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Questions and Answers
Quelle est la caractéristique principale du traitement amiable des difficultés?
Quelle est la caractéristique principale du traitement amiable des difficultés?
- Intervention d'un juge
- Discipline collective aux créanciers
- Processus confidentiel (correct)
- Obligation d'adopter un plan de redressement
La procédure de sauvegarde peut être demandée par n'importe quel créancier.
La procédure de sauvegarde peut être demandée par n'importe quel créancier.
False (B)
Qu'est-ce qu'un objectif de la procédure de sauvegarde?
Qu'est-ce qu'un objectif de la procédure de sauvegarde?
Réorganiser l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique.
La procédure de _______________ est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements.
La procédure de _______________ est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements.
Associez les procédures collectives aux descriptions suivantes:
Associez les procédures collectives aux descriptions suivantes:
Quel est un autre but de la procédure de redressement judiciaire?
Quel est un autre but de la procédure de redressement judiciaire?
Le traitement amiable est une procédure imposée par la loi.
Le traitement amiable est une procédure imposée par la loi.
Qui peut demander la procédure de redressement judiciaire?
Qui peut demander la procédure de redressement judiciaire?
Quelle est la condition pour qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte ?
Quelle est la condition pour qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte ?
La procédure de redressement judiciaire est utilisée lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est utilisée lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Qu'est-ce que l'objectif principal de la procédure de liquidation judiciaire ?
Qu'est-ce que l'objectif principal de la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de __________ est destinée à sauver une entreprise en difficulté mais pas encore en cessation des paiements.
La procédure de __________ est destinée à sauver une entreprise en difficulté mais pas encore en cessation des paiements.
Associez chaque procédure collective avec son but principal:
Associez chaque procédure collective avec son but principal:
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une mesure qui vise à maintenir l'activité de l'entreprise.
La liquidation judiciaire est une mesure qui vise à maintenir l'activité de l'entreprise.
Quel est l'état d'une entreprise pour qu'une procédure de sauvegarde soit mise en place ?
Quel est l'état d'une entreprise pour qu'une procédure de sauvegarde soit mise en place ?
Flashcards
Traitement Amiable
Traitement Amiable
Le traitement amiable est une première étape informelle pour résoudre les difficultés financières d'une entreprise. Les parties concernées négocient une solution sans intervention judiciaire.
Procédures Collectives
Procédures Collectives
Les procédures collectives sont des processus formels et encadrés par la loi pour gérer les difficultés financières d'une entreprise. Elles impliquent l'intervention d'un juge et une discipline collective des créanciers.
Procédure de Sauvegarde
Procédure de Sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive pour les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle vise à réorganiser l'entreprise pour maintenir son activité, l'emploi et payer ses dettes.
Procédure de Redressement Judiciaire
Procédure de Redressement Judiciaire
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Qui peut demander une procédure de sauvegarde ?
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Qui peut demander une procédure de redressement judiciaire ?
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Liquidation judiciaire
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Sauvegarde
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Redressement judiciaire
Redressement judiciaire
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Réaliser l'actif
Réaliser l'actif
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Cessation de paiement
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Procédure de redressement
Procédure de redressement
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Procédure de liquidation
Procédure de liquidation
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Study Notes
Droit des Entreprises en Difficulté - Procédures Collectives
- Traitement Amiable (L611-1 à L612-5 Code de Commerce): First stage, focusing on negotiation. A flexible approach to resolve issues without court intervention. Confidential process distinct from formal procedures.
- Procédure de Sauvegarde (L620-1 à L628-8 Code de Commerce): Preventive procedure. Aims to restructure the company, maintain employment, and settle debts. Initiated by the debtor facing difficulties but not yet in default. Requires a court-approved plan after an observation period; purely optional for the debtor.
- Procédure de Redressement Judiciaire (L631-1 à L632-4 Code de Commerce): Aimed at continuing business, settling debts, and preserving jobs for a company in default. CanBe initiated by debtor, public prosecutor, or any creditor. Goal is to implement a recovery plan following an observation period.
- Procédure de Liquidation Judiciaire (L640-1 à L645-12 Code de Commerce): Final procedure, used when business closure is unavoidable. Initiated when the company is in default and recovery is impossible. Aims to settle creditor claims by selling company assets (either in bulk or individually).
- Objectifs des Procédures Collectives: Each procedure has unique objectives based on the company's specific situation. Liquidation is employed when a company is in an irreversible state of decline.
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Description
Testez vos connaissances sur les procédures collectives établies par le Code de Commerce. Ce quiz couvre le traitement amiable, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Apprenez les différences et les objectifs de chaque procédure pour mieux comprendre le droit des entreprises en difficulté.
