque associé à la garantie d'un organisme spécialisé ?

    <p>Le dossier de crédit peut être rejeté.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût associé à la prestation de cautionnement ?

    <p>Il est inférieur à celui des autres garanties.</p> Signup and view all the answers

    Comment fonctionne le fonds de garantie lors de la souscription d'un prêt ?

    <p>Il se porte caution de la dette d'emprunt.</p> Signup and view all the answers

    Quelle société est mentionnée comme spécialisée dans le cautionnement ?

    <p>SACCEF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un cautionnement ?

    <p>Garantir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations la caution a-t-elle en cas de défaillance de l'emprunteur ?

    <p>Rembourser l'intégralité du prêt comme si elle l'avait souscrit.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de cautionnement permet au créancier de poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette ?

    <p>Caution solidaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence concernant le patrimoine de la caution ?

    <p>Il doit être proportionnel à son engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un taux de sinistre élevé pour le Fonds de garantie à l'achèvement du prêt ?

    <p>Aucune somme d'argent n'est restituée à l'emprunteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de cautionnement implique de affecter un bien personnel en garantie de créance ?

    <p>Caution réelle ou hypothécaire</p> Signup and view all the answers

    Comment l'établissement bancaire est-il protégé en cas d'incident de paiement ?

    <p>Il est remboursé immédiatement par l'organisme de cautionnement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un non-respect des conditions de cautionnement ?

    <p>Le cautionnement est réduit à un montant proportionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage du système de cautionnement pour l'emprunteur défaillant ?

    <p>Il peut négocier un rééchelonnement de sa dette.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de caution peut être utilisé pour rembourser la dette uniquement après que le créancier ait poursuivi l'emprunteur ?

    <p>Caution simple</p> Signup and view all the answers

    Qui s'engage à rembourser les échéances de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ?

    <p>La caution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un coût comparatif du cautionnement par rapport à l'hypothèque ?

    <p>Il est moins élevé que celui de l'hypothèque.</p> Signup and view all the answers

    Que doit payer l'emprunteur lors de la revente de son logement en cours de prêt dans le cadre d'un cautionnement ?

    <p>Aucun frais à payer.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?

    <p>Les héritiers doivent honorer l'engagement sauf s'ils refusent la succession.</p> Signup and view all the answers

    Quel document la caution doit-elle obtenir après avoir payé à la place du débiteur principal ?

    <p>Une quittance subrogative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation a un notaire lors de l'établissement d'une hypothèque ?

    <p>Il doit établir l'hypothèque par un acte écrit.</p> Signup and view all the answers

    Quel coût est associé à l'hypothèque ?

    <p>Une taxe de publicité foncière et des frais d'inscription.</p> Signup and view all the answers

    Quand l'hypothèque s'éteint-elle obligatoirement ?

    <p>Un an après le paiement de la dernière échéance.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de surendettement du débiteur ?

    <p>La caution doit toujours payer le montant initial de la dette.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un coût supplémentaire lié à l'hypothèque en plus des frais de notaire ?

    <p>Les frais de débours.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la quittance subrogative ?

    <p>Permet à la caution d'engager des poursuites contre le débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Hypothèque

    • La possibilité de recharge d'une hypothèque doit être spécifiée dans l'acte constitutif, nécessitant l'intervention d'un notaire.
    • Le régime d'hypothèque rechargeable a été abrogé par la loi de consommation du 17 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, mais ne s'applique pas aux contrats antérieurs.

    Cautionnement

    • Le cautionnement est un contrat où une personne (caution) garantit le paiement d'une dette d'un débiteur à son créancier.
    • Deux notions fondamentales : la caution (personne) et le cautionnement (contrat).
    • L'engagement de la caution doit être proportionnel à son patrimoine pour garantir la validité du contrat.

    Types de Cautions

    • Caution simple : l'établissement peut poursuivre la caution en cas de défaillance de l’emprunteur.
    • Cautionnement solidaire : la caution est engagée au même titre que le débiteur, permettant au créancier de poursuivre la caution directement.
    • Cautionnement réel : un bien personnel est affecté en garantie de la créance.

    Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD)

    • Remplacé en 2022 par un régime d’hypothèque légale pour unifier les différentes garanties.

    Cautionnement par un Organisme Spécialisé

    • Une société de cautionnement couvre le remboursement du prêt en cas de défaut de l'emprunteur, après paiement des frais au moment du déblocage des fonds.
    • Le cautionnement est efficace et coûte moins cher pour l'emprunteur qu'une hypothèque classique.

    Remboursement et Restitution

    • À la fin du prêt, le fonds de garantie restitue 80 % de la somme versée au début par l'emprunteur.

    Limites et Obligations

    • En cas de décès de la caution, ses héritiers ont obligation d'honorer l'engagement, à moins de refuser la succession.
    • Le cautionnement ne bénéficie pas d'une remise de dettes en cas de surendettement du débiteur principal.
    • La caution ayant payé doit recevoir une quittance subrogative pour engager le recours contre le débiteur.

    Coûts des Sûretés Réelles

    • Les hypothèques sont soumises à des taxes et frais de notariat, incluant les frais d'inscription.
    • L'hypothèque s'éteint un an après le remboursement total du prêt, à moins que des sinistres élevés ne compromettent le fonds de garantie.

    Avantages pour l'Établissement et l'Emprunteur

    • En cas d'incident de paiement, l'établissement bancaire est immédiatement remboursé par l'organisme de cautionnement.
    • L'emprunteur défaillant peut négocier pour rééchelonner sa dette ou vendre son logement, évitant les enchères.

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    Description

    Ce quiz explore les différents types de garanties, en mettant l'accent sur les hypothèques et leur nature rechargeable. Vous découvrirez les critères nécessaires à leur constitution et l'importance de l'intervention d'un notaire. Testez vos connaissances sur le sujet avec des questions précises.

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