Les Principaux Types de Sociétés - PDF

Droit des sociétés --- La SA --- Principes généraux sur la SA Sur cette vidéo Déjà vu o Le cadre général du droit des sociétés Ce qu’il faut voir o Le droit applicable à chacune des principales formes de sociétés SA SARL SAS SNC Tableau récapitul...

Droit des sociétés --- La SA --- Principes généraux sur la SA Sur cette vidéo Déjà vu o Le cadre général du droit des sociétés Ce qu’il faut voir o Le droit applicable à chacune des principales formes de sociétés SA SARL SAS SNC Tableau récapitulatif QUESTION REPONSE Combien d’associés minimum dans la SA ? - SA avec accès à marché réglementé : 7 minimum - SA autre : 2 associés minimum Comment appelle-t-on les associés d’une Ce sont des actionnaires SA ? Les associés d’une SA ont-ils la qualité de Non, les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant. Il n’est commerçant ? donc pas nécessaire d’avoir la capacité commerciale pour devenir actionnaire d’une SA Quels sont les apports que l’on peut Dans les SA les apports en numéraire et en nature sont admis. effectuer pour devenir associé d’une SA ? En revanche, les apports en industrie sont interdits. Quel est le capital social minimum d’une Le capital social minimum de la SA doit être de 37 000€ SA ? Tableau récapitulatif QUESTION RÉPONSE Qui sont les dirigeants de la SA ? - Le DG, les administrateurs et le Pdt du CA - Le directoire et le conseil de surveillance Les dirigeants de la SA sont-ils révocables ? Oui, à tout moment et sans avoir besoin de motif. On dit qu’ils sont révocables ad nutum Les titres de la SA sont-ils cessibles ? Par principe, les actions de la SA peuvent être librement cédées par les associés La responsabilité des associés est-elle La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de limitée ? leur apport Le nombre d’associés est-il limité ? Non, il n’y a pas de limites au nombre d’associés dans une SA. Tableau récapitulatif Question Réponse La SA est-elle fiscalement transparente ? Non, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés, assis sur le résultat de l’exercice clos Comment la SA peut-elle se financer ? La SA peut recourir à tous les types de financement: - emprunt bancaire - avances en compte-courant d’associés - émission d’emprunts obligataires - accès à un marché réglementé Quels sont les projets pour lesquels la SA La SA est une structure adaptée aux grands projets. En est adaptée ? contrepartie, son fonctionnement est très rigide quasiment institutionnel... Droit des sociétés --- LA SA --- Les associés Droits financiers des associés Rappels Les attributs de la qualité d’associé Droits politiques Droits financiers Droits patrimoniaux Aperçu sur les droits financiers des actionnaires de la SA Droits financiers des actionnaires Perception de Droit au boni de Droit aux réserves dividendes liquidation  Droits financiers des actionnaires La perception de dividendes Définition du dividende « Part de bénéfices attribuée à chaque associé, pendant la durée de la société, au prorata de ses droits dans les bénéfices et normalement prélevée sur les bénéfices de l’exercice ou sur les réserves disponibles » (Vocabulaire juridique, G. CORNU)  Conditions de versement d’un dividende Existe-t-il un bénéfice distribuable ? Non Oui Pas de AG a-t-elle décidé la distribution ? dividende Non Oui Dividende distribué  L’affectation du résultat Réserve légale constituée Oui Clauses statutaires sur l’affectation Non du résultat ? Affectation de sommes à la Non Oui réserve légale Application de la Liberté d’affectation du résultat clause statutaire Le bénéfice distribuable La réserve légale o Obligatoire 5% du bénéfice placé en réserve A concurrence de 10% du montant du CS o Réserve légale Non distribuable Les clauses statutaires Statuts peuvent prévoir o Distribution intégrale du bénéfice Après constitution de la réserve légale Clause rare en pratique o Réserve pour une partie du bénéfice Pas l’intégralité du bénéfice Sinon, clause contraire à objectif de la société On parle de « réserve statutaire » o Distribution d’un super dividende Distribution automatique d’un dividende Proportionnel au nominal de l’action La décision de distribuer Organe compétent o AGO v. conditions de quorum et majorité Versement du dividende o Inscription en compte o Versement En espèce (voie normale) En nature (voie exceptionnelle) En actions de la société (voie avantageuse) Droits financiers des associés Droit aux réserves La réserve Définition o Part du bénéfice non distribuée et laissée à la disposition de la société Typologie o Légale o Statutaire o Libre Appréhension de la réserve par les associés En cours de vie sociale o Bénéfice distribuable o Peut permettre : Distribution sur exercice sans bénéfice Distribution plus importante En fin de vie sociale o Permettent paiement du passif o Répartition entre actionnaires  Droits financiers des associés Droit au boni de liquidation Renvoi - Rappels Voir slide sur la disparition de la société Définition o Société dissoute o Liquidation de la société Passif apuré Apports remboursés o Reste de l’actif Boni de liquidation o Partage entre les associés  Droit des sociétés --- LA SA --- Les associés Droits patrimoniaux des associés Rappels Les attributs de la qualité d’associé Droits politiques Droits financiers Droits patrimoniaux Teneur des droits patrimoniaux SA => titres : actions Actions o Droit incorporel o Mobilier Possibilité de céder les actions Cession => vente o Application des règles relatives au contrat o Application des règles relatives à la vente o Application de règles spécifiques Droits patrimoniaux des actionnaires Conclusion d’un contrat de vente Conclure un contrat Cession d’actions o Contrat Règles relatives au contrat o Capacité des parties o Consentement libre et éclairé Pas de vice du consentement o Objet licite et certain Formalisme Application du consensualisme Pas d’écrit nécessaire La cession : une vente Éléments essentiels o La chose Les actions o Quantité o Société concernée o Le prix Principe o Négociation libre des parties Exception o Intervention d’un expert... Considération terminale Principe : liberté de cession o Actions peuvent être vendues librement A tout moment A tout acquéreur Limite de fait o Trouver un acquéreur Société cotée => facile Société non cotée => difficile o Sauf cession du contrôle Droits patrimoniaux des actionnaires Règles spécifiques aux cessions de titres Aperçu des règles spécifiques Règles spécifiques aux cessions d’actions Restriction à la liberté Mécanismes de Fixation du prix de cession et protection de d’acquisition l’acquéreur La fixation du prix de cession des actions Problèmes relatifs à la fixation du prix Prix o Librement négocié par les parties Intervention d’un expert o Cession forcée Refus d’agrément Exclusion d’un associé o Prévision contractuelle Acte de cession Pacte d’actionnaires Rôle de l’expert Position du problème o Existence de prévisions sur l’évaluation Ex. : clauses statutaires indiquant qu’un élément d’actif ne sera pas retenu pour l’évaluation du prix des actions Rôle de l’expert Position du problème o Incidence sur l’expert Doit-il respecter ces indications ? o Avant 2014 Non, liberté totale o Depuis 2014 : Code civil, art. 1843-4 « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Restrictions à la liberté de cession ou d’acquisition Le respect du droit de la concurrence Hypothèse o Acquisition d’actions par une entreprise o Acquisition => contrôle de la société o Société contrôlée : agit sur même marché pertinent que l’acquéreur Qualification de l’opération o Concentration économique o Risque : disparition de la concurrence Application du contrôle des concentrations Les pactes d’actionnaires Définition o Contrat o Entre actionnaires d’une même société o Régi les relations entre contractants o En plus des statuts Le plus souvent o Pacte de préférence/préemption o Pacte de rachat forcé La clause de préférence Hypothèse o Pacte conclu entre deux actionnaires o Objet : Si l’un vend ses actions Il les propose en priorité à l’autre Application du droit commun o Hypothèse L’un des actionnaires vends ses actions Il contracte avec un tiers Et ne les propose pas au bénéficiaire o Quelles actions dans ce cas ? Application du droit commun Clause de rachat forcé Hypothèse o Contrat conclu entre actionnaires o Chacun s’engage à céder ses titres si survenance d’un événement Ex. : SA => DG obligé de détenir actions => DG reçoit des actions pour entrer en fonction => s’engage à les rétrocéder en cas de révocation Violation o Exécution forcée o Dommages-intérêts Les clauses d’agrément Principe dans la SA o Libre cession des titres Restriction par les statuts o Inclusion de clauses d’agrément Domaine des clauses d’agrément o SA non cotée Logique ! Interdiction des clauses d’agrément o Cession au sein du groupe familial Les clauses d’agrément Mise en œuvre de l’agrément o Demande d’agrément à la SA Le plus souvent au CA o Décision de la SA Cédant pas exclu Si décision par CA et cédant administrateur Participe au vote Les clauses d’agrément Refus d’agrément o Rachat des actions Par tiers, actionnaire ou société o Prix Expert en l’absence d’accord Restrictions fiscales ? Cession des actions o Valeur supérieure à leur acquisition o Réalisation d’une plus-value o Si cédant => personne physique Application des plus-values mobilières Aujourd’hui : « flat tax » (PFU) 30% du montant de la plus-value Protection de l’acquéreur Les clauses de garantie du passif Hypothèse Cession de titres de société o Acquéreur achète la société Avec son actif et son passif Evaluation de la cession o Tient compte de la situation de la société Donc du passif o Mais : considération d’éléments connus Après la cession Survenance d’éléments inconnus o Ex. : vérification de comptabilité o Ex. : action en responsabilité civile Protection Clause de garantie du passif o Cédant accepte d’assumer un passif apparaissant après la cession o Mais fondé sur une cause antérieure à la cession Étendue de la clause o Principe Pas de limitation de la garantie Cédant peut être tenu de remboursé plus que le prix perçu ! o Souvent : « réduction de prix » Passif garanti à hauteur du prix de cession Droit des sociétés --- LA SA --- Les associés Droits politiques des associés Rappels Ont la qualité d’associés o Ceux qui détiennent des actions o Faire attention aux éventuels démembrements de propriété Ancienneté des associés o Peuvent être des fondateurs o Peuvent être arrivés après la constitution de la société Qualité des associés o Peuvent être des personnes physiques o Peuvent être des personnes morales Rappels Les attributs de la qualité d’associé Droits politiques Droits financiers Droits patrimoniaux Esprit général La société, exemple de démocratie ? o Objectif recherché Permettre aux associés de prendre les décisions o La réalité Objectif manqué ▪ Aussi bien dans les « petites SA » ▪ Que dans les « grandes » SA (cotées) o L’effort Restaurer la démocratie Aide précieuse : internet !  Les assemblées d’actionnaires Convocation des actionnaires Quand faut-il convoquer l’AG ? Assemblée générale ordinaire Assemblée générale extraordinaire (AGO) (AGE) L’AGO doit être convoquée AU MOINS une fois L’AGE est convoquée dès lors qu’est envisagée une MODIFICATION DES STATUTS. par an. Elle doit être convoquée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Qui convoque l’AG de la SA ? Carence des organes Situation normale chargés de la convocation Hypothèse de SA « classique » Situation Convocation par CA Pas de démarches de convocation de l’AGO dans le délai légal de convocation Hypothèse de la SA « moderne » Possibilité de convocation par : Convocation par o Commissaire aux comptes o Directoire o Mandataire désigné par le tribunal o Conseil de surveillance Comment l’AG de la SA est-elle convoquée ? La SA a accès à un marché La SA n’a pas accès à un marché réglementé (elle est cotée) réglementé (elle n’est pas cotée) Publication d’un avis de réunion Insertion d’un avis de convocation 35 jours minimum avant la réunion 15 jours minimum avant la réunion de l’AG Publication faite au BALO Insertion o Dans un JAL si actions toutes nominatives Insertion d’un avis de convocation o Au BALO si certains titres non nominatifs 15 jours minimum avant la réunion de l’AG Insertion au BALO Convocation individuelle Des associés disposant d’un titre nominatif Convocation individuelle Par courrier simple ou par courriel Des associés disposant d’un titre nominatif Par courrier simple ou par courriel Qui est convoqué à l’AG de la SA ? Les autres personnes Les destinataires naturels Les « invités » concernées Les associés /actionnaires Les CaC Société cotée o Ou leurs représentants o Doivent être convoqués o Usage : invitation de la dans les mêmes presse spécialisée Rappel : conditions que les o tout associé a le droit associés Crise grave de voter. Il est interdit o Associé assisté par un de s’opposer à la Le représentant de la masse huissier participation d’un des obligataires associé au vote, y o Suppose l’émission d’un compris par l’insertion emprunt obligataire d’une clause dans les o Convoqué comme les statuts. associés Qui fixe l’ordre du jour de l’AG de la SA ? Principe Ordre du jour fixé par autorité chargée de la convocation (pour mémoire : le CA, le directoire ou le conseil de surveillance) Rôle des associés minoritaires S’ils disposent de 5% : peuvent inscrire des projets de résolution. Les incidents de séance Pas de délibération sur un point qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour... SAUF : délibération sur la révocation des administrateurs (ou des membres du conseil de surveillance)  Les assemblées d’actionnaires Déroulement de l’AG de la SA Qui participe à l’AG de la SA ? Associés Représentation / Procuration Mineur / Incapable majeur Représentant légal (parents, tuteur...) Personnes morales Représentant légal Personne physique associée Procuration : conjoint, pacsé ou autre actionnaire d’une société non cotée Personne physique associée Procuration : toute personne physique ou morale d’une société cotée Comment participer à l’AG d’une SA ? SE DEPLACER Au lieu de la réunion Mais possibilité de visio-conférence, de vote par correspondance et de vote électronique PROUVER SA QUALITÉ D’ASSOCIÉ Société cotée : obtenir une attestation de Société non cotée : justifier de l’inscription des participation. Ancienneté de deux jours titres dans les comptes nominatifs de la société nécessaire. au jour de l’assemblée SIGNER Le registre des présences qui comporte nom et IMPORTANT : sert à déterminer si vote nombre de voix détenues régulièrement acquis Les assemblées d’actionnaires Voter à l’assemblée Les grands principes Principe de représentation o 1 action = 1 voix Celui qui détient 10 000 actions sur 100 000 au total dispose de 10 000 voix et a donc un poids de 10% dans la décision Les grands principes Les exceptions o Actions avec droit de vote double SA cotée : règle applicable si o Titres détenus depuis 2 ans o Pas de clause statutaire contraire SA non cotée : règle applicable si o Titres détenus depuis 2 ans o Clause statutaire en ce sens o Limitation du nombre de voix Clause statutaire o Limite du « poids maximum » d’un seul associé o Existence d’action de préférence Peuvent être sans droit de vote Le quorum lors de l’AG de la SA AGO AGE 1ère convocation 2ème convocation 1ère convocation 2ème convocation 1/5 des actions Pas de quorum requis 1/4 des actions 1/5 des actions o Soit 20% o Soit 25% o Soit 20% A droit de vote Un associé seul peut A droit de vote A droit de vote donc prendre la décision ! Quorum non atteint : il faut tout recommencer ! La majorité lors de l’AG de la SA AGO AGE Majorité des voix des actions présentes Majorité qualifiée des 2/3 des voix des ou représentées actions présentes ou représentées Calcul de la majorité en fonction des Calcul de la majorité en fonction des voix exprimées depuis L. 19/07/2019 voix exprimées depuis L. 19/07/2019 Exemple Données (hypothèse d’une AGO) AGO de SA Motion présentée : CA : 40 000 actions avec droit de vote 13 000 voix pour 30 000 actions présentes ou représentées 11 000 voix contre 6 000 abstentions Avant 12 juillet 2019 Majorité des actions présentes => 15 000 voix nécessaires Ici : 13 000 voix pour / 17 000 voix contre (abstention = voix contre) Conclusion : motion rejetée Depuis 12 juillet 2019 Majorité des suffrages exprimés => 13 000 + 11 000 = 24 000 / 2 = 12 000 Motion adoptée si 12 000 voix pour Ici 13 000 voix pour => motion adoptée Remarque sur les « pouvoirs en blanc » Hypothèse o Actionnaire non présent lors de l’AG o Peut donner procuration Mais ne connaît personne à qui donner procuration o SA propose une procuration sans nom On dit un « pouvoir en blanc » o Pratique licite mais réglementée Motion soutenue par CA Pouvoirs en blanc « pour » Autres motions Pouvoirs en blanc « contre » Droit des sociétés ---SA--- La responsabilité des dirigeants Les trois types de responsabilités Responsabilité des dirigeants o Responsabilité civile o Responsabilité pénale o Responsabilité sociale Responsabilité des dirigeants de la SA La responsabilité civile Rappels sur la responsabilité civile Conditions de la responsabilité civile o Un dommage o Un fait générateur o Un lien de causalité Responsabilité civile envers les tiers Hypothèse Tiers subit un préjudice Préjudice causé par la société Agit contre le dirigeant Régime juridique Principe o Interposition de la personne morale de la société o Absence de responsabilité du dirigeant Exception o Dirigeant commet une faute détachable de ses fonctions o Engage alors sa responsabilité personnelle Responsabilité civile envers la société Hypothèse Société subit un préjudice Préjudice causé par un dirigeant o Exemple : décisions prises constitutives d’un acte de concurrence déloyale => condamnation de la société à une grosse indemnisation Régime juridique Société victime demande indemnisation o Action ut universi o Action ut singuli Responsabilité civile envers les associés Hypothèse Associé subit un préjudice Préjudice causé par un dirigeant o Ex : mauvaises informations sur une réduction de capital Associé demande réparation au dirigeant Régime juridique Application de la resp. civile de droit commun Suppose preuve des trois conditions par victime o Préjudice o Faute du dirigeant o Lien de causalité entre faute et préjudice Responsabilité des dirigeants de la SA La responsabilité pénale Rappels sur le droit pénal Responsabilité civile o Réparation du préjudice causé o Fait générateur : faute ou non o Si succès de l’action : dommages-intérêts ▪ Versés à la victime Responsabilité pénale o Punition de l’auteur d’un trouble social o Fait générateur : infraction pénale ▪ Violation d’un texte prévoyant une sanction pénale o Si succès de l’action pénale : punition ▪ Peine de prison (impossible en responsabilité civile) ▪ Paiement d’une amende Somme d’argent (comme la responsabilité civile) Mais bénéficiaire : Trésor Public (et pas victime) Les infractions commises par les dirigeants de la SA (1/2) Renvoi général o Partie consacrée au droit pénal des sociétés Indications o Infractions de droit commun ▪ Abus de confiance ▪ Faux et usage de faux ▪ Escroquerie Les infractions commises par les dirigeants de la SA (2/2) o Infractions spécifiques du droit des sociétés ▪ A l’occasion de la constitution Surévaluation d’apports en nature ▪ A l’occasion de la vie courante Abus de biens sociaux ▪ A l’occasion de moments clés de la société Présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle ▪ A l’occasion de la disparition de la société Banqueroute Responsabilité des dirigeants de la SA La responsabilité sociale Responsabilité sociale Hypothèse Dirigeant : prend mauvaises décisions Sanction : révocation Rappels Administrateurs o Révocables ad nutum Président du CA o Révocable ad nutum DG o Révocable ad nutum si également Président du CA o Révocable pour justes motifs dans le cas contraire --- Droit des sociétés --- LA SA Les administrateurs Les administrateurs de la SA Désignation Qui nomme les administrateurs de la SA ? Premiers administrateurs o Statuts Administrateurs subséquents o Principe : AGO o Exception : Cooptation ▪ Uniquement si : Décès ou démission Si + de 3 administrateurs encore présents Si inférieur à administrateurs statutaires Combien d’administrateurs ? Principe o Minimum ▪ 3 administrateurs o Maximum ▪ 18 administrateurs Cas particulier : fusion o Jusqu’à 24 administrateurs o Pendant 3 ans maximum L’administrateur doit-il être un actionnaire ? Principe o Non Exception o Oui ▪ Si prévision statutaire ▪ Doit préciser nombre d’actions à détenir L’administrateur est-il une personne physique ? Administrateur peut être o Personne physique o Personne morale ▪ Désignation d’une personne physique ▪ En tant que représentant permanent ▪ Objectif : stabilité Existe-t-il un âge maximal pour être administrateur ? Principe o Administrateurs de plus de 70 ans o Maximum : 1/3 des adm. en fonction Exception o Statuts ▪ Peuvent moduler l’âge En plus ou en moins ▪ Peuvent moduler la proportion En plus ou en moins La parité au sein des administrateurs Dispositif contraignant o Domaine ▪ Sociétés cotées ▪ Sociétés employant 250 salariés ou plus o Obligation ▪ 40% d’administrateurs de chaque sexe ▪ Si CA de plus de 8 administrateurs Ecart maximum : 2 o Sanction ▪ Nullité des désignations en violation ▪ Nullité des délibérations Dispositif non contraignant o Autres sociétés Cumul des mandats ? Hypothèse Pas de limitation des mandats Administrateur MAIS : limitation pour le représentant permanent personne morale Administrateur Postes non pris en compte dans le décompte pour le cumul de sociétés étrangères Cumul de 5 mandats maximum : - administrateur Sociétés isolées - membre du conseil de surveillance - membre du directoire Administrateur - directeur général personne physique - administrateur de société mère => administrateur dans société fille sans limitation Groupe de sociétés - administrateur dans plusieurs sociétés filles => 5 mandats comptent pour 1 seul  Les administrateurs de la SA Statut des administrateurs Durée des fonctions d’administrateur Durée fixée par les statuts o Maximum : 6 ans Mandat écourté o Démission o Mise sous tutelle o Révocation ▪ Par AGO ▪ À tout moment => ad nutum Pas besoin d’un motif Pas d’indemnisation Rémunération des administrateurs Situation Régime juridique applicable Rémunération des administrateurs (ex jetons de présence) Rémunération 1°) AG fixe le montant global normale 2°) AG répartit entre ses membres comme il veut Remboursement de frais Sommes Rémunération exceptionnelle pour missions particulières (ex. : négo d’un marché) exceptionnelles Publication de la rémunération de chaque administrateur dans rapport sur gouvernement d’entreprise Sociétés cotées Application du say on pay => intervention de l’AG pour approbation des rémunérations - Imposition de l’administrateur au titre des RCM, sans abattement Régime fiscal et social - Déductibilité limitée des rémunérations pour la société - Administrateur : non salarié => pas de chômage, pas de protection sociale Un administrateur de SA peut-il être salarié ? Salarié devient administrateur Administrateur devient salarié NON => pas de cumul Société n’est pas une Société est un PME au Travail effectif ? OUI => v. après PME au sens sens communautaire communautaire NON => pas de cumul Lien de subordination OUI => v. après CUMUL POSSIBLE réel ? (si conditions du CUMUL IMPOSSIBLE tableau précédent MOINS de 1/3 des réunies) administrateurs => cumul possible Administrateurs salariés PLUS de 1/3 des administrateur => cumul impossible Les administrateurs de la SA Les pouvoirs du conseil d’administration Texte Code de commerce, article L. 225-35 o Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social (...). Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Remarques sur l’art. L225-35 Principe o Pouvoirs très étendus du CA ▪ Détermine les orientations de la société ▪ Veille à leur mise en œuvre ▪ Se saisit de tout question sur la bonne marche de la société Limites o Pouvoir de l’AG ▪ Ex. : Approbation des comptes/affectat° o Clauses statutaires o Intérêt social o Object social Principales prérogatives particulières Attributions particulières du conseil d’administration de la SA Le CA convoque l’AG de la SA et il en fixe l’ordre du jour Le CA établit les comptes sociaux et élabore le rapport de gestion Le CA nomme le Pdt du CA, le directeur-général et les directeurs-généraux délégués (le cas échéant) Le CA fixe la rémunération des personnes qu’il nomme (Pdt CA, DG, DGD) Le CA élabore le rapport spécial sur le gouvernement d’entreprise Le CA peut décider d’une augmentation du capital sur délégation conférée par l’AGE Une prérogative particulière : autorisation des cautions Hypothèse o SA se porte caution des engagements d’une autre société Obligation o Cautionnement doit être autorisé par CA Modalités de l’autorisation o Durée maximale : 1 an o Montant maximal : fixé par CA ▪ Si société fille : pas de montant max. obligé ▪ Si bénéficiaire : fisc => pas de montant max obligé ---Droit des sociétés--- La société anonyme --- Le Président du CA --- Le président du CA de la SA Désignation Désignation du Président du CA Qui désigne le Président du CA ? Le conseil d’administration Le président du CA peut-il être une personne Non, c’est obligatoirement une personne physique morale ? Existe-t-il une limite d’âge pour être désigné Oui. Cette limite d’âge est fixée à 65 ans. Les statuts comme président du CA ? peuvent y déroger. Le président du CA est-il obligatoirement un Oui. Le président du CA est élu par le CA en son sein. Il doit administrateur ? donc être membre du CA pour être désigné président. Le président du CA est-il obligatoirement un Non. Le président du CA n’est pas nécessairement actionnaire ? actionnaire de la SA sauf si les statuts l’exigent. Les règles applicables pour le cumul des mandats des Cumul des mandats administrateurs s’appliquent au président du CA  Le président du CA de la SA Statut du président du CA Statut juridique et social Durée des fonctions o Idem administrateurs o Soit : 6 ans Statut social o Assimilé à salarié o SAUF : chômage La rémunération du président du CA Le Pdt : un administrateur Rémunération o Idem rémunération administrateurs o Rappel ▪ AG fixe une rémunération globale ▪ Montant répartit entre administrateurs ▪ Par décision du CA o Application ▪ Répartition par CA ▪ Tient compte de la qualité de Pdt ▪ Et fixe sa rémunération Le Pdt : un salarié ? Pdt du CA => administrateur o Conséquence : Application des règles sur le cumul avec un contrat de travail o Rappel : v. slide suivante Le pdt du CA : un salarié ? Salarié devient administrateur Administrateur devient salarié NON => pas de cumul Société n’est pas une Société est un PME au Travail effectif ? OUI => v. après PME au sens sens communautaire communautaire NON => pas de cumul Lien de subordination OUI => v. après CUMUL POSSIBLE réel ? (si conditions du CUMUL IMPOSSIBLE tableau précédent MOINS de 1/3 des réunies) administrateurs => cumul possible Administrateurs salariés PLUS de 1/3 des administrateur => cumul impossible La fin des fonctions du président du CA Les causes Fin de mandat o Pdt désigné pour 6 ans o Rééligible Limite d’âge o Rappel : 65 ans sauf statuts Démission Décès Révocation Le principe de la révocation Révocation ad nutum o Pas besoin d’un motif o Pas besoin d’un préavis o Pas d’octroi d’indemnités Qui révoque le Pdt du CA ? o Le CA Parallélisme des formes o L’AG Peut révoquer un administrateur Si révoque le mandat d’administrateur Conséquence : révocation en tant que Pdt CA L’indemnisation Principe : pas d’indemnisation Exceptions o Révocation injurieuse ou vexatoire o Révocation annoncée à la presse mais pas à l’intéressé o Révocation sans laisser le temps de récupérer ses affaires avec interruption immédiate des moyens de communication o Révocation entourée de propos laissant planer le doute sur la probité de l’intéressé L’indemnisation Exceptions Indemnité conventionnelle o Indemnité prévue généralement lors de la nomination de l’intéressé o Pratique : « golden parachute » o Validité ▪ Principe : oui, indemnité valable ▪ Limites : Montant dissuasif Caractère usuel de l’indemnité Intérêt social L’indemnisation Exceptions Indemnité conventionnelle o Obligation ▪ Application de la procédure des conventions réglementées Information des actionnaires Intervention du CaC (lorsqu’il existe) Le président du CA de la SA Les pouvoirs du président du CA Le Pdt assure la présidence... Président du CA o Convoque le CA o Voix prépondérante ▪ Sauf clauses statutaire contraire o Fixe l’ordre du jour o Veille au bon déroulement des séances o S’assure que les administrateurs ont reçu l’information adéquate Le Pdt garant du bon fonctionnement de la SA A l’égard des actionnaires o Questions posées par les actionnaires en cas d’expertise de gestion o Questions posées sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation A l’égard de la société o Dresse la liste des conventions libres o Avise de l’existence de conventions réglementées  Droit des sociétés La société anonyme Les conventions entre les dirigeants et la société L’hypothèse Convention conclue entre : Société d’une part Dirigeant d’autre part Le risque Conflit d’intérêt entre : Intérêt personnel du dirigeant Intérêt de la société Encadrement du risque Convention Interdite Libre Réglementée Démarche à suivre 1. La convention est-elle interdite ? Oui Interdite → sanction : nullité Non Passer au 2. 2. La convention est-elle libre ? Oui Validité de la convention Non Passer au 3. 3. La convention est réglementée Procédure respectée ? Oui → convention valable Non → convention nulle  Les conventions entre la SA et ses dirigeants Qualification de la convention Les conventions entre la SA et ses dirigeants Les conventions interdites Les conventions interdites Objet Emprunt/Caution engagt. perso convention Pas de convention Oui interdite Bénéficiaire Personne convention physique Non Oui Pas de convention DG / Pdt. CA / Adm. Qualification interdite (conjoint/asc/desc) Non Oui Pas de convention Convention interdite interdite Première question Objet de la convention Pécuniaire ? Mise à disposition de sommes par la société Garantie d’un engagement personnel Non Pas de convention interdite Oui Deuxième question Deuxième question Bénéficiaire de la convention ? Personne physique ? Non => pas de convention interdite Oui => v. Point suivant DG/ Pdt CA / Administrateur ? Oui => convention interdite Non => v. point suivant Ascendant ou descendant des précéd. ? Oui => convention interdite Non => pas de convention interdite Les conventions entre la SA et ses dirigeants Les conventions libres Les conventions libres Convention Interdite Oui Non Objet convention Opération courante Non Oui Modalités convention Conditions normales Non Oui Qualification convention Convention réglementée Convention libre La qualification de la convention La convention est-elle interdite ? Oui => n’est donc pas libre ! Non => v. point suivant Objet de la convention : Opération courante : non Pas de convention libre Opération courante : oui v. point suivant Conditions de la convention Normales : non => pas de convent° libre Oui => convention libre Les conventions entre la SA et ses dirigeants Les conventions réglementées Les conventions réglementées Convention Interdite Oui Non Convention Libre Oui Non Bénéficiaire DG – DGD – Adm. – Actionnaire + 10% Non Oui V. slide Convention suivant réglementée Les conventions réglementées Convention interdite ? Non Bénéficiaire de la convention ? - DG/DGD ? - Pdt CA ou administrateur ? Oui Convention libre ? Non - Associé disposant de 10% du CS ? Nullité Oui Non Oui Convention valable V. slide suivant Convention réglementée Les conventions réglementées Bénéficiaire de la convention (y compris par personne interposée) Personne Personne morale physique Contrôle Société Conjoint actionnaire dirigeant Filiale 100% Autre Asc. /Desc. +10% intéressé Convention Convention Convention Convention Non Oui réglementée règlementée libre libre Convention libre Convention réglementée Les conventions réglementées Convention N’est pas interdite N’est pas libre Réglementée Si bénéficiaires sont : DG ou DGD Administrateurs ou Pdt CA Actionnaire qui dispose de 10% du CS  Les conventions entre la SA et ses dirigeants Application du régime juridique de la convention Conclusion d’une convention interdite Hypothèse et sanction Hypothèse Convention conclue entre SA et dirigeant Mais : objet pécuniaire => interdite Sanction Nullité de la convention Nullité absolue Conséquence Société peut refuser d’exécuter Pas de confirmation possible Approbation par AG sans effet Conclusion d’une convention réglementée Etape 1 Information du CA Information faite par le bénéficiaire Existence et teneur de la convention Sanction Si pas d’information du CA Nullité absolue de la convention Etape 2 Approbation par le CA Convention portée à connaissance du CA CA doit approuver Si approbation => v. étape suivante Si pas d’approbation Nullité de la convention Mais nullité relative Confirmation possible par AG Si bénéficiaire => administrateur Ne prend pas part au vote Etape 3 Intervention du CaC Lorsque celui-ci existe Avant 2019 : CaC dans toutes les SA ! Par le Pdt du CA Sur l’existence et la teneur de la convention Sanction Nullité de la convention Mais nullité facultative Uniquement si dommageable pour la SA Etape 4 Rapport spécial sur la convention Par Cac s’il existe Par Pdt CA dans le cas contraire Contenu Existence Bénéficiaire Conditions Sanction Nullité de la convention (facultative) Uniquement si dommageable pour société Etape 5 Approbation de la convention par AG AGO annuelle Au vu du rapport Intéressé ne prend pas part au vote Ex. : actionnaire de + de 10% du CS MAIS : décompté dans le quorum Droit des sociétés --- La SAS --- Généralités et constitution La SAS Généralités sur la SAS Apparition de la SAS Raisons d’apparition de la SAS Sociétés “prêt-à-porter” oSA ou SARL : un peu rigides Volonté de souplesse oOrganisation essentiellement dans les statuts oPour cela : SAS réservée à la création de filiales communes ▪ Capital social élevé ▪ Obligation d’un CAC ▪ Associés : personnes morales uniquement Evolution de la SAS Des assouplissements successifs Création possible par des personnes physiques o Donc pas uniquement des filiales Suppression du capital social minimal o CS actuel possible de 1€ seulement Suppression de l’obligation d’avoir un CAC o Sauf si seuils atteints Résultat : succès de la SAS Actuellement : plus de 50% des créations de sociétés Caractéristiques principales de la SAS Question Principe Combien d’associés dans la La SAS doit avoir, en principe, deux associés au minimum. SAS ? Il n’y a pas de maximum d’associés. A titre exceptionnel la SAS peut n’avoir qu’un seul associé. La pratique parle alors de SASU. Les associés de la SAS sont- NON. Les associés de la SAS peuvent être des personnes physiques ou ils obligatoirement des des personnes morales. personnes morales ? La restriction de constitution par des personnes morales n’existe plus. La SAS doit-elle avoir un NON. Les statuts fixent librement le montant du capital social. On dit