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SECTION V Les activités du commerce  Partie 1 Le professionnel commerçant  Préambule L’accomplissement d’actes de commerce ne suffit parfois pas à qualifier leur auteur de commerçant. Le commerçant, aux termes de l'article L. 121-1 du Code de commerce, est celui q...

SECTION V Les activités du commerce  Partie 1 Le professionnel commerçant  Préambule L’accomplissement d’actes de commerce ne suffit parfois pas à qualifier leur auteur de commerçant. Le commerçant, aux termes de l'article L. 121-1 du Code de commerce, est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’exercice d’actes de commerce à titre professionnel qui emporte la qualité de commerçant. L’habitude et le caractère professionnel de l’activité qui emportent l’application du statut de commerçant  Chapitre 1 Le critère de la commercialité: l’exercice d’acte de commerce  A. La qualité de commerçant et le statut de commerçant B. Les activités artisanales et agricoles C. La commercialité de fait  A. La qualité de commerçant et le statut de commerçant La qualité de commerçant Le commerçant est communément défini comme celui qui réalise des actes de commerce de à titre de profession habituelle. Deux éléments sont à souligner, visés par l’article L.121-1 du Code du commerce  L’idée d’habitude dans l’exercice des actes de commerce  Le caractère professionnel de l’activité commerciale  L'habitude dans l'exercice d'actes de commerce L’habitude suppose la répétition d’actes de commerce. Il s’agit là de l’élément matériel de la qualification. L’activité commerciale s’inscrit dans la durée pour être qualifiée de commerciale. Soulignons toutefois, que cette question dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.  Le caractère professionnel de l'activité commerciale La notion de profession suggère l'idée que celui qui accomplit les actes de commerce en tire ses moyens de subsistance. Il tire de son activité un bénéfice, des ressources suffisantes. La profession commerciale doit être la profession principale du commerçant. En cas de doute, certains indices peuvent venir confirmer ou infirmer le caractère professionnel de l'activité. Tel le cas par exemple de l’inscription au RCS qui pose une présomption de commercialité. Il en va ainsi également de la soumission au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernant le choix du régime d’imposition. L'exercice de la profession doit s'effectuer de manière personnelle et indépendante. Ainsi, la personne qui accomplit des actes de commerce pour le compte d'autrui n'est pas commerçant. Seul l'est celui qui exerce de tels actes en son nom et pour son propre compte.  Exemple Les salariés qui achètent et revendent des biens pour le compte de leurs employeurs ne sont pas commerçants en raison du lien de subordination qui les unit à leurs employeurs. Le commerçant est celui qui agit à ses risques et périls. L'indépendance dans l'exercice de l'activité est un critère important et le juge peut relever la dépendance ou l'existence d'une subordination pour requalifier une situation. Ex. le franchisé est en principe un commerçant indépendant, il arrive que la jurisprudence le considère comme un salarié du franchiseur lorsqu'il n'a aucune autonomie dans l'organisation de son activité.  En résumé L'indépendance dans l'exercice d'actes de commerce est un critère non négligeable lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est commerçante.  Le statut de commerçant Partie A L’accès aux professions commerciales  La liberté d’accès aux professions commerciales Toute personne a librement accès à la profession commerciale  principe de liberté du commerce et de l'industrie depuis 1791 (décret d'Allarde) Principe rappelé à plusieurs reprises : loi Royer 1973, CC 16/01/1992 principe à valeur Constitutionnelle Le statut des commerçants Partie B Les restrictions à la liberté d’accès aux professions commerciales Les restrictions concernant les personnes  Rappel  Pour être commerçant il faut être capable  Protection contre les risques du commerce  Régime plus stricte qu'en droit civil  Les personnes incapables Les personnes mineurs  En droit civil : le mineur émancipé peut accomplir tout les actes de la vie civil / en droit commercial : loi N°2010-658 du 15/06/2000  Peut être commerçant sur décision du juge des tutelles lors de l'émancipation ou sur autorisation du président du TGI après avoir été émancipé  à défaut d'autorisation : sanction = nullité relative des actes passés par le mineur (seul le mineur ou son représentant légal peut demander la nullité + délai de 5 ans à compter de la majorité) Action en nullité peut aboutir si le mineur a été lésé par son acte : rescision pour lésion (décision de tribunal pour cause d’invalidité )  Les personnes incapables Les majeurs incapables Tutelle : ne peut pas être commerçant ; si un commerçant est mis sous tutelle, il doit mettre fin à son activité / protection a priori Curatelle : peut passer des actes de commerce mais besoin de l'autorisation de son curateur pour les actes les plus graves / protection a priori Sauvegarde de justice : peut exercer une activité commerciale et être commerçant / protection a posteriori  Les personnes exerçant une activité incompatible  Fonctionnaires agents de l'Etat > officiers ministériels > profession libérales réglementées  Ces professions ayant été remaniées par la loi Macron du 6/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.  