Droit commercial Français - Quiz

Section V : Les activités du commerce

• La simple réalisation d'actes de commerce ne suffit pas à qualifier quelqu'un de commerçant.
• Un commerçant, selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• L'exercice d'actes de commerce à titre professionnel implique la qualité de commerçant.
• L'habitude et le caractère professionnel de l'activité commerciale impliquent le statut de commerçant.

Partie 1 : Le professionnel commerçant

• L'habitude implique la répétition d'actes de commerce.
• L'élément matériel de la qualification est la répétition des actes.
• L'activité commerciale s'inscrit dans la durée.
• La qualification de commerciale dépend de l'appréciation des juges.

Chapitre 1 : Le critère de la commercialité : l'exercice d'acte de commerce

• La qualité de commerçant et le statut de commerçant.
• Les activités artisanales et agricoles.
• La commercialité de fait.

L'habitude dans l'exercice d'actes de commerce

• L'habitude suppose la répétition d'actes de commerce.
• L'élément matériel de la qualification est la répétition des actes.
• L'activité commerciale s'inscrit dans la durée.
• La qualification de commerciale dépend de l'appréciation des juges.

Le caractère professionnel de l'activité commerciale

• La profession suggère que celui qui accomplit les actes de commerce en tire ses moyens de subsistance.
• Il tire de son activité un bénéfice, des ressources suffisantes.
• La profession commerciale doit être la profession principale.
• En cas de doute, certains indices peuvent corroborer ou réfuter le caractère professionnel.
• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : présomption de commercialité.
• Soumission au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• L'exercice de la profession doit être personnel et indépendant.
• Ceux qui exercent des actes de commerce pour le compte d'autrui ne sont pas commerçants.

Exemple

• Les salariés qui achètent et revendent des biens pour leur employeur ne sont pas commerçants.
• Le lien de subordination avec l'employeur les empêche d'être considérés comme commerçants.
• L'indépendance dans l'exercice de l'activité est un critère important.
• La dépendance ou la subordination peut faire requalifier une situation.
• Exemple du franchisé : la jurisprudence peut considérer un franchisé comme un salarié s'il n'a pas d'autonomie dans l'organisation de son activité.

En résumé (L'indépendance)

• L'indépendance dans l'exercice d'actes de commerce est un critère déterminant pour qualifier une personne de commerçante.

Partie A : L'accès aux professions commerciales

• Toute personne a librement accès à la profession commerciale.
• Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est en vigueur depuis 1791 (décret d'Allarde).
• Ce principe a été réaffirmé par la loi Royer de 1973 et par une décision du Conseil Constitutionnel de 1992.

Partie B : Les restrictions à la liberté d'accès aux professions commerciales

• Pour devenir commerçant, il faut avoir la capacité juridique et une protection contre les risques du commerce.

Les personnes incapables

• Mineurs:
  • Le mineur émancipé peut accomplir tout acte de la vie civile, mais en droit commercial, des conditions supplémentaires s'appliquent (loi n°2010-658 du 15/06/2000).
  • Un mineur non émancipé sans autorisation judiciaire ne peut pas être commerçant.
  • Les actes passés par un mineur non émancipé sans autorisation sont valides sous réserve des conditions de délai légale (5 ans à compter de la majorité).
• Majeurs incapables:
  • Personne sous tutelle : incapable d'être commerçant.
  • Personne sous curatelle : peut effectuer des actes de commerce, mais avec autorisation du curateur pour les actes importants.
  • Personne sous sauvegarde de justice : peut exercer une activité commerciale, mais sous la protection de la sauvegarde.

Les personnes exerçant une activité incompatible

• Fonctionnaires, agents de l'État, officiers ministériels et professions libérales réglementées : peuvent avoir des incompatibilités avec certaines activités commerciales.
• La loi Macron de 2015 : visait à améliorer l'égalité des chances.
• But : protéger ces professions de la déontologie exigeante.
• Sanctions disciplinaires et pénales.

Les personnes frappées de déchéance

• Déchéance d'un droit : perte du droit d'exercer le métier de commerçant.
• Exemple : fraude fiscale, non-respect des obligations de paiement des mensualités dans certains situations.
• Sanction : interdiction d'exercer une activité commerciale.
• Durée de l'interdiction : inférieure à 3 ans (peine complémentaire) ou 10 ans (sanctions pénales).
• Procédure collective (ex: liquidation judiciaire): interdiction d'exercer une activité commerciale pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Les activités interdites

• Différentes raisons d'interdiction des activités, telles que la protection de l'ordre public et des bonnes mœurs.
• Monopole de l'État (ex: tabac, électricité, gaz, transports ferroviaires).
• Clauses de non-concurrence dans des contrats tels que contrat W ou vente de fonds de commerce.

Les activités réglementées

• Certaines activités sont soumises à autorisation et/ou déclaration (ex : débits de boissons, jeux d'argent en ligne, agences de voyage, grandes surfaces de distribution, professions qui nécessitent un diplôme (pharmacien, opticien).

Partie A - La publicité légale

• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : obligation d'immatriculation et de respect des informations pour les commerçants.
• Obligation d'immatriculation pour tout commerçant.

Partie B - Les obligations comptables et fiscales

• Tout commerçant doit tenir trois livres : journal, grand livre et inventaire.
• Il doit fournir des comptes annuels complets et commentés (bilan, compte de résultats, annexe).
• L'adhésion à un centre de gestion agréé possible (CGA ou AGA)
• Obligation de payer l'impôt sur les bénéfices (BIC pour les commerçants individuels, IS pour les sociétés).
• Impôts: impôt sur le bénéfice, taxe professionnelles, TVA.

Les statuts interférant

• Statut du conjoint du commerçant.
• Statut du commerçant étranger.

Le statut du conjoint du commerçant

•  Statut de conjoint collaborateur : travaille dans l'entreprise sans rémunération, détient des droits civiques et fiscaux.
•  Statut de conjoint salarié : travaille dans l'entreprise et a un contrat de travail, sans responsabilité majeure dans la gestion de l'entreprise.
•  Statut de conjoint associé : a un rôle plus important avec des parts sociales et bénéficie de droits civiques et fiscaux en fonction du rôle.

Le statut du commerçant étranger

•  Des conditions spécifiques et des obligations administratives supplémentaires dépendant de la nationalité et du statut de résidence du commerçant, et la nature de l'activité exercée.
•  Pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE, le droit d'établissement et de circulation facilite l'exercice d'une activité commerciale en France.
•  Pour les ressortissants hors UE/EEE, les conditions comprennent une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » (valide 1 an, renouvelable) ou une carte « passeport talent – créateur d'entreprise » (4 ans).

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Tous les commerçants étrangers doivent s'immatriculer au RCS pour pouvoir exercer leur activité en France.
• L'immatriculation est nécessaire pour obtenir un numéro SIRET.

Obligation fiscales et sociales pour les commerçants étrangers

• Les mêmes obligations fiscales et sociales s'appliquent aux commerçants étrangers qu'aux commerçants français.
• Déclaration de l'activité, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et cotisation à un régime de sécurité sociale.

La commercialité de fait

• Les commerçants de fait exercent une activité commerciale à titre professionnel et habituel.
• Ils se distinguent des commerçants de droit par leur absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les activités artisanales

• Difféculté de distinguer l'artisan du commerçant.
• Conditions de qualification identiques pour certains types d'activités.
• L'artisan a des avantages différents au niveau de la propriété commerciale, et ce dernier, ainsi que son conjoint, est soumis aux mêmes régimes que ceux du commerçant.

Les activités agricoles

• • Activité agricole dépend de nature civile et non industrielle.
• • Réaffirmé en 1988 mais les méthodes de production rapprochent de plus en plus de l'industrie agricole.
• • L'évolution et le rapprochement à l'industrie agricole peuvent amener à une requalification de l'activité selon la jurisprudence. -Précision : ceux qui exercent des activités civiles (artisanales et agricoles) ne sont pas considérés comme commerçants.