Structures Juridiques en Autonomie Partie 1 PDF

DROIT Situation simulée Compétence La société Guerla in va lorise la prise d'initiatives des salariés ainsi ♦ Justifier le choix d'une que leur potentiel entrepreneurial. Dans ce cadre, la cellule« essai-...

DROIT Situation simulée Compétence La société Guerla in va lorise la prise d'initiatives des salariés ainsi ♦ Justifier le choix d'une que leur potentiel entrepreneurial. Dans ce cadre, la cellule« essai- st ructure juridique mage», formée il y a deux ans, a pour objectif d'apporter un soutien d'entreprise adaptée à une (informations, accompagnement... ) aux salariés qui souhaitent situation donnée créer ou reprendre une entreprise. La cellule essaimage suit parti- (Objectifs O à~) culièrement le projet de Salomé Fito. Fille d'horticulteurs, elle a fait le constat suivant : 9 fleurs sur 10 viennent de l'étranger ce qui nuit d'une part, à l'emploi en France et, d'autre part, à la biod iversité. Elle souhaite créer une entreprise qui ne vendrait que des fleurs locales, de saison et 100% française. Vous êtes stagiaire au service juridique de la société Guerlain et devez réaliser le travail préparatoire relatif aux différents dos- siers liés à l'essaimage. Il s'agit d'aider les salariés à trouver la structure juridique qui convient le mieux à leur projet. Pour commencer Vrai Faux 1. L'essaimage désigne les pratiques mises en place par les entreprises pour encourager leurs propres salariés à entreprendre. □ □ 2. Ce soutien peut-il prendre différentes formes ? 3. 11 existe des struct ures nommées« pépinières d'entreprises» dont le rô le est de favori- ser l'installation sur leur territoire de nouvelles entreprises afin de dynamiser leur économ ie (emplois, taxes, innovat ion technologique). □ □  Identifier les critères de choix d'une SAVOIRS ASSOCIÉS structure juridique d'entreprise et justifier Les fa cteurs de choix d'une structure le choix fait en fonction d'une situation juridique L'entreprise individuelle donnée Dans le cadre de la cellule essaimage, la société Guerlain apporte un soutien à ses salariés pour la création ou la reprise d'une entreprise. Cette aide peut prendre différentes formes: informations (sur le choix de la structure juridique adaptée, par exemple), accompagnement méthodologique et tech- nique, formations (à la création d'entreprise, par exemple), appuis logistiques, soutien financier au salarié porteur de projets... Salomé Fito, ingénieur parfum, souhaite créer une entreprise qui ne vendrait que des fleurs locales, de saison et 100 % française afin de favoriser l'emploi et diminuer l'empreinte carbone de cette filière. Son rôle : jouer les intermédiaires entre les horticulteurs, les fleuristes et les clients (particuliers et entreprises). Activités Identifiez les critères sur lesquels se fonde Salomé pour choisir la structure juridique de son entreprise. Choisissez la structure qui répond le mieux à la situation (besoins et contraintes) de Salomé. Justifiez votre réponse ---0 le profil de Salomé Salomé est mariée avec Gabin depuis 10 ans. Ils sont propriétaires d'un appartement (320 000 €), d'une résidence secondaire (230 000 €) et de deux voitures (16 000 €) et d'un compte épargne (25 000 €). Elle souhaite gérer seule et protéger le patrimoine personnel du couple. Le financement du pro- jet ne semble pas nécessiter de gros investissements, elle a donc décidé de !'autofinancer grâce à son épargne. Marie souhaiterait également que la création de l'entreprise soit simple et engage peu de frais. © Delagrave, 2024 RESSOURCE O Les critères de ctioix d'une structure juricligue Le choix d'une structure juridique est une problématique le patrimoine de l'entreprise de celu i de son ou de ses importante pour tout créateur ou repreneur d'entre- associés. Dans le cas d'une entreprise individuelle, les prise. Ce choix dépend d'un certain nombre de critères. 1l patrimoines personnel et professionnel sont confondus, n'existe pas une structure juridique idéale mais unique- mais le créateur a la possibilité de protéger une partie de ment une structure juridique adaptée. ses biens personnels. La création d'une société est plus Les critères de choix sont les suivants : coûteuse que celle d'une entreprise individuelle. La volonté de réaliser son projet seul ou à plusieurs. Les besoins de financement : certains projets néces- Le but lucratif ou non de la structure juridique : une sitent des investissements importants et d'autres non. entreprise à but lucratif est une entreprise dont l'objec- Les sociétés sont plus adaptées à des financements tif principal est la réalisation et le partage des bénéfices importants. entre les associés. Une entreprise « à but non lucratif », Le régime social du dirigeant : le statut juridique influe permet à des personnes de se regrouper autour d'un pro- sur le régime social du dirigeant. Ce dernier pourra être jet dans un but autre que le partage de bénéfices. soit « assimilé salarié », soit « non salarié ». Le sta- La protection du patrimoine : l'entrepreneur qui dis- tut social « assimilé salarié » bénéficie d'une meilleure pose d'un patrimoine privé peut souhaiter le mettre à protection sociale en matière de remboursement de l'abri des aléas de son activité professionnelle. Plusieurs soins et de retraite, mais son coût est également plus possibilités existent. Créer une société, personne juri- important pour l'entreprise. Toutefois, l'écart de pro- dique indépendante, permet, en général, de distinguer tection se réduit grâce à la possibilité, pour le « non salarié », de souscrire auprès de compagnies privées - l'impôt dur les sociétés: dans ce cadre c'est la société des contrats déductibles des bénéfices de l'entreprise qui s'acquitte de l'impôt. En 2023 le taux de l'impôt sur (contrats Madelin, par exemple) et couvrant une multi- les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux tude de risques (mutuelle, prévoyance, etc.). de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires. Le régime fiscal de l'entreprise: chaque statut juridique Un taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le possède un régime fiscal propre. Il existe deux modes chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'eu- d'imposition des bénéfices : ros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à - l'impôt sur le revenu : dans ce cadre, ce sont les associés au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une qui acquittent l'impôt en leur nom et pour leur compte. société appliquant ce critère). Depuis le 1er janvier 2023, Les taux d'imposition sont progressifs (de O % à 45 %), ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à ce qui signifie que plus l'entreprise fait de bénéfices, plus 42 500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux nor- l'impôt est élevé. mal de l'IS soit à 25 %. © Delagrave, 2024. RESSOURCE O Les structuresjuridigues ~our l'entrepreneur unigue El EURL SASU Création Immatriculation au RCS (registre Rédaction et dépôt des statuts de la société du commerce et des sociétés) ou Constitution du capital chambre des métiers et de l'artisanat Inscription au RCS réalisé auprès du guichet des selon l'activité formalités des entreprises Publication d'une annonce légale Personnalité NON OUI morale L'EI est rattachée à la personne de Création d'une entité juridique distincte de l'associé l'entrepreneur Responsabilité Le patrimoine personnel de Responsabilité limitée aux apports. financière l'entrepreneur individuel est Le patrimoine personnel de l'associé ne pourra insaisissable par les créanciers pas faire l'objet de saisie de la part des créanciers professionnels. Seuls les (sauf s'il s'est porté caution pour la société) pour le éléments nécessaires à l'activité paiement des dettes sociales de l'entreprise. professionnelle de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Capital social Aucun Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société Statut social du Statut de travailleur non salarié Statut de travailleur non Le président d'une SAS dirigeant associé (TNS) salarié (TNS) est assimilé-salarié Mode Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés d'imposition des Option impôt sur les sociétés sous Option : impôt sur les Option impôt sur le bénéfices conditions sociétés revenu sous conditions Transmission L'entrepreneur individuel peut Cession libre des parts Cession libre des parts vendre, donner ou apporter sociales sociales l'intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel lors de la création d'une société © Delagrave, 2024. Quel statut juridique pour une entreprise? www.lienmini.fr/ 268-structure 1 obe Stock  - SAVOIRS ASSOCIES Justifier le choix d'une structure Les facteurs de au regard de l'évolution choix d'une structure juridique L'entreprise sociétaire de l'entreprise if Situation simulée Lors d'une soirée, Salomé expose son projet mais explique que d'après l'étude de faisabilité, elle ne dispose pas d'un financement suffisant. Quelques jours plus tard, deux de ses amies lui proposent de s'associer en lui expliquant que leurs compétences (comptabilité et marketing) sont incontournables pour un tel projet. Tou- tefois, l'épargne des trois amies semblent malgré tout insuffisant. Elles pensent devoir contracter un emprunt à la banque et être obligés de se porter caution. Salomé fait appel à la cellule« essaimage» afin de les aider dans le choix de la structure juridique adaptée. Activités Identifiez les critères de choix de structure juridique des futurs associés. Choisissez la structure juridique la plus adaptée à cette nouvelle situation. Justifiez votre réponse. Identifiez les conséquences du régime matrimonial de Fatima sur l'engagement de sa responsabilité financière dans cette entreprise. Profil des futures associées de Salomé Extrait du Code civil Alizée Fatima Salomé Article 1832 La société est instituée par deux ou plu- Célibataire Mariée (régime de la Mariée sieurs personnes qui conviennent par un Locataire communauté réduite Propriétaire avec contrat d'affecter à une entreprise com- de son aux acquêts), son époux d'un mune des biens ou leur industrie en vue appartement , Deux enfants, appartement de partager le bénéfice ou de profiter de Epargne : Propriétaire, avec (320 000 €), l'économie qui pourra en résulter. 42 000 € son conjoint, d'un d'une résidence Elle peut être instituée, dans les cas pré- Souhaite appartement, secondaire , vus par la loi, par l'acte de volonté d'une avoir le Epargne (15 000 €), (230 000 €) et de deux seule personne. statut de Souhaite protéger son voitures , (16 000 €) dirigeant patrimoine personnel, Epargne (25 000 €). Les associés s'engagent à contribuer salarié souhaite si possible Souhaite protéger aux pertes. avoir le statut de son patrimoine Article 1835 dirigeant salarié. personnel. Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports Les futures associées ne souhaitent pas que les parts sociales de chaque associé, la forme, l'objet, l'ap- soient librement cessibles afin d'éviter l'entrée de nouveaux asso- pellation, le siège social, le capital social, ciés non désirés. Les trois associés sont prêtes à investir la moitié de leur épargne et souhaitenttoutes les trois être dirigeant associé. la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. © De lagrave, 2024. RESSOURCE O Définition de la société Une société est un personne juridique indépendante du actions), mais ne sont pas propriétaires des biens déte- ou des associés qui la composent. Elle dispose donc de nus par la société. Les différentes caractéristiques de la la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a une exis- société (associés, apports, fonctionnement... ) sont indi- tence juridique propre et un patrimoine qui est bien quées dans les statuts, contrat signé par les associés. distinct de celui des associés. En contrepartie, ces der- niers possèdent des titres sociaux (parts sociales ou © Delagrave, 2024. RESSOURCE O Création d'entreprise et régimes matrimoniaux Le choix du régime matrimonial revêt une importance Lorsqu'un entrepreneur n'a pas pris la précaution d'éta- toute particulière pour un créateur d entreprise. En effet, blir un contrat de mariage, quelle est sa situation ? 1 il faut être conscient que, quelle que soit la structure juri- Si aucun contrat de mariage n'a été établi devant notaire, dique adoptée, le patrimoine personnel d un entrepreneur les époux sont soumis au régime légal de la « commu- 1 n'est jamais totalement à l'abri de l action des créanciers nauté réduite aux acquêts ». Dans ce régime, seuls les 1 de l'entreprise.C'est le cas naturellement de l'entrepre- biens propres du conjoint de l entrepreneur sont proté- 1 neur individuel qui engage la totalité de ses biens, ses gés, c'est-à-dire : les biens meubles et immeubles qu'il patrimoines personnels et professionnels étant juridique- possédait avant le mariage, ceux reçus par succession ment confondus. Mais c est également le cas du dirigeant ou donation, ou encore ceux acquis en échange ou par 1 d'une société (EURL, SARL, SAS) qui, d une part, demeure emploi d'un bien propre. Tous les autres biens sont enga- 1 responsable de ses fautes de gestion gés: biens propres de l'entrepreneur et biens communs. 1 et, d autre part, se trouve très fré- 1 Ill Quel est, selon vous, le meilleur régime matrimo- quemment dans l obligation de se nial, pour un créateur? porter caution de sa société vis-à- Création d'entreprise : Disons que le « moins mauvais » est, sans hési- faites le point sur votre vis de ses dettes bancaires. Le régime régime matrimonial! tation, celui de la séparation de biens, car matrimonial prend donc toute son www.lienmini.fr/ 8l3regime l'entrepreneur est alors seul à prendre les risques. importance à ce niveau, car c'est lui Si l'entreprise connaît des difficultés financières, qui va déterminer l'étendue du patri- les biens [... ] du conjoint sont préservés. [... ] moine personnel du dirigeant et donc Interview de MeAla in Marabout, avocat à la Cour de des biens saisissables en cas de difficultés. Paris, www.a fecreation.fr RESSOURCE O Les structures juridigues sociétaires SOCIÉTÉ=> Constitution d' une pe rsonne morale distincte Sociétés mixtes Sociétés de capitaux SARL EURL SA SAS SASU 2 associés minimum ou 7 minimum si appel 2 associés ou Nombre 2 à 100 associés. 1 associé unique. 1 associé unique. public à l'épargne. plus. Quel est le Un capital minimum de 37 000 € est Le capital est fixé librement montant du Le capital est fixé librement par les associés. , impose. par les associés. capital social ? Un ou plusieurs Un conseil d'administration de 3 à 18 Librement déterminé dans Un gérant : l'associé gérants parmi les membres parmi les actionnaires. les statuts les règles d'organisation unique ou un tiers. associés ou des tiers. Le président est désigné parmi ces membres. de la société. Un directeur général peut être nommé pour Seule obligation : les associés Qui dirige? Le(s) gérant(s) chargé(s) de la gestion assurer la gestion courante et représenter doivent nommer un représentant courante, est (sont) nommé(s) soit par la société. légal (titre de président ou directeur les statuts, soit par une décision ultérieure. Les actionnaires se réunissent en assemblée général ou directeur général générale ordinaire ou extraordinaire. délégué... ). Quelle est la responsabilité Responsabilité limitée aux montants des apports : les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur du financière des montant de leur apport. associés? Cession libre entre Cession libre entre actionnaires ou entre Transmission associés. Cession à des Cession libre ou organisée par Cession libre. liens familiaux. de l'entreprise tiers soumis à l'agrément les statuts. Cession à des tiers organisée par les statuts. des associés. Quel est Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. le mode Option impôt sur le revenu possible sous Option impôt sur le revenu possible, sous certaines conditions, pour les sociétés d'imposition de conditions. de moins de 5 ans. l'entreprise? Traitement et salaires Quel est le si le gérant est associé Traitement et salaires pour le dirigeant régime fiscal du IR (BIC ou BNC). Traitement et salaires. égalitaire ou minoritaire, du conseil d'administration. dirigeant? sinon IR (BIC ou BNC). - Gérant minoritaire - Gérant est Le président et le directeur général sont Quel est le ou égalitaire : assimilé l'associé unique : assil milés salariés. Les dirigeants sont assimilés régime social salarié. régime des Les autres membres du CA ne sont pas salariés. du dirigeant? - Gérant majoritaire : travailleurs non- rémunérés en tant que dirigeants et travailleur non salarié. salariés. ne relèvent donc d'aucun régime social. © Delagrave, 2024.  SAVOIRS ASSOCIÉS Identifier les finalités des entreprises Les formes juridiques de l'économie sociale et solidaire et de l'économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles) les formes qu'elles peuvent prendre _ ® Situation simulée Le projet de Salomé et ses amies a évolué. Elles ont pris pris contact avec des horticu lteurs et des fleu- ristes afin d'exposer leur vision de cette nouvel le ent reprise. Un grand nombre d'entre eux souhaitent participer à l'aventure. Mais les horticulteurs souhaitent aller plus loin. Devant les difficultés écono- miques rencontrées par grand nombre d'entre eux sur ce marché concurrentiel, ils proposent même la création d'une entreprise commune qui permettrait de garantir l'emploi et de se garantir la filière d'approvisionnement. Salomé aime beaucoup cett e idée et demande son aide à la ce llule essaimage afin de comprendre le fonctionnement d'une telle entité. Activités Proposez une structure juridique adaptée aux évolutions du projet. Justifiez votre réponse. Montrez en quoi les attentes de Salomé et de ses partenaires sont en accord avec le secteur de l'économie sociale et solidaire. ~~......-.0 Courriel de Maxime Ponton, conseiller juridique auprès de la cellule essaimage Bonjour, pas associés, tous ont vocation à le fices. Au moins 40 % sont distribués Il existe, parmi les formes juridiques devenir. Le dirigeant est élu par les aux salariés. Les réserves, imparta- de l'économie sociale et solidaire, salariés associés. Le partage du pro- geables et définitives - en moyenne une structure totalement adaptée fit est équitable : une part pour tous 40 à 45 % du résultat - contribuent à votre besoin. Il s'agit d'une coo- les salariés, sous forme de partici- tout au long du développement de pérative qui peut prendre le statut pation et d'intéressement; une part l'entreprise à consolider les fonds juridique d'une SARL, SA ou encore pour les associés sous forme de divi- propres et à assurer sa pérennité. SAS et dont les salariés sont les dendes ; une part pour les réserves Je reste à votre disposition pour toute associés majoritaires. Les salariés de l'entreprise. Impliqués, les sala- information complémentaire. détiennent au moins 51 % du capi- riés sont motivés par le système tal social. Si tous les salariés ne sont de répartition équitable des béné- © Delagrave, 2024. RESSOURCE O Les '-rincipes de l'économie sociale et solidaire (ESS) Vidéo La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et une lucrativité limitée L'économie solidaire comme « un mode d'entreprendre et de déve- Les bénéfices sont majo- sociale et solidaire loppement économique adapté à tous les domaines ritairement consacrés à www.lienmini.fr/ 268-ess de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes l'objectif de maintien ou de morales de droit privé qui remplissent les conditions développement de l'activité cumulatives suivantes » : de l'entreprise, et les réserves un but autre que le seul partage des bénéfices obligatoires constituées sont Cette formulation permet d'intégrer des entités aussi impartageables et ne peuvent pas différentes que des sociétés commerciales [SARL, SA, être distribuées. Cela permet de limiter la spéculation SAS] ou des fondations. sur le capital et les parts sociales, et d'assurer la finalité une gouvernance démocratique sociale de l'entreprise. Le respect des trois conditions Le mode de gouvernance est défini et organisé par les liées à la finalité, à la gouvernance et à la lucrativité statuts. Il prévoit l'information et la participation (dont permet de réunir des entreprises aux statuts juridiques l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capi- hétérogènes dont la finalité, le mode d'organisation ou tal ou au montant de leur contribution financière) des le fonctionnement se différencient du modèle classique. associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisa- tions de l'entreprise. www.afecreation.fr RESSOURCE fJ Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) : les coopératives « La coopérative est une société constituée par plusieurs per- sonnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires » ainsi que défini à l'article 24 de la loi du 31 juillet 2014 modifiant la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les coopératives exercent leurs activités dans toutes les branches de la vie humaine et respectent les principes sui- vants: une adhésion volontaire et ouverte à tous; une gouvernance démocratique : chaque associé ou sociétaire disposant d'une voix à l'assemblée générale et ce quel que soit son apport au capital. [...] www.esspace.fr RESSOURCE 9 Les différentes formes de coopérative SCOP SCIC CAE (Société coopérative et participative) (Société coopérative d'intérêt collectif) (Coopérative d'activité et d'emploi) Objet : servir au mieux les intérêts Objet : répondre aux besoins des Objet : aider à la création et économiques de ses participants. entreprises à but social où les au développement d'activités Soumise aux Codes du travail, du actionnaires de la société ne sont pas économiques par des entrepreneurs commerce et civil, une SCOP regroupe seulement les dirigeants ou les salariés personnes physiques. Ces deux types d'associés, les associés de l'entreprise mais toute personne coopératives mettent en salariés (qui doivent détenir au moins souhaitant s'associer au projet de œuvre un accompagnement 51 % du capital) et les associés celle-ci et coopérer ensemble (usagers, individualisé des personnes investisseurs (associés extérieurs bénéficiaires, fournisseurs, bénévoles, physiques et des services mutualisés possédant au maximum 49 % du autres sociétés, tiers... ). Les SCIC sont (facturation, outils de gestion... ) capital). constituées autour d'un but commun (articles 47 et 48 de la loi du 31 juillet La SCOP peut prendre la forme d'une partagé par les personnes associées au 2014) SARL, SA ou SAS à capital variable. projet. Le partage du profit est équitable : La SCIC peut prendre la forme d'une une part pour tous les salariés ; une SARL, SA ou SAS à capital variable. part pour les associés sous forme de Chaque année, au moins 57,5 % dividendes ; une part pour les réserves des bénéfices (jusqu'à 100 % en de l'entreprise (environ 40 % du pratique) sont mis en réserves dites résultat). « impartageables » pour consolider les fonds propres de l'entreprise. © Delagrave, 2024. RESSOURCE e Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS): les mutuelles « La mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, garantissent à ces derniers le règlement intégral des dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la engagements qu'elles contractent » (article L322- mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit 26-1 du Code des assurances). un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, Les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'ac- moyennant le versement d'une cotisation, à des actions tion sociale, et la gestion de réalisations sanitaires et de prévoyance, de solidarité et d'entraide ». [... ] sociales, qui gèrent des contrats collectifs d'assurance Il existe deux grands types de mutuelles : couvrant les risques de santé (maladie, dépendance, Les sociétés d'assurances mutuelles ou mutuelles décès, etc.). Comme les mutuelles d'assurances, elles d'assurances, qui dépendent notamment du Code des ont un but non lucratif. En France, le Code de la Sécu- assurances. « Les sociétés d'assurance mutuelles ont un rité sociale leur est applicable. Le livre 111 du Code de la objet non commercial. Elles sont constituées pour assu- mutualité régit également leur fonctionnement et leurs rer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant champs d'intervention. le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles www.esspace.fr