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Questions and Answers
Qu'est-ce qui doit être prévu pour qu'une hypothèque soit rechargeable ?
Qu'est-ce qui doit être prévu pour qu'une hypothèque soit rechargeable ?
- Un contrat de vente
- Un accord verbal entre les parties
- Une intervention obligatoire d'un notaire (correct)
- Des conditions formelles de l'État
Quelle date marque l'entrée en vigueur de l'abrogation du régime de l'hypothèque rechargeable ?
Quelle date marque l'entrée en vigueur de l'abrogation du régime de l'hypothèque rechargeable ?
- 1er juillet 2014 (correct)
- 17 mars 2014
- 1er janvier 2014
- 31 décembre 2014
Comment est définie la notion de caution dans le cadre du cautionnement ?
Comment est définie la notion de caution dans le cadre du cautionnement ?
- C'est la dette principale à rembourser
- C'est la personne qui se porte garant (correct)
- C'est le créancier dans la convention
- C'est un contrat entre trois parties
Quel changement a eu lieu concernant le privilège de prêteur de deniers (PPD) en 2022 ?
Quel changement a eu lieu concernant le privilège de prêteur de deniers (PPD) en 2022 ?
Quel est un élément essentiel à la validité du cautionnement ?
Quel est un élément essentiel à la validité du cautionnement ?
Pourquoi le régime d'hypothèque rechargeable a-t-il été abrogé ?
Pourquoi le régime d'hypothèque rechargeable a-t-il été abrogé ?
Quelle est la différence entre la notion de caution et celle de cautionnement ?
Quelle est la différence entre la notion de caution et celle de cautionnement ?
Quel type de contrat permet à une personne de se porter caution d'une autre ?
Quel type de contrat permet à une personne de se porter caution d'une autre ?
Quel est l'engagement d'une société de cautionnement à l'égard de l'emprunteur ?
Quel est l'engagement d'une société de cautionnement à l'égard de l'emprunteur ?
Qu'est-ce qu'on appelle un « cautionnement mutuel » ?
Qu'est-ce qu'on appelle un « cautionnement mutuel » ?
Quel est le rôle principal des établissements bancaires dans le recours au cautionnement ?
Quel est le rôle principal des établissements bancaires dans le recours au cautionnement ?
Quel montant est restitué à l'emprunteur à la fin du prêt ?
Quel montant est restitué à l'emprunteur à la fin du prêt ?
Quel est un risque associé à la garantie d'un organisme spécialisé ?
Quel est un risque associé à la garantie d'un organisme spécialisé ?
Quel est le coût associé à la prestation de cautionnement ?
Quel est le coût associé à la prestation de cautionnement ?
Comment fonctionne le fonds de garantie lors de la souscription d'un prêt ?
Comment fonctionne le fonds de garantie lors de la souscription d'un prêt ?
Quelle société est mentionnée comme spécialisée dans le cautionnement ?
Quelle société est mentionnée comme spécialisée dans le cautionnement ?
Quel est le rôle principal d'un cautionnement ?
Quel est le rôle principal d'un cautionnement ?
Quelles obligations la caution a-t-elle en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Quelles obligations la caution a-t-elle en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Quel type de cautionnement permet au créancier de poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette ?
Quel type de cautionnement permet au créancier de poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette ?
Quelle est l'exigence concernant le patrimoine de la caution ?
Quelle est l'exigence concernant le patrimoine de la caution ?
Quelle est la conséquence d'un taux de sinistre élevé pour le Fonds de garantie à l'achèvement du prêt ?
Quelle est la conséquence d'un taux de sinistre élevé pour le Fonds de garantie à l'achèvement du prêt ?
Quel type de cautionnement implique de affecter un bien personnel en garantie de créance ?
Quel type de cautionnement implique de affecter un bien personnel en garantie de créance ?
Comment l'établissement bancaire est-il protégé en cas d'incident de paiement ?
Comment l'établissement bancaire est-il protégé en cas d'incident de paiement ?
Quel est l'effet d'un non-respect des conditions de cautionnement ?
Quel est l'effet d'un non-respect des conditions de cautionnement ?
Quel est un avantage du système de cautionnement pour l'emprunteur défaillant ?
Quel est un avantage du système de cautionnement pour l'emprunteur défaillant ?
Quel type de caution peut être utilisé pour rembourser la dette uniquement après que le créancier ait poursuivi l'emprunteur ?
Quel type de caution peut être utilisé pour rembourser la dette uniquement après que le créancier ait poursuivi l'emprunteur ?
Qui s'engage à rembourser les échéances de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Qui s'engage à rembourser les échéances de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Quel est un coût comparatif du cautionnement par rapport à l'hypothèque ?
Quel est un coût comparatif du cautionnement par rapport à l'hypothèque ?
Que doit payer l'emprunteur lors de la revente de son logement en cours de prêt dans le cadre d'un cautionnement ?
Que doit payer l'emprunteur lors de la revente de son logement en cours de prêt dans le cadre d'un cautionnement ?
Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?
Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?
Quel document la caution doit-elle obtenir après avoir payé à la place du débiteur principal ?
Quel document la caution doit-elle obtenir après avoir payé à la place du débiteur principal ?
Quelle obligation a un notaire lors de l'établissement d'une hypothèque ?
Quelle obligation a un notaire lors de l'établissement d'une hypothèque ?
Quel coût est associé à l'hypothèque ?
Quel coût est associé à l'hypothèque ?
Quand l'hypothèque s'éteint-elle obligatoirement ?
Quand l'hypothèque s'éteint-elle obligatoirement ?
Que se passe-t-il en cas de surendettement du débiteur ?
Que se passe-t-il en cas de surendettement du débiteur ?
Quel est un coût supplémentaire lié à l'hypothèque en plus des frais de notaire ?
Quel est un coût supplémentaire lié à l'hypothèque en plus des frais de notaire ?
Quel est le rôle de la quittance subrogative ?
Quel est le rôle de la quittance subrogative ?
Study Notes
Hypothèque
- La possibilité de recharge d'une hypothèque doit être spécifiée dans l'acte constitutif, nécessitant l'intervention d'un notaire.
- Le régime d'hypothèque rechargeable a été abrogé par la loi de consommation du 17 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, mais ne s'applique pas aux contrats antérieurs.
Cautionnement
- Le cautionnement est un contrat où une personne (caution) garantit le paiement d'une dette d'un débiteur à son créancier.
- Deux notions fondamentales : la caution (personne) et le cautionnement (contrat).
- L'engagement de la caution doit être proportionnel à son patrimoine pour garantir la validité du contrat.
Types de Cautions
- Caution simple : l'établissement peut poursuivre la caution en cas de défaillance de l’emprunteur.
- Cautionnement solidaire : la caution est engagée au même titre que le débiteur, permettant au créancier de poursuivre la caution directement.
- Cautionnement réel : un bien personnel est affecté en garantie de la créance.
Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD)
- Remplacé en 2022 par un régime d’hypothèque légale pour unifier les différentes garanties.
Cautionnement par un Organisme Spécialisé
- Une société de cautionnement couvre le remboursement du prêt en cas de défaut de l'emprunteur, après paiement des frais au moment du déblocage des fonds.
- Le cautionnement est efficace et coûte moins cher pour l'emprunteur qu'une hypothèque classique.
Remboursement et Restitution
- À la fin du prêt, le fonds de garantie restitue 80 % de la somme versée au début par l'emprunteur.
Limites et Obligations
- En cas de décès de la caution, ses héritiers ont obligation d'honorer l'engagement, à moins de refuser la succession.
- Le cautionnement ne bénéficie pas d'une remise de dettes en cas de surendettement du débiteur principal.
- La caution ayant payé doit recevoir une quittance subrogative pour engager le recours contre le débiteur.
Coûts des Sûretés Réelles
- Les hypothèques sont soumises à des taxes et frais de notariat, incluant les frais d'inscription.
- L'hypothèque s'éteint un an après le remboursement total du prêt, à moins que des sinistres élevés ne compromettent le fonds de garantie.
Avantages pour l'Établissement et l'Emprunteur
- En cas d'incident de paiement, l'établissement bancaire est immédiatement remboursé par l'organisme de cautionnement.
- L'emprunteur défaillant peut négocier pour rééchelonner sa dette ou vendre son logement, évitant les enchères.
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Description
Ce quiz explore les différents types de garanties, en mettant l'accent sur les hypothèques et leur nature rechargeable. Vous découvrirez les critères nécessaires à leur constitution et l'importance de l'intervention d'un notaire. Testez vos connaissances sur le sujet avec des questions précises.
