Les Principes Fondateurs Du Droit Des Contrats Principes Liberté Contractuelle PDF

Le principe de la liberté contractuelle ou principe de l'autonomie de la volonté Exemple Un contrat dont l'objet se limitait à fixer des conditions de prix, de remise et de mise en stock en fonction des besoins du client a ainsi pu être qualifié de simple accord-cadre par la Cour de cassation dans...

Le principe de la liberté contractuelle ou principe de l'autonomie de la volonté Exemple Un contrat dont l'objet se limitait à fixer des conditions de prix, de remise et de mise en stock en fonction des besoins du client a ainsi pu être qualifié de simple accord-cadre par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2014. Remarque Notons que dans les contrats-cadres, les parties peuvent convenir que le prix sera fixé unilatéralement par une seule d'entre elles. Cette règle admise par la jurisprudence est aujourd'hui confirmée par le Code civil, qui prévoit cependant qu'en cas de contestation sur le prix, la partie qui l'a fixé doit être en mesure de le justifier. De plus, en cas d'abus dans la fixation du prix, le cocontractant peut demander judiciairement l'indemnisation du préjudice subi, ainsi que la résolution du contrat. III. Le principe de la liberté contractuelle ou principe de l'autonomie de la volonté Énoncé lors de la rédaction du Code civil, ce principe inspiré des philosophies libérales du 18ème siècle a connu un déclin de plus en plus important au fur et à mesure de la socialisation du droit, c'est-à-dire du souci du législateur d'assurer la protection de certaines catégories de personnes. Ce phénomène s'est amplifié au cours des cinquante dernières années et le principe de l'autonomie de la volonté connaît aujourd'hui de nombreuses limitations. A. Le principe Selon ce principe, les individus peuvent librement s'engager et conclure des contrats sous la seule réserve qu'ils respectent les lois et les règlements. En effet, aux yeux des philosophes du 18ème siècle qui ont inspiré ce principe, c'est la volonté humaine toute puissante qui doit être la source de tous les droits et de toutes les obligations. Hormis le respect des lois, l'individu ne peut donc être lié que par sa propre volonté. Cette théorie individualiste du 18ème a été renforcée par les principes du libéralisme économique selon lesquels l'État ne doit pas intervenir dans les mécanismes économiques. Ce principe de la liberté des contrats, qui a été récemment inscrit dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, présente plusieurs aspects. 1. La liberté de contracter Toute personne est libre de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Celui qui s'engage est en outre libre de fixer le contenu de l'accord, donc la nature et l'étendue de ses obligations. Le Code civil précise toutefois que cette liberté s'exerce dans les limites fixées par la loi et dans le respect de l'ordre public auquel la liberté contractuelle ne permet donc pas de déroger. 2. Le libre choix du cocontractant Toute personne peut également librement choisir les personnes avec lesquelles elle envisage de conclure un contrat. Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 17 Le principe de la liberté contractuelle ou principe de l'autonomie de la volonté 3. La liberté de forme du contrat La volonté suffit pour que le contrat soit formé puisqu'elle est la source des contrats. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'avoir recours à des formalités particulières pour que le contrat soit valablement formé. C'est ce que l'on appelle le principe du consensualisme selon lequel le simple consentement des parties suffit pour former un contrat. 4. La force obligatoire du contrat Ces différentes libertés issues du principe de l'autonomie de la volonté donnent au contrat une autorité absolue ; il s'impose en effet aux parties comme au juge qui ne peut pas en principe le modifier. Cette règle est tout à fait logique : dans la mesure où les parties étaient libres à la fois de s'engager et de décider de l'étendue de leurs engagements, il est normal qu'une fois conclu, le contrat les engage totalement. Le principe de la force obligatoire des contrats est donc la contrepartie de la liberté contractuelle. B. L'évolution et les limitations du principe Au moment de la rédaction du Code civil, on considérait que, les hommes étant libres et égaux, tout contrat librement discuté et conclu était nécessairement juste et équilibré. Le législateur ne pouvait donc intervenir dans les relations contractuelles sans compromettre cet équilibre. Mais, dès la deuxième moitié du 20ème siècle, on s'est aperçu que tous les contrats n'étaient pas forcément équilibrés et que ce principe de liberté contractuelle conduisait souvent à un déséquilibre important de certains contrats, au détriment des plus faibles et au bénéfice des plus forts, c'est-à-dire de ceux qui détiennent un pouvoir, notamment un pouvoir économique. Exemple Au début du 19ème siècle, en l'absence de toute législation du travail protectrice, les contrats de travail conclus selon le principe de la liberté contractuelle étaient fortement déséquilibrés au détriment des salariés. Ces derniers étaient en effet dans l'impossibilité de discuter leurs conditions de travail, du fait de leur dépendance économique envers l'employeur. Le principe de la liberté contractuelle a donc évolué de la même manière que la doctrine individualiste et libérale qui en était la source et il a été considérablement limité dans tous ses aspects. 