UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #6.1 - La période d'observation PDF

Summary

Ce document présente la période d'observation dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement des entreprises en France, en expliquant les aspects liés aux contrats et aux baux commerciaux. Les effets sur les débiteurs et les cocontractants sont détaillés.

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La période d’observation Présentation générale Présentation générale En bref : L. 621-4 et L. 631-9 Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ou d’un redressement entraine une période d’observation de 6 mois renouvelable 2 fois maximum (L. 621-3) Le jugement d’ouverture est notifié au débi...

La période d’observation Présentation générale Présentation générale En bref : L. 621-4 et L. 631-9 Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ou d’un redressement entraine une période d’observation de 6 mois renouvelable 2 fois maximum (L. 621-3) Le jugement d’ouverture est notifié au débiteur et publié dans les 15 jours Le jugement d’ouverture entraine un inventaire du patrimoine du débiteur (L. 622-6 et L. 631-9) Durant la période d’observation, le passif est gelé : les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur et il y a une interdiction des paiements I- La poursuite de l’activité I- La poursuite de l’activité Durant la période d’observation l’activité se poursuit Les effets sur le débiteur : o Dans la sauvegarde : en principe le débiteur n’est pas dessaisi de sa gestion. L’administrateur a simplement une mission de surveillance mais il peut aussi assister le débiteur pour les actes de gestion o Dans le redressement : l’administrateur assiste le débiteur pour les actes de gestion (exceptés les actes de gestion courante qui peuvent être exercés par le débiteur seul) ou administre l’entreprise. II- Les contrats en cours II- Les contrats en cours 1/3 L. 622-13 et L. 631-14 : par principe, les contrats en cours sont continués o Aucune clause contractuelle ne peut prévoir l’inverse Définition : un contrat en cours d’exécution à l’ouverture de la procédure, dont la résolution ou résiliation n’est pas acquise (exclusion de ce régime des contrats de travail, contrat de fiducie…) II- Les contrats en cours 2/3 L’administrateur dispose d’une option (ou le débiteur avec l’accord du mandataire) : o Choisir la poursuite du contrat : il devra alors payer les prestations qui lui seront fournies à compter de l’ouverture mais pas les prestations antérieures. § Le cocontractant peut adresser une mise en demeure à l’administrateur lui demandant de prendre position sur la continuation des contrats : à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit. II- Les contrats en cours 3/3 o Demander au juge commissaire de prononcer la résiliation du contrat : § si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement § et si elle ne porte pas atteinte de façon excessive aux intérêts du cocontractant. III- Le bail de l’immeuble affecté à l’activité III- Le bail de l’immeuble affecté à l’activité 1/2 Le contrat portant sur le bail commercial du débiteur. o soumis aux dispositions de l’article L. 622-13 pour ce qui est de sa continuation, o soumis à des dispositions particulières s’agissant de sa résiliation (l’article L. 622-14). Le bail est maintenu à l’ouverture d’une procédure collective, même en cas de défaut de paiement des loyers antérieurs (L. 622-13). Contrairement aux dispositions de l’article L. 622-13, la résiliation n’interviendra pas pour défaut de réponse à la mise en demeure du bailleur faite à l’administrateur de se prononcer sur le sort du contrat (Com. 2 mars 2010,n°0910410). III- Le bail de l’immeuble affecté à l’activité 2/2 Le bailleur ne peut donc demander la résiliation du bail que pour défaut de paiement des loyers postérieurs : o qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure, o au terme d’un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure. o Et si un paiement des sommes dues intervient avant l’expiration du délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture, cela empêche la résiliation du bail.

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