Chapitre 2 : Le droit applicable dans les conflits armés PDF

Chapitre 2 : Le droit applicable dans les con its armés Logique spécifique : ce droit spécifique qui s’applique dans les conflits armés jus in bello droit des conflits, droit international humanitaires. Section 1 : Les fondements du DIH ( droit internatio...

Chapitre 2 : Le droit applicable dans les con its armés Logique spécifique : ce droit spécifique qui s’applique dans les conflits armés jus in bello droit des conflits, droit international humanitaires. Section 1 : Les fondements du DIH ( droit international humanitaire) Le but est de limiter les e ets de la guerre et de protéger ceux qui ne participent pas ou plus à la guerre. §1 : Les fondements historiques Plusieurs manières d’appréhender le phénomène de guerre. Les pratiques de combat sont inhérents à la guerre. 👉 Selon Clausewitz, l’objectif de la guerre est la soumission de l’adversaire, il n’y a donc pas de limite dans les moyens possibles à utiliser. 👉 Selon Machiavel Le prince, 1530 , la cité adverse doit être détruite. Si le prince se comporte avec humanité il risque de se voir contester le pouvoir et générer un sentiment de revanche dans les populations. 👉 Selon Sun Tzu (-6e s), dans l’Art de la guerre, il énonce que les chefs guerriers doivent se comporter avec humanité et notamment envers les civils et les prisonniers qui doivent être traités avec humanité. 👉 Selon Rousseau, l'objectif est de détruire l’ennemi mais à partir du moment où les ennemis se rendent, il faut les traiter avec humanité. 1 sur 17 ff fl  Henry Dunant (Solferino (1859) « Un souvenir de Solferino » (1862) Henry Dunant est l’inventeur du droit international humanitaire mais ce par hasard dans ses livres du Solferino (1859) et Un souvenir de Solferino (1862). Il y déclare que le nombre de morts sur un champ de bataille dépend beaucoup des secours déployés, il faut prendre en charge les blessés pour qu’il y ait moins de victimes. Il pose alors deux constats : - Il faudrait que les Etats se regroupent entre eux et élaborent des textes dans lesquels ils s’engageraient à limiter les moyens de guerre et à protéger ceux qui ne participent plus aux combats. - Il faut créer des structures et sociétés de secours pour porter assistance aux victimes sur les champs de bataille, cela donne naissance à l’organisme du : 1863 : Création du “Comité international de secours aux malades blessés” 1876 : Comité international de la Croix Rouge 1864 : Convention de Genève pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne Aujourd’hui la croix rouge est pr sente dans tous les con lits dans la mesure ou les États l’acceptent (au vu du principe de souverainet ). Cela a été très dif icile notamment en Ukraine. L’accès au territoire de Gaza est plus fermé de manière que le comité international de la Croix rouge qui est neutre ne puisse que di cilement rentrer. L’objectif est de parvenir aux victimes pour leur porter assistance ; les États s’engagent à ne pas entraver son intervention mais dans la pratique ce n’est pas toujours le cas. 2 sur 17 f é é ffi f  Francis Lieber « Instructions sur la conduite en campagne des armées des États-Unis » (« Code Lieber ») Francis Lieber rédige le document “Instructions sur la conduite en campagne des armées des États-Unis (Code Lieber, 1863). Il a pour but de tenter de codi er les règles applicables à la guerre. Ce cadre s’est ensuite développé dans toutes les armées, tous ont des manuels des armées identifiant clairement ce qu’il est possible ou non de faire Connu pour avoir rédiger ce qui peut être comparé à un code de conduite pour les combattants, il est chargé par Lincoln au moment de la guerre de cessation de rédiger un Code. Dans ce code est détaillé ce que les combattants peuvent ou ne pas faire. C’est une première tentative de codi cation de droit de la guerre, à l’époque on retrouve l’idée de traiter avec humanité ceux qui ne participent plus aux con its : blessés ou prisonniers de guerre. Alexandre II (Déclaration de St Petersbourg, 1868) Le Tsar Alexandre II fait la promotion du DIH. Il va organiser des conférences internationales dont certaines débouchent sur des réalisations et des textes particuliers. Déclaration (nature politique) de Saint Pétersbourg 1868 : on trouve la nécessité d’interdire certaines armes dans les guerres (certains projectiles). Cette déclaration contribue à constituer les lois et coutumes de la guerre. 3 sur 17 fi fi fl  §2 : Les fondements textuels 1899 - 1907 : Convention de la Haye (modes et méthodes de conduite des hostilités). 12 août 1949 : Convention de Genève qui comporte 4 textes : - CG I : Protection des blessés et malades dans les armées en campagne - CG II : Protection des blessés et malades dans la guerre sur mer. - CG III : Traitement des prisonniers de guerre - CG IV : Protection des personnes civiles 8 juin 1977 : 2 protocoles additionnels (instrument complétant le traité) - PA I = Protection des victimes des con its armés internationaux -> Associe au moins deux Etats. - PA II = Protection des victimes des con its armés non-internationaux -> Se déroule sur le territoire d’un Etat et oppose les autorités non-gouvernementales ou gouvernementales d’une intensité minimale. L’Etat n’est plus en mesure de gérer la situation. Les conventions de Genève ont vocation à s’appliquer aux conflits armés interétatiques, le DI ne s’intéresse peu voir pas aux situations internes, pose des règles dans le cadre d’un élément d’internationalité. L’immense majorité des conventions de Genève concerne ces situations. Distinction entre Con it Armé International (4 GC + PA I) et Con it Armé Non International (article 3 commun au 4 CG + PA II). L'article 3 est commun aux 4 CG = traité avec humanité, on ne fait pas de distinctions entre les parties au con it. 4 sur 17 fl fl fl fl fl 🔺 Les principaux fondements du DIH : 👉 Principe d’humanité = traiter les autres avec humanité en tout temps 👉 Principe de distinction = entre combattant et civil Pas d’interdiction de porter atteinte à un combattant mais pas par rapport aux civils. Même logique dans le cadre des biens et des objectifs, pas interdit de viser des structures militaires mais pas licite de viser des cibles civiles. Que faire quand des cibles militaires se cachent dans des bâtiments civils. 👉 Principe de précaution = les autorités militaires doivent y veiller à ne pas prendre à partie les civils 👉 Principe de proportionnalité = les attaques ne doivent pas causer des dommages excessifs par rapport à l’avantage militaire utilisé. La défense à l’attaque doit être proportionnelle. 👉 Principe de l’interdiction de causer des maux super us ou des sou rances inutiles Il existe le droit mais la pratique… même s’il y a des pistes juridictionnelles. 5 sur 17 fl ff  Section 2 : L’objet du droit des con its Son objectif est de limiter les e ets de la guerre. Du point de vue du droit, il faut distinguer deux objets : - Réglementer les moyens et méthodes de guerre 📏 📐 - Protéger les populations civiles qui ne prennent pas part au conflit 👩⚕ §1 La réglementation des moyens et méthodes de conduite des hostilités Principe : les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi Les interdictions spéci ques de l’emploi de certaines armes Ex : ⚖ Déclarations de la Haye de 1899 - interdiction de l’emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères - Interdiction des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent dans le corps humain. 🇫🇷 Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction des armes chimiques 🇨🇦 Convention d’Ottawa de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel 🇮🇪 Convention de Dublin de 2008 sur l’interdiction des armes à sous munition (Ces conventions ne sont applicables que lorsque l’Etat a signé et rati é le traité. Par exemple ni la Russie ni l’Ukraine a ratifié la convention d’Ottawa 6 sur 17 fi ff fl fi  L’interdiction générale d’emploi des armes de nature à causer des maux super us On retrouve aussi dans les lois et coutumes de la guerre : l’interdiction générale d’emploi des armes de nature à causer des maux super us. Armes dont les effets sont difficilement contrôlables. L’encadrement des procédés de conduite des hostilités : 👉 Interdiction de la per die : distinction entre la ruse et la perfidie, on peut recourir à la ruse -> volonté d’induire l’adversaire en erreur sans pour autant violer ou employer des moyens ou des méthodes interdits par le DIH ex : camou age / pièges / Cheval de Troie. La perfidie est le fait pour un combattant de faire appel avec l’intention de tromper la bonne foi d’un adversaire pour lui faire croire qu’il peut être protégé par le DIH. Ex : se faire passer pour un blessé/civil et tuer l’adversaire, Ex : utiliser un statut protégé -> arborer un signe distinctif de La Croix rouge -> Est susceptible de constituer un crime de guerre. 👉 L’interdiction des méthodes de guerre dirigées contre les populations civiles Ex : Répandre la terreur, interdit de porter atteinte aux biens indispensables à la survie des civils : mener à la famine, attaques sans discriminations qui ne visent pas les objectifs militaires comme des bombardements dans des villes ou touchant l’hôpital… 7 sur 17 fi fl fl fl  §2 : La protection des victimes des con its armés La protection des combattants ne participant plus au con it : les prisonniers de guerre (CGIII) 🪖 Combattant : membre des forces armées d’une partie au conflit. (force, groupe ou unité armés placés sous le commandement responsable d’une hiérarchie militaire). ⛓ Prisonniers de guerre tout combattant qui tombe au pouvoir d’une partie adverse est un prisonnier de guerre (PI 1977). Personne qui dépose les armes (🏳 ) ou qui se fait capturer (blessé) 👉 le prisonnier ne peut jamais être tenu pour responsable des actes qui doivent être attribués à la puissance pour laquelle il a combattu 👉 La captivité de guerre ne doit pas avoir un caractère punitif ou infamant 👉 les prisonniers de guerre doivent être traités avec humanité 👉 La n du statut de prisonnier se fait par évasion 🏃 , rapatriement ✈ ou libération ⛑ (on peut juger les prisonniers ayant commis des crimes de guerre, on peut ne pas les échanger). Le comité international de la croix rouge fait des visites des prisons pour vérifier que cette convention est respectée et savoir si les prisonniers ont des conditions dignes ex : prise de conscience, traitement médiatique et judiciaire en Iraq. 8 sur 17 fi fl fl  La protection des blessés, malades et naufragés L’idée général c’est que toutes les personnes qui ont besoin de soin vont être protégées ainsi que celles qui s’abstiennent de tout acte d’hostilité ; dans l’objectif du traitement impartial sur une base égalitaire. Le seul critère qui est pris en compte c’est le critère médical. Cette protection historiquement est liée à celle reconnue aux unités de soins et au personnel sanitaire contre les attaques depuis l’origine puisqu’on ne peut pas protéger les blessés si pas d’hôpitaux et de personnels pour les prendre en charge. Affirmation d’interdiction des attaques face aux hôpitaux et au personnel humanitaire. Les parties au con it doivent pouvoir autoriser ce personnel humanitaire à accéder aux zones de con it et où se situent les personnes à soigner. Demande de couloirs humanitaires pour évacuer les zones civiles ou leur apporter de la nourriture ou des soins La protection de la population civile (CG IV) Principe : la population civile bénéficie d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires = Accès à l’assistance humanitaire (autorisation des parties au conflit) Il existe des Protections spéci ques femmes (violences sexuelles). Cette idée des violence sexuelles est traduite par la création des juridictions pénales internationales qui ont criminalisé les violences sexuelles en les qualifiant a minima de crime de guerre voir parfois susceptibles d’être qualifiées de génocides. enfants les enfants bénéficient de protections générales et interdiction des enfants soldats. En droit, un enfant est défini par son âge et son statut : dans le DIH - 15 ans = mineur. Enrôlé de force un enfant = crime de guerre (enfants soldats CPI, 14 mars 2012, Thomas Lubanga Dylio ) 9 sur 17 fl fl fi Aujourd’hui toutes les forces armées de tous les États ont des formations de DIH, on leur explique ce qu’il est possible de faire ou non en temps de guerre (nature coutumière). Remarque : la protection des biens culturels en con it Convention de la Haye du 14 mai 1954 : Protection des biens culturels🌲 🖼 🏛 🏟 Les biens culturels doivent être préservés parce qu’ils présentent une grande importance pour tous les peuples et forment le patrimoine culturel de l’humanité entière. Processus d'identification - protection : les biens meubles à l’importance particulière doivent porter des signes distinctifs pour les protéger d’attaques aériennes. 10 sur 17 fl  Section 3 : La sanction des violations du DIH Cette idée selon laquelle il faudrait développer une juridiction pénale internationale se développe à la fin de la 1 GM. Cette idée est ancienne, manifestée dans la convention de la Haye de 1899 et 1907 durant lesquelles cette idée est avancée sans être concrétisée. Dans une des déclarations on trouve l’idée de la création d’une instance judiciaire pour défendre les valeurs fondamentales de l’humanité. Il faut attendre l’après 2WW pour qu’elle se réalise, prend 2 formes - Juridictions spéciales : liées à un conflit déterminé - Mettre en place une juridiction pénale internationale générale, mise en place de la CIP §1 : Le développement des juridictions pénales internationales spéciales Les tribunaux pénaux institués à la n de la seconde guerre mondiale Même si la guerre n’est pas nie les Alliés manifestent cette idée, il faut juger les coupables de ces crimes Déclaration de plusieurs gouvernements 1942 1943, à la fin de la guerre cette idée se traduit concrètement par la première juridiction chargée de juger les criminels de guerre, : 👉 Tribunal militaire international de Nuremberg 🇩🇪 (1945) (accord de Londres) Compétent pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves dont des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Juge les auteurs de crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et les crimes contre la paix (crimes d’agressions). Une vingtaine de condamnations dont des condamnations à mort. Rend son verdict en 1946. => 22 dirigeants et 4 juges 11 sur 17 fi fi - 👉 Tribunal international pour l'extrême Orient (Tribunal de Tokyo) 🇯🇵 (1946) Les compétences et condamnations sont les mêmes. Rend son verdict en 1948. 25 accusés, 10 condamnés à mort. Les TPI crées par le Conseil de sécurité Se pose alors une question : Faut-il créer une juridiction pénale permanente ? Après des situations particulières, de nouveaux TPI sont créés par le Conseil de Sécurité : 👉 TPIR (1994), Tribunal pénal international pour le Rwanda, en Tanzanie 🇷🇼 : Crimes commis uniquement en 1994, 93 mises en accusation dont 62 personnes condamnées. 👉 TPIY (1993) Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à la Haye A jugé les crimes de guerre et contre l’humanité et a exercé ses travaux jusqu’en 2007 (Milosevic, Mladic…). 119 personnes jugées, 90 condamnées. Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux : S’est substitué un mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux pour veiller à la bonne exécution des jugements pénaux internationaux. 12 sur 17  Exemples de juridictions pénales « mixtes » Se développe une nouvelle logique : les juridictions étaient composées de juges internationaux nommés par les vainqueurs de la guerre puis par l’Assemblée Générale, ces juridictions ont une composition mixte associant les juges internationaux et nationaux. Tribunal spécial pour la Sierra Leone 🇸🇱 (2002 2013) Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens 🇰🇭 (2006 2022) Chambres spécialisées pour le Kosovo 🇽🇰 (2015-...) La CIJ a pour rôle de trancher les différends entre Etats. Ici, ce sont des individus qui sont jugés. Ces juridictions spéciales ont un point commun : interviennent à posteriori des situations de guerre, ne fonctionnent que pour une situation donnée, elles sont temporaires. Approche générale a eu du mal à être mise en place. 13 sur 17 - - §2 : La création d’une juridiction pénale internationale permanente : la Cour pénale internationale (CPI) Mise en place 👉 1er Projet de création d'une juridiction criminelle internationale : 1947.C’est un échec 👉 En 1989, l’AG a demandé à l’un de ses organes spécifiques (la Commission du Droit international) de réfléchir à cette question. 👉 17 juillet 1998 : Adoption du Statut de Rome - entrée en vigueur : 2002 124 Etats en font partie ==> 30 États ont signé le Statut de Rome mais ne l'ont pas encore rati é, dont les États- Unis, la Russie, l’Ukraine ==> 40 États n'ont ni signé ni rati é le Statut de Rome, dont la Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Arabie saoudite, l'Iran, la Turquie… Composition de la CPI 👉 18 juges 👉 élus par l’Assemblée des Etats parties 👉 pour 9 ans non renouvelables Critères de compétence - impartialité – intégrité Siège : La Haye 14 sur 17 fi fi  Compétence de la CPI : Qui ? Personnes physiques de plus de 18 ans Pour quels crimes ? 4 crimes définis dans le Statut de Rome : 👉 Le crime de génocide ( article 6 du Statut de Rome ): Il se définit comme "l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe ; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle… 👉 Le crime contre l’humanité ( article 7 du Statut de Rome) : Il est constitué par "l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre ; b) Extermination ; c) Réduction en esclavage ; d) Déportation ou transfert forcé de population … 👉 Le crime de guerre ( article 8 du Statut de Rome ) : Il est constitué par une infraction aux dispositions prévues par les Conventions de Genève de 1949 ainsi qu’aux lois et coutumes de la guerre (le fait de tuer ou de torturer des personnes telles que des civils ou des prisonniers de guerre ; l’utilisation d’enfants soldats; le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des hôpitaux, des monuments historiques, ou des bâtiments consacrés à la religion… 👉 Le crime d’agression : l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance d’un autre État Un Etat peut faire une déclaration pour considérer pour une telle catégorie de crime je reconnais la compétence de la CPI. La CPI peut également être compétente si le CdS considère que la situation d’une particulière gravité le justifie même si l’Etat n’a aucunement accepté cela ou ne reconnaît pas la CPI. 15 sur 17  Quelles sont les particularités de la CPI ? La saisine peut se faire par : - Tout Etat partie, - Le procureur - Le Conseil de sécurité des Nations Unies. Les di érentes étapes de procédure : - 🕵 L’enquête : décision d’ouvrir ou non l’enquête prise par le procureur. - ✅ La con rmation des charges par la chambre préliminaire : confirme les charges du procureur, celui-ci doit défendre pourquoi l’enquête doit être poursuivie et le procès avoir lieu. - 👨⚖ Le procès : se déroule en principe publiquement, décision à l’unanimité. Les spéci cités de la CPI : - 🎯 Principe de non-rétroactivité : exerce sa juridiction que à l’égard des fait postérieurs à la ratification de son statut - 🔄 Le principe de complémentarité par rapport aux États membres, c’est-à-dire que si les Etats décident eux-mêmes de procéder à des enquêtes devant leurs juridictions internes, la Cour doit se dessaisir de l’affaire. - 🔨 Principe de reconnaissance de droits pour les victimes, droits à la réparation pour les victimes potentielles + familles des victimes à travers un fond d’indemnisation spécial. Bilan quantitatif de la CPI : - 32 affaires connues - 55 mandats délivrés - 10 condamnations 🆚 4 acquittements 16 sur 17 ff fi fi Conclusion générale : Dans le cadre des relations internationales, les relations sont un peu tendues dans différentes régions du monde. On fait le constat que le droit international est impuissant que ce soit le droit du recours ou humanitaire. En réalité, ce droit reste plus que jamais nécessaire. Le respect de ce droit est primordial pour la protection des victimes civiles. Mais il faut se rendre à l’évidence, le droit international bien qu’il soit un droit de coexistence, il ne faut pas en attendre trop de ce dernier. C’est ce qui fait sa limite mais aussi sa force. 17 sur 17