1. La liberté de conclure un contrat La liberté de conclure un contrat n'est aujourd'hui plus absolue. En effet, la notion d'ordre public interdit de nombreux contrats. Exemple Certaines transactions sont interdites notamment sur les armes de guerre, les stupéfiants, les produits du corps humain et la personne humaine. À l'inverse, la loi oblige parfois à s'engager par contrat. 18 Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite Le principe de la liberté contractuelle ou principe de l'autonomie de la volonté Exemple Les propriétaires de véhicules automobiles doivent souscrire une assurance. De même, un commerçant ne peut, sauf exception, refuser de vendre ses marchandises à un client. 2. La liberté de discuter et de fixer librement le contenu du contrat Cette liberté est également très souvent limitée : Certains contrats font en effet l'objet d'une réglementation très précise qui restreint la liberté des parties quant à la détermination des modalités de leur relation contractuelle. Exemple Le contrat de travail : l'employeur et le salarié ne disposent pas d'une totale liberté pour fixer les modalités de la relation de travail, puisque certaines règles légales ne peuvent être écartées par des dispositions contractuelles ; C'est le cas en ce qui concerne le salaire qui ne peut être inférieur au SMIC, ou encore la durée du travail, notamment la durée maximale autorisée. De plus, pour protéger certaines catégories de personnes, la loi prévoit que certaines clauses réputées abusives ne peuvent figurer dans les contrats. Exemple Dans un contrat de bail est interdite la clause selon laquelle le loyer sera prélevé automatiquement sur un compte bancaire. Cette clause est réputée non-écrite, c'est-à-dire qu'en cas de litige, les tribunaux lui dénieront toute efficacité juridique et refuseront de l'appliquer, même si le locataire l'a expressément acceptée. Certaines clauses qui limitent la responsabilité des commerçants sont également interdites, par exemple la clause selon laquelle le vendeur d'un produit décline toute responsabilité en cas d'accident dû à ce produit. 3. La liberté de choisir son cocontractant La liberté de choisir avec qui conclure un contrat est également parfois mise en péril. Exemple Ainsi, le commerçant qui propose ses produits à la vente ne peut choisir ses clients et refuser de servir tel ou tel consommateur. De même, lorsque le propriétaire d'un immeuble le met en vente et qu'une collectivité territoriale, la commune par exemple, exerce son droit de préemption et se substitue à l'acheteur choisi par le propriétaire. 4. La liberté de la forme du contrat Cette dernière liberté est également en fort recul, le principe du consensualisme s'atténuant au nom de la sécurité des transactions et certaines formalités étant parfois exigées pour différentes raisons. C'est ainsi que pour la validité de certains contrats la loi exige la rédaction d'un écrit par un officier ministériel (acte authentique), le simple consentement ne suffisant pas à former le contrat. Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 19 solutionExercice : Exercez-vous ! Exemple C'est le cas du contrat de mariage et de la constitution d'une hypothèque qui sont des contrats solennels. La conclusion d'un contrat de crédit à la consommation suppose également la signature d'un contrat écrit dont le contenu est strictement réglementé. Enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la validité d'une cession de créances est également subordonnée à la rédaction d'un écrit. De même, pour faciliter la preuve en cas de litige, les textes imposent parfois que le contrat soit constaté dans un écrit, acte authentique ou sous seing privé. En cas de non-respect de cette obligation, le contrat conclu oralement reste cependant valable, ce n'est donc pas alors une condition de validité. Exemple C'est le cas notamment du contrat d'assurance qui peut se conclure oralement, mais dont la preuve devra être établie par écrit. Enfin, certains contrats sont soumis à des conditions de publicité afin d'assurer l'information des tiers. Exemple Citons tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété d'un bien immobilier (donation, vente, échange, apport à une société) pour lesquels un acte authentique doit être rédigé et publié à la conservation des hypothèques. De même en ce qui concerne le contrat de société qui doit être publié au registre du commerce et des sociétés. Exercice : Exercez-vous ! Question 1 Un contrat de prestations de services est unilatéral, car il ne comporte pas de transfert de propriété.  Vrai  Faux Question 2 Un contrat d'assurance est un contrat de gré à gré, car le prix est négociable.  Vrai  Faux Question 3 Un contrat de prestation de service conclu par un particulier avec une société est nécessairement intuitu personæ :  Car il agit en son nom propre  Car la personne avec laquelle il a traité présentait toutes les qualités pour exécuter la prestation Question 4 20 Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite