ÉQCM Droit des Sociétés PDF

éQCM sur le cours 1 de droit des sociétés Introduction au droit des sociétés 1. Quelle est la base des droits des sociétés ? ○ A) La notion de contrat ○ B) La jurisprudence ○ C) Le Code de commerce ○ D) La fiscalité Réponse : A 2. Que pro...

éQCM sur le cours 1 de droit des sociétés Introduction au droit des sociétés 1. Quelle est la base des droits des sociétés ? ○ A) La notion de contrat ○ B) La jurisprudence ○ C) Le Code de commerce ○ D) La fiscalité Réponse : A 2. Que protège l’écran fictif de la personnalité morale ? ○ A) Le patrimoine personnel des associés ○ B) Les biens de la société ○ C) Les créanciers ○ D) Les contrats commerciaux Réponse : A 3. Quelle est la différence principale entre une société et un entrepreneur individuel ? ○ A) L'absence de capital social pour les sociétés ○ B) La séparation automatique des patrimoines pour l'entrepreneur individuel ○ C) Les associés obligatoires dans une société ○ D) La société n’a pas de personnalité morale Réponse : B Histoire et bases légales 4. En quelle année a été introduite la notion de société dans le Code civil ? ○ A) 1789 ○ B) 1804 ○ C) 1925 ○ D) 1867 Réponse : B 5. L'article 1832 du Code civil définit : ○ A) Les étapes de formation d'une société ○ B) Les conditions de nullité d’un contrat de société ○ C) La définition d’une société ○ D) La notion de bonne foi Réponse : C 6. Quelle loi a institué le régime des sociétés civiles ? ○ A) Loi de 1867  ○ B) Loi de 1925 ○ C) Loi du 4 janvier 1978 ○ D) Loi de 2014 Réponse : C Constitution des sociétés 7. Quelle est une condition nécessaire pour créer une société ? ○ A) Avoir un ou plusieurs associés ○ B) La présence d’un affectio societatis ○ C) La réalisation d’apports ○ D) Toutes les réponses précédentes Réponse : D 8. Que signifie l'affectio societatis ? ○ A) L’engagement synallagmatique de participer aux pertes ○ B) L’intention de s’associer ○ C) La répartition des apports ○ D) La capacité juridique des associés Réponse : B 9. Quels types de patrimoine un entrepreneur individuel possède-t-il automatiquement ? ○ A) Patrimoine personnel uniquement ○ B) Patrimoine professionnel uniquement ○ C) Patrimoine personnel et professionnel séparés ○ D) Aucun patrimoine distinct Réponse : C Capacité de contracter 10. À quel âge peut-on légalement être considéré comme majeur en France ? ○ A) 16 ans ○ B) 18 ans ○ C) 21 ans ○ D) 25 ans Réponse : B 11. Quelle personne est frappée d'une incapacité très large et est traitée comme un mineur non émancipé ? ○ A) Un majeur sous sauvegarde de justice ○ B) Un majeur sous curatelle ○ C) Un majeur sous tutelle  ○ D) Une personne physique en incapacité temporaire Réponse : C 12. Quelle sanction est appliquée en cas de contrat conclu par une personne incapable ? ○ A) Nullité absolue ○ B) Nullité relative ○ C) Amende administrative ○ D) Résiliation automatique Réponse : B Consentement et formation du contrat 13. Quelles sont les vices du consentement reconnus dans un contrat de société ? ○ A) L'erreur, le dol et la violence ○ B) L'erreur, la négligence et l’omission ○ C) Le dol, la négligence et l'omission ○ D) La violence, la fraude et l'erreur Réponse : A 14. Le dol se manifeste par : ○ A) Une erreur involontaire de la part des associés ○ B) Une dissimulation intentionnelle d’informations essentielles ○ C) Une violence exercée sur un associé ○ D) Une mauvaise estimation de la valeur économique Réponse : B 15. Quelle est la durée de prescription pour agir en nullité d’un contrat en cas de vice du consentement ? ○ A) 3 ans ○ B) 5 ans ○ C) 10 ans ○ D) 15 ans Réponse : B Sources du droit des sociétés 16. Quel code fixe le régime général de toutes les sociétés ? ○ A) Le Code civil ○ B) Le Code de commerce ○ C) Le Code monétaire et financier ○ D) La jurisprudence Réponse : A 17. Les sociétés cotées en bourse sont régies par : ○ A) Le Code civil ○ B) Le Code de commerce ○ C) Le Code monétaire et financier ○ D) Les directives européennes uniquement Réponse : C 18. Quelle hiérarchie des normes est appliquée pour le droit des sociétés ? ○ A) La loi prime sur les ordonnances ○ B) Les ordonnances priment sur le Code civil ○ C) La jurisprudence prime sur la loi ○ D) Les directives européennes priment sur le droit national Réponse : D 1. Quel article du Code civil définit la société ? ○ A) Article 1804 ○ B) Article 1832 ○ C) Article 1845 ○ D) Article 1850 Réponse : B 2. Quel est le principal avantage de la personnalité morale pour une société ? ○ A) La séparation des patrimoines personnels et professionnels ○ B) La responsabilité solidaire des associés ○ C) L'absence d'obligation d'immatriculation ○ D) La liberté d'exercer sans statuts Réponse : A 3. Qu'est-ce qu'une SEP (Société en Participation) non immatriculée ? ○ A) Une société fictive sans patrimoine propre ○ B) Une société avec responsabilité limitée ○ C) Une société où les associés sont responsables sur leurs patrimoines personnels ○ D) Une société non soumise au Code civil Réponse : C 4. En quelle année a été créée la SARL ? ○ A) 1867 ○ B) 1925 ○ C) 1966 ○ D) 1999 Réponse : B Les étapes de la vie d’une société 5. Quelle est la première étape de la création d’une société selon le cours ? ○ A) L’immatriculation au RCS ○ B) Les pourparlers ○ C) La publicité légale ○ D) L’ouverture d’un compte bancaire Réponse : B 6. Que représente la phase 4 dans la "love story" du contrat de société ? ○ A) La constitution des statuts ○ B) La liquidation juridique ou la fin de la société ○ C) La modification des statuts ○ D) L’immatriculation Réponse : B 7. Quelle est la durée maximale de vie d'une société commerciale ? ○ A) 70 ans ○ B) 80 ans ○ C) 89 ans ○ D) 99 ans Réponse : D Entrepreneur individuel vs société 8. Quelle caractéristique distingue un entrepreneur individuel d’une société ? ○ A) L’existence d’un capital social pour l’entrepreneur individuel ○ B) L’absence de patrimoine séparé pour l’entrepreneur individuel ○ C) L’automaticité de la séparation des patrimoines pour l’entrepreneur individuel ○ D) La pluralité d’associés dans une entreprise individuelle Réponse : C 9. Quel type d’entreprise n’a pas de personnalité morale ? ○ A) La SARL ○ B) L’EI (Entrepreneur individuel) ○ C) La SAS ○ D) La SC Réponse : B 10. Quelle est la particularité d’une micro-entreprise par rapport aux autres formes d’entreprises individuelles ? ○ A) Elle ne peut pas employer de salariés ○ B) Elle bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié  ○ C) Elle doit avoir un capital minimum de 1 € ○ D) Elle est soumise au Code des sociétés Réponse : B Les conditions de constitution d’une société 11. Quelle condition n’est pas requise pour constituer une société ? ○ A) La réalisation d’apports ○ B) L’affectio societatis ○ C) Un ou plusieurs associés ○ D) Un nombre minimum de salariés Réponse : D 12. Que signifie l’affectio societatis ? ○ A) L’intention des associés de s’unir pour une activité commune ○ B) La répartition des bénéfices et des pertes ○ C) La contribution aux apports de la société ○ D) L’engagement des associés envers les créanciers Réponse : A 13. Quelle est la nature de l’apport qui forme le capital social d’une société ? ○ A) Des biens uniquement ○ B) Des fonds exclusivement ○ C) Des biens ou une industrie (compétences, travail) ○ D) Des actions cotées en bourse uniquement Réponse : C Capacité de contracter 14. Quel article du Code civil fixe la majorité légale en France ? ○ A) Article 414 ○ B) Article 425 ○ C) Article 433 ○ D) Article 1137 Réponse : A 15. À partir de quel âge peut-on être émancipé en France ? ○ A) 15 ans ○ B) 16 ans ○ C) 17 ans ○ D) 18 ans Réponse : B  16. Quel article interdit à un majeur sous tutelle d’être commerçant ? ○ A) Article 414 ○ B) Article 425 ○ C) Article 440 ○ D) Article 433 Réponse : C 17. Quel est le délai pour demander la nullité d’un contrat conclu par une personne incapable ? ○ A) 3 ans ○ B) 5 ans ○ C) 10 ans ○ D) 20 ans Réponse : B Consentement et formation du contrat 18. Quels sont les trois vices du consentement reconnus par le Code civil ? ○ A) L’erreur, la négligence et la violence ○ B) L’erreur, le dol et la violence ○ C) L’omission, le dol et l’erreur ○ D) La fraude, l’omission et la négligence Réponse : B 19. Qu’est-ce que le dol selon l’article 1137 du Code civil ? ○ A) Une erreur involontaire ○ B) Une dissimulation intentionnelle d’information essentielle ○ C) Une mauvaise estimation de la valeur économique ○ D) Une erreur sur les qualités essentielles de la prestation Réponse : B 20. Quel article prévoit la bonne foi dans les négociations et l’exécution des contrats ? ○ A) Article 1104 ○ B) Article 1145 ○ C) Article 1832 ○ D) Article 1130 Réponse : A Sanctions et jurisprudence  21. Quel est le délai de prescription pour contester un contrat en cas de vice de consentement ? ○ A) 3 ans ○ B) 5 ans ○ C) 10 ans ○ D) 20 ans Réponse : B 22. Dans quel cas une nullité relative peut-elle être invoquée ? ○ A) Par toute personne intéressée ○ B) Par les parties au contrat uniquement ○ C) Par l’État ou les créanciers ○ D) Par un tiers ayant un intérêt indirect Réponse : B 23. Une société peut-elle être associée dans une autre société ? ○ A) Non, sauf pour les SARL ○ B) Oui, mais uniquement après son immatriculation ○ C) Oui, même sans immatriculation ○ D) Non, cela est interdit par le Code civil Réponse : B D’accord ! Voici un QCM basé uniquement sur les éléments non encore couverts dans les questions précédentes. Je me concentre sur les concepts et articles spécifiques à la seconde partie de votre cours. QCM : Complément – Constitution et fonctionnement des sociétés 1. Les apports 1. Quel article du Code civil stipule que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter ? ○ A) Article 1832 ○ B) Article 1843-3 ○ C) Article 1147 ○ D) Article 1844-1 Réponse : B 2. Dans les SARL, quelle proportion de l’apport en numéraire doit être libérée au moment de la constitution ? ○ A) 1/3 ○ B) 1/5  ○ C) 50 % ○ D) 100 % Réponse : B 3. Quelle est la spécificité de l’apport en industrie ? ○ A) Il forme le capital social de la société ○ B) Il donne droit à un remboursement lors de la dissolution ○ C) Il ne concourt pas à la formation du capital social ○ D) Il ne permet pas à l’apporteur de voter Réponse : C 4. Quelle est la sanction en cas de surévaluation des apports en nature ? ○ A) Une nullité relative du contrat de société ○ B) Une responsabilité pénale de 5 ans et une amende de 375 000 € ○ C) Une interdiction d’exercer une activité commerciale ○ D) Une dissolution automatique de la société Réponse : B 2. La personnalité morale 5. À partir de quel moment une société jouit-elle de la personnalité morale ? ○ A) Lors de la rédaction des statuts ○ B) Lors de la signature du contrat social ○ C) Lors de son immatriculation au RCS ○ D) Lors de la publication dans un journal d’annonces légales Réponse : C 6. Quel article précise que la capacité des sociétés est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet social ? ○ A) Article 1147 ○ B) Article 1843-2 ○ C) Article 1145 ○ D) Article 1832 Réponse : C 7. Dans quels cas les statuts doivent-ils obligatoirement être établis par un acte authentique ? ○ A) En cas d’apport en numéraire ○ B) En cas d’apport d’un bien immobilier ou d’un bail de plus de 12 ans ○ C) En cas de création d’une SAS unipersonnelle ○ D) Lorsque les associés sont des mineurs émancipés Réponse : B 3. Les vices du consentement 8. Selon l’article 1139 du Code civil, quelle est la particularité de l’erreur résultant d’un dol ? ○ A) Elle n’est pas une cause de nullité ○ B) Elle est excusable et constitue une cause de nullité ○ C) Elle peut être invoquée uniquement par un tiers ○ D) Elle entraîne systématiquement une dissolution de la société Réponse : B 9. Quel type de violence est mentionné à l’article 1140 du Code civil ? ○ A) Violence psychologique ○ B) Violence morale ○ C) Violence matérielle ○ D) Violence économique Réponse : A 10. Quelles sont les conséquences d’une clause léonine dans un contrat de société ? ○ A) Nullité de la société ○ B) Dissolution immédiate de la société ○ C) Clause réputée non écrite ○ D) Clause annulée par un tiers sans autre conséquence Réponse : C 4. Les démarches de constitution 11. Quel est le rôle du commissaire aux apports ? ○ A) Évaluer la légalité des statuts ○ B) Garantir que les apports en industrie sont réels ○ C) Évaluer la valeur des apports en nature pour protéger les créanciers ○ D) Approuver les décisions des futurs associés Réponse : C 12. Quelle loi impose depuis 2001 l’immatriculation des sociétés civiles au RCS ? ○ A) Loi du 24 juillet 1966 ○ B) Loi de 1985 ○ C) Loi du 11 juillet 1985 ○ D) Loi de modernisation de 2001 Réponse : D 13. À quelle étape correspond la "data room" dans le processus de constitution ? ○ A) La rédaction des statuts ○ B) Les négociations précontractuelles  ○ C) La publication des annonces légales ○ D) L’immatriculation de la société Réponse : B 14. Quelle information est obligatoire dans les statuts selon l’article 1835 du Code civil ? ○ A) Les associés ○ B) La raison d’être ○ C) Le siège social ○ D) Les apports en industrie Réponse : C 5. L’administration et les règles internes 15. Quel est le principe fondamental concernant le siège social d’une société ? ○ A) Une société peut avoir plusieurs sièges sociaux ○ B) Le siège social doit être fixé dans un lieu résidentiel ○ C) Le siège statutaire doit être unique ○ D) Le siège réel est toujours prioritaire sur le siège statutaire Réponse : C 16. Quelle est la durée maximale de vie d’une société selon l’article L210-2 du Code de commerce ? ○ A) 50 ans ○ B) 89 ans ○ C) 99 ans ○ D) Illimitée Réponse : C Voici un QCM exhaustif couvrant tous les points du cours, avec toutes les questions possibles et imaginables en fonction des informations présentes. Les questions sont organisées par thème pour plus de clarté. 1. Généralités sur le droit des sociétés 1. Quel est l'article central qui définit la société dans le Code civil ? ○ A) Article 1147 ○ B) Article 1832 ○ C) Article 1843-3 ○ D) Article 1835 Réponse : B  2. Quelles sont les trois grandes étapes de la "love story" d’une société ? ○ A) Pourparlers, vie sociale, dissolution ○ B) Formation, négociation, gestion ○ C) Immatriculation, négociation, faillite ○ D) Publicité, apport, fin de vie Réponse : A 3. Quel est l’objectif principal de la personnalité morale dans une société ? ○ A) Séparer les patrimoines personnel et professionnel ○ B) Éviter les conflits entre associés ○ C) Garantir la responsabilité illimitée des associés ○ D) Faciliter les démarches administratives Réponse : A 4. Quelle est la durée maximale de vie d’une société commerciale ? ○ A) 70 ans ○ B) 89 ans ○ C) 99 ans ○ D) 100 ans Réponse : C 5. Quelles lois majeures ont marqué l’évolution du droit des sociétés ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) Loi du 24 juillet 1867 (création des SA) ○ B) Loi du 7 mars 1925 (création des SARL) ○ C) Ordonnance de 2014 (confidentialité des dépôts pour petites entreprises) ○ D) Loi du 11 juillet 1985 (création de la SARL unipersonnelle) Réponse : A, B, C, D 2. Constitution des sociétés 6. Quelles sont les conditions essentielles pour constituer une société ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) Un ou plusieurs associés ○ B) L'affectio societatis ○ C) La réalisation d’apports ○ D) Un siège social situé en France Réponse : A, B, C 7. Qu'est-ce que l'affectio societatis ? ○ A) L'intention de partager les bénéfices ○ B) L'intention commune de s'associer pour réaliser un projet ○ C) La volonté de séparer les patrimoines  ○ D) Un contrat de gestion entre les associés Réponse : B 8. Quels types d'apports peuvent être réalisés par un associé ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) Apport en numéraire ○ B) Apport en nature ○ C) Apport en industrie ○ D) Apport en usufruit Réponse : A, B, C, D 9. Quelle proportion de l’apport en numéraire doit être libérée immédiatement dans une SARL ? ○ A) 50 % ○ B) 1/5 (20 %) ○ C) 1/3 (33 %) ○ D) 100 % Réponse : B 10. À quoi correspond l’apport en industrie ? ○ A) Un transfert de propriété d’un bien immobilier ○ B) Une mise à disposition de compétences ou de savoir-faire ○ C) Une participation financière continue ○ D) Un prêt consenti à la société Réponse : B 11. Quels documents sont obligatoires pour immatriculer une société au RCS ? ○ A) Les statuts ○ B) Une déclaration sur l’honneur ○ C) Une annonce dans un journal légal ○ D) Un bail commercial signé Réponse : A, B, C 3. La personnalité morale 12. À partir de quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ? ○ A) Lors de la signature des statuts ○ B) Lors de l’immatriculation au RCS ○ C) Lors de la création du capital social ○ D) Lors de la publication dans un journal légal Réponse : B 13. Quel article fixe la capacité des sociétés aux actes liés à leur objet social ? ○ A) Article 1832 ○ B) Article 1145  ○ C) Article 1843-3 ○ D) Article 1835 Réponse : B 14. Que signifie "intangibilité du capital social" ? ○ A) Il ne peut être modifié après la création de la société ○ B) Il ne peut être distribué aux associés ○ C) Il doit être constitué uniquement en numéraire ○ D) Il ne peut excéder 99 ans de validité Réponse : B 4. Les associés 15. Quels types de sociétés peuvent être créés avec un seul associé ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) SARL unipersonnelle (EURL) ○ B) SAS unipersonnelle ○ C) Société en participation ○ D) SA Réponse : A, B 16. Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ? ○ A) Illimitée ○ B) Limitée à leurs apports ○ C) Limitée au capital social ○ D) Dépend du contrat social Réponse : B 17. Dans quelles situations un mineur émancipé peut-il être associé d’une société ? ○ A) Dans une SARL uniquement ○ B) Dans une société civile avec autorisation du juge ○ C) Dans une SAS à capital variable ○ D) En aucun cas Réponse : B 5. Les statuts 18. Quelles mentions sont obligatoires dans les statuts ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) Le capital social ○ B) Le siège social  ○ C) L’objet social ○ D) La durée de la société Réponse : A, B, C, D 19. Quel est l’objectif de la raison d’être dans les statuts ? ○ A) Décrire les apports en nature ○ B) Définir les principes éthiques et sociaux de la société ○ C) Garantir la confidentialité des informations ○ D) Définir les modalités de liquidation Réponse : B 20. Quelle est la durée maximale des statuts d’une société ? ○ A) 50 ans ○ B) 70 ans ○ C) 99 ans ○ D) Illimitée Réponse : C 6. Les vices du consentement 21. Quels sont les trois vices du consentement reconnus par le Code civil ? ○ A) Erreur, dol, violence ○ B) Erreur, omission, dol ○ C) Violence, omission, dol ○ D) Dol, négligence, erreur Réponse : A 22. Quelles sont les conséquences d’une clause léonine dans un contrat de société ? ○ A) Nullité absolue de la société ○ B) Clause réputée non écrite ○ C) Dissolution automatique ○ D) Interdiction d’immatriculation Réponse : B 23. Quel article déclare qu'un contrat de société doit être établi de bonne foi ? ○ A) Article 1147 ○ B) Article 1104 ○ C) Article 1130 ○ D) Article 1844 Réponse : B 7. Sanctions et nullités  24. Dans quel cas une société peut-elle être frappée de nullité ? ○ A) En cas d'absence de consentement ○ B) En cas de vices dans les apports ○ C) Si la société n’est pas immatriculée ○ D) Toutes les réponses précédentes Réponse : D 25. Quel est le délai de prescription pour agir en nullité d’un contrat de société en cas de vice du consentement ? ○ A) 3 ans ○ B) 5 ans ○ C) 10 ans ○ D) 20 ans Réponse : B Oui, il est toujours possible de poser d'autres questions en QCM pour approfondir des points précis du cours ou explorer des détails non encore abordés. Voici des idées supplémentaires, classées par thématique, pour générer des questions plus spécifiques ou inédites : 1. Historique et évolution du droit des sociétés 1. Quelle loi a introduit la notion de SARL ? ○ A) Loi du 24 juillet 1867 ○ B) Loi du 7 mars 1925 ○ C) Loi du 4 janvier 1978 ○ D) Loi du 11 juillet 1985 Réponse : B 2. Quel était l’objectif principal de la loi du 24 juillet 1966 ? ○ A) Créer la société par actions simplifiée (SAS) ○ B) Réorganiser les règles applicables aux sociétés commerciales ○ C) Introduire la séparation des patrimoines pro et perso ○ D) Simplifier l’immatriculation des sociétés Réponse : B 3. Quelle ordonnance a instauré la limitation du nombre d'associés dans une SARL à 100 ? ○ A) Ordonnance de 2004 ○ B) Ordonnance de 2014 ○ C) Loi de 1985  ○ D) Loi de 1999 Réponse : A 2. Les formes de sociétés 4. Quelle est la particularité d'une société en participation (SEP) non immatriculée ? ○ A) Elle bénéficie d’une séparation des patrimoines pro et perso ○ B) Les associés engagent leur patrimoine personnel ○ C) Elle ne peut pas signer de contrats commerciaux ○ D) Elle est limitée à deux associés maximum Réponse : B 5. Quelle société nécessite un minimum de 7 associés lorsqu’elle est cotée en bourse ? ○ A) SARL ○ B) SA ○ C) SAS ○ D) Société en commandite par actions Réponse : B 6. Quelle est la limite légale de responsabilité des associés dans une société à responsabilité limitée ? ○ A) Illimitée ○ B) Limitée à leurs apports ○ C) Limitée à 50 % du capital social ○ D) Fixée par les statuts Réponse : B 3. Apports et capital social 7. Quelles formalités spécifiques s’appliquent à l’apport d’un bien immobilier ? ○ A) Aucun formalisme particulier ○ B) Enregistrement auprès de l’INPI ○ C) Rédaction par un notaire et publication légale ○ D) Déclaration auprès du tribunal de commerce Réponse : C 8. Dans quelles sociétés les apports en industrie sont-ils interdits ? ○ A) SARL et SAS ○ B) SA et société en commandite par actions ○ C) SAS et SC  ○ D) SA et SARL Réponse : B 9. En cas de surévaluation des apports, quels risques encourent les associés dans une SARL ? ○ A) Une responsabilité limitée à leurs apports ○ B) Une responsabilité solidaire envers les créanciers pendant 5 ans ○ C) Une dissolution automatique de la société ○ D) Une simple amende administrative Réponse : B 10. Quelle est la différence principale entre un apport en usufruit et un apport en jouissance ? ○ A) L'apport en jouissance transfère la pleine propriété ○ B) L'apport en usufruit conserve le fructus pour l’apporteur ○ C) L'apport en usufruit donne un droit d'usage limité dans le temps ○ D) L'apport en jouissance conserve la propriété pour l’apporteur Réponse : D 4. Gouvernance et fonctionnement 11. Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une société ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) La forme juridique ○ B) Le montant du capital social ○ C) Les règles de gouvernance internes ○ D) La raison d’être de la société Réponse : A, B, C 12. Quelle est la principale fonction du capital social ? ○ A) Constituer un fonds de garantie pour les créanciers ○ B) Déterminer la responsabilité des associés ○ C) Fixer le montant des dividendes annuels ○ D) Financer l’ensemble des activités de la société Réponse : A 13. Que signifie le principe de l’unicité du siège social ? ○ A) La société peut avoir plusieurs sièges sociaux ○ B) La société ne peut avoir qu’un seul siège social officiel ○ C) Le siège statutaire doit toujours correspondre au siège réel ○ D) Les juges privilégient le siège réel dans tous les cas Réponse : B 5. Sanctions et nullités 14. Quels sont les effets d’une clause léonine dans un contrat de société ? ○ A) La société est annulée rétroactivement ○ B) La clause est réputée non écrite ○ C) Les créanciers peuvent demander la nullité ○ D) Les associés concernés sont exclus Réponse : B 15. Dans quels cas une société peut-elle être frappée de nullité ? (Plusieurs réponses possibles) ○ A) Absence de consentement des associés ○ B) Objet social illicite ○ C) Non-respect des formalités d’immatriculation ○ D) Mauvaise rédaction des statuts Réponse : A, B, C 16. Quel est le délai de prescription pour contester un contrat de société en cas de vice du consentement ? ○ A) 3 ans ○ B) 5 ans ○ C) 10 ans ○ D) 20 ans Réponse : B 17. Quelle est la sanction d’une société fictive ? ○ A) Nullité du contrat de société ○ B) Responsabilité personnelle des créanciers ○ C) Une amende administrative ○ D) Exclusion des associés responsables Réponse : A 6. Démarches administratives 18. Quel est le rôle d’une annonce dans un journal légal ? ○ A) Garantir la confidentialité des données sociales ○ B) Informer les tiers de la création de la société ○ C) Obtenir le numéro SIRET ○ D) Finaliser l’immatriculation de la société Réponse : B 19. Quelles démarches doivent être accomplies pour immatriculer une société ? ○ A) Rédaction des statuts ○ B) Dépôt de la demande au RCS via le guichet unique ○ C) Publication dans un journal d’annonces légales ○ D) Création d’un compte bancaire dédié Réponse : A, B, C