Les Différentes Procédures Collectives PDF

Tous droits réservés Les différentes procédures collectives Droit des entreprises en difficulté I. Traitement Amiable des difficultés (L611-1 à L612-5 du Code de commerce) Le traitement amiable est la première phase où tout est soum...

Tous droits réservés Les différentes procédures collectives Droit des entreprises en difficulté I. Traitement Amiable des difficultés (L611-1 à L612-5 du Code de commerce) Le traitement amiable est la première phase où tout est soumis à la négociation. Cette approche flexible permet aux parties de trouver une solution sans intervention du tribunal. C'est un processus confidentiel qui se distingue des procédures collectives. Ces dernières sont strictement encadrées par la loi et nécessitent l'intervention d'un juge. Elles sont déclenchées par un jugement d'ouverture, rendu public, et imposent une discipline collective aux créanciers, leur interdisant d'agir individuellement pour récupérer leurs créances. II. Les procédures collectives a. La Procédure de Sauvegarde (Articles L620-1 à L628-8 Code de Commerce) La procédure de sauvegarde est une procédure préventive visant à réorganiser l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est demandée par le débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements mais qui éprouve des difficultés qu'il ne pourrait surmonter seul. Aucune autre condition n'est requise pour l'ouverture de cette procédure. L'objectif de la sauvegarde est d'obtenir à l'issue d'une période d'observation un plan de sauvegarde adopté par le Tribunal. Cette procédure est purement facultative et ne peut être demandée que par le débiteur, dans le but de réagir le plus tôt possible avant d'arriver à une situation irrémédiablement compromise. b. La Procédure de Redressement Judiciaire (Articles L631-1 à L632-4 Code de Commerce) La procédure de redressement judiciaire est destinée à la poursuite de l'activité économique, l'apurement du passif et le maintien de l'emploi. Elle est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements. La demande peut être faite par le débiteur lui-même, le ministère public ou tout créancier. C'est une procédure de redressement de l'entreprise qui est en état de cessation des paiements mais dont le redressement est possible. L'objectif du redressement est de mettre en place un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. c. La Procédure de Liquidation Judiciaire (Articles L640-1 à L645-12 Code de Commerce) La procédure de liquidation judiciaire est une procédure ultime qui vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise. Elle est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La demande peut être faite par le débiteur lui-même, le ministère public ou tout créancier. L'objectif est de réaliser l'actif du débiteur pour payer les créanciers. Cette procédure, qui met fin à l'activité, est destinée à réaliser l'actif du patrimoine du débiteur, soit par des cessions globales de l'entreprise, soit par des cessions isolées des droits ou des biens du débiteur. III. Objectifs des Procédures Collectives Chaque procédure collective répond à des mécaniques différentes, en fonction de l'état de l'entreprise concernée. La liquidation judiciaire est une procédure qui s'applique lorsque l'entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise et qu'il n'y a plus rien à sauver. C'est une mesure extrême qui met fin à l'activité de l'entreprise. Droit des entreprises en difficulté – Les différentes procédures collectives 1 sur 2  Tous droits réservés À l'autre extrémité, la procédure de sauvegarde est mise en place lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés, mais n'est pas en état de cessation des paiements. L'objectif de cette procédure est de sauver l'entreprise, de maintenir l'emploi et de tenter de récupérer la situation. La procédure de redressement judiciaire se situe entre ces deux extrêmes. Elle est mise en place lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, mais que son redressement est encore possible. L'objectif est d'aboutir à un plan de redressement pour sauver l'entreprise. Il est important de bien comprendre que ces procédures ne sont pas traitées de la même façon et qu'elles répondent à des objectifs différents. Chacune d'entre elles est adaptée à une situation précise et vise à permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de la manière la plus efficace possible. Droit des entreprises en difficulté – les différentes procédures collectives 2 sur 2