capital social minimum ? qu’il peut n’être que de 1€. Tous les apports sont-ils OUI. Tous les types d’apports sont possibles dans la SAS. Il s’agit donc là possibles dans la SAS ? d’une différence avec la SA qui interdit les apports en industrie. Il faudra toutefois faire évaluer l’apport en nature. Caractéristiques principales de la SAS Question Principe Quels sont les titres émis par Les titres émis par la SAS sont des actions. Comme toutes les actions, la SAS ? celles de la SAS sont librement cessibles. Mais les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément. La SAS est-elle fiscalement NON. La SAS est une société qui est soumise à l’IS. Elle paie donc son transparente ? propre impôt sur les bénéfices. Elle est donc opaque fiscalement, et non transparente. La SAS peut-elle proposer NON. Pour son financement, la SAS peut recourir à différentes options, des titres au public ? mais elle ne peut pas offrir ses titres au public. En conséquence, une SAS ne pourrait donc pas être cotée en bourse. La SAS est-elle une société OUI. La SAS est une société commerciale par la forme. Elle est donc commerciale par la forme ? soumise aux règles du droit commercial et cela même si son objet est par lui-même civil. La SAS Constitution de la SAS Absence de réelle spécificité Application des règles générales : o Rédaction des statuts o Signature des statuts o Réalisation des apports ▪ Précision : si apport en nature => procédure de vérification des avantages particuliers dans la SA ▪ Procédure plus applicable aux SAS depuis 2019 o Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SAS en formation o Publication au JAL o Dépôt au CFE/greffe du TC compétent o Insertion au BODACC o Réception du K-Bis MERCI! Droit des sociétés ---La SAS--- Les dirigeants de la SAS Les dirigeants de la SAS Panorama général des dirigeants de la SAS Panorama sur les dirigeants de la SAS Question Réponse La loi ne rend obligatoire qu’un seul organe dirigeant dans les SAS. Il s’agit du président. Qui dirige la SAS ? C’est donc le président qui dirige la SAS en principe. STATUTS : les statuts peuvent organiser les pouvoirs de sorte que le président de la SAS n’ait qu’un titre “honorifique” la direction étant exercée par un autre organe. Il appartient aux statuts de déterminer les modalités de désignation du président de Qui nomme le président ? la SAS. La loi ne contient aucune disposition, y compris supplétive, sur ce point. Il faut donc impérativement que les statuts prévoient cette désignation. Le président est-il NON. Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne obligatoirement une morale. Il s’agit là d’une très grosse différence par rapport à la direction de la SA (et personne physique ? de la SARL aussi). Il n’existe aucune disposition législative relative à la rémunération du président de la Comment le président est-il SAS. Il appartient donc aux statuts de prévoir les modalités de la détermination de la rémunéré ? rémunération du président de la SAS. Panorama sur les dirigeants de la SAS Question Réponse Cela dépend des statuts. Si les statuts ne prévoient pas d’autres organes de direction, Le président est-il le seul le président est le seul dirigeant de la SAS. Mais les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeant de la SAS ? organes qu’ils organisent et nomment librement (ex. prévoir une direction comme dans la SA avec un conseil d’administration et un directeur général). Le président peut-il être Il appartient aux statuts de déterminer les modalités du cumul de la qualité de titulaire d’un contrat de président et d’un contrat de travail : interdiction, possibilité sans restriction, travail ? possibilité sous conditions... Quelle est la durée des Il appartient aux statuts de déterminer la durée pendant laquelle seront exercées les fonctions de président ? fonctions de président de la SAS. Il appartient aux statuts de déterminer l’organe qui sera chargé de révoquer le Qui révoque le président ? président. Panorama sur les dirigeants de la SAS Question Réponse Il appartient aux statuts de préciser les conditions de la révocation du Le président est-il président : révocation ad nutum, pour juste motif, automatique en cas de révocable ad nutum ? survenance d’un événement, avec ou sans indemnités... Toutes les modalités sont possibles. Oui, le président représente la société à l’égard des tiers. La SAS est engagée Le président représente- par les actes du président même si les actes ont été conclus par le président t-il la société ? au mépris d’une clause statutaire qui limite ses pouvoirs. Il appartient aux statuts de déterminer si d’autres organes sont habilités à agir au nom et pour le compte de la société. Si de tels organes sont prévus, ils Le président est-il le seul portent le nom de directeur général ou de directeur général délégué. Les à représenter la SAS ? clauses limitatives des pouvoirs du DG ou DGD ne sont pas opposables aux tiers. Panorama sur les dirigeants de la SAS Question Réponse Le président, le DG ou Oui. Il n’est pas besoin que cette délégation de pouvoirs soit prévue par les les DGD peuvent-ils statuts. déléguer leurs pouvoirs ? Les dirigeants de la SAS FOCUS Les conventions conclues entre les dirigeants et la SAS Conventions interdites Application du régime des conventions interdites des SA Interdiction des conventions : o A objet pécuniaire ▪ Prêt consenti par la société ▪ Cautionnement d’un engagement personnel o Avec un dirigeant ▪ Président ▪ Ou organe dirigeant désigné par les statuts ▪ Ou ascendants, descendants ou conjoint Conventions libres Application du régime des conventions libres des SA Conventions libres si : o Opération courante o Conditions normales Conventions réglementées Domaine des conventions réglementées o Avec un dirigeant o Avec un associé disposant de plus de 10% des droits de vote o Avec société contrôlant actionnaires avec + de 10% Procédure des conventions réglementées o Rapport sur les conventions réglementées présentées à l’AG ▪ Par commissaire aux comptes s’il existe ▪ Par président sinon o AG doit approuver la convention ▪ Défaut d’approbation ? ✓ Convention doit être exécutée par la société ✓ Si dommageable pour société : responsabilité du bénéficiaire MERCI! Droit des sociétés ---La SAS--- Les associés de la SAS Les associés de la SAS Exercice des droits politiques par les associés de la SAS Droits politiques des associés de la SAS Question Réponse Quelle est la majorité requise Il appartient aux statuts de définir les règles relatives à la majorité requise pour pour prendre une décision au prendre une décision. Les statuts sont ici libres : majorité simple, absolue, qualifiée, sein d’une SAS ? unanimité. Les statuts peuvent prévoir que la décision sera prise par une minorité. Qui a la qualité d’actionnaire Les règles normales s’appliquent : l’usufruitier participe au vote pour les décisions en cas de démembrement de la d’affectation du bénéfice. Le nu-propriétaire participe aux votes pour les autres propriété des actions ? décisions. Mais depuis 2019, une convention entre le nu-propriétaire et l’usufruitier peut conférer les droits de vote à l’usufruitier. Les statuts ne peuvent pas interdire cette clause. De combien de voix disposent Le principe selon lequel un actionnaire dispose d’autant de voix qu’il a d’actions les actionnaires de la SA ? peut parfaitement être inapplicable en vertu des statuts. Il est possible d’avoir des actions à droit de vote multiple. La règle de la limitation à deux voix par action de la SA ne s’applique pas aux SAS. Une action peut donc conférer plus de 2 voix. Droits politiques des associés de la SAS Question Réponse Quelles décisions doivent être Les décisions suivantes sont obligatoirement prises par les associés : modification prises par l’assemblée ? du capital ; fusion de la SAS avec une autre société ; scission de la SAS ; dissolution de la SAS ; la nomination du commissaire aux comptes ; approbation des comptes. Quelles différences entre Il appartient aux statuts de décider si certaines décisions doivent être prises avec l’AGE et l’AGO de la SAS ? des conditions de majorité différentes et donc de distinguer entre AGE et AGO. En cas d’absence de différenciation, les conditions de majorité figurant dans les statuts s’appliquent pour toutes les décisions, y compris celles prises traditionnellement en AGE. Quelles décisions doivent être Sont prises à l’unanimité les décisions suivantes : modification des clauses prises à l’unanimité des statutaires relatives à l’inaliénabilité des actions ; dispositions relatives au associés de la SAS ? changement de contrôle d’une personne morale associée. Depuis 2019 : l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion n’est plus nécessairement prise à l’unanimité. Les associés de la SAS Exercice des droits patrimoniaux par les associés de la SAS Clause d’inaliénabilité Objet de la clause o Interdire la cession de ses actions par un actionnaires Régime de la clause o Adoptée ou modifiée uniquement par unanimité o Durée maximale de la clause : 10 ans o Sanction : nullité de la cession violant la clause Modalités des clauses o Liberté statutaire o Exemple 1 : clause ne concerne que certains actionnaires o Exemple 2 : clause ne joue que pour la cession à certaines personnes (autres associés ou concurrents par exemple) Clause d’agrément Objet de la clause o Soumettre la cession des actions à l’approbation de la SAS Régime de la clause o Doit préciser quel organe a compétence pour donner l’agrément o Prix : fixé entre les parties. Sinon par recours à expert dans les conditions normales (lié par les clauses relatives à la détermination du prix) Modalités des clauses o Liberté statutaire o Exemple 1 : clause d’agrément requise uniquement en cas de cession à un autre actionnaire o Exemple 2 : agrément requis en cas de changement de contrôle de l’actionnaire personne morale Clause de préférence Objet de la clause o Obliger l’actionnaire qui vend à proposer ses actions à certaines personnes déterminées (les autres actionnaires) Régime de la clause o Peut jouer uniquement pour certaines actions ou pour certains bénéficiaires o Nullité de la cession intervenue en violation de la clause de préférence Clauses d’exclusion (1/2) Validité des clauses o Principe : admission des clauses d’exclusion dans la SAS o Conditions : ▪ Pas d’exclusion de l’associé concerné de l’AG si elle est compétente ▪ Information et respect des droits de la défense Modalités o Liberté statutaire o Exemple : obligation de vendre en cas de survenance d’un événement particulier Clauses d’exclusion (2/2) Régime juridique o Plus d’unanimité requise pour modification des clauses o Détermination du prix : statuts peuvent exclure le recours à un expert. o Rachat des actions par la société : cession sous 6 mois sinon obligation d’annulation des titres rachetés MERCI ! Droit des sociétés ---La SARL--- Généralités et constitution La SARL Généralités sur la SAS Caractéristiques principales de la SARL (1/3) Question Principe Combien d’associés dans la La SARL doit avoir, en principe, deux associés au minimum. SARL ? La SARL a au maximum 100 associés. Si la SARL dépasse 100 associés, elle doit régulariser la situation sous 1 an. A titre exceptionnel la SARL peut n’avoir qu’un seul associé. La pratique parle alors d’une EURL (à ne pas confondre avec l’EIRL). Les associés de la SARL sont-ils NON. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques ou des obligatoirement des personnes personnes morales. physiques ? La SARL doit-elle avoir un NON. Les statuts fixent librement le montant du capital social. On dit qu’il peut capital social minimum ? n’être que de 1€. Tous les apports sont-ils OUI. Tous les types d’apports sont possibles dans la SARL. Il faudra toutefois possibles dans la SARL ? faire évaluer l’apport en nature si nécessaire. Caractéristiques principales de la SARL (2/3) Question Principe Comment sont libérés les Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% au moment de la apports en numéraire dans la constitution de la SARL. Le restant doit être libéré sous 5 ans. Des mécanismes SARL ? incitent toutefois à une libération rapide du capital (avantages fiscaux ; déduction des intérêts des comptes courants ; émission de nouvelles parts sociales...) Quels sont les titres émis par la Les titres émis par la SARL sont des parts sociales. Contrairement aux actions, SARL ? les parts sociales ne sont en principe pas librement cessibles. La cession des parts par un associé suppose donc un agrément donné par la société. La SARL est-elle fiscalement NON. La SARL est une société qui est soumise à l’IS. Elle paie donc son propre transparente ? impôt sur ses bénéfices. Elle est donc opaque fiscalement, et non transparente. Une option pour l’IR peut toutefois être exercée si les associés y trouvent un avantage. Caractéristiques principales de la SARL (3/3) Question Principe La SARL peut-elle proposer NON. Pour son financement, la SARL peut recourir à différentes options. des titres au public ? Elle peut désormais émettre des emprunts obligataires (rares en pratique). Mais elle ne peut pas offrir ses titres au public. En conséquence, une SARL ne pourrait donc pas être cotée en bourse. La SARL est-elle une société OUI. La SARL est une société commerciale par la forme. Elle est donc commerciale par la forme ? soumise aux règles du droit commercial et cela même si son objet est par lui-même civil. Précision : certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL (assurance, exploitation d’un bureau de tabac...)  La SARL Constitution de la SARL Focus sur l’évaluation des apports en nature Absence de réelle spécificité Application des règles générales : o Rédaction des statuts o Signature des statuts o Réalisation des apports o Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SARL en formation o Publication au JAL o Dépôt au CFE/greffe du TC compétent o Insertion au BODACC o Réception du K-Bis Evaluation des apports en nature Valeur d’un apport : Evaluation par Non plus de 30 000€ ? associés possible Valeur des apports Oui supérieure à 1/2 du Non CS ? Décision unanime des Oui Evaluation par comm. associés Oui aux apports obligatoire Non Evaluation par comm. aux apports Evaluation par comm. obligatoire aux apports obligatoire Désignation du commissaire aux apports Les associés parviennent-ils à désigner un commissaire aux apports à l’unanimité ? Oui o Désignation du commissaire aux apports par les associés Non o Désignation du commissaire aux apports par Pdt TC Evaluation par les associés Hypothèses 1. Les associés ont évalué eux-mêmes les apports en nature 2. Les associés ont retenu une valeur différente de celle fixée par le commissaire aux apports Conséquences o Responsabilité solidaire des associés quant à la valeur retenue o Responsabilité pendant 5 ans o Si valeur supérieure et dommage à un tiers => responsabilité civile obligation de réparer MERCI ! Droit des sociétés ---La SARL--- Le dirigeant de la SARL  Le dirigeant de la SARL Panorama général des dirigeants de la SAS Panorama sur le gérant de la SARL Question Réponse Qui dirige la SARL ? Le dirigeant de la SARL est le gérant. Le premier gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Qui nomme le gérant ? Les gérants subséquents sont désignés par l’AGO à la majorité des associés. Le gérant est-il obligatoirement une OUI. Le Code de commerce exige que le gérant soit une personne physique. personne physique ? Le gérant est-il NON. Le gérant peut être un associé. Mais il ne s’agit pas d’une obligation. obligatoirement un associé ? Existe-t-il une limite d’âge NON. Les limites d’âge prévues pour la SA ne s’appliquent pas au gérant de SARL pour être nommé gérant ? Le nombre de postes de NON. Une même personne peut occuper autant de postes de gérant qu’elle le gérants est-il limité ? souhaite. Les règles relatives au cumul des mandats ne s’appliquent pas au gérant. Panorama sur le gérant de la SARL Question Réponse PRINCIPE : le gérant est nommé pour la durée de la société. Pour combien de temps le STATUTS : les statuts peuvent prévoir que le gérant sera nommé pour une durée gérant est-il nommé ? déterminée. A la fin de la période, le gérant peut être renouvelé, mais ce n’est pas un droit pour le gérant. Quelles causes de la fin de Le mandat du gérant prend fin par l’un des événements suivants : disparition de la fonctions du gérant ? société, arrivée du terme prévu par les statuts, décès, démission, révocation NON. Le gérant de la SARL n’est révocable que pour justes motifs. S’il est révoqué sans justes motifs, il peut obtenir des dommages et intérêts. Le gérant est-il révocable ad Les statuts peuvent prévoir une absence d’indemnisation même en cas de nutum ? révocation sans justes motifs. L’indemnisation est TOUJOURS due en cas de révocation injurieuse ou brutale. Le gérant est révoqué par décision de l’AG. Il s’agit d’une AGO. Les statuts peuvent Qui révoque le gérant ? toutefois prévoir une majorité spécifique pour la révocation du gérant. Une révoaction par décision de justice est possible. Panorama sur le gérant de la SARL Question Réponse Les fonctions de gérant de SARL peuvent être exercées à titre gratuit. Le gérant de la SARL est-il En pratique, le gérant est souvent rémunéré et n’exerce que rarement de façon rémunéré ? gratuite. Qui fixe la rémunération du La rémunération du gérant est fixée par une décision collective. gérant ? Si le gérant est associé, il prend part au vote sur sa rémunération. OUI. Mais cela sera difficile. Il faudra établir l’existence d’un abus de majorité Est-il possible de contester (cas du gérant associé majoritaire qui s’octroie une rémunération excessive) ou la rémunération fixée par d’un abus de minorité (cas des associés qui refusent l’augmentation de la décision des associés ? rémunération). OUI. Il faut que le gérant exerce un emploi effectif distinct de ses fonctions de Le gérant peut-il être dirigeant de la société et qu’il soit placé dans un lien de subordination. Cette titulaire d’un contrat de dernière condition ne peut pas être remplie lorsque le gérant est associé travail ? majoritaire. Les dirigeants de la SARL Les pouvoirs du gérant de la SARL Représentation de la SARL Le gérant représente la SARL o Dépassement de l’objet social ▪ Inopposable aux tiers ▪ Sauf si tiers de mauvaise foi o Violation d’une clause statutaire limitant les pouvoirs ▪ Inopposable aux tiers ▪ Même si tiers de mauvaise foi Conclusion des contrats o Pouvoir du gérant o Cautions et garanties donnés par la société ▪ Suppose autorisation du CA dans la SA ▪ Pas d’autorisation préalable requise dans la SARL Les dirigeants de la SARL FOCUS Les conventions conclues entre les dirigeants et la SARL Conventions interdites Application du régime des conventions interdites des SA Interdiction des conventions : o A objet pécuniaire ▪ Prêt consenti par la société ▪ Cautionnement d’un engagement personnel o Avec le gérant ou un associé ▪ Avec ascendants, descendants, conjoint ou personne interposée ▪ Sauf si l’associé est une personne morale Conventions libres Application du régime des conventions libres des SA Conventions libres si : o Opération courante o Conditions normales Conventions réglementées Domaine des conventions réglementées o Avec un le gérant ou avec un associé Procédure des conventions réglementées o Approbation préalable uniquement si : ▪ Convention avec gérant non associé ▪ ET si la SARL n’a pas de CAC Conventions réglementées o Procédure applicable ▪ Rédaction d’un rapport spécial sur la convention ✓ Par le commissaire aux comptes lorsqu’il existe ✓ Par le gérant dans le cas contraire... même s’il en est le bénéficiaire ! ▪ Approbation de la convention par l’AG ✓ Intéressé ne prend pas part au vote ✓ Absence d’approbation => validité de la convention mais responsabilité du bénéficiaire si dommageable pour SARL MERCI ! Droit des sociétés ---La SARL--- Les associés de la SARL Les associés de la SARL Exercice des droits politiques par les associés de la SARL Droits politiques des associés de la SARL (1/3) Question Réponse NON. Pas nécessairement. Les statuts peuvent prévoir des consultations écrites Les décisions sont-elles ou un consentement exprimé dans un acte séparé. toujours prises en AG ? Il est possible de réserver certaines modalités à des décisions spécifiques. OUI, une AG est obligatoire dans deux cas : approbation des comptes ; demande de Une AG est-elle parfois réunion d’une AG par un associé détenant 10% du capital ET représentant 10% du obligatoire ? nombre d’associés. De combien de voix disposent Chaque associé dispose d’une voix par part sociale détenue. Ce principe est les associés de la SARL ? d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger. L’AG de la SARL est convoquée par le gérant. De multiples possibilités de convocation en cas de défaillance du gérant existent (désignation d’un mandataire Qui convoque l’AG de la SARL ? à la demande d’un associé ; convocation par associé en cas de décès du gérant ; commissaire aux comptes lorsqu’il existe...) Qui fixe l’ordre du jour de l’AG ? L’ordre du jour de l’AG est fixé par l’organe qui procède à la convocation. Droits politiques des associés de la SARL (2/3) Question Réponse Comment sont convoqués La convocation est faite par courrier recommandé. Une convocation par les associés de la SARL ? voie électronique est possible si tous les associés sont d’accord. Les associés de la SARL OUI. Avant chaque AG, les associés reçoivent l’information nécessaire reçoivent-ils une pour se prononcer en connaissance de cause. Cette information doit leur information spéciale avant être adressée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. les AG ? NON. Les associés de la SARL peuvent se faire représenter lors de l’AG. Ils peuvent se faire représenter par leur conjoint (sauf si la SARL n’a comme Les associés doivent-ils être associés que les deux époux) ou par un autre associé (sauf si la SARL n’a présents lors de l’AG ? que deux associés). La représentation par un tiers non associé n’est possible que si les statuts le prévoient. Droits politiques des associés de la SARL (3/3) Question Réponse Les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la tenue de Quand les associés doivent- l’assemblée. Ce délai correspond au délai d’envoi de l’information ils être convoqués ? nécessaire. OUI, mais uniquement sous conditions : l’AG ne doit pas porter sur Est-il possible de tenir une l’approbation des comptes ; la visioconférence doit être prévue par les AG par visioconférence ? statuts ; les associés ne doivent pas s’y opposer (nombre d’opposants prévu par les statuts) Règles relatives à la majorité (1/2) Assemblée générale ordinaire o Majorité absolue o Si pas de majorité absolue : deuxième convocation ▪ 2ème convocation : décision prise à majorité simple des voix exprimées Règles relatives à la majorité (2/2) Assemblée générale extraordinaire o Cas n°1 : SARL constituée avant août 2005 ▪ Majorité qualifiée des 3/4 (75%) des parts sociales o Cas n° 2 : SARL constituée à partir du 3 août 2005 ▪ Quorum nécessaire : ✓ 25% sur 1ère convocation ✓ 20% sur 2ème convocation ▪ Majorité ✓ 2/3 des parts sociales des parts présentes ou représentées Les associés de la SARL Exercice des droits patrimoniaux par les associés de la SARL Cession des parts à un tiers Obligation d’obtenir un agrément o Les SARL émettent des parts sociales o Les parts sociales ne sont pas des valeurs mobilières comme les actions o L’associé ne peut donc pas les céder librement Procédure applicable o Notification du projet (par courrier recommandé ou huissier) ▪ À la société ▪ À tous les associés o Convocation de l’AG pour se prononcer sur le projet ▪ Délai : 8 jours à compter de la notification o Notification de la décision de l’AG à l’associé cédant Cas du refus d’agrément du tiers Obligation de rachat des titres o Par société o Par autres associés o Par tiers o ATTENTION : uniquement si parts détenues depuis 2 ans Détermination du prix o Par accord négocié o Sinon expert de l’article 1843-4 Cas du refus d’agrément du tiers Rachat par la société o Peut obtenir délai de paiement de deux ans o Si rachat : annulation des titres et réduction du capital Désistement de l’opération o Possible par associé cédant o Pas possible par société ou autres associés Cessions “libres” Principe o Cession libre à un autre associé o Cession libre à un membre de la famille Exception o STATUTS peuvent prévoir agrément o Application du mécanisme de l’agrément par principe o STATUTS peuvent prévoir conditions plus souples ▪ Délais plus courts ▪ Majorité moins forte Décès d’un associé Principe o Dissolution de la société Exception o STATUTS peuvent prévoir continuation de la société ▪ Soit avec les héritiers ▪ Soit avec les associés survivants MERCI ! Droit des sociétés ---La SNC--- Généralités et constitution La SNC Généralités sur la SNC Caractéristiques principales de la SNC (1/3) Question Principe Combien d’associés dans la La SNC doit avoir deux associés au minimum. SNC ? Il n’y a pas de maximum prévu. Les associés de la SNC sont-ils NON. Les associés de la SNC peuvent être des personnes physiques ou obligatoirement des des personnes morales. personnes physiques ? La SNC doit-elle avoir un NON. Les statuts fixent librement le montant du capital social. On dit capital social minimum ? qu’il peut n’être que de 1€. Tous les apports sont-ils OUI. Tous les types d’apports sont possibles dans la SNC. possibles dans la SNC ? Caractéristiques principales de la SNC (2/3) Question Principe Comment sont libérés les Il n’existe pas de règles spéciales relatives à la libération des apports en apports en numéraire dans la numéraire. SNC ? Quels sont les titres émis par Les titres émis par la SNC sont des parts sociales. Ces parts sociales ne la SNC ? peuvent être cédées qu’avec l’accord des autres associés. La SNC est-elle fiscalement OUI. La SNC n’est pas imposée en tant que telle. Elle ne paie donc pas transparente ? l’IS. Mais la SNC peut opter pour l’IS. La SNC peut-elle proposer NON. La SNC est une société de personnes. Il s’agit donc d’une société des titres au public ? fermée, incompatible avec la proposition de titres au public. La SNC est-elle une société OUI. La SNC est une société commerciale par la forme. Elle est donc commerciale par la forme ? soumise aux règles du droit commercial et cela même si son objet est par lui-même civil. Caractéristiques principales de la SNC (3/3) Question Principe La responsabilité des NON. C’est la principale caractéristique de la SNC : la responsabilité des associés de la SNC est-elle associés est indéfinie et solidaire. limitée ? Toutefois, les associés de la SNC peuvent être des personnes morales dans lesquelles la responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport. La SNC est-elle une OUI. La SNC est une véritable société. Elle est immatriculée. Elle personne morale ? dispose, à compter de son immatriculation, de la personnalité juridique. La SNC Constitution de la SNC Absence de réelle spécificité Application des règles générales : o Rédaction des statuts o Signature des statuts o Réalisation des apports o Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SNC en formation o Publication au JAL o Dépôt au CFE/greffe du TC compétent o Insertion au BODACC o Réception du K-Bis MERCI ! Droit des sociétés ---La SNC--- Le dirigeant de la SNC  Le dirigeant de la SNC Panorama général des dirigeants de la SNC Panorama sur le gérant de la SNC (1/4) Question Réponse Qui dirige la SNC ? Le dirigeant de la SNC est le gérant. Le premier gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Les gérants subséquents sont nommés par les associés. La décision est en Qui nomme le gérant ? principe prise à l’unanimité. Les statuts peuvent prévoir une désignation à la majorité. Le gérant est-il NON. Le gérant de la SNC peut être une personne physique ou une personne obligatoirement une morale. personne physique ? Le gérant est-il NON. Le gérant peut être un associé. Mais il ne s’agit pas d’une obligation. obligatoirement un associé ? Existe-t-il une limite d’âge NON. Les limites d’âge prévues pour la SA ne s’appliquent pas au gérant de pour être nommé gérant ? SNC (ni de la SARL). Panorama sur le gérant de la SARL (2/4) Question Réponse Le nombre de postes de NON. Une même personne peut occuper autant de postes de gérant qu’elle le gérants est-il limité ? souhaite. Les règles relatives au cumul des mandats ne s’appliquent pas au gérant. Les statuts de la SNC doivent indiquer le nombre de gérants. Dans le silence des Combien y-a-t-il de gérants ? statuts, tous les associés sont cogérants et peuvent engager la société. Quelles causes de la fin de Le mandat du gérant prend fin par l’un des événements suivants : disparition de la fonctions du gérant ? société, arrivée du terme prévu par les statuts, décès, démission, révocation NON. Le gérant de la SNC n’est révocable que pour justes motifs. S’il est révoqué sans justes motifs, il peut obtenir des dommages et intérêts. Le gérant est-il révocable ad Les statuts peuvent prévoir une absence d’indemnisation même en cas de nutum ? révocation sans justes motifs. L’indemnisation est TOUJOURS due en cas de révocation injurieuse ou brutale. Panorama sur le gérant de la SNC (3/4) Question Réponse Le gérant est révoqué par décision de l’AG. Il s’agit d’une AGO. Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité spécifique pour la révocation du Qui révoque le gérant ? gérant. Une révocation par décision de justice est possible. OUI. Il faut que le gérant exerce un emploi effectif distinct de ses fonctions Le gérant peut-il être de dirigeant de la société et qu’il soit placé dans un lien de subordination. titulaire d’un contrat de Cette dernière condition ne peut pas être remplie lorsque le gérant est tavail ? associé majoritaire. Panorama sur le gérant de la SNC (4/4) Question Réponse CAS DE L’ASSOCIÉ GERANT STATUTAIRE : il est révoqué par une décision unanime des associés. Sa révocation emporte en principe dissolution de la société, sauf disposition contraire des statuts ou par décision unanime des autres associés ; Comment le gérant est-il CAS DE L’ASSOCIÉ GÉRANT NON STATUTAIRE : il est révoqué par une révoqué ? décision des associés prise à l’unanimité. Sa révocation n’emporte pas dissolution de la société ; CAS DU GERANT NON ASSOCIÉ : il est révoqué par une décision des associés prise à la majorité. Les statuts peuvent prévoir des modalités de révocation différentes. Les dirigeants de la SNC Les pouvoirs du gérant de la SNC Représentation de la SNC Le gérant représente la SNC o Dépassement de l’objet social ▪ Opposable aux tiers ▪ Société peut donc refuser d’exécuter l’engagement o Violation d’une clause statutaire limitant les pouvoirs ▪ Inopposable aux tiers ▪ Même si tiers de mauvaise foi o Si plusieurs gérants ou si associés tous cogérants ▪ Application des mêmes règles ▪ Risque pour les associés MERCI ! Droit des sociétés ---La SNC--- Les associés de la SNC Les associés de la SNC Exercice des droits politiques par les associés de la SNC Droits politiques des associés de la SNC (1/3) Question Réponse NON. Pas nécessairement. Les statuts peuvent prévoir des consultations Les décisions sont-elles écrites. toujours prises en AG ? Il est possible de réserver certaines modalités à des décisions spécifiques. Une AG est-elle parfois OUI, une AG est obligatoire pour l’approbation des comptes. Il faut obligatoire ? également réunir une AG si l’un des associés de la SNC le demande. De combien de voix Chaque associé dispose en principe d’une voix et d’une seule. Tous les disposent les associés de la associés sont donc identiques quel que soit le capital détenu. SNC ? Les statuts peuvent prévoir une solution contraire. Qui convoque l’AG de la L’AG de la SNC est convoquée par le gérant ou par toute autre personne SNC ? prévue par les statuts. Qui fixe l’ordre du jour de L’ordre du jour de l’AG est fixé par l’organe qui procède à la convocation. l’AG ? Droits politiques des associés de la SNC (2/3) Question Réponse Comment sont convoqués Les modalités de la convocation doivent être précisées par les statuts. Il les associés de la SNC ? n’existe pas de disposition légale, y compris supplétive, sur ce point. Les associés de la SNC OUI. Avant chaque AG, les associés reçoivent l’information nécessaire reçoivent-ils une pour se prononcer en connaissance de cause. Cette information doit leur information spéciale avant être adressée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. les AG ? Les associés doivent-ils être Il appartient aux statuts de prévoir les modalités de représentation des présents lors de l’AG ? associés de la SNC. Droits politiques des associés de la SNC (3/3) Question Réponse Les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la tenue de Quand les associés doivent- l’assemblée. Ce délai correspond au délai d’envoi de l’information ils être convoqués ? nécessaire. La règle est simple : la décision est prise à l’unanimité. Quelles sont les règles de Les statuts peuvent toutefois prévoir des conditions de majorité majorité qui s’appliquent différente, sauf pour la cession des parts sociales et pour la révocation du aux AG des SNC ? gérant associé statutaire. Les associés de la SNC Exercice des droits patrimoniaux par les associés de la SNC Cession des parts sociales de SNC (1/4) Obligation d’obtenir un agrément o Les SNC émettent des parts sociales o Les parts sociales ne sont pas des valeurs mobilières comme les actions o L’associé ne peut donc pas les céder librement Cession des parts sociales de SNC (2/4) Majorité pour l’agrément o La cession doit recueillir l’agrément des autres associés o Cet agrément doit être donné à l’unanimité o Les statuts ne peuvent pas prévoir que l’agrément sera donné à la majorité (relative, absolue ou qualifiée) Refus d’agrément o En cas de refus d’agrément, il n’existe pas d’obligation de rachat pour la société ou les autres associés o Les statuts peuvent toutefois prévoir une telle obligation Cession des parts sociales de SNC (3/4) Opposabilité de la cession des parts de SNC o Notification de la cession à la société ▪ Par dépôt d’un orignal de l’acte de cession au siège de la SNC ▪ Par signification par huissier o Modification des statuts au RCS ▪ Objet : rendre la cession opposable aux tiers o Enregistrement de l’acte ▪ Objet : rendre la cession opposable à l’administration fiscale ▪ Enregistrement => perception d’un droit de 3% du montant de la cession Cession des parts sociales de SNC (4/4) Obligation du cédant et du cessionnaire o Le cédant reste tenu du passif antérieur à la cession ▪ Il faut retenir la date d’accomplissement des formalités ▪ Le cessionnaire prend la place du cédant ▪ Il sera donc tenu solidairement du passif postérieur ▪ Il sera AUSSI tenu solidairement du passif antérieur  Les associés de la SNC La responsabilité des associés de la SNC La particularité de la SNC Responsabilité des associés de la SNC o Indéfinie ▪ Non limitée au montant de l’apport o Solidaire ▪ Un associé peut être condamné à payer la totalité, quelle que soit sa participation dans la société o Subsidiaire ▪ Le débiteur doit s’adresser à la société ▪ En cas de défaut de paiement par la société => engager la responsabilité des associés MERCI !