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Questions and Answers
Quel principe juridique est évoqué dans le texte?
Quel principe juridique est évoqué dans le texte?
Quel type de contrat est mentionné dans l'exemple donné par la Cour de cassation?
Quel type de contrat est mentionné dans l'exemple donné par la Cour de cassation?
Que peut demander le cocontractant en cas d'abus dans la fixation du prix?
Que peut demander le cocontractant en cas d'abus dans la fixation du prix?
Quelle évolution a connu le principe de la liberté contractuelle selon le texte?
Quelle évolution a connu le principe de la liberté contractuelle selon le texte?
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Selon le Code civil, qui doit être en mesure de justifier le prix en cas de contestation?
Selon le Code civil, qui doit être en mesure de justifier le prix en cas de contestation?
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Quelle figure juridique est confirmée par le Code civil en lien avec la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres?
Quelle figure juridique est confirmée par le Code civil en lien avec la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres?
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Qu'est-ce qui rend un contrat de prestation de services unilatéral?
Qu'est-ce qui rend un contrat de prestation de services unilatéral?
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Pourquoi un contrat d'assurance est-il considéré comme un contrat de gré à gré?
Pourquoi un contrat d'assurance est-il considéré comme un contrat de gré à gré?
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Pourquoi un contrat de prestation de service conclu par un particulier avec une société est-il nécessairement intuitu personæ?
Pourquoi un contrat de prestation de service conclu par un particulier avec une société est-il nécessairement intuitu personæ?
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Pourquoi la liberté de choisir son cocontractant peut être mise en péril pour un commerçant?
Pourquoi la liberté de choisir son cocontractant peut être mise en péril pour un commerçant?
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Pourquoi certaines formalités sont parfois exigées pour la validité de certains contrats?
Pourquoi certaines formalités sont parfois exigées pour la validité de certains contrats?
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Pourquoi l'ordonnance du 10 février 2016 exige-t-elle la rédaction d'un écrit pour la validité d'une cession de créances?
Pourquoi l'ordonnance du 10 février 2016 exige-t-elle la rédaction d'un écrit pour la validité d'une cession de créances?
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Pourquoi certains contrats sont soumis à des conditions de publicité?
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Qu'est-ce qui caractérise un contrat solennel?
Qu'est-ce qui caractérise un contrat solennel?
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Quel principe stipule que les individus peuvent librement s'engager et conclure des contrats sous la seule réserve qu'ils respectent les lois et les règlements?
Quel principe stipule que les individus peuvent librement s'engager et conclure des contrats sous la seule réserve qu'ils respectent les lois et les règlements?
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Qu'est-ce que le consensualisme selon lequel le simple consentement des parties suffit pour former un contrat?
Qu'est-ce que le consensualisme selon lequel le simple consentement des parties suffit pour former un contrat?
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Pourquoi le principe de la liberté contractuelle a été considérablement limité dans tous ses aspects?
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Qu'est-ce qui restreint la liberté des parties quant à la détermination des modalités de leur relation contractuelle dans certains contrats?
Qu'est-ce qui restreint la liberté des parties quant à la détermination des modalités de leur relation contractuelle dans certains contrats?
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Quelle est la contrepartie de la liberté contractuelle qui donne au contrat une autorité absolue selon le texte?
Quelle est la contrepartie de la liberté contractuelle qui donne au contrat une autorité absolue selon le texte?
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Pourquoi le législateur ne pouvait-il pas intervenir dans les relations contractuelles au moment de la rédaction du Code civil?
Pourquoi le législateur ne pouvait-il pas intervenir dans les relations contractuelles au moment de la rédaction du Code civil?
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Quelle est la raison principale pour laquelle le principe de la liberté contractuelle a été considérablement limité?
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Pourquoi certains contrats sont-ils interdits en raison de la notion d'ordre public?
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Quel est le cas où la loi oblige parfois à s'engager par contrat?
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Qu'est-ce qui ne peut être inférieur au SMIC selon le texte?
Qu'est-ce qui ne peut être inférieur au SMIC selon le texte?
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Quelles clauses ne peuvent figurer dans certains contrats en raison de leur caractère abusif?
Quelles clauses ne peuvent figurer dans certains contrats en raison de leur caractère abusif?
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Qu'est-ce qui est réputée non-écrite dans un contrat de bail selon le texte?
Qu'est-ce qui est réputée non-écrite dans un contrat de bail selon le texte?
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