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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : INTRO : PRESENTATION DU SYSTEME ADMI FR Admi publiques : contact quotidien Recouvre des structures complexes, l'entité que l'on désigne sous l'appellation admi se distingue de l'entreprise par sa finalité qui est de satisfaire l'intérêt général et de gérer les affai...

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : INTRO : PRESENTATION DU SYSTEME ADMI FR Admi publiques : contact quotidien Recouvre des structures complexes, l'entité que l'on désigne sous l'appellation admi se distingue de l'entreprise par sa finalité qui est de satisfaire l'intérêt général et de gérer les affaires publiques 2 conceptions : =\>organique : correspond a une orga, un ensemble d'organismes de service, art 20 alinéa 2 de la C retient ce sens, précise que le gouv dispose de l'admi et de la force armée =\>fonctionnelle : renvoie a des fonctions, missions ou actions, admi=activité administrative, art 15 de la DDHC retient son sens : « la société a le droit de demander compte a tt agents publiques de son admi » I. LES ORGANES DE L'ADMI Juridiquement l'appareil admi corresp a des pers morales animées par des organes admi A. DES PERS MORALES Groupement de pers physiques poursuivant un objectif commun et doté d'une personnalité juri propre distincte de celle de chacun des membres qui la compose Le droit reconnait la personnalité juri aux pers morales entité abstraite et incorporelle (ex : Etat) Ex : doyen Duguy, « je n'ai jamais déjeuner avec une pers morale » Pers morale = pers juri, sujet de droit, elle dispose de la capacité juri, elle est titu de droits et obligations comme une pers physique, elle peut posséder des biens, conclure des contrats, agir en justice, faire l'objet de poursuite judi, être déclarer responsable si elle cause un dommage Créer par le législateur/la loi ou le pouv règlementaire 2 catégories : - De droit publique - De droit privé 1. PERS PUBLIQUES a. DEF Admi publi en fr est composé d'un ensemble de pers publiques doté de la personnalité morale, juri distincte des pers physiques Intérêt de la personnalité morale pour une institu admi est de disposer d'une autonomie de gestion, d'orga, d'un budget et patrimoine propre pour mener a bien une mission d'intérêt général Intérêt général : fondamental, échappe a tt def juri et reste subjective, va au-delà de la somme des intérêt particuliers, ce que la puissance publique estime correspondre au besoin de la pop, interpret par le juge au cas par cas Pour mener a bien ces act, l'admi (pers publiques) dispose de moyens propres, des prérogatives de puissance publiques = pouv de commandement que ne détienne pas les pers privées, permettent a l'admi d'imposer sa volonté et lui sont transmis par le pouv exécutif dont elle dépend, pouv exorbitants du droit commun, ils n'existent pas dans les relations de droit privé Ex : l'admi dispose seule du pouv d'adopter des décisions, actes admi unilatéraux = actes créateurs de droit qui modif l'ordonnancement juri, les règles de droit en vigueur, indépendamment du consentement du destinataire de la norme (l'acte) L'acte admi unilatéral est pris par une autonomie admi de façon unilatérale, s'impose même s'il est contesté : privilège du préalable, ces décisions produisent des effets de droit dès qu'elles sont prises Ces prérogatives mettent en avant le caractère inégalitaire des rapports entre l'admi et les administrés S'expliquent par l'objet même de l'admi : satisfaire l'intérêt général b. LES DIFF CATEGORIES DE PERS PUBLIQUES L'état, les collectivités territoriales et les établissements publiques chargés de gérer les services publics nationaux ou locaux L'Etat : droit interna et droit constitu =\> la nation, un territoire et une orga pol qui exerce l'auto de façon souveraine Vocation admi générale, compétence exercée sur l'ensemble du territoire nationale Institu pol et admi Les collectivités territoriales : pers morale de droit public décentralisée, disposant d'organes élus au suffrage universel et doté de compétences propre dans un ressort territorial deter Dispose de la personnalité juri, de budget propre, de compétence et de personnels Art 72 alinéa 1 de la C, dresse la liste des diff collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités a statut particulier et les collectivités d'outre mers Complexe, 1 janv 2024, il existe 34935 communes, 93 depart, 12 régions, 3 collectivités a statut particulier (Corse, Paris et métropole de Lyon) et 5 collectivités d'outre mers Les établissements publics : mission spécifique, vocation admi spéciale, compétences spéciales, créé pour accomplir une ou plusieurs missions de service public, doté d'une autonomie financière et admi, gère un service public dans une zone geo identifié sous le contrôle de la collectivité qui la crée (l'état ou une collectivité territoriale) interviennent dans des domaines variés : transports (RATP), santé (hôpitaux), éducation (universités lycées) c. REGIME JURI La qualification de pers de droit public =\> csqs sur le plan juri : ces pers ont en commun d'être soumises au droit admi et c le juge admi qui est compétent pour connaitre des litiges les concernant Droit admi : branche du droit public, l'ensembles des règles appli a l'orga et au fonctionnement de l'admi L'admi est soumise au droit, droit spéciale distinct de celui appli aux particuliers résulte de l'arrêt du tribunal des conflits du 8 fev 1873 : l'arrêt Blanco 2 caractéristiques : =\>droit protecteur de l'admi, pas un droit égalitaire, privilégié au détriment des droits des particuliers au profit de l'intérêt général =\>droit jp, élaboré principalement par les juges et nn par la loi et le règlement Il existe des lois et règlements et codes mais les règles fond sont jp Les institu admi sont soumises au droit admi et placées sous le contrôle du juge admi Le règlement des litiges entre admi et usagers s'effectue devant le juge admi Les juri admi constitue un ordre de juri distinct de l'ordre judi Les tribunaux admi qui rendent des jugements, en appel les cours admi d'appel qui rendent des arrêts et en cassation le conseil d'état Juri admi spécialisées : la cour des comptes 2. LES PERS PRIVEES Groupement dotée de la perso juri et dispose de droits et obligations Asso, syndicats, sociétés Soumises au droit privé (droit civil, commerciale, du travail) Ne sont pas des institu admi, ne remplissent pas une mission d'intérêt générale Certaines act de services publics peuvent être délégué par une pers public a une pers privé par contrat, par la loi ou par règlement, alors la pers privé sera soumise dans l'ex de ses prérogatives au droit admi 3. LES AUTORITES ADMI Les pers publiques disposent d'organes admi et les + importants disposent d'un pouv de décision, il s'agit des autorités admi Pers phy habilité a accomplir les actes juri des pers morales qu'elles animent (conclure des contrats au nom de ces pers publiques et prendre des décisions a leur nom) (ex : maire) - Les ministres et préfets agissent au nom de l'état - Les conseil municipaux, régionaux et nationaux (maire, pres de conseil régional et départemental) agissent au nom des collectivités territoriales (organes délibérants) - Les directeurs d'établissement publics agissent au nom des établissement qu'ils dirigent Compétence générale (1^er^ministre ou maire) ou spécialisée (ministres) Composé par un ensemble de services orga de façon hiérarchique : agents, pers phy qui pourront avoir ou nn un statut de fonctionnaire II. LES MISSIONS ET MOYENS DE L'ADMI A. LES MISSIONS DE L'ADMI L'admi est chargé de gérer les affaires publiques, les act dans lesquelles une intervention des pouvs publics a été décidé La fonction admi = 2 ensembles de taches =\>une fonction de règlementation dans le cadre de l'exécution des lois =\>une fonction de prestation, en garantissant la bonne marche des services publics et le maintien de l'ordre public 1. EXECUTION DE LA LOI Au sein de l'état 3 pouvs De faire les lois, leg D'exécuter les lois, exé De regler les diffs, juridictionnel L'admi se rattache au pouv exe L'admi au sens de fonction admi a vocation a faire appli les lois votées par le parlement, elle peut édicté des actes admi, produire des actes juri Le gouv est chargé d'élaborer des mesures d'appli des lois en adoptant des règlements, décrets, arrêtés, circulaires, l'exe peut également prendre des mesures ind (nomination de haut fonctionnaire) Autorité qui fait exécuter des lois (gouv + pres) Organe spécialisé, l'admi ne procède pas de l'élection mais de la nomination, dépourvue de légitimité propre Cette fonction est réalisée par tt les niveaux d'admi, l'état, les collectivités terri et établissements publics 2. L'OBJET DES MISSIONS a. LE SERVICE PUBLIC Intérêt général mais pas forcément de service public Au sens matériel le service public : tt act destiné a satisfaire l'intérêt général et qui en tant que tel doit être assuré ou contrôlé par l'admi car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle Fond en droit public, justifie l'appli du droit admi et la compétence du juge admi Une act peut être qualifiée de service public par la C, la loi ou un acte règlementaire Fondement constitu : défense nationale, sécurité int, justice, santé, éducation Défini par la loi : pompes funèbres loi du 8 janv 1993, électricité loi du 10 fev 2000... Acte règlementaire : décret du 1^er^ ministre ou délibération d'une collectivité terri Activités qui relèvent du service public ont évolué selon les décision prises par le pouv public Act régaliennes, qui relèvent de l'auto souv, réservé par nature a l'état (sécurité, défense, justice) Service public évolue =\> act régaliennes + domaine eco, social, éducatif, culturel Pris en charge direct par une pers publique ou assuré par le secteur privé La qualification de service public deter le droit et la juridiction compétente pour connaitre le litige Des critères élaborés par le juge permettent de repérer une act de service public Selon l'arrêt du conseil d'état du 22 fev 2007, « association du personnel relevant des établissements pour inadaptés », 3 critères : - L'intérêt général de l'act - La gestion de l'act par l'admi ou par une pers privée sous le contrôle de l'admi - L'attribution au gestionnaire de l'act de prérogatives de puissance publiques Il est possible qu'un organisme de droit privé ne disposant pas de prérogatives de puissance publique puisse être regardé comme gérant d'une mission de service public Le juge peut se reposer sur des indices pour y pallier : les conditions de création de ce service, son orga et fonctionnement Service public =\> oppose les services publics admi (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) La diversification des missions (eco et social) a conduit a l'apparition de service public indu et commerciaux, apparition des spic avec l'arrêt du tribu des conflit du 21janv 1921, « société commerciale de l'ouest africain ou bac d'Eloka » (par la jp), distincts des autres services publics Selon la jp un service public est en princ de nature admi, le juge présume d'abord que tts services publics gérer par une pers publique est admi car les SPA sont les services originaires Cette présomption peut être renversé - Relative a l'objet de l'act (arrêt 16 nov 1956 union syndicale des indu aéronautique), si act analogue a celle d'une entreprise privée - Si act financée comme une pers privée (mode de financement du service) - Si elles se rapprochent d'une entreprise commerciale (modalité d'orga de fonctionnement du service) si gratuit ou monopole légal =\> SPA SPIC =\> relève du droit privé b. POLICE ADMI =/police judi Act admi qui vise a assurer le maintien de l'ordre public sans tendre a la recherche ou arrestation des auteurs d'une infraction deter Forme d'intervention qu'exerce certaines auto admi, consiste a imposé en vue d'assurer l'ordre public des lim aux libertés des ind Les mesures de police admi sont préventives =/ mesures de police judi répriment les atteintes a l'ordre public Vise a éviter le désordre en prenant a l'avance les mesures nécessaires =/ police judi vise a rechercher et a livrer a la justice les auteurs d'infractions déjà commises et constatées Distinction importante : le contentieux de la police admi relève de la juri admi et le contentieux des act de police judi relève du juge judi Ordre public (def a évolué) = renvoi a la tranquillité publique, l'absence de désordre ou de trouble, la sécurité publique cad l'absence de risque d'accident et la salubrité publique cad l'absence de risque de maladie Finalités de l'ordre public =\> années 1990, ordre public = + le respect de la dignité de la pers humaine (conseil d'État, arrêt du 27 oct 1995, commune Morsang sur orge, le maire avait interdit préventivement un spectacle jugé attentatoire au respect des pers : le lancer de nains) Ordre public =\> finalité de la police admi et justifie une atteinte proportionnée et raisonnable aux libertés - Police admi générale - Police admi spéciale La police admi générale se def par son but, la protection de l'ordre public La police admi spéciale se caractérise soit par un but spécifique, de maintenir un ordre public particulier (police de la chasse, de la pêche, des monuments historiques), soit par un reg juri spécialement orga par la loi (loi du 23 mars 2020 : loi d'urgence pour faire face a l'épidémie de Covid-19) Diff auto détiennent ce pouv de police admi au nom de l'État : 1^er^ ministre et président au niveau national, le préfet en tant qu'agent de l'État dans le département exerce le pouv de police admi dans le département, le maire exerce ce pouv au niveau de la commune Pouv de police admi : pouv normatif, permet d'édicter des actes juri, et permet aux autorités d'édicté des mesures ind et collectives B. LES MOYENS DE L'ADMI L'admi dispose de diff types de moyens pour assurer ses missions - Moyens matériels : équipements, bâtiments publics - Moyens juri et humains 1. LES MOYENS JURI Les pers morales de droit publiques peuvent adopter des actes admi unilatéraux, peuvent avoir un caractère règlementaire =\> une portée générale et impersonnelle, ils ne s'adressent pas a des pers nommément désignés Acte unilatérale ind =\> s'adressant a une ou plusieurs pers nommés par l'acte (permis de construire) Diff catégories : - Décrets, acte règlementaire ou ind pris par le président ou le 1^er^ ministre =\>décrets d'appli, précise les modalités d'appli d'une loi =\>décrets autonome, traite de sujet ne relevant pas du domaine de la loi - Arrêtés, acte admi unilatéral, règlementaire ou ind, adopté par les ministres/préfets/maires/président de conseil départemental ou régional, le président ou le 1^er^ ministre peuvent avoir recours aux arrêtés - Contrats, pour ses prestations de service public, résulte d'un accord de volonté créateur d'effets juri, contrats admi, découle de la loi ou de la jp (doivent être présent l'un des signataires : pers publique, vise a l'exécution d'un service public, contient des closes exorbitante de droit commun =\> mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, pouv de sanction comme la résiliation unilatérale) 2. LES MOYENS EN PERSONNEL Les pers publiques sont doté d'un nb important d'agent public bénéficiant ou nn du statut de fonctionnaires 5,3 millions de fonctionnaires et assimilés repartit dans les 3 branches de la fonction publiques (d'Etat, terri, hospitalière) Fonctionnaires : ont passé un concours de la fonction publique afin d'être nommé titu de la fonction publique =\>agents titu, affilié a un corps de la fonction publique, un corps regroupe des agents soumis a un même statut (prof, inspecteur du W...) =\>agents employés par une pers publique, participe a l'ex d'une mission de service public admi, soumis a un reg de droit public fixé par la loi et le règlement dans le code général de la fonction publique alors que le salarié est soumis a des règles de droit privé qui figure dans le code du travail, notion restrictive d'agent public, agent public titu qui bénéficie de la garantie de l'emploi Fonction publique : orga selon le système de la carrière, les fonctionnaires entre dans un corps de fonctionnaires et y fait tte sa carrière Les personnels publics sont composés de fonctionnaires et d'agents nn titu Catégories d'agents nn titu, soumis a un reg bien + précaire, et ne bénéficie pas de la garantie de l'emploi (contractuels) 30% des agents publics ne sont pas fonctionnaires III. L'ORGA DE L'ADMI A. LA SITU DE L'ADMI : UNE ADMI SUBORDONNÉE Elle agit dans un cadre deter par une auto sup dont elle ne peut s'affranchir - Cette subordination se manif tt d'abord par rapport a des éléments ext a l'admi : L'admi est subordonnée au pouv pol =\> art 20 de la C précise que le gouv dispose de l'admi, résulte d'une exigence demo Subordonnée aux auto légitime : élus du peuple L'admi est soumise au juge, exigence de l'État de droit, contrôle juri est institué et exercé par les juri admi - Cette subordination se manif par rapport a des éléments int Les auto admi sont subordonnées les unes aux autres Le degré le + élevé de cette sub est constitué par le pouv hiérarchique, que les supérieurs hiérarchiques exercent sur leurs subordonnées, pèse sur l'ensemble des membres de l'admi a l'exception de ceux au sommet, permet aux sup hiérarchiques d'adresser des instructions et de donner des ordres a ses subordonnés, peut également annuler ou reformer les décisions prises par son subordonné, ce pouv existe de plein droit, cad sans que les textes le prévoient Cette sub existe également avec le contrôle de tutelle : exercé par une pers morales de droit public sur une autre pers morale (public ou privé), on distingue la tutelle qui pèse sur les pers (porte sur les organes qui animent les pers juri placées sous leur contrôle, ex : pour les établissements publics, désigne le dirigeant de l'établissement ou met fin a ses fonctions) de celle qui pèse sur les actes (porte sur les actes pris par les auto agissant au nom des pers morales sous tutelle, peut consister a un pouvoir d'annulation : disparition rétroactive d'un acte illégale) B. LES ÉVOLUTIONS DE L'ADMI Les institutions admi traduisent autant que les institutions constitutionnelles les préoccupations politique d'une époque, expliquent pk l'État est attaché a modif le fonctionnement de ces institutions admi et procèdent a des reformes régulière de celle-ci Malgré ces reformes l'appareil admi suscite des critiques, des disfonctionnements sont régulièrement dénoncé dans des rapports off (cour des comptes, conseil d'État), critiques multiples : lenteurs des procédures, insuffisance de transparence La réforme de l'admi est un souci permanent des gouvernants - Sur la fonction publique - Les collectivités territoriales - L'État déconcentré 3 mouv de reformes admi : - 2007 : révision générale des pol publiques (RGPP) - 2012 : changement de majorité, fin de la RGPP, modernisation de l'action publique (MAP) - 2017 : nv programme de réformes admi : action publique 2022 Permettent de comprendre dans quels sens évolue les institutions admi PARTIE 1 : LE CADRE GÉNÉRAL DE L'ORGA ADMI L'admi est le produit d'une longue histoire qui lui a donné sa physionomie actuelle Son orga répond a certains princ qui ont évolué Centralisatrice, la fr a progressivement consacré les princ de déconcentration et de décentralisation CHAP 1 : LA CENTRALISATION SECTION 1 : LE PRINC DE LA CENTRALISATION Si la fr est actuellement marqué par la volonté de déconcentré et décentraliser le pouv, ces tradi centralisatrice reste tjr présente I. DEF Centralisation : mode d'orga admi dans lequel il n'existe qu'une seule pers publique juri capable de prendre de tt les décisions publiques : l'État Tt décisions admi doit être demandé a l'État ou prise par lui L'État doit s'orga pour exercer ses immenses responsabilité admi Connait diff degrés : Concentration et déconcentration : modalité d'orga de l'État centralisé Tt pers morales devant gérer un nb aussi important d'affaires doit s'interroger sur le mode de gestion retenu : Concentration ou déconcentration (opté par la fr) Concentration de l'admi d'une pers morale lorsque tt les décisions a prendre au nom de cette pers sont a rapporté a un niveau unique de décision, renvoi aux organes centraux qui siègent dans la capitale, auto du pouv exe placé a la tête de la seule admi qui existe : l'admi étatique, président 1^er^ ministre et ministres, ces auto ont une compétence nationales, difficulté : lorsque l'État doit prendre bcp de décision : système pas viable Déconcentration : consiste a démultiplié le pouv de décision au sein d'une même pers morale entre plusieurs auto située a des échelons diff II. LES DIFFICULTÉS DÉCOULANT DE LA CENTRALISATION La centralisation présente certaines diff de mise en œuvre : - Éloigne le pouv des préoccupations des administrés : elle ne permet pas d'adapter les décisions aux circonstances locales - Encombrement des admi centrales : source d'une gestion admi lente - La centralisation génère un phénomènes de bureaucratie = le gouv par les bureaux, par un appareil d'état constitué de fonctionnaires nommé et pas élus orga hiérarchiquement et dépendant d'une auto souv (gouv sans participation des citoyens) Pour remédier a ces difficultés, une autre orga est possible : la décentralisation terri =\> est un procédé d'orga admi d'un état unitaire consistant a transférer des compétences admi de l'état vers des collectivité terri distincte de lui et disposant d'un pouv de décision SECTION 2 : LES PHASES DE LA CENTRALISATION EN FR L'AR a instauré ce procédé de gestion des décision admi qui sera perpétué par les révolutionnaires, ils ont adopté la centralisation car elle leur est apparu être le moyen de préserver l'égalité mais ce princ d'égalité ne permet pas de respecter les spécificités locales, ils ont fait primé l'unité du pouv et l'indivisibilité au det de l'autonomie locale Historiquement perçu comme un procédé de gestion admi qui consolide l'unité de la nation et qui affirme l'auto de l'État Les diff reg qui se sont succédé ont été marqué par une centralisation excessive Certaines lois ont marqué l'orga admi fr : loi du 28 pluviôse an 8 (17 fev 1800), met en place des agents soumis a un contrôle étroit de l'auto centrale : les préfets représentent l'auto centrale au niveau du département Napoléon, confère a ces fonctionnaires le pouv de trancher eux même certaines q sans les transmettre aux ministres : déconcentration CHAP 2 : LA DECONCENTRATION SECTION 1 : LE PRINC I. DEF Déconcentration : relève de l'univers de la centralisation, processus par lequel l'auto centrale transfert a un ou plusieurs de ses agents locaux un pouv de décision jusque-là exercée par elle Consiste en une redistribution du pouv de décision au sein d'une même pers publique : l'État Les compétences sont exercées localement par des représentant du pouv centrale, prolongement de l'admi centrale au plan local Système d'admi consistant a confier des pouvs de décision a des auto admi reparties sur le terri et place a la tête de circonscription admi Circonscription admi = aires geo obtenu par division du terri national sans perso morale, servent a delim la portée geo d'un certain nb d'actes ou actions de l'État - À vocation d'admi générale : régionale, départementale, d'arrondissement, communale - À vocation d'admi spécialisée : académies qui regroupent plusieurs département (éducation) Elles peuvent recouvrir exactement le terri d'une collectivité terri qui elle a la perso morale Les auto qui représente localement l'État restent soumise au pouv hiérarchique des auto centrales Forme d'aménagement de la centralisation II. LES OBJECTIFS DE LA DÉCONCENTRATION Opère une répartition des compétences au sein d'une seule et même pers publique afin de rapprocher l'admi des administrés La déconcentration : « on peut gouv de loin mais on admi bien que de près » =\> « c'est tjr le même marteau qui frappe seulement on a raccourci le manche » Permet la réaffirmation de l'auto de l'État et facilite la prise de décision, elle est plus aisée rapide, l'auto admi étant plus au fait des spécificités locales Effets nb et importants mais ne doivent pas être surestimés Répond a des exigences d'efficacité de l'admi étatique mais elle ne s'inscrit dans aucune expression de liberté ou demo locale, la déconcentration est un processus qui doit être distingué de la décentralisation qui nécessite l'orga d'élection locale III. LES MODALITÉS DE LA DÉCONCENTRATION La réussite de celle-ci est soumise a diff conditions - Délégation de prérogatives des organes centraux vers les auto déconcentrés doivent porté sur des matières imp il faut donc que le pouv central accepte de réduire ses interventions et accorde une pleine confiance a ses représentants locaux - Cette délégation de compétence n'a de porté que si les moyens financiers hum et logistique l'accompagne, garantissent l'efficacité - La déconcentration n'est possible que si elle est associée a a mise en place de véritable procédure de contrôle, les fonctionnaires concernés sont place sous le pouv hiérarchique des auto qui les ont nommés SECTION 2 : LA CONSECRATION DE LA DÉCONCENTRATION L'évolution générale de l'orga admi tend vers un renforcement du processus de déconcentration tt au long de l'histoire admi de la fr Diff étapes : Consacré par 4 actes successif I. DÉCONCENTRATION ACTE 1 Les préfets institués en l'an 8 incarnent toujours l\'administration déconcentrée Ils étaient soumis au pouvoir central et étaient les mandataires du ministre La déconcentration démarre au 2^nd^ Empire Les décrets de décentralisation (correspondent à une déconcentration actuellement) Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 =\> habilitent les préfets à prendre des mesures inscrites jusque-là inclus dans les prérogatives ministérielles Les préfets peuvent agir dans certaines matières sans avoir à se référer automatiquement aux ministres II. DÉCONCENTRATION ACTE 2 En 1958 la déconcentration = un élément important du dispositif de modernisation de l\'État (pour De Gaulle) L'acte 2 de la déconcentration repose sur des décrets du 14 mars 1964 Le 1^er^ décret =\> fait du représentant de l\'État dans les départements l'organe sur lequel repose l\'administration et la coordination des services départementaux des administrations civiles de l\'État Le préfet est dépositaire du pouvoir de l\'État et a une vocation interministérielle, représente chacun des ministres Le 2^ème^ décret =\> institue une nouvelle circonscription administrative : la région Le préfet de région est chargé de mettre en œuvre la politique de développement économique et d'aménagement arrêté par le gouvernement III. DÉCONCENTRATION ACTE 3 A partir de 1992, la déconcentration = un des principaux piliers de la réforme de l\'État L'appareil d\'État doit se moderniser pour s\'adapter à l'organisation décentralisée de la France Renforcée par 2 textes - La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république : loi ATR - Le décret du 1er juillet 1992 : charte de la déconcentration IV. DÉCONCENTRATION ACTE 4 Depuis 1992 =\> nouvelles évolutions de la déconcentration (ex : grâce aux réformes engagées à partir de 2007 par Nicolas Sarkozy) - Dans le cadre de la RGPP (révisions générales des politiques publiques) a été mise en œuvre à compter de 2010 la réforme de l\'administration territoriale de l'État : la REAT La REAT =\> met en place de nouvelles structures régionales et départementales de l'administration de l\'État Le niveau régional devient le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques de l\'État dans le territoire Le département devient l\'échelon de mise en œuvre de la politique de l\'État, ce qui aura un impact sur les services de l\'État au niveau régional et départemental La RGPP et la REAT ont contribué à faire évoluer les services de l\'État - A la suite de l'alternance de 2012 le premier ministre à annoncer la fin de la RGPP et engager la modernisation de l'action publique : la MAP La MAP avait pour objectif de stabiliser l\'organisation de l\'administration territoriale Les positions gouvernementales ont évolué à partir de 2014 =\> diverses mesures visant à modifier l'organisation des services de l\'État dans les territoires ont été décidées Avec l'acte 3 de la décentralisation qui a eu lieu à partir de 2014 =\> il a paru indispensable de restructurer l\'administration déconcentrée, il a été décidé lors du conseil des ministres du 31 juillet 2015 que les services de l'état devaient être mis en adéquation avec les 12 nouvelles régions fusionnées qui ont succédé au 1er janvier 2016 aux 22 régions qui existaient auparavant Il a été décidé que dans chaque région fusionnée il n'y aura qu'un seul préfet de région et qu'un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel Dans le cadre de la MAP une nouvelle charte de la déconcentration a été adoptée avec le décret du 7 mai 2015 qui abroge la précédente du 1er juillet 1992, il s'inscrit dans la continuité de la charte de 1992, il définit la déconcentration qui consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations de l'état la capacité d'initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national La MAP s'est achevée en 2017 afin de rendre l\'État plus proche, plus simple et plus performant, le premier ministre a adopté plusieurs circulaires en juin 2019 qui engagent la réorganisation des services territoriaux de l\'État, notamment en clarifiant les compétences de l\'État avec les collectivités et en mettant fin au doublon Le premier ministre a annoncé le 13 juin 2019 : la création de 300 maisons franc services, remplaçant les maisons de services publiques, opérationnelles le 1 janvier 2020 Ces maisons sont des guichets uniques de service puisqu'on y retrouve différents services : la poste, pôle emploi, la CPAM, la CAF L'objectif visant à rééquilibrer la présence de l\'État dans les territoires à donner lieu à des délocalisations de certains services =\> 50 communes situées en région et souvent en zone rurale ont été sélectionnées en janvier 2020 afin d\'accueillir des services des finances publiques qui sont actuellement localisés dans les métropoles Il s'agit de rapprocher l\'administration des administrés et de réaliser des économies puisque celui-ci va occuper des locaux moins chers que dans les grandes métropoles Un avant-projet de loi intitulé : « différenciation, décentralisation, déconcentration et dé complexification » a été présenté par la ministre des coalisations des territoires qui aurait pour objet de revoir l'organisation de l'état déconcentrée, notamment en renforçant le rôle du préfet Un état est déconcentré et décentralisé : - Lorsque le pouvoir de décision n'appartient qu'aux autorités administratives centrales et gouvernementale - Établis en principe que dans la capitale - Lorsque le pouvoir de décisions est détenu d'une part les autorités administratives centrales et réparti sur le territoire CHAPITRE 3 : LA DÉCENTRALISATION SECTION 1 : LE PRINCIPE DE DÉCENTRALISATION I. DÉFINITION DE LA DÉCENTRALISATION Procédé d'organisation administrative d'un état unitaire consistant à un transfert de compétences de l\'État vers les collectivités territoriales Consiste à créer ou à reconnaître l\'existence de collectivités distinctes de l\'État sur le plan juridique Les collectivités territoriales : - Bénéficient de la personnalité morale, sont des sujets de droits - Sont titulaires de droits et obligations au même titre que les personnes physiques - Possèdent des organes distincts de l\'État - Disposent de compétences propres - Sont propriétaires de biens - Recrutent du personnel - Sont titulaires d'un patrimoine - Établissent leur propre budget Elles peuvent s\'administrer librement Crée des personnes morales de droit public, distinctes de l\'État L'état est dessaisi et les compétences sont exercées au nom de l'organisme décentralisé de manière autonome Pas de rapport de subordination entre les organes décentralisés et l\'État L'autonomie des organes décentralisés résulte du fait qu'ils sont librement choisis dans la collectivité locale, cette liberté s'explique par l\'élection : procédé démocratique par excellence - L'article 72-2 de la C dispose que "*les collectivités territoriales s\'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi*" Décentralisation =/ indépendance =\> la collectivité décentralisée est soumise à des contrôles de l\'État car il lui incombe de veiller au respect des intérêts nationaux et l'ordre juridique national Le principe de ce contrôle est posé par l'article 72-6 de la C qui dispose que "*dans les collectivités territoriales de la république le représentant de l\'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois*" Budget alimenté par des ressources propres et non par des subventions étatiques qui peuvent être conditionnées et devenir des moyens de pression =\> cette notion d'autonomie financière suppose l'indépendance des collectivités du gouvernement La décentralisation =/ la déconcentration Leur seul point commun : - L'intervention d'autorités implantées localement dotées de compétences propres, elles permettent ainsi le rapprochement entre administration et administrés La décentralisation et la déconcentration n'impliquent pas les mêmes modalités de fonctionnement : La décentralisation : - Réalise un transfert de compétences définitives au profit d'autorités distinctes de l\'État mais qui reste soumises à son contrôle - Correspond à un partage du pouvoir La déconcentration : - Les autorités déconcentrées sont soumises à une relation hiérarchique - Correspond à une division du travail La décentralisation constitue une modalité d\'organisation administrative de l'état unitaire alors que le fédéralisme constitue une modalité d'organisation entre plusieurs entités fédérées - L'état unitaire se caractérise par la présence d'un seul pouvoir politique détenu au niveau national, exerçant la souveraineté et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national - Le fédéralisme se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques propres aux états fédérés et d'un ordre juridique supérieur qui est celui de l'état fédéral Le fédéralisme est un phénomène politique alors que la décentralisation est d'essence administrative II. LES DIFFÉRENTES FORMES DE DÉCENTRALISATION La décentralisation peut être adoptée sous deux formes : - Une décentralisation territoriale : bénéficie à des groupes locaux de population, à des collectivités territoriales - Une décentralisation fonctionnelle/par service/technique : désigne le transfert de prérogatives d'une collectivité à des institutions spécialisées qui remplissent une mission de service public SECTION 2 : LE MOUVEMENT DÉCENTRALISATEUR La décentralisation lorsqu'elle est voulue par l\'État est le signe d'un certain libéralisme politique, l\'État fait ainsi la preuve de son caractère démocratique - La décentralisation participe à la légitimation du pouvoir de l\'État L\'existence et l\'aménagement de la décentralisation résulte de choix politiques, l\'État accepte de réduire son champ de compétences au profit d'organismes externes à lui La décentralisation a été consacrée au début des 80' et a fait l'objet de différentes phases/actes successifs : - L'acte I qui débute en 1982 - L'acte II qui débute en 2003 - L'acte III qui débute en 2014 I. L'ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION La décentralisation contemporaine a été fondée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Cette loi a été complétée par la loi du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales Elles posent plusieurs principes : - La suppression de la tutelle administrative, pesant sur les collectivités territoriales - La reconnaissance du statut de collectivité territoriale à la région - A la région revient la responsabilité du dynamisme économique - Au département est dévolu une responsabilité dans le domaine de l'action sociale et de la solidarité - A la commune elle assure l'administration de proximité Cette 1^ère^ période a permis de faire accepter le principe de décentralisation qui n'est désormais plus remis en cause La décentralisation a renforcé le tissu économique local mais elle n'a pas véritablement permis de réduire les inégalités entre les territoires II. L'ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION Débute en 2003 La révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 à inscrit dans l'article 1er de la C que l\'organisation de la république demeure indivisible et décentralisée Cette révision constitutionnelle a également modifié les articles 72 et suivants de la C, relatifs aux collectivités territoriales Cette révision a donné une valeur constitutionnelle à certains principes régissant les collectivités territoriales : - Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Pouvoir en matière fiscale Elle a également introduit certaines innovations à l'image, par exemple, du référendum local A la suite de cette révision constitutionnelle, différentes lois organiques et ordinaires ont été adoptées : - La loi du 13 août 2004 (la + importante) : confie aux élus locaux de nouvelles responsabilités et accorde aux collectivités de nouvelles compétences et libertés On observe que ces réformes ont fait l'objet de critiques émanant notamment des élus locaux qui ont estimé que les transferts de compétences n'étaient pas accompagnés de moyens suffisants. Les réformes se sont ainsi suivies - La loi du 16 novembre 2010 : réforme des collectivités territoriales qui a notamment créé les métropoles III. L'ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION Dans le cadre de la MAP, les pouvoirs publics ont souhaité procéder à la consécration de l'acte III de la décentralisation Elle intervient dans un cadre territorial caractérisé par sa complexité puisqu'il existe de nombreuses couches de territoires On trouve ainsi : - Des communes - Des départements - Des régions - Des collectivités à statuts particuliers - Des collectivités d\'outre mers - Des communautés urbaines - Des communautés de communes - Des métropoles L'organisation des territoires est très complexe Le président avait précisé lors du lancement de la MAP vouloir procéder à un choc de simplification, l'objectif de la MAP =\> simplifier l'organisation des territoires, pour cela les pouvoirs publics ont décidé d\'axer les territoires autour de deux pôles : - Les régions - Les métropoles Les intercommunalités regroupent plusieurs communes au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mutualiser leurs moyens Ex : les communautés de communes, communautés d\'agglomération, communautés urbaines Ce nouvel acte s'est traduit par l'adoption de 4 nouvelles lois : - La loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : loi MAPTAM - La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république : loi NOTR - La loi du 22 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique Un prochain projet de loi devrait être présenté : décentralisation, différenciation, déconcentration et dé complexification Un état peut être décentralisé et concentré, lorsque le pouvoir de décision appartient d'une part aux autorités administratives centrales et d'autre part le pouvoir de décision appartient aux autorités représentants les personnes morales distinctes de l'état, ce qui renvoie à la décentralisation Un état peut être décentralisé et déconcentré, lorsque le pouvoir de décision appartient aux autorités administratives centrales ce qui renvoi au ministère qui prendra des décisions au nom de l'état, le pouvoir de décision appartient également aux représentants de ces autorités qui seront placés dans les territoires, ils prendront des décisions au nom de l\'État et lorsque le pouvoir de décision appartient à des autorités différentes qui représentent des personnes morales distinctes de l\'État PARTIE 2 : LE REG JURI DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CHAPITRE 1 : LES ADMINISTRATIONS D'ETAT L'État = personne morale de droit public - Personne morale spécifique agissant sur l'ensemble du territoire national L\'État dispose d\'administrations ayant la charge de pourvoir aux besoins généraux de l'ensemble de la population se trouvant dans les limites du territoire national, ces administrations sont constituées par l'ensemble des organismes administratifs chargés d'agir au nom de l\'État 2 catégories d'admi selon leurs attributions respectives : - Les administrations actives, qui décident - Les administrations d\'accompagnement SECTION 1 : LES ADMINISTRATIONS ACTIVES Ont fait l'objet d'importantes réformes : - En 2007 a été entreprise une révision générale des politiques publiques : la RGPP - Remplacée en 2012 par la MAP dont le but était d'améliorer la qualité des services publics dans un contexte économique toujours plus contraint - La MAP s'est achevée en 2017 et a été remplacée par un nouveau programme de réforme administrative intitulé action publique 2022 Ces programmes de réformes ont contribué à renouveler l'activité de l\'État Ces administrations civiles de l\'État sont placées sous l'autorité du premier ministre et de chacun des ministres Elles comprennent d'une part les administrations centrales et d'autre part les services déconcentrés I. LES ADMINISTRATIONS CENTRALES Au terme de l'article 3 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration =\> les administrations centrales ont au niveau national un rôle de conception, d'animation, d\'appui des services déconcentré, d'orientation, d'évaluation et de contrôle Les administrations centrales exercent leurs attributions sur l'ensemble de territoire national, ce qui permet de les distinguer des services déconcentrés, qui eux peuvent agir que dans le cadre de leurs circonscriptions administratives La Vème république est marquée par son bicéphalisme juridique de son exécutif =\> l'exécutif à deux têtes : - Le président de la république qui est le chef de l'état - Le premier ministre qui est le chef du gouvernement Ces deux autorités exercent des fonctions politiques et administratives, il existe un bicéphalisme administratif qui découle du bicéphalisme institutionnel organisé par la C Ces administrations centrales regroupent un certain nombre d'autorités administratives qui forment ce que l\'on appelle le pouvoir exécutif A. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET SES SERVICES 1. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Élu au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans, le président est une autorité aux multiples facettes - Le chef de l\'État apparaît comme une autorité administrative car il est chargé d\'exercer des missions administratives - Le président de la république dispose du pouvoir réglementaire et d'un pouvoir de nomination aux emplois publics - Le président tient la compétence la plus étendue - Le premier ministre n'est attribué qu'une compétence d'attribution ou d\'exception Au terme de l'art 21 de la C, le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires sous réserve des dispositions de l'art 13 En principe c'est le président de la république qui détient le pouvoir de nomination Le premier ministre ne peut procéder à dénomination que si c'est dans la mesure ou le président de la république lui a délégué une partie de son pouvoir de nomination Ces textes l\'habilitent à nommer les plus hauts agents de l\'État Le président est titulaire du pouvoir réglementaire, il exerce par la voie de décrets ou par ordonnances, en l\'espèce la solution retenue est à l'opposé de la précédente, cela signifie que le premier ministre reçoit la compétence de principe, compétence la plus étendue 2. LES SERVICES DE LA PRÉSIDENCE Pour l'aider à accomplir ses missions le président de la république dispose de divers services qui se trouvent principalement à l'Élysée. Le président choisit ses collaborateurs en toute liberté, soit environ une cinquantaine de personnes Les collaborateurs du président composent trois structures plus ou moins distinctes : - Le secrétaire général de la présidence de la république - Le cabinet - L'état-major particulier Les collaborateurs des présidents se retrouvent dans ces trois structures Une 4^ème^ plus récente est créée : la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme =\> créé par un décret du 14 juin 2017, elle doit remplir deux missions principales : - La coordination des services de renseignement dans leurs activités générales - Le pilotage de l'ensemble des services contribuant à la lutte anti-terrorisme Nos institutions imposent au président de la république de collaborer avec l'autre principale autorité administrative de l\'État : le premier ministre B. LE PREMIER MINISTRE ET SES SERVICES 1. LE PREMIER MINISTRE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Nommé par le président de la république selon l'article 8 alinéa 1 de la C Le PM =\> autorité administrative Il exerce le pouvoir administratif réglementaire et le pouvoir administratif de nomination aux emplois publics En vertu de l'article 21 de la C : "*le premier ministre assure l\'exécution des lois et sous réserve des dispositions de l'article 13 il exerce le pouvoir réglementaire*" Le PM est le titulaire en principe du pouvoir réglementaire car il n'est incompétent que si le président de la république exerce ce pouvoir sur le fondement de l'article 13 de la C \+ de 90% des décrets réglementaires ne sont pas délibérés en conseil des ministres et immanent donc du conseil des ministres Le PM exerce son pouvoir de nomination aux pouvoirs publics sur le fondement de l'article 21 de la C et sous réserve des dispositions de l'article 13 Le PM nomme aux emplois qui ne sont pas pourvus par le chef de l\'État 2. LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE Pour l'aider à accomplir ses missions le PM dispose de moyens et services beaucoup plus étoffés que ceux de l\'Élysée =\> il dispose à l\'hôtel Matignon dont plus de 5000 personnes dépendent Ces personnels travaillent dans divers services chargés d\'assister le chef du gouvernement et plus de 60 services relèvent du PM Pour ce qui concerne les plus importants de ces services, ils sont entièrement intégrés ou rapprochés à Matignon a. LES SERVICES INTÉGRÉS Ces services sont regroupés par trois : - Le secrétariat général du gouvernement - Le cabinet - Le cabinet militaire b. LES SERVICES RATTACHÉS De nombreux services sont rattachés à Matignon dans le cadre de la RGPP qui avait pour but de réorganiser des services afin de réaliser des économies Ce sont souvent des services exerçant des missions relevant de plusieurs ministères qui dans un souci de coordination ont été placés sous l'autorité du premier ministre - Le secrétariat général des affaires européennes - Le commissaire général au plan A côté du président de la république et du premier ministre qui sont des autorités de direction, existent d'autres autorités administratives centralisées, plutôt des autorités de gestion, les ministres et leurs services C. LES MINISTRES ET LES MINISTÈRES 1. LES MINISTRES AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Les ministres se voient confier des missions souvent de nature administrative, ils apparaissent ainsi comme des autorités administratives Les ministres peuvent disposer du pouvoir réglementaire, la C ne leur reconnaît pas ce pouvoir, ils n'en disposent donc pas en principe, mais il existe trois exceptions à ce principe : - En vertu de l'art 21 de la C : le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres =\> cette délégation peut concerner le pouvoir réglementaire - La loi peut attribuer le pouvoir réglementaire aux ministres, c'est ainsi que le code de l'éducation donne compétence au ministre de l'éducation supérieur pour définir par arrêté les conditions d\'obtention des titres et des diplômes nationaux - Sur le fondement de la décision du conseil d'état 7 janvier 1936 JAMART les ministres disposent du pouvoir réglementaire afin de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l\'administration placés sous leur autorité Ils peuvent également disposer d'un pouvoir de nomination aux emplois publics, en vertu de l'art 4 de la loi organique du 28 novembre 1958 =\> les ministres peuvent recevoir des dispositions législatives ou réglementaires particulières, un pouvoir de nomination Ils sont notamment investis du pouvoir de nommer les personnels des services relevant de leur ministère 2. LES MINISTÈRES a. DÉFINITION Des groupes de service divisés sur une base fonctionnelle et correspondant à un même domaine Ils sont différenciés à partir du champ d'intervention des missions administratives exercées (santé, économie, défense, intérieur...) Leurs nb et leurs attributions respectives relèvent du pouvoir réglementaire qui dispose ici d'une large liberté Depuis la monarchie de Juillet 1830-1848 qui ne comptait que 6 ministères la tendance générale à été du fait du renforcement de l'interventionnisme étatique celle d'un accroissement du nombre des ministères Il y a 43 personnes dans l'équipe du gouvernement actuel Les services ministériels sont les principales administrations centralisées de l\'État, ce sont d'ailleurs ces services que l'on désigne généralement lorsqu'on parle des administrations centrales Les ministères sont des administrations d\'État car ils ne disposent d'aucune personnalité juridique distincte de celle de l\'État Le ministre ne prend pas de décision de sa propre personne ni du ministère car il n'a pas la personnalité morale mais au nom de l\'État b. L'ORGANISATION DES MINISTÈRES L'organisation interne des ministères est variable d'un département ministériel à l'autre, mais il existe un schéma de principe Au sommet de l'organigramme ministériel se trouve le ministre =\> - Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents rattachés à son ministère - Il représente l\'État dans la vie juridique pour les affaires entrant dans ses attributions - Il signe au niveau central les contrats conclus au nom de l\'État - Il peut représenter l'État en justice Le ministre occupe le sommet de la hiérarchie administrative, il existe un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des employés Placé sous son autorité on trouve : un organisme à vocation politique, le cabinet et divers services à vocation ministériels - Le cabinet : est composé de collaborateurs personnels du ministre, placé sous l'autorité d'un directeur de cabinet, assisté par un chef de cabinet - Les services ministériels : sont composés de fonctionnaires chargés d'assister administrativement le ministre II. LES SERVICES DÉCONCENTRÉS Dans un pays comme la France qui compte plus de 60 millions d'habitants, le pouvoir administratif ne peut pas être exercé uniquement par les administrations centrales qui siègent en principe dans la capitale Les administrations centrales sont relayées dans les territoires par des services extérieurs ou services déconcentrés qui irriguent l'ensemble du territoire national Selon la loi du 6 février 1992 : les services déconcentrés sont organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : - Régionales - Départementales - D'arrondissements L'organisation de ces services a été fortement réformée par la RGPP dans le cadre de laquelle a été entreprise la réforme de l\'administration territoriale de l\'État, la REAT Alors que les services de l'état étaient en principe implantés dans le département, la REAT a fait de la circonscription général l'échelon de droit commun de la déconcentration La modernisation de l'action publique : la MAP qui succède en 2012 à la RGPP, prévoyait uniquement de réajuster l'organisation issue de la REAT Dans le cadre du mouvement de réforme qui a suivi, les pouvoirs publics ont seulement ajusté cette organisation, il n'était pas question de revoir de nouveaux en profondeur, son organisation =\> l'organisation des services de l\'État dans chacune de ses circonscriptions administratives 1. LE SERVICE DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION Les circonscriptions régionales ont été créées dans une optique interventionnisme économique et d'aménagement des territoires La région n'avait alors vocation à accueillir que les prolongements de certaines administrations centrales Les services qui dans la région constituent les prolongements des administrations centrales sont le plus souvent désignés comme étant des directions régionales Jusqu'à la REAT on trouvait au niveau régional : - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales - Les directions régionales des affaires culturelles - Les directions régionales de la recherche, l'industrie et l'environnement - Le prolongement de certains ministères au niveau régional Dans le prolongement de la RGPP, la REAT fait de la région le niveau de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques de l\'État dans les territoires, la région est devenue au dépend du département la circonscription où se trouve en principe les services déconcentrés de l\'État Cela a provoqué un renforcement des services déconcentrés au niveau régional avec la mise en place de directions à vocation ministérielles Pour éviter une dispersion des services, des rapprochements ont été effectués et il existe désormais 6 directions régionales : - Les directions régionales chargées des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : les DIRECT - Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : les DREAL - Les directions régionales des finances publiques résultent de la fusion des services fiscaux et des trésoreries - Les directions régionales de l'alimentation, de l\'agriculture et de la forêt : les DRAAF - Les directions régionales des affaires culturelles : les DREAC - Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : les AJSC On observe également un autre acteur, le 1er avril 2010 on étés créés les agences régionales de santé : les ARS par fusion des anciennes agences régionales d'hospitalisation avec les affaires sanitaires et sociales et une partie des DDASS direction départementales des affaires sanitaires et sociales Ces RATS ne sont pas des services déconcentrés mais des établissements publics administratifs de l\'État =\> ont la personnalité morale Les ARS sont au cœur de la crise sanitaire car elles ont à assumer un rôle de chef d'orchestre, en multipliant les places dans les hôpitaux, en organisant la passerelle entre le secteur public et le secteur privé Mais ces agences ont été conçues initialement comme des outils de gestion du budgétaire, du secteur sanitaire, chargés de mettre en œuvre la politique de santé publique et de rationaliser l'offre de soin Ces ARS n'étaient pas destinés et préparés à la gestion des situations de crise et se sont souvent trouvées dans l'incapacité de prendre en temps réel des décisions adaptées et identiques d'une ARS à l'autre pour une même question La MAP a procédé à des ajustements dans cette organisation issue de la RAT La fusion de régions dans le cadre de la réforme territoriale oblige à repenser et à adapter les services régionaux de l\'État Les directions des régions fusionnées sont regroupées pour ne former qu'une seule direction pour chaque réseau ministériel dans la nouvelle région fusionnée Les services de l\'État dans la région sont en principe classés sous l'autorité du préfet de région 2. LE PRÉFET DE RÉGION a. L\'INSTITUTION PRÉFECTORALE Institution ancienne instauré par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800) dont le statut est fixé par le décret du 29 juillet 1964 Le préfet est l'un des rares fonctionnaires dont le rôle est suffisamment important pour être directement mentionné par la C à l'article 72 alinéa 6 : "*le préfet est le représentant de chacun des membres du gouvernement, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois*" Les préfets sont des fonctionnaires dont l'emploi est à la décision (discrétion) du gouvernement Ils sont nommés par le président de la république, par décret au conseil des ministres, sur proposition du premier ministre avec le ministre de l'intérieur Le préfet est en principe par le biais du concours de l'ENA Les préfets sont soumis à un statut particulier qui déroge au statut général de la fonction publique, leurs libertés sont réduites, ils ne disposent pas de la liberté d'expression, ils ne peuvent par exemple pas prendre publiquement position contre le gouvernement, ils ne disposent pas non plus du droit syndical ou du droit de grève b. LE STATUT ET LES ATTRIBUTIONS DU PRÉFET DE RÉGION Comme le préfet de département, le préfet de région est dépositaire du gouvernement, il est le représentant du premier ministre et de chacun des ministres Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010 Le préfet de région est le préfet de département dans lequel se situe le chef-lieu de la région Il remplit dans ce département, la totalité des prérogatives d'un préfet de département Il est soumis au même statut que le préfet de département Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l\'État dans la région, il a autorité sur les préfets de départements, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité Il dirige les services déconcentrés régionaux de l\'État, il est responsable de l\'exécution des politiques de l\'État dans la région, il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires, des actes de la région et de ses établissements publics On observe que la RAT a ainsi renforcé le rôle du préfet de région par l'autorité qui lui est reconnue sur les préfets de département =\> la prééminence de la préfecture de région sur les préfectures de départements est consacrée Cette réforme a confié le pilotage des politiques publiques au préfet de région. Dans le cadre de la MAP il a été décidé que dans chaque région fusionnée il n'y aura qu'un seul préfet de région c. LES COLLABORATEURS DU PRÉFET DE RÉGION Dispose de collaborateur spécifique A la préfecture du chef-lieu de région on trouve d'abord un secrétariat général pour les affaires régionales, il est composé d'un secrétaire assisté d'un adjoint et de chargés de missions. Il est notamment chargé de coordonner l'action des services régionaux de l\'État et de veiller à l'articulation de celles-ci avec celles des services départementaux Le principal organisme chargé d'assister le préfet de région est le comité de l\'administration régionale, il réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l\'État Les textes font de ce comité un organisme de consultation, d'évaluation et de perspective Il y a un comité interministériel régional de transformation des services publics créé par un décret du 24 juillet 2019 qui vise à garantir et renforcer la cohérence de l'action de l\'État dans les territoires Il regroupe les préfets des départements de la région, l'ensemble des chefs de services déconcentrés de l\'État ainsi que les responsables d'établissements publics de l\'État présents dans la région Il a pour mission d\'examiner les principaux projets de réorganisation des services ou établissements publics de l\'État 1\. LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT En dehors des services de la préfecture, les services de l\'État dans le département constituent le prolongement des services centraux et sont désignés comme étant des directions départementales Ces directions départementales ont longtemps été assez nombreuses et constituaient chacune le prolongement d'un seul ministère : les DDE et les DAS La réforme de l\'administration de l\'État a été à l\'origine d'un profond bouleversement, le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles a procédé à des fusions de certains services déconcentrés Les services de l\'État dans le département sont désormais organisés indépendamment de la structure du gouvernement en fonction des besoins des citoyens dans les territoires Cette réforme a réorganisé les services de l\'État dans le département autour de trois grandes missions : - La protection des populations - La cohésion sociale - L'aménagement durable du territoire Dans chaque département il y a deux ou trois DDI (direction départementale interministérielle) - Il y a d\'abord une direction départementale des territoires qui devient direction départementale des territoires et de la mer sur le littoral, celui-là regroupe les services de l'équipement et de l'agriculture - Puis la direction départementale de la cohésion sociale qui regroupe essentiellement les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des directions départementales des affaires sanitaires et sociales - La troisième DDI, la direction départementale de la protection des populations qui regroupe notamment les services vétérinaires et l\'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes On observe que dans les départements de moins de 400 000 habitants, les directions de la cohésion sociale et de la protection des populations sont fusionnées en une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations La création de ces DDI est effective depuis le 1er janvier 2010, depuis le décret du 3 décembre 2009, les services déconcentrés de l'état relevaient du premier ministre et étaient placés sous l'autorité directe des préfets - Avec le décret du 14 août 2020, ses directions passent sous la coupe du ministère de l'intérieur On trouve dans chaque département une direction départementale des finances publiques, une direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des services de police et des unités de gendarmerie, des unités territoriales et des directions régionales a. LES ATTRIBUTIONS DU PRÉFET Ce rôle est précisé par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et par le décret du 29 avril 2004 modifié par un décret du 16 février 2010 =\> le préfet de département exerce quatre séries d'attributions : - Il est le dépositaire de l'autorité de l\'État dans le département - Il représente le premier ministre et chacun des ministres - Il assure la représentation juridique de l\'État - Il assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics b. LES COLLABORATEURS DU PRÉFET Les collaborateurs du préfet de département sont répartis en deux principales catégories : - Le cabinet - Les services de la préfecture C. LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DANS L'ARRONDISSEMENT 1\. LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DANS L'ARRONDISSEMENT L'arrondissement est une subdivision du département La Fr compte environ 340 arrondissements L'arrondissement est le cadre territorial de l'animation, du développement local et de l'action administrative locale de l\'État, il s'agit d'une circonscription de moindre importance que les deux premières (région et département) Seuls les services qui expriment le plus nettement l'autorité de l\'État sont déconcentrés dans l'arrondissement et sont donc les plus proches des administrés =\> les perceptions et les recettes des impôts et une compagnie de gendarmerie Dans la ville chef-lieu de l'arrondissement se trouve également la sous-préfecture Il est en principe recruté par le biais du concours de l'ENA et nommé par décret du président de la république Le sous-préfet est placé sous l'autorité du préfet de département, il anime et coordonne l'action des services de l\'État dans l'arrondissement Il veille au respect des lois et règlements et concours au maintien de l'ordre public, il participe à l'exercice du contrôle administratif des collectivités territoriales et peut être amené à conseiller juridiquement les élus locaux D. LES AUTRES ADMINISTRATIONS D'ÉTAT DÉCONCENTRÉS 1. LES COMMUNES Les services déconcentrés de l\'État à l\'échelon communal sont placés sous l'autorité du maire Le maire est à la fois agent de l'état et agent de la commune Sur ce même territoire on va également trouver une circonscription administrative à laquelle le maire sera à la tête, le maire a donc un double rôle Agent de l\'État, le maire apparaît d'abord comme une autorité administrative, il est chargé de : - La publication et l\'exécution des lois et règlements - L\'exécution des mesures de sûreté générale - L'organisation des élections Il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet (auto admi) =/ lorsqu'il agit en tant qu'agent de la commune avec la loi du 2 mars 1982 Agent de l'état, le maire dispose également de la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier de l'état civil En qualité d'officier de police judiciaire =\> le maire est compétent pour constater les infractions à la loi pénale et en rechercher les preuves et les auteurs En qualité d'officier de l'état civil =\> le maire est chargé d'assurer l\'exécution du service de l'état civil (la célébration des mariages, établissement des actes de mariage, naissance, décès...) Le maire agit alors sous la direction du procureur de la république 2. LES CIRCONSCRIPTIONS DÉROGATOIRES SPÉCIALISÉES - Les services du ministère de l'éducation nationale sont déconcentrés dans le cadre des circonscriptions académiques qui sont administrées par un recteur, elles sont 26 en France métropolitaine - Les services de la justice sont répartis sur le territoire national selon des modalités dérogatoires et spécifiques SECTION 2 : LES ADMI D'ACCOMPAGNEMENT I. LES ADMINISTRATIONS INFORMATRICES Prendre une bonne décision nécessite la mise à disposition d'une information de qualité L'information reste le point de départ nécessaire à toute mission administrative De nombreux services spécialisés dans l\'extraction, le stockage et le traitement de l'information ont été institués Il faut distinguer les administrations informatrices à vocation générale et spéciale : - Les administrations générales (rares mais importantes) - Le service d'information du gouvernement, placé auprès du premier ministre - L\'institut national de la statistique et des études économiques \"L\'INSEE\", cet institut a été créé en 1946 pour fournir au gouvernement tous les éléments nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique économique - Les administrations spéciales (communes) - Les administrations démographiques, créées en 1945, l'Institut national d'étude démographiques INED est un établissement public chargé d'effectuer des travaux de recherches sur les différents aspects des problèmes démographiques (mortalité, fécondité...) - Le domaine de la sécurité, la direction générale de la sécurité d'intérieur la "DGSI" est chargé sur l'ensemble du territoire de la république de rechercher, de centraliser, d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la nation II\. LES ADMINISTRATIONS CONSULTATIVES A. LE RÔLE DES ORGANISMES CONSULTATIFS Pour améliorer la décision publique on entoure les administrations actives d'organismes chargés de les éclairer par leurs conseils Leurs missions se concrétisent généralement par leurs missions d'avis ou de proposition 3 types d'avis : - L'avis simple : le décideur est libre de le solliciter et s'il le sollicite il n'est pas obligé de le suivre - L'avis obligatoire : le décideur doit le demander, mais il n'est pas obligé de le suivre - L'avis conforme : le demandeur doit le solliciter et ne peut décider que conformément à l'avis Ces organismes font également des propositions qui peuvent être : - Générales =\> elles se traduisent principalement par la rédaction d'études ou de rapports - Formulées à propos de décisions individuelles =\> c'est le cas en matière administrative, l\'autorité administrative conserve juridiquement la possibilité de ne pas suivre la proposition de l'organisme consultatif, mais la pratique montre cependant que les propositions effectuées sont le plus souvent suivies B. LA DIVERSITÉ DES ORGANISMES CONSULTATIFS Ces organismes répondent à différentes dénominations, il peut s'agir de : - Conseils - Conseils supérieurs - Commissions - Comités Ils entraînent ainsi d'importants coûts financiers et les pouvoirs publics entreprennent alors de réduire leur nombre (en 2008 =\> 799) Dans leur grande majorité il s'agit d'organismes spécialisés composés de représentants, d\'organisations syndicales et de professionnels auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées Ex : - L'observatoire de la laïcité placé auprès du premier ministre, il assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics - Le conseil national du droit, placé auprès du garde des sceaux et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a notamment une mission de réflexion et de proposition sur l\'enseignement du droit, sur la formation et l'emploi des juristes Il existe également des organismes consultatifs avec une vocation plus large, ceux-ci sont moins nombreux mais sont toutefois les plus importants Leur importance est accrue lorsqu'ils bénéficient d'une existence constitutionnelle, il en va ainsi du conseil économique, social et environnemental et surtout du conseil d\'État 1\. LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Le CESE est un organisme consultatif important dont l'existence est garantie par le titre 11 de la C Il a fait l'objet d'une importante réforme avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui lui a conféré des compétences en matière environnementale Sa composition et son rôle ont été modifiés par la loi organique du 15 janvier 2021 relative au CESE Le nb de membres du CESE est passé de 233 à 175 Elle a supprimé la catégorie de membres nommés par le gouvernement On trouve principalement des représentants des différentes catégories socioprofessionnelles de la nation, libéraux, salariés, entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles... Le CESE est consulté par les plus hautes autorités de l\'État dans les conditions prévues aux articles 69 et 70 de la C Il peut être saisi par le gouvernement, il donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances, ou de décrets, sur les propositions de lois qui lui sont soumises Il peut être consulté à la demande du gouvernement ou du parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental Il peut être saisi par voie de pétition qui doit être signée par au moins 150K pers 2\. LE CONSEIL D'ÉTAT Institué par la C du 22 frimaire an 8 (13 décembre 1799) Le conseil d\'État est à la fois le principal conseil du gouvernement et la plus haute des juridictions administratives Dans ces juridictions administratives on va trouver divers cours, dont le conseil d\'État Le conseil d'état a d'abord été créé comme un organisme consultatif, puis avec la loi du 24 mai 1872 lui a été confiée la mission de juger les litiges mettant en cause l\'administration c. L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le conseil d\'État est divisé en 7 sections : - 1 section du contentieux - 6 sections administratives Elles sont toutes dirigées par un président Ce sont les sections administratives qui exercent les attributions consultatives imparties au conseil Leur dénomination donne une idée de leur spécialité, on y trouve la section : - De l'intérieur - Des finances - Des travaux publics - Sociale - D'administration - Du rapport et des études (la SRE), c'est la section la plus récente du conseil d'état, créé en 1963 sous le nom de commission du rapport, elle a été érigée véritablement en section par un décret du 24 janvier 1985 Les membres du conseil d\'État sont environ 300 et la majorité de ces membres sont recrutés par la voie du concours de l'ENA (école nationale d\'administration) Le conseil d\'État constitue l'un des corps les plus prestigieux de l\'État Il existe différentes catégories de membres : - Les auditeurs - Les maîtres des requêtes - Les conseillers d\'État Les membres du conseil d'état sont nommés par décret du président de la république Le conseil d'état est présidé par le premier ministre, mais ce dernier ne préside cependant que les assemblées solennelles réunies à l'ouverture de l'année judiciaire ou pour commémorer un événement important La présidence effective du conseil d\'État est assurée par son vice-président d. LES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU CONSEIL D'ÉTAT Ces attributions le conduisent à rendre des avis ainsi qu'à réaliser des études et à rédiger un rapport public. - Les avis du conseil d\'État Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du conseil d\'État porte sur la loi ou sur des décrets, la consultation relative aux lois est soit obligatoire soit facultative - La consultation obligatoire du conseil d\'État - La consultation facultative du conseil d\'État Le gouvernement peut toujours soumettre un texte au conseil d\'État afin qu'il donne son avis, ainsi le conseil d'état peut être saisi en amont de la publication de certains décrets, lorsque cela est prévu par une disposition constitutionnelle, un texte législatif ou un texte réglementaire =\> on parle alors de décret en conseil d\'État, dans le cadre de son activité consultative Le conseil d\'État examine le projet de décret, transmis par le premier ministre et s'assure de sa régularité juridique, il rend un avis que l\'exécutif peut choisir de suivre ou de ne pas suivre - Études et rapports du conseil d'État Ces attributions sont confiées à la SRE Le conseil d'état peut appeler de sa propre initiative l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaires ou administratifs qui lui paraissent conformes à l\'intérêt général En pratique cependant le conseil d\'état intervient plutôt à la demande du gouvernement et il rédige alors une étude Parmi les études qui ont été produites par le conseil d\'État =\> l'étude relative aux possibilités d\'interdiction du port du voile intégral en 2010, les directives européennes "anticiper pour mieux transposer" de 2015 Les études du conseil d'état peuvent avoir un aboutissement législatif ou réglementaire Le conseil d\'État produit également un rapport, il rédige un rapport annuel qui est remis aux plus hautes autorités de l\'État et en particulier au président de la république On trouve dans ce rapport : - La 1^ère^ partie relative à l\'activité juridictionnelle : les tribunaux administratifs, cours d'appel - La 2^ème^ partie relative à l'activité consultative du conseil d\'État - La 3^ème^ partie est consacrée aux études, débats, partenariats européens et internationaux - La 4^ème^ partie, apparue dans le rapport de 2019, consacré à la gestion du conseil d\'État et à la juridiction administrative, donc ses moyens, humains, budgétaires, informatiques ainsi qu'à ses réalisations dans ses domaines d'action prioritaire Ex : le rapport de 2011, "consulter autrement, participer effectivement", celui de 2018 "la citoyenneté, être un citoyen aujourd'hui" III. LES ADMINISTRATIONS D'INSPECTION ET DE CONTRÔLE Les administrations actives doivent être contrôlées, elles sont contrôlées : - Par le peuple et leurs représentants =\> exigence de la démocratie - Par le juge qui contrôle la conformité de leurs actes à la règle juridique =\> exigence de l'état de droit, l\'administration doit respecter le droit en vigueur - Par l\'administration elle-même =\> exigence d\'efficacité et de cohérence administrative - Il peut être exercé par l\'administration active (contrôle exercé par le supérieur hiérarchique par ses subordonnés) - Il peut également être exercé par des organismes spécifiques créés spécialement pour accomplir des missions d'inspection et de contrôle A. LES INSPECTIONS MINISTÉRIELLES Apparu sous l'empire, entre 1804 et 1814, les inspections sont des structures internes des ministères Elles sont placées sous l'autorité du ministre et il peut y en avoir plusieurs au sein d'un même ministère Les corps d'inspections sont très disparates, le plus souvent ils sont spécialisés et ont une vocation ministérielle : - L'inspection générale de la police nationale (police des polices), elle veille au respect par les fonctionnaires de police, des lois, des règlements et du code de déontologie de la police nationale Plus rarement les corps d'inspection ont une vocation générale et interministérielle - L'inspection générale des affaires sociales, placée sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, l'IGAS est également à la disposition du premier ministre et des autres membres du gouvernement, elle contrôle, auditionne, ou évalue des structures et des politiques, conseil les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets, elle intervient sur des sujets variés tels que l\'emploi, le travail, la formation, la santé, l'action sociale, la politique familiale... B. LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES La plus prestigieuse = la cour des comptes =\> créée en 1807, elle est à la fois : - Une juridiction administrative spécialisée lorsqu'elle juge les comptes des comptables publiques - Une administration d'inspection et de contrôle lorsqu'elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les compatibilités publiques La cour des comptes a également une double fonction : - Une fonction juridictionnelle lorsqu'elle intervient en tant que juge et où elle intervient en tant que contrôle, elle exerce ainsi un contrôle de gestion destiné à vérifier le bon emploi des fonds publics - Une fonction administrative puisqu'elle établit un rapport annuel dans lequel elle attire l'attention des pouvoirs publics sur certains dysfonctionnements administratifs, elle est relayée localement par les chambres régionales des comptes, créés par la loi du 2 mars 1982, elles exercent un contrôle de gestion sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les organismes privés disposant de fonds publics CHAPITRE 2 : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES La déconcentration ne permet pas de répondre à tous les besoins locaux des administrés L\'État a donc intérêt à confier l\'exercice de compétences administratives à des personnes morales plus proches des particuliers Alinéa 1 de l'article 72 de la C dispose : "*les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer*" Contrairement à l\'État qui est surtout une institution politique, les collectivités territoriales sont seulement des institutions administratives, elles ne sont pas régies par une constitution propre, elles ne possèdent ni pouvoir législatif ni juridiction jugeant à leur nom Ces collectivités sont seulement chargées d'exercer des missions administratives, le législateur est compétent pour fixer le statut des collectivités territoriales La France est un État unitaire, il en résulte que le parlement détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, il intervient notamment pour définir leurs compétences, leurs ressources et leurs obligations C'est donc le législateur qui fixe le statut des collectivités La décentralisation est une modalité d'organisation de l'état unitaire à ne pas confondre avec le fédéralisme qui lui a des constitutions locales Le fonctionnement des collectivités a récemment évolué compte tenu de la consécration de l'acte III de la décentralisation L'organisation des territoires est désormais axée sur les régions et les métropoles et plus généralement les intercommunalités Différentes lois ont été adoptées au détriment du département et des communes : - La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, cette loi a notamment rénové le statut des métropoles - Ce statut a ensuite été modifié par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l\'aménagement métropolitain - La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, elle substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes, 12 régions constituées par l'addition de région - La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, elle confie de nouvelles compétences aux régions et aux intercommunalités =\> transferts de compétences. SECTION 1 : L'ORGANISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A. LES COLLECTIVITÉS DE DROIT COMMUN 1\. LA COMMUNE La commune est une ancienne collectivité dont l\'ancêtre est la paroisse d'ancien régime Loi du 14 décembre 1789 Baptisée commune en 1793 La loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, unifie le statut juridique des communes qui disposent toutes des mêmes compétences, le maire est élu par le conseil municipal sauf a Paris et attribut une clause de compétences générales aux communes Nb actuel : 34935 communes au 1^er^ janv 2024, nb important dû a l'histoire et l'attachement des citoyens a leur commune Unités politiques de la Fr, constituent un échelon de proximité, un lieu de démocratie auquel les citoyens restent attachés, bénéficient d'un fort encrage qui lim le legi dans sa volonté de reforme L'état a renoncé a la fusion de communes Génère des diff, la majorité des communes se caractérisant par la dimension modeste de leur territoire, de leur pop et de leurs moyens Intercommunalité : regroupe des communes dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de réaliser des économies (les syndicats de communes, les communautés de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaine, métropole) L'acte III de la décentralisation a pour objectif de simplifier l'organisation des territoires et la place de la commune a donc vocation à évoluer =\> leurs compétences sont progressivement absorbées par les intercommunalités, la loi NOTR du 7 août 2015 ayant procédé à d'importants transferts de compétences des communes vers les intercommunalités à fiscalité propre Le département fait également partie des collectivités les plus anciennes, il a été créé par les lois du 14 et 22 décembre 1789 sur la base du découpage des provinces de l'AR Ils sont alors conçus comme des échelons de l\'administration d\'État =\> le département s'est vu attribuer la personnalité juridique par la loi du 10 août 1871, le département devient alors une collectivité territoriale Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré des compétences de l'État aux départements qui est désormais présidé par le président de l'assemblée délibérante et non plus le préfet L'acte III de la décentralisation a revu la place du département dans les territoires et la loi du 7 août 2015 : loi NOTR a transféré des compétences du département aux régions et aux métropoles 3. LA RÉGION La région a été initialement conçue dans les années 1950/1960 comme le cadre du développement économique, ainsi le décret du 14 mars 1964 a fait de la région une nouvelle circonscription administrative La région n'a été consacrée que tardivement en tant que collectivité territoriale Le général de Gaulle souhaitait en faire une collectivité dès 1969 mais ce projet a été rejeté par référendum il a par la suite démissionné La région a donc été conçue de manière plus modeste : la loi du 5 juillet 1972 a créé des régions sous la forme d\'établissements publics qui ont pour mission de contribuer au développement économique La région est devenue une collectivité territoriale avec la loi du 2 mars 1982 La région figure dans la C depuis la révision constitutionnelle du 28 Mars 2000, il résulte de ce statut constitutionnel, qu'elles ne peuvent désormais plus être supprimées par le législateur La région voit de nouveau son rôle évoluer car elle constitue l'un des pivots de l'acte III de la décentralisation - Loi du 16 janv 2015 : fusion de certaines régions au 1^er^ janv 2016 (de 22 a 12 régions sans la corse) - Loi NOTR renforce leurs compétences au détriment du département B. LES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER Art 72 de la C, révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Collectivité à statut particulier cela signifie que ce ne sont ni des communes, ni des régions, ni des départements, mais qui vont avoir leur propre statut Il existe actuellement trois collectivités à statut particulier 1\. LA VILLE DE PARIS Ville Capitale, Paris doit à cette particularité historique son statut spécifique, en raison d'une certaine tradition insurrectionnel, la commune de Paris fut pendant longtemps placée sous la tutelle politique et administrative de l\'État Son statut va progressivement évoluer, la loi du 10 juillet 1964, portant sur la réorganisation de la région parisienne, supprime le département de la seine et créé le département de Paris, il en résulte alors que l'on trouve sur le territoire de Paris 2 collectivités exerçant des compétences : - Départementales, avec la création du département de Paris qui est régi par un conseil général qui n'a pratiquement aucun pouvoir étant dirigé par le préfet - Communales, mais Paris n'était pas encore une commune de droit commun administrée par des représentants élus, mais placée sous l\'administration directe du gouvernement La commune de paris ne disposait donc pas d'un maire mais seulement d'un président du conseil municipal qui n'était pas doté des attributions normalement dévolues au maire Il y avait deux niveaux d'administration sur le même territoire Son régime va évoluer progressivement pour se rapprocher du droit commun, ainsi la loi du 31 décembre 1975 portant sur la réforme du régime administratif de la ville de Paris, tant à aligner Paris sur le droit commun, même si certaines spécificités sont maintenues dû à la présence sur le même territoire de la commune et du département de paris ainsi qu\'à des raisons historiques Cette loi prévoit que le maire de Paris est élu par le conseil municipal ainsi à partir de 1975 Paris dispose d'un maire qui dispose des attributions propres aux exécutifs municipaux et départementaux, à l\'exception des pouvoirs exercés par le préfet de police Ce statut de Paris va évoluer notamment avec la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon divise la commune de Paris en 20 arrondissements Comme toute collectivité territoriale, Paris dispose d'une assemblée délibérante : le conseil de Paris En fonction des affaires à régler, il délibère en qualité de conseil municipal ou conseil départemental, en conséquence il n'y a pas d\'élection départementale de Paris Le statut de Paris a récemment évolué à la suite de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l\'aménagement métropolitain : loi SPAM, qui prévoit la création d'une collectivité unique à statut particulier, au sens de l'article 72 de la constitution, dénommé "Ville de Paris" Cette nouvelle ville de Paris s'est substituée à la commune et au département de Paris au 1er janvier 2019 et elle doit exercer les compétences à la fois de la commune et du département 2\. LA CORSE Le statut de la Corse présente certaines spécificités faisant suite aux revendications locales en faveur de plus d'autonomie La loi du 15 Mai 1975 a d'abord créé les deux départements de corse du sud et de haute corse Avec la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse, la corse devient une région métropolitaine La corse devient ensuite avec la loi du 13 mai 1991 une collectivité territoriale de la République (collectivité à statut dérogatoire) et sort de la catégorie des régions Elle est dotée d'un statut qui déroge au droit commun des régions La loi du 7 août 2015 fait de nouveau évoluer le statut juridique de la corse et au 1er janvier 2018 elle est devenue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la C en lieu et place de la collectivité territoriale de corse et des départements de corse du sud et de haute corse 3\. LA MÉTROPOLE DE LYON =/commune de Lyon La métropole de Lyon a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, il s'agit d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la C qui a été créé au 1er janvier 2015 Remplace l'ancienne communauté urbaine du grand Lyon et le département du Rhône sur l'ensemble de son territoire Elle exerce de nombreuses compétences communales ainsi que sur son territoire l'ensemble des compétences du département En raison de ce transfert de compétences, le conseil de la métropole fait également figure de conseil départemental, il n'y a pas d\'élection départementale sur l\'ensemble de la métropole Seule métropole a avoir ce statut C. LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Le statut des collectivités d'outre-mer se caractérise par un compromis entre assimilation qui résulte du caractère indivisible de la république et adaptation afin de tenir compte des spécificités de ses territoires Le résultat de ces tendances est la soumission de ces collectivités a des statuts qui dérogent au droit commun et qui sont fixés aux articles 73 et 74 de la C 1\. LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA C Ce sont les DROM : Départements et régions d\'outremer La loi du 19 mars 1946 a créé les DOM : départements d'outre-mer, qui étaient 4 : - La Guadeloupe - La Guyane - La Martinique - La Réunion La loi du 31 décembre 1982 a créé les ROM : les régions d'outre-mer, qui gèrent les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et superposées Cette organisation a par la suite évolué avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article 73 de la C qui prévoit désormais dans son 7ème alinéa que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique destiné à se substituer au département et à la région en suivant la procédure de l'art 72-4 de la C qui prévoit l'orga d'un referendum Les DROM sont aujourd'hui : - La Guadeloupe - La Réunion - Mayotte Chacun de ces territoires forment à la fois un DOM et une ROM Il existe ensuite 2 collectivités uniques : - La Guyane - La Martinique Du point de vue de leur statut, le principe est celui de l'assimilation des DROM à leurs homologues métropolitains Cela signifie que les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régions et départements métropolitains leurs sont applicables Toutefois, ces textes peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités sans que ces adaptations ne puissent pour autant porter atteinte à l'indivisibilité de la république 2\. LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA C Les collectivités régies par l'article 74 de la C sont les collectivités d'outre-mer : COM, qui se substitue aux anciens territoires d\'outre-mer : - Saint Pierre et Miquelon - La Polynésie Française - Wallis et Futuna - Saint Barthélemy - Saint Martin Les COM sont dotés d'un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république Leur statut juridique les éloigne du droit commun et les modalités de ce statut sont différentes d'une COM à l'autre =\> les COM ne constituent donc pas une catégorie homogène - La nouvelle Calédonie n'est pas une collectivité territoriale, mais relève d'un régime constitutionnel qui lui est propre fixé par le titre 13 de la C En appli de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, 3 referendums sur l'indépendance de la nouvelle Calédonie ont été orga entre nov 2018 et dec 2021, les électeurs devaient répondre a la q suivante : « *voulez-vous que la nouvelle Calédonie accède a la pleine souveraineté et accède a l'indépendance ?* » =\> la réponse a été négative, elle reste donc fr, on nv statut doit être établit II\. LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS RÉGISSANTS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A. L'INDIVISIBILITÉ DE LA RÉPUBLIQUE La C de 1958 affirme le caractère unitaire de l\'État et l\'indivisibilité de la république L'indivisibilité marque les frontières de l'autonomie locale, ce principe encadre les politiques de décentralisation et limite les pouvoirs du législateur en la matière L'art 1 de la C affirme que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale Mais la C ne définit pas le principe d'indivisibilité dont la portée a été précisée par le conseil constitutionnel, il a posé certaines règles générales : - Il refuse une décentralisation qui camoufle des intentions fédéralistes, cad la consécration de la décentralisation ne doit pas être un prétexte pour faire évoluer la France vers un état fédéral - Il admet la sécession mais elle reste limitée aux populations d'outre-mer La sécession = une action menée par une fraction de la population d'un état en vue de se séparer de façon pacifique ou violente de la collectivité nationale pour former un état distinct ou se réunir à un autre L'indivisibilité admet selon le conseil constitutionnel une certaine diversité, elle admet une diversité statutaire des collectivités décentralisées Ex : La Corse a été extraite de la catégorie des régions pour devenir une collectivité générique, de son propre genre, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 alinéa 1 de la C Les collectivités d'outre-mer jouissent d\'un statut constitutionnel spécifique prévu par l'article 74 de la C L'indivisibilité =/ uniformité, celle-ci est pleinement compatible avec la diversité institutionnelle En revanche, l\'indivisibilité implique une certaine unité du pouvoir normatif, les collectivités ne pouvant normalement pas prétendre à faire usage d'un pouvoir normatif autonome Le pouvoir normatif est le pouvoir de créer des règles de droit, les collectivités doivent donc rester dans le cadre des règles fixées par l\'État La notion d'indivisibilité renvoie à l'indivisibilité du peuple français =\> tous les citoyens appartiennent au même peuple, le peuple français Le principe d'indivisibilité ne s'accommode pas de la reconnaissance de peuples régionaux, il n'y a pas donc de peuple basque, breton, corse... tous les citoyens appartiennent au peuple français B. LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le principe de libre administration des collectivités territoriales est consacré à l'article 72 alinéa 3 de la C de 1958 "*dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences*." Ce principe figurait déjà dans la constitution du 27 octobre 1946 mais il a trouvé sa pleine effectivité sous la 5ème république, le conseil constitutionnel