Le but affiché de ces incompatibilités est de protéger ces professions de déontologie très exigeantes.  Sanctions prévues : disciplinaires ou pénales  Les personnes frappées de déchéance  La déchéance d’un droit est le fait de ne plus pouvoir obtenir la reconnaissance en justice (ex: prêt payé par échelonnement, non respect de paiement des mensualités, l’emprunteur sera déchu du terme après mise en demeure, et sera obligé de payer le restant de la dette en une seule fois)  Code général des impôts prévoit que l'auteur d'une fraude fiscale peut être frappé d'interdiction d'exercice de profession de commerçant > peine complémentaire inférieure à 3 ans  Sanctions pénales : peine complémentaire d'interdiction d'activité commerciale max. 10 ans  Procédure collective : liquidation judiciaire, le dirigeant fautif peut être condamné à une mesure de faillite personnelle entraînant une interdiction d'action au sein d'une entreprise commerciale, max. 15ans Les restrictions concernant les activités  Les activités interdites Les activités peuvent être interdites pour différentes raisons  protection de l'ordre public et des bonnes mœurs  monopole de l’Etat (fabrication du tabac, prod électricité, gaz, transports ferroviaire)  interdiction conventionnelle (clauses non concurrence : contrat W, vente fond de com)  Les activités réglementées  Les activités soumises à autorisation et déclaration  licence 4 pour les débits de boissons > ouverture salle de spectacle  jeux d'argent en ligne : agrément de l'ARJEL(L'autorité de régulation des jeux en ligne) > agence de voyage  grande surface de distribution : urbanisme  activités soumises à la détention d’un diplôme ou d’une qualification pro  pharmacien > opticien Les devoirs et obligations des commerçants Partie A - La publicité légale  Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Personnes tenues à l'immatriculation (1) (Articles L123-1 à L123-5-2)  Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.  La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques.  Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.  Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Personnes tenues à l'immatriculation (2) (Articles L123-1 à L123-5-2)  Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;  GIE permet à des entreprises d'unir leurs efforts là où elles ont des intérêts en commun, tout en conservant leur indépendance. Pour faciliter ou développer leur activité économique par la mise en commun de moyens et de compétences. 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;  Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Personnes tenues à l'immatriculation (3) (Articles L123-1 à L123-5-2) Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant (Article L123-2) Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros. Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes. Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois (Article L123-5)  Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Personnes tenues à l'immatriculation (4) (Articles L123-1 à L123-5-2)  Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.  Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.  Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.  Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.  Les effets  Présomption simple de la qualité de commerçant (peut être remise en cause et pour laquelle il est possible d'apporter la preuve contraire ),  Acquisition de la personnalité juridique Les devoirs et obligations des commerçants Partie B - Les obligations comptables et fiscales  Obligations comptables (1) Tout commerçant est soumis à des obligations comptables et fiscales. Pour la comptabilité, il y a d'abord l'obligation de tenir 3 livres : I. Un livre journal qui enregistre les mouvements d'argent au jour le jour ; II. Le Grand Livre, qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise, III.Le livre inventaire, qui récapitule chaque année tous les éléments actifs et passifs de l'entreprise.  Obligations comptables (2)  Il y a ensuite l'obligation de tenir 3 documents de synthèse : I. Le bilan, qui décrit les éléments actifs et passifs du patrimoine ; II. Le compte de résultats, qui décrit les produits et les charges de l'année et fait apparaître les bénéfices ou les pertes de l'année, III.L'annexe, qui complète et commente les informations du bilan et du compte de résultats.  