Organisation administrative et juridictionnelle - PDF

Organisation administrative et juridictionnelle - François Caffarelli épreuve QCM en ligne à points négatifs (moy de 8) → décrire l’organisation administrative et juridictionnelle = l’état de nos institutions et leur fonctionnement...

Organisation administrative et juridictionnelle - François Caffarelli épreuve QCM en ligne à points négatifs (moy de 8) → décrire l’organisation administrative et juridictionnelle = l’état de nos institutions et leur fonctionnement 1 Introduction organisation = manière dont les sociétés s’organisent et se structurent pour notre existence = inhérente et consubstantielle à la vie en société pour s’en rendre compte : romans, films post-apocalyptiques (ex : walking dead) : ce qu’on constate quand toutes sociétés disparaissent, quand plus d’état, il se met toujours en place des organisations = les individus se regroupent et commencent à s'organiser ensemble pour assigner des fonctions les uns aux autres, des rôles et organiser nécessairement une hiérarchie : quelqu’un qui fait autorité va pouvoir se situer un peu au dessus de la mêlée, trancher les conflits = besoin de désigner un meneur, besoin d'organiser le collectif => inhérent à la société : dans l’histoire organisation plus ou moins sophistiquée, au Moyen-Age le territoire se structure autour de seigneurs, fiefs, châteaux puis au fil du temps ça va se complexifier avec des organisations avec des missions essentielles qui font notre quotidien ex : mise en place du système éducatif grâce au système pour permettre aux enfants d'accéder à l'éducation, transports en communs, route construite par institutions publiques pour développer territoire, échanges économiques et garantir bon fonctionnement → est produit d’une volonté ex : le COVID a permis une réorganisation du pays face aux restrictions, tout ce qu’on vit peut être rattaché à une organisation qui a été voulu et souhaitée ex : on le voit dans un état où pas de organisation (ex : fenestan, madagascar), pays tiré vers le bas, corruption, pas d’organisation, pas d’état ou trop peu = vie des citoyens difficiles → nécessité d’une organisation sociale qui s'appuie sur une organisation administrative et juridictionnelle Section I : Définitions importantes administration = les administrations ou l’administration ont toutes un dénominateur commun, ce qui la caractérise c’est la recherche d’une satisfaction d’un intérêt général qui ont pour mission de gérer la gestion de la chose publique, on parle d’un appareil administratif ou machine administrative ou bureaucratie surtout dans la bouche des politiques, connotation négative alors que non on se doit d'être objectif pour les juriste pour nous mettre d’accord et avoir des analyses objectives Paragraphe I : Notion d’institution répond à 3 critères de définition 2  - structure juridiquement organisée - sujet de compétences, moyens, personnels, outils pour agir - chargée d’une mission ou d’une fonction ex : gilets jaunes, soulèvement populaire sans leader et sans organisation juridique donc pas une institution, alors que si réunis avec une association il y aurait une organisation juridique > va être dirigé par un responsable qui peut être une personne seule comme président de la république, 1er ministre, personne qui incarne une institution et exerce une responsabilité, une compétence > ou sinon un collectif comme le gouvernement, conseil municipal, collectif humain qui anime l’institution, qui peuvent avoir une très grande autonomie comme président de la république qui fait ce qu’il veut, à l’inverse de certaines institutions qui sont très dépendantes d’autres autorités : services administratif dirigé par un préfet qui porte juste la parole du gouvernement, exécute juste et prends pas d’initiatives Paragraphe II : caractère public des institutions administration = institutions qui sont publiques avec opposition au privé A / Critères de distinctions entre les institutions publiques et privées Éléments de droit, en fonction de : - Ses fonctions : rôle qu’elles tiennent dans la société, à quoi elles servent : → ont pour fonction les missions publiques comme éducation, lutte incendie, sécurité, fonctions particulières pas privés, missions qu’on va leur affecter qui vont être dicter par l'internet général, par satisfaction intérêt général qui n’a rien à voir avec les intérêts privées ex: C8 chaîne qui avait pour projet de faire des bénéfices donc intérêt privé, si existe intérêt général = contribuer à élever les individus, montrer des choses diversifiés, rendre curieux : 2 manières traduit 2 approches appuyées par profit et fonder par mission d'interet general qui consiste à améliorer diversité culturelle du pays par exemple - Missions attribuées à la cette institution ex : enseignement sup, éducation gratuite, ouverte à tous = model basé sur la notion d'intérêt général, enseignement de qualité accessible à tous ou souhait de satisfaire volontée économique : parasitisme existe, (mastere = pas master), - Régime juridique = ensemble des règles de droit qui s’appliquent à un objet, toutes les normes règles qu’on peut mettre en oeuvre en présence d’un objet ou d’une notion 3 ex : étudiant = qualification juridique statut = catégorie juridique étudiant = déclencher application des règles de droit spécifiques, transport en commun va donner droit de payer tarif plus petit, droit à une bourse = droit des étudiants : règles qui s’appliquent plus quand on quitte ce statut Quand on définit une institution publique : règles de droit qui vont s’appliquer différentes du privé Régime juridique applicable = institutions publiques qui ont un régime dit exorbitant = à par qui est en dehors de la normalité, du droit commun, on va retrouver lorsqu’on paye pas nos impôts ou cantine, dette vis à vis d’une institutions publiques, elle pourra nous envoyer un courrier, un titre exécutoire qui va exiger le règlement de la dette et si réglez pas alors administration va pouvoir se servir directement sur compte bancaire ou auprès de l’employeur, alors que si camarade peut pas faire ça aller devant juge et une fois jugement fait on peut envisager de saisir argent, extrêmement long alors que administration, courrier si tjrs pas saisi, prérogative de puissance publique; rapide et efficace permet de contraindre les citoyens ex : policier demande de s'arrêter, on le fait ou sinon peut recourir à la contrainte, porter à la liberté = nous menotter / payer impôts et pas le choix = état qui a besoin de sous pour fonctionner auprès des citoyens, entreprises, peu importe si d’accord ou pas → fonctionnaires, agents publics : bénéficient d’un régime particulier, règles → un bien : bât universitaire = domaine publique par ex université ne peut être saisi par la justice même si dette un jour colossale : biens insaisissables = marqueur de protéger organisation administrative - Origine de l'institution : si Elon Musk = initiative privée, ou si recherche spéciale = institution publiques créée par l'Etat = initiative publique, collective B / Le brouillage de la distinction nous vivront dans un monde aujourd'hui qui accepte de moins en moins que les institutions imposent leurs autorité, les citoyens attendent que les institutions publiques font comme celles privées : de plus en plus ce régime est en train de se banaliser pour se rapprocher de ce qu’on retrouve dans les structures privées donc dans administrations maintenant on se soucie de la rentabilité, évaluer les activités, mise en place d’indicateurs, logique dans la manière de penser empruntée au privée ex : il fallait faire un peu le ménage à l’université et fermer les formations qui débouchent pas trop, l’offre de la formation : est ce que acceptable et pertinent de payer un prof pour pas beaucoup d'étudiants, maintenir cette filière si coûte beaucoup plus cher : si interet general pas de critère d'argent mais offrir critère de variété de formation, alors que maintenant induit des des pensées auquel l’administration publique ne peut plus faire face 4 parfois encore plus loin, quand administration administrative quand ressemble comme deux gouttes d'eau aux entreprises ex : t2C, structure publique qui a été voulu par la commune sauf que industriel et commercial (un epi), doit adopter un tarif de ticket conséquent au lieu de faible si on souhaite on aurait pu, brouille distinction entre public et privé qui ont un pouvoir aux institutions publiques ex : réseau sociaux, influence qui est forte et peut concurrencer influence institutions publique : poids face aux élections, interdit au brésil et en chine : état qui se protège car peut concurrencer autorités administratives, fausse informations influence vraies informations Paragraphe III : La diversité des administrations publiques il existe des sous catégories : institutions purement administratives ou politiques ou juridictionnelles A / Les distinctions entre ces types d'institutions > Institutions politiques = sont celles qui découlent de l’organisation constitutionnelle, prévue par la constitution : vont permettre à des autorités politiques de gouverner = prendre des décisions, adopter des lois qui vont s’appliquer aux citoyens, décident des orientations politiques de la gouvernance des pays, qui viennent en première position avant toute réflexion constitution qui dit prévoir l’existence de ces institutions politiques qui vont dire comment les autres vont d’organiser : parlement, président notamment constitue les moyens, outils placés entre les mains des institutions ex : ministre de l'intérieur qui doit assurer la sécurité des français et va s’appuyer sur ministère de l'intérieur avec des services qui y travaillent comme police pour décliner politique qui lui convient dans le prolongement des institutions où apparaissent les organisations administratives > institutions administratives > Institutions juridictionnelles = aussi seconde comme administratif, justice à sa place dans constitution car séparation des pouvoirs, pas là pour prendre des décisions politiques mais en droit, car la justice est le prolongement de ce que souhaite le garde des sceaux, donc administrative comme les autres qui va remplir mission qu’on lui assigne conformément aux directives du gouvernement, obligé d'accepter ce que le gouvernement dit mais à particularité car justice doit être indépendante = se comporte pas dans son fonctionnement et doit toujours faire preuve d'indépendance 5 ex : juge dans tribunal seul à prendre les décisions, alors que administration classique a un principe hiérarchique qui s’applique, pas de consigne adressé à la justice B / La confusion qui peut exister entres elles Les institutions peuvent avoir une double nature ex : gouvernement, président de la république, premier ministre, institution politique sont là pour prendre décisions qui vont orienter la marche du pays mais sont aussi des institutions administratives qui font tourner la machine surtout à cette période gouvernement démissionnaire car gouvernement a le droit de faire expédier les affaires courantes = décisions qui ne traduisent aucuns choix vraiment politiques, prennent juste décisions qui s'imposent, autorité politiques peuvent prendre des prérogatives purement administratives à l’inverse administration peut aussi sur terrain politique : préfet = celui qui représente l'état dans le département : relais de l’action gouvernementale à l'échelle du département : sauf que des fois problèmes insécurités qui vont le conduire à avoir une démarche ou positionnement plus politique ex : coup de feu à la gouttière maire et prefet avoir discours politque, à Paris préfet de police quand manifestations c’est lui qu’on interroge alors que autorité administrative mais fait de la politique nécessairement car sait ce qu'il dit va être analysé, positions politiques ex : conseil d’état, plus haute juridiction administrative, conseil administratif à penser ses politiques, à s'améliorer, juge et administrateur, double casquette la justice est normalement indépendante mais aussi service public, pas de justice autofinancé, fonctionnement agent de l’état payés par l’état mais pour garder indépendance garder quelques trucs Section II : Histoire des institutions françaises Pays qui se caractérise par véritable continuité administrative qui se contraste avec discontinuité politique : monarchie, empire, république… observer continuité administrative, vivons aujourd’hui grâce à un héritage administratif d’une lente évolution au cours de laquelle des strates successives se sont posées et succédées : toujours compléter le modèle avec des ajouts d’apports successifs certains auteurs, François Burdeau, de droit constitutionnel : en France l’administration a constituée l'état, importance administrative qui procède de l'état et à l’origine de l'état, vraies aussi pour hommes qui nous gouverne = parcours hautes écoles de l’administration publique comme l’ENA 6 ex : Macron, plein de ministre, passe par la avant la politique, aujourd'hui pour accéder aux hautes fonctions, hautes formations administratives de qualité Pierre de Rosanvallon, historien et sociologue : administration importante dans formation société, histoire de France depuis 2 derniers siècles, histoire républicaine bâtit, construite par fonctionnaires ex : Marcel Pagnol instituteur qui va dans village pour apporter education, globalement la France a tendance à regarder réussite service publique que entreprise, administration fait la France ex : rapport principe de laïcité construite fin 19e siècle = proposer parole républicaine et non de l’église Paragraphe I : 2nd régime remonter à ancien régime, période marque 1er temps de la modernité administrative française monarchie qui devient absolue notamment avec Louis XIV : rois successifs et ministres successifs comme Colvert, Richelieu, qui vont s’attacher à unifier le royaume et à assurer la maîtrise du territoire du royaume parceque moyen âge différent seigneurs locaux accepter mal l’autorité, unifier tout le monde et garantir au roi de contrôler ce qu'il se passe dans chaques coins du royaume → va apparaitre des généralités à laquelle vont être placés des intendants du roi qui représente le roi sur le territoire de la généralité et intérêt ici de faire ici que le pouvoir royal soit représenté : à travers intendant prendre impôts, décisions, organisation = model du préfet et préfecture : état au contact du territoire pour mieux le maîtriser → nouvelles structures administratives, qui préfigure celles d’aujourd’hui : apparition Conseil du roi, censé aider le roi à prendre des décisions ex : si attaquer les britanniques mais qui pas assez de bois alerté par conseil : ancêtre du conseil d’état créé par Napoléon et existe encore aujourd'hui : partie de son conseil qui gouverne → grands corps de l’état = catégories d’agents publiques de fonctions = corps, pour gouverner besoin de têtes pensantes et un grand corps qui vont intégrer des gens = élite ex : qui fait l’ENA = polytechnique avant (école d’ingénieurs), Colbert crée des ponts, des chaussées = école d'ingénieurs en capacités de ponts, voies pour développement économique de l’état, l’un des grands corps de Macron = inspection générale des finances = contrôle tout ce que fait les administrations → division ministérielle = départements, découpage du territoire face à l'église 7 Paragraphe II : période révolutionnaire et l’empire empire caractérisé par une forme de continuité : administrations demeurera comme rupture sociale à causes des privilèges, remise en cause donc solution nouvelle proposée par le roi dans prolongement pour faire neuf mais reproduire quelque chose déjà fait avant, les révolutions vont découper le territoire en départements, idée de créer des circonscriptions administratives pour s’assurer que tous les français assurent les règles de droit, pour contrôler principe d'égalité en proposant de réfléchir à la manière dont on organise le pouvoir entre Paris et les provinces : voit apparaître positions très opposées comme les jacobins : centre qui doit contrôler tout alors que pour d’autres ce sont les territoires qui doivent disposer de prérogatives leurs permettant de décider pour eux mêmes : ex : nice et strasbourg, même langues mais pas mêmes loisirs Napoléon arrive et va véritablement poser les bases de l’administration française moderne encore existence, va établir la constitution : - création des préfets héritées des intendants - création des arrondissements régis par des sous préfectures, sous-préfets en lien avec le préfet - va contribuer le statut des maires en tête des communes pour en faire des fonctions efficaces, créer des conseils municipaux, conseil général ancêtre de conseils départementaux et crée juridictions locales comme conseil de préfecture qui vont en réalité juger les litiges des particuliers avec administrations Napoléon est à l’origine du conseil d'état suite au conseil du roi, pièce maîtresse du administration car conseil et juge l’administration ex : l’origine des académies, concerne education nationale, à la tête des académies, construit lycée, collège pour favoriser instruction l'essentiel d'aujourd'hui a été posé par napoléon et n’a quasiment pas évolué Paragraphe III : La monarchie constitutionnelle, IIe république et second empire de 1814 à 1970 ne va pas modifier administration mais adapter cette organisation en modifiant les missions et les enrichir pour attribuer à l’administration, amélioration sans grand bouleversement 8 au début du 19e et 1830 : apparition des inspections des finances pour contrôler l'action des administrations pour pouvoir orienter des améliorations → apparition caisse des dépôts et conciliations, comme banque qui va gérer des fonds de l’état et utiliser son argent pour réaliser des projets d'intérêt général, logement spacieux ex : structures main au porte monnaie quand banques veulent pas car risqué pour apporter financement quand secteur privé veut pas → apparition vers moitié du 19e, service public de l'instruction, instituteurs → grand projet de chemin de fer, aménagements financés par l’état Paragraphe IV : La IIIe république va renforcer structure du système administratif : point de vu architectural = bâtiments imposants, casernes militaires, lycées construits pour manifester puissance de l'état, de l’administration, volonté de montrer puisque plus construire églises comme avant celles dont constructions vont créer larges gares, théâtres renforcer administration qui va en plus bénéficier d’une évolution politique notamment au début du 20e siècle : cette époque qu'apparaît idées marxistes puis âpres 1er guerre mondiale qui vont être largement partagés par politiques en France va conduire de manière assez subtile à l'émergence du socialisme municipal qui est doctrine politique pour les maires à apporter tout une série de services à la population (local) population de gueules cassées, société fracturé ex : création bain douches municipaux = pour lutter contre hygiène, maladies, crédits municipaux apparaissent = caisse comme banque municipale qui va octroyer des crédits et inventer microcrédit, va prêter argent en échange du dépôt d’objets : idée que puissance publique doit apporter un peu de confort à sa population sous 3e république dans années 30 développement des chemins de fer, SNCF 1937 = société nationale de chemins de fer, avant opérateurs privés puis ce sont développer des réseaux nationaux et difficulté des compagnies différentes puis nationalisation de ces compagnies régionales pour en faire SNCF penser intelligemment disposition nationale : état qui devient propriétaire = marqueur de la 3e rep Paragraphe V : La libération et la IVe république France largement gouverné par des personnes venant de milieux différents, composés de beaucoup de communistes qui vont conduire à mettre en place des politiques qui vont renforcer la place de l’état en procédant à des nationalisations = passer de entreprise privé à publique par expropriation des part de capital = transformer état devient propriétaire de bonne partie du capital, utiliser à des fins punitives dans but de chasser collabos, nationaliser production électricité, médicaments 9 1945 : création sécurité sociale, création ENA aussi pour contribuer mieux former hauts fonctionnaires de l'état 1946 : 1er statut des fonctionnaires, définir clairements règles qui s'appliquent aux fonctionnaires, règles communes aux agents publics pour créer un sentiment de corps, appartenance et volonté de démocratiser fonctionnement administrations publiques, représentés dans conseils lorsqu'on envisager de réformer statuts de la finance publique Paragraphe VI : La Ve république D’autres facteurs des institutions publiques pour renforcer l’autorité de l’état, marquée par l’instabilité ministérielle puis par De Gaulle pour président reprise du contrôle du pays, à partir de comment penser la constitution : pour agir président s’appuie sur administration parfaitement organisée Section III : L’administration contemporaine Peut être perçu comme une administration très complexe qu’on peut percevoir de deux manière : - Reflet de la bureaucratie, inefficace Ex : le château de Kafka, administration kafkaïenne, structure lente qui ne rends pas de compte, ne permet pas de comprendre comment elle fonctionne Ex : les 12 travaux d'astérix : résumé la manière dont l’administration est complexe - Reflet d’une capacité de l’administration à envisager la complexités de nos situations : exige de l’administration des catégories plus fines et plus complexes à organiser = reflet d’une administration qui est de plus en plus à l'écoute et à l'usage de la société Ex : prise en compte des troubles dys 4 approches pour mieux la comprendre - Fonctionnelle - Organique : structures qui la compose - Idéologique - Factuelle : chiffrée 10 Paragraphe I : Approche fonctionnelle de l’administration publique A quoi sert l’administration, institutions administratives ? 2 grandes fonctions : - Veiller, garantir à l’ordre public = 3 piliers : la sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique - Gestion des services publiques : services que l’on va apporter au public Ex : service public de l’education, santé Services publics régaliens que l’on retrouve dans tous les Etats car sans eux Etat ne peut pas fonctionner : police, armées, diplomatie, justice, monnaie justice En France ajouts de services publics sociaux, culturels et administratifs : ajouts successifs du à l’histoire - Régulation des activités privés : passe à travers une activité normative qui produit de la règle de droit = norme - Fonctions avec prise en charge précise : liée à des structures administratives différente clairement identifiable => Pour garantir de bonnes conditions d'existence dans notre société Paragraphe II : Approche organique de l’administration publique organique = renvoie à l’organisation, la structure, clairement identifiable : quels sont les différents organes qui constituent les administrations françaises : > Etat = organe le plus important, le premier des édifices administratifs qui fonctionne grâce à une multitude de services que ce soit au niveau central c’est à dire à Paris ou les territoires à travers les préfectures > Collectivités territoriales = les communