26 Questions
Quel principe juridique est évoqué dans le texte?
Le principe de la liberté contractuelle
Quel type de contrat est mentionné dans l'exemple donné par la Cour de cassation?
Accord-cadre
Que peut demander le cocontractant en cas d'abus dans la fixation du prix?
La résiliation du contrat
Quelle évolution a connu le principe de la liberté contractuelle selon le texte?
Un déclin progressif
Selon le Code civil, qui doit être en mesure de justifier le prix en cas de contestation?
La partie qui a fixé le prix
Quelle figure juridique est confirmée par le Code civil en lien avec la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres?
La présomption de légalité
Qu'est-ce qui rend un contrat de prestation de services unilatéral?
Le transfert de propriété
Pourquoi un contrat d'assurance est-il considéré comme un contrat de gré à gré?
Le prix est négociable
Pourquoi un contrat de prestation de service conclu par un particulier avec une société est-il nécessairement intuitu personæ?
Il agit en son nom propre
Pourquoi la liberté de choisir son cocontractant peut être mise en péril pour un commerçant?
Il doit servir tous les consommateurs sans distinction
Pourquoi certaines formalités sont parfois exigées pour la validité de certains contrats?
Pour augmenter la sécurité des transactions
Pourquoi l'ordonnance du 10 février 2016 exige-t-elle la rédaction d'un écrit pour la validité d'une cession de créances?
Pour faciliter la preuve en cas de litige
Pourquoi certains contrats sont soumis à des conditions de publicité?
Pour assurer l'information des tiers
Qu'est-ce qui caractérise un contrat solennel?
La rédaction d'un écrit par un officier ministériel (acte authentique)
Quel principe stipule que les individus peuvent librement s'engager et conclure des contrats sous la seule réserve qu'ils respectent les lois et les règlements?
Principe de l'autonomie de la volonté
Qu'est-ce que le consensualisme selon lequel le simple consentement des parties suffit pour former un contrat?
La liberté de forme du contrat
Pourquoi le principe de la liberté contractuelle a été considérablement limité dans tous ses aspects?
En raison de l'évolution de la doctrine individualiste et libérale.
Qu'est-ce qui restreint la liberté des parties quant à la détermination des modalités de leur relation contractuelle dans certains contrats?
Les règles légales précises
Quelle est la contrepartie de la liberté contractuelle qui donne au contrat une autorité absolue selon le texte?
La force obligatoire du contrat
Pourquoi le législateur ne pouvait-il pas intervenir dans les relations contractuelles au moment de la rédaction du Code civil?
Parce que tout contrat librement discuté et conclu était nécessairement juste et équilibré.
Quelle est la raison principale pour laquelle le principe de la liberté contractuelle a été considérablement limité?
Déséquilibre important de certains contrats au détriment des plus faibles.
Pourquoi certains contrats sont-ils interdits en raison de la notion d'ordre public?
Parce qu'ils impliquent des transactions sur des produits dangereux.
Quel est le cas où la loi oblige parfois à s'engager par contrat?
Assurance obligatoire pour propriétaires de véhicules automobiles
Qu'est-ce qui ne peut être inférieur au SMIC selon le texte?
Le salaire dans un contrat de travail
Quelles clauses ne peuvent figurer dans certains contrats en raison de leur caractère abusif?
Clauses réputées abusives par la loi
Qu'est-ce qui est réputée non-écrite dans un contrat de bail selon le texte?
La clause selon laquelle le loyer sera prélevé automatiquement sur un compte bancaire
Explore the concept of freedom of contract and voluntary autonomy in legal agreements. Learn about the example of a framework agreement and the unilateral pricing rule in contractual relationships.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