Le commerçant peut adhérer à un centre de gestion agréé pour contrôler sa comptabilité (CGA ou AGA)  Obligations fiscales (1)  Au niveau des obligations fiscales, les commerçants doivent payer trois sortes d'impôts : 1. l'impôt sur le bénéfice, 2. la taxe professionnelle 3. la TVA.  Les commerçants ont tout d'abord l'obligation de payer l'impôt sur les bénéfices : il sera différent selon qu'il s'agit d'un individuel ou d'une société commerciale. - Les commerçants individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qu'ils réalisent. Le bénéfice imposable est déterminé en fonction du résultat comptable. Le bénéfice doit faire l'objet d'une déclaration annuelle. Ce bénéfice déclaré s'ajoute aux autres revenus pour calculer l'impôt : revenus fonciers (tirés des biens immeubles) et mobiliers (tirés des biens meubles).  Obligations fiscales (2) Tous ces revenus et le bénéfice constituent l'assiette sur laquelle sera calculé l'impôt sur le revenu global des personnes physiques (IRPP). Les bénéfices industriels et commerciaux sont imposés en même temps que les revenus personnels du commerçant.  S'agissant des sociétés de capitaux, étant donné que le patrimoine est séparé des biens des commerçants, l'impôt est calculé uniquement sur les bénéfices de la société. C'est donc l'impôt sur les sociétés (IS).  Dans les sociétés de personnes (noms collectifs, etc.), le régime de l'impôt est identique à celui appliqué aux commerçants individuels. On calcule sur les bénéfices plus les revenus personnels de chacun des associés.  Les statuts interférant Le statut du conjoint du commerçant Le statut du commerçant étranger Le statut du conjoint du commerçant  Le statut du conjoint du commerçant Le statut du conjoint du commerçant est un statut juridique spécifique en droit français, mis en place pour protéger les conjoints qui travaillent aux côtés d'un partenaire commerçant, artisan ou professionnel libéral. Il permet de reconnaître leur implication et de sécuriser leurs droits sociaux.  Le statut du conjoint du commerçant Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : Conjoint collaborateur Conjoint salarié ; Conjoint associé.  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint collaborateur (1)  C'est celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé  Sur le civil : il peut accomplir tous les actes d'administratifs utiles de l'entreprise au nom du chef d'entreprise (présomption de mandat).  Sur le plan social et fiscal : cotisation à la sécurité sociale, permettant de bénéficier d’une couverture en cas de maladie et de retraite.  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint collaborateur (2) 3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur : I. Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut II. À la demande du chef d'entreprise III. Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint salarié (1)  Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :  Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise  Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise  Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)  Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.  Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint salarié (2)  Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole.  Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).  Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.  Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :  Démission  Fin du contrat de travail en cas de CDD  Licenciement  Le statut du conjoint du commerçant conjoint associé (1)  Un des conjoints doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.  Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :  Être marié ou pacsé au dirigeant de la société  Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise  Ne pas être rémunéré  Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS: SAS : Société par actions simplifiée par exemple  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint associé (2) La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société. Il possède un droit de vote aux assemblées générales.  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint associé (3) Affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Bénéficie de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle. Cotisation à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de la branche d'activité (exemple : Cnavpl: Cnavpl : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour les libéraux, CNBF: CNBF : Caisse nationale des barreaux français pour les avocats). Pas d'assurance chômage.  Le statut du conjoint du commerçant Conjoint associé (4) Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise. Le statut du commerçant étranger  Préambule Le statut du commerçant étranger en France est soumis à des dispositions spécifiques, Celles-ci autorisent aux non-ressortissants de s’installer et d'exercer une activité commerciale en France, tout en respectant certaines conditions légales et administratives. Le statut dépend de différents facteurs : la nationalité et du statut de résidence de l'individu, ainsi que de la nature de l'activité exercée. Le commerçant ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) Pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE (incluant la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), le droit d’établissement et de circulation permet d’exercer une activité commerciale en France sans formalité particulière en termes de droit de séjour. Ces commerçants bénéficient de la liberté d'entreprendre et ne nécessitent pas de carte de séjour ou de permis spécifique pour s’installer et gérer une entreprise.  Le commerçant ressortissant d’un pays hors UE/EEE  Les ressortissants des pays hors UE et EEE doivent respecter certaines formalités supplémentaires pour pouvoir exercer en tant que commerçants en France.  Carte de séjour temporaire «entrepreneur/profession libérale » Pour pouvoir exercer une activité commerciale, un ressortissant étranger hors UE doit obtenir une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale », qui l'autorise à travailler en tant qu’indépendant. Cette carte est valable un an et est renouvelable.  Carte de séjour « passeport talent – créateur d’entreprise » Ce statut est destiné aux ressortissants étrangers souhaitant créer ou reprendre une entreprise en France, et qui répondent à certaines conditions de qualification et de ressources. La carte « passeport talent » est accordée pour quatre ans et vise les créateurs d’entreprise, les investisseurs et les porteurs de projets innovants  Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Tous les commerçants étrangers, quelle que soit leur nationalité, doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour pouvoir exercer leur activité en France. Cette immatriculation est une étape obligatoire pour obtenir un numéro SIRET et être reconnu en tant qu'entreprise officielle.  Obligations fiscales et sociales pour commerçants étrangers Les commerçants étrangers sont soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales que les commerçants français. Englobe l’enregistrement de l’activité auprès de l’administration fiscale, le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, selon la structure juridique de l’entreprise, ainsi que la cotisation à un régime de sécurité sociale.  C. La commercialité de fait  Le commerçant de fait définition Les commerçants de fait sont ceux qui exercent une activité commerciale à titre professionnel et habituel, donc assimilé au commerçant de droit,  Elle se caractérise par un élément matériel ; la répétition des actes et un élément intentionnel qui est la volonté de se comporter en Commerçant Il y a lieu de souligner aussi que ceux ci ne sont pas immatriculés au RCM ; ce qui entraîne par conséquent certaines incidences En dehors du critère fondé sur le défaut d'immatriculation, il est difficile d'identifier le commerçant de fait. Or il existe des cas où la personne non immatriculée peut se retrancher derrière des situations pour échapper aux sanctions.  En résumé En droit commercial, cette notion permet de qualifier d’acte de commerce certaines opérations en fonction de leur caractère et de leur finalité économique, indépendamment de la volonté ou du statut des personnes qui les réalisent. Ce principe s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales. C’est donc l’exercice d’actes de commerce à titre professionnel qui emporte la qualité de commerçant.  Exemple Un GIE (constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité) ayant pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres est commercial, quand bien même ses membres exercent une activité civile. La nature du groupement s’apprécie en fonction de son activité. En l’espèce, les statuts indiquaient que l’activité consistait en l’achat et la revente de fruits et légumes et toute autre activité s’y rattachant directement ou indirectement. L’objet du GIE entre dans la catégorie des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce (Paris, 29 nov. 2016, RG n° 16/04247).  Exemple La Cour de cassation affirme aujourd’hui qu’une personne morale, même de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l’exercice d’une activité habituelle consistant en la pratique répétée d’actes de commerce ; tel est le cas pour les Caisses de crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil (Cass. Com., 17 juillet 2001, Bull. civ. IV, n° 142). Partant, la Cour de cassation applique dorénavant la même solution aux personnes publiques exerçant des opérations de banque (Cass. Com., 22 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.396).  Exemple Ce principe s'applique aux personnes immatriculées au RCS, comme à celles qui ne le sont pas. Une personne peut être reconnue comme commerçante alors même qu'elle n'est pas immatriculée au RCS. Ainsi une association peut être déclarée commerçante par les juges au motif qu'elle exerce de façon habituelle des actes de commerce.  Dans cet esprit, une association de consommateurs mettant à disposition un site internet exerce une activité permanente, habituelle et lucrative et relève des tribunaux de commerce en ce qu’elle vend des espaces publicitaires (Trib. Com. Paris, 14 sept. 2016). En résumé Si la commercialité est évidente pour les sociétés commerciales par la forme et les personnes physiques qui respectent les obligations attachées au statut comme l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il est des cas plus difficiles qui amèneront les juges ou l’Administration à rechercher si telle ou telle personne exerce des actes de commerce de manière suffisante pour se voir reconnaître la qualité de commerçant.  C. Les activités artisanales et agricoles  Les activités artisanales (1) Il est parfois difficile de distinguer l’artisan du commerçant, difficulté d’autant plus grande que l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose les mêmes conditions de qualification pour exercer toute une série d’activités qu’elles le soient sous forme artisanale ou commerciale. Il s’agit d’activités qui peuvent présenter un risque pour la sécurité ou la santé des personnes (Sur la conformité à la constitution : Cons. const., 24 juin 2011, D 2001 AJ 1753).  Les activités artisanales (2) Engendre de nombreux points désaccords entre les activités artisanales et commerciales notamment dans le domaine de l’alimentation, du bâtiment, des services à la personne. Toujours pas évident pour le consommateur de distinguer l’artisan du commerçant.  EX, de départir le boulanger qui est artisan du marchand de pain qui est commerçant.  Les activités artisanales (3) Les activités artisanales sont de nature civile et régies par le droit civil (droit des obligations, droit des contrats)  par exemple des règles de capacité, de preuve, de compétence juridictionnelle. Cependant, l’artisan bénéficie d’avantages qui étaient, au départ, propres au commerçant et qui ont été peu à peu étendus à l’artisan voire aujourd’hui à tous les professionnels.  Les activités artisanales (4) Ainsi comme le commerçant, l’artisan possède un fonds artisanal qu’il peut donner en location gérance selon des modalités identiques à celles définies pour le fonds de commerce. Il bénéficie de la propriété commerciale. Le conjoint de l’artisan travaillant dans l’entreprise est soumis au même régime que le conjoint du commerçant.  Les activités artisanales (5) L'artisan est encore soumis, en cas de difficultés, à la loi de sauvegarde des entreprises et aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Le rapprochement des statuts est certain. Et la notion d'entreprise fait parfois disparaître la distinction. Ainsi lorsqu'on lit l'article 23 de la loi du 2 août 2005, cette distinction n'apparaît pas. Notons également qu’à compter de 2022 au plus tard, les activités artisanales relèveront de la compétence de tribunaux de commerce comme les activités commerciales. Points URSSAF  Qui est artisan ? L’artisan est titulaire d’un diplôme attestant de son statut. Il est inscrit au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat qui exercent une activité de production, transformation, réparation, prestations de services. Son activité peut également être rattachée par décret aux professions artisanales. Exemple Charcutier-traiteur, coiffeur, maçon, esthéticienne, taxi, etc.  Qui est commerçant ? Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés où il est assujetti comme commerçant à la taxe professionnelle. Son activité peut également être rattachée par décret aux professions commerciales. Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce. Exemple Restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école, agent commercial, etc.  Les activités agricoles (1) Le caractère civil des activités agricoles s’explique par des considérations historiques et par le fait que les produits de l’agriculture sont des produits du sol et non des produits de l’industrie. Le caractère civil des activités agricoles a été réaffirmé en 1988 malgré l’évolution des méthodes de production et le développement de l’industrie agro-alimentaire qui rapprochent l’agriculture de l’industrie.  Les activités agricoles (1) Se sont développés par exemple les élevages industriels ainsi que les cultures hors sols. Cette évolution avait parfois conduit la jurisprudence à qualifier l’agriculteur de commerçant (Cass. Com., 8 mai 1978, Bull IV, n° 133). Pour couper court aux difficultés, la loi du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social a pris acte de l’évolution et a réaffirmé le caractère civil des activités agricoles en donnant une définition du domaine des activités agricoles qui se fonde sur la notion de cycle biologique.  Précision Ne sont pas commerçants ceux qui exercent des activités civiles telles les activités artisanales et les activités agricoles.