Droit commercial Français

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Questions and Answers

Quelle est la peine maximale d'interdiction d'activité commerciale en cas de fraude fiscale ?

15 ans

3 ans

10 ans (correct)

5 ans

Qu'est-ce qui peut entraîner la déchéance d'un droit ?

Un défaut de reconnaissance par un tribunal (correct)

Un remboursement anticipé d'un prêt

Le non respect d'une clause de non-concurrence

Une faillite personnelle

Quelle activité nécessite une licence 4 pour son ouverture ?

Un restaurant

Une grande surface de distribution

Une salle de spectacle (correct)

Un bureau de tabac

Quelle est la durée maximale d'une interdiction d'action au sein d'une entreprise commerciale suite à une liquidation judiciaire ?

15 ans Signup and view all the answers

Pourquoi certaines activités sont-elles interdites ?

Pour protéger l'ordre public et les bonnes mœurs Signup and view all the answers

Qui est responsable du Registre du Commerce et des Sociétés ?

Le greffier du tribunal de commerce Signup and view all the answers

Quelles professions peuvent faire face à des sanctions disciplinaires ou pénales ?

Certaines professions de déontologie très exigeantes Signup and view all the answers

Quel type d'autorisation est nécessaire pour les jeux d'argent en ligne ?

Une licence de l'ARJEL Signup and view all the answers

Quelle est l'amende prévue pour une personne qui ne respecte pas l'injonction de requérir une immatriculation dans les quinze jours ?

3750 euros Signup and view all the answers

Quel type de peine peut être prononcé par le tribunal en plus de l'amende pour non-respect de l'injonction ?

Privation du droit de vote et d'éligibilité Signup and view all the answers

Quel motif peut justifier une exemption de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?

Excuse jugée valable Signup and view all the answers

Quelle formalité doivent accomplir les personnes physiques pour déclarer l'adresse de leur entreprise ?

Justifier de la jouissance des locaux Signup and view all the answers

Quelle conséquence est prévue pour donner délibérément de fausses informations lors d'une immatriculation ?

Emprisonnement de six mois Signup and view all the answers

Quel type de décret précise les conditions de domiciliation des entreprises ?

Décret en Conseil d'Etat Signup and view all the answers

Les personnes physiques qui n'ont pas de local commercial peuvent déclarer quelle adresse ?

L'adresse de leur local d'habitation Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une personne physique domicilie son entreprise dans un local occupé en commun ?

Respecter les conditions fixées par décret Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme commerçant selon les critères mentionnés?

Un franchisé avec indépendance dans son activité Signup and view all the answers

Quels critères doivent être respectés pour déterminer si une personne peut être commerçante?

La capacité à agir et l'indépendance dans l'activité Signup and view all the answers

Qu'entraîne un acte commercial effectué par un mineur sans autorisation?

La nullité relative de l'acte Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'indépendance dans l'exercice d'actes de commerce?

C'est un facteur crucial pour établir le commercialisme Signup and view all the answers

Quelles personnes n'ont pas le droit d'exercer une activité commerciale?

Les personne majeures sous tutelle Signup and view all the answers

Quel décret a établi le principe de liberté d'accès à la profession commerciale?

Décret d'Allarde de 1791 Signup and view all the answers

Quel type de protection est accordé aux majeurs sous curatelle?

Protection a priori nécessitant l'autorisation du curateur Signup and view all the answers

Un franchisé peut être requalifié en salarié du franchiseur dans quel cas?

Lorsque le franchisé n'a aucune autonomie dans son activité Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre activité commerciale et incapacité selon le droit civil?

Un mineur émancipé peut agir librement en droit civil Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations comptables d'un commerçant ?

Tenir un livre journal qui enregistre les mouvements d'argent Signup and view all the answers

Quels sont les documents de synthèse qu'un commerçant doit produire ?

Bilan, compte de résultats et annexe Signup and view all the answers

Quel impôt doit payer un commerçant individuel sur ses bénéfices ?

Impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux Signup and view all the answers

Quel est l'un des livres que tout commerçant doit tenir ?

Livre inventaire Signup and view all the answers

La TVA est quel type d'obligation pour les commerçants ?

Une taxe sur la valeur ajoutée Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement l'objectif du bilan ?

Décrire les éléments actifs et passifs du patrimoine Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un commerçant doit ajouter pour calculer son revenu global imposable ?

Les revenus tirés des biens immobiliers et mobiliers Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les conséquences si un commerçant ne respecte pas ses obligations comptables ?

Il risque de perdre son statut de commerçant Signup and view all the answers

Quelles obligations fiscales et sociales sont imposées aux commerçants étrangers ?

Paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés Signup and view all the answers

Quels sont les critères qui définissent un commerçant de fait ?

Répétition des actes commerciaux et intention de se comporter comme un commerçant Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une immatriculation au registre du commerce pour un commerçant de fait ?

Il bénéficie de protections juridiques supplémentaires Signup and view all the answers

Comment la loi considère-t-elle les opérations effectuées par des personnes non immatriculées à des fins commerciales ?

Elles peuvent être qualifiées d'actes de commerce Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'un GIE dans le contexte des activités commerciales ?

C'est un cadre juridique intermédiaire entre société et association Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des actes de commerce selon l'article L. 110-1 du code de commerce ?

L'objet économique et la finalité des opérations Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences potentielles de ne pas être immatriculé pour un commerçant de fait ?

Accès limité aux recours juridiques Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un commerçant de droit et un commerçant de fait ?

Le commerçant de droit a un statut légal, tandis que le commerçant de fait ne l'a pas Signup and view all the answers

Quel est le principal élément qui distingue l'artisan du commerçant ?

L'artisan est inscrit au registre national des entreprises. Signup and view all the answers

Quel avantage l'artisan possède-t-il par rapport au commerçant ?

Possibilité de donner son fonds artisanal en location gérance. Signup and view all the answers

Comment l'artisan est-il soumis en cas de difficultés économiques ?

Il doit suivre une procédure de redressement judiciaire. Signup and view all the answers

Quel type d'activité peut être exercé par un artisan ?

Activités de production. Signup and view all the answers

Quel changement législatif est prévu pour les activités artisanales à compter de 2022 ?

Elles relèveront des tribunaux de commerce. Signup and view all the answers

Comment est défini un commerçant par rapport à son enregistrement ?

Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de profession artisanale ?

Charcutier-traiteur. Signup and view all the answers

Quel avantage a été étendu à l'artisan et aux professionnels en général ?

Possibilité de donner son fonds artisanal en location. Signup and view all the answers

Study Notes

Section V : Les activités du commerce

La simple réalisation d'actes de commerce ne suffit pas à qualifier quelqu'un de commerçant.
Un commerçant, selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
L'exercice d'actes de commerce à titre professionnel implique la qualité de commerçant.
L'habitude et le caractère professionnel de l'activité commerciale impliquent le statut de commerçant.

Partie 1 : Le professionnel commerçant

L'habitude implique la répétition d'actes de commerce.
L'élément matériel de la qualification est la répétition des actes.
L'activité commerciale s'inscrit dans la durée.
La qualification de commerciale dépend de l'appréciation des juges.

Chapitre 1 : Le critère de la commercialité : l'exercice d'acte de commerce

La qualité de commerçant et le statut de commerçant.
Les activités artisanales et agricoles.
La commercialité de fait.

L'habitude dans l'exercice d'actes de commerce

L'habitude suppose la répétition d'actes de commerce.
L'élément matériel de la qualification est la répétition des actes.
L'activité commerciale s'inscrit dans la durée.
La qualification de commerciale dépend de l'appréciation des juges.

Le caractère professionnel de l'activité commerciale

La profession suggère que celui qui accomplit les actes de commerce en tire ses moyens de subsistance.
Il tire de son activité un bénéfice, des ressources suffisantes.
La profession commerciale doit être la profession principale.
En cas de doute, certains indices peuvent corroborer ou réfuter le caractère professionnel.
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : présomption de commercialité.
Soumission au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L'exercice de la profession doit être personnel et indépendant.
Ceux qui exercent des actes de commerce pour le compte d'autrui ne sont pas commerçants.

Exemple

Les salariés qui achètent et revendent des biens pour leur employeur ne sont pas commerçants.
Le lien de subordination avec l'employeur les empêche d'être considérés comme commerçants.
L'indépendance dans l'exercice de l'activité est un critère important.
La dépendance ou la subordination peut faire requalifier une situation.
Exemple du franchisé : la jurisprudence peut considérer un franchisé comme un salarié s'il n'a pas d'autonomie dans l'organisation de son activité.

En résumé (L'indépendance)

L'indépendance dans l'exercice d'actes de commerce est un critère déterminant pour qualifier une personne de commerçante.

Partie A : L'accès aux professions commerciales

Toute personne a librement accès à la profession commerciale.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est en vigueur depuis 1791 (décret d'Allarde).
Ce principe a été réaffirmé par la loi Royer de 1973 et par une décision du Conseil Constitutionnel de 1992.

Partie B : Les restrictions à la liberté d'accès aux professions commerciales

Pour devenir commerçant, il faut avoir la capacité juridique et une protection contre les risques du commerce.

Les personnes incapables

Mineurs:
- Le mineur émancipé peut accomplir tout acte de la vie civile, mais en droit commercial, des conditions supplémentaires s'appliquent (loi n°2010-658 du 15/06/2000).
- Un mineur non émancipé sans autorisation judiciaire ne peut pas être commerçant.
- Les actes passés par un mineur non émancipé sans autorisation sont valides sous réserve des conditions de délai légale (5 ans à compter de la majorité).
Majeurs incapables:
- Personne sous tutelle : incapable d'être commerçant.
- Personne sous curatelle : peut effectuer des actes de commerce, mais avec autorisation du curateur pour les actes importants.
- Personne sous sauvegarde de justice : peut exercer une activité commerciale, mais sous la protection de la sauvegarde.

Les personnes exerçant une activité incompatible

Fonctionnaires, agents de l'État, officiers ministériels et professions libérales réglementées : peuvent avoir des incompatibilités avec certaines activités commerciales.
La loi Macron de 2015 : visait à améliorer l'égalité des chances.
But : protéger ces professions de la déontologie exigeante.
Sanctions disciplinaires et pénales.

Les personnes frappées de déchéance

Déchéance d'un droit : perte du droit d'exercer le métier de commerçant.
Exemple : fraude fiscale, non-respect des obligations de paiement des mensualités dans certains situations.
Sanction : interdiction d'exercer une activité commerciale.
Durée de l'interdiction : inférieure à 3 ans (peine complémentaire) ou 10 ans (sanctions pénales).
Procédure collective (ex: liquidation judiciaire): interdiction d'exercer une activité commerciale pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Les activités interdites

Différentes raisons d'interdiction des activités, telles que la protection de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Monopole de l'État (ex: tabac, électricité, gaz, transports ferroviaires).
Clauses de non-concurrence dans des contrats tels que contrat W ou vente de fonds de commerce.

Les activités réglementées

Certaines activités sont soumises à autorisation et/ou déclaration (ex : débits de boissons, jeux d'argent en ligne, agences de voyage, grandes surfaces de distribution, professions qui nécessitent un diplôme (pharmacien, opticien).

Partie A - La publicité légale

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : obligation d'immatriculation et de respect des informations pour les commerçants.
Obligation d'immatriculation pour tout commerçant.

Partie B - Les obligations comptables et fiscales

Tout commerçant doit tenir trois livres : journal, grand livre et inventaire.
Il doit fournir des comptes annuels complets et commentés (bilan, compte de résultats, annexe).
L'adhésion à un centre de gestion agréé possible (CGA ou AGA)
Obligation de payer l'impôt sur les bénéfices (BIC pour les commerçants individuels, IS pour les sociétés).
Impôts: impôt sur le bénéfice, taxe professionnelles, TVA.

Les statuts interférant

Statut du conjoint du commerçant.
Statut du commerçant étranger.

Le statut du conjoint du commerçant

Statut de conjoint collaborateur : travaille dans l'entreprise sans rémunération, détient des droits civiques et fiscaux.
Statut de conjoint salarié : travaille dans l'entreprise et a un contrat de travail, sans responsabilité majeure dans la gestion de l'entreprise.
Statut de conjoint associé : a un rôle plus important avec des parts sociales et bénéficie de droits civiques et fiscaux en fonction du rôle.

Le statut du commerçant étranger

Des conditions spécifiques et des obligations administratives supplémentaires dépendant de la nationalité et du statut de résidence du commerçant, et la nature de l'activité exercée.
Pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE, le droit d'établissement et de circulation facilite l'exercice d'une activité commerciale en France.
Pour les ressortissants hors UE/EEE, les conditions comprennent une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » (valide 1 an, renouvelable) ou une carte « passeport talent – créateur d'entreprise » (4 ans).

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Tous les commerçants étrangers doivent s'immatriculer au RCS pour pouvoir exercer leur activité en France.
L'immatriculation est nécessaire pour obtenir un numéro SIRET.

Obligation fiscales et sociales pour les commerçants étrangers

Les mêmes obligations fiscales et sociales s'appliquent aux commerçants étrangers qu'aux commerçants français.
Déclaration de l'activité, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et cotisation à un régime de sécurité sociale.

La commercialité de fait

Les commerçants de fait exercent une activité commerciale à titre professionnel et habituel.
Ils se distinguent des commerçants de droit par leur absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les activités artisanales

Difféculté de distinguer l'artisan du commerçant.
Conditions de qualification identiques pour certains types d'activités.
L'artisan a des avantages différents au niveau de la propriété commerciale, et ce dernier, ainsi que son conjoint, est soumis aux mêmes régimes que ceux du commerçant.

Les activités agricoles

- Activité agricole dépend de nature civile et non industrielle.
- Réaffirmé en 1988 mais les méthodes de production rapprochent de plus en plus de l'industrie agricole.
- L'évolution et le rapprochement à l'industrie agricole peuvent amener à une requalification de l'activité selon la jurisprudence. -Précision : ceux qui exercent des activités civiles (artisanales et agricoles) ne sont pas considérés comme commerçants.

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Description

Testez vos connaissances sur le droit commercial français. Ce quiz couvre des questions sur la fraude fiscale, les interdictions d'activité, et les licences nécessaires. Parfait pour les étudiants en droit ou les professionnels intéressés par le sujet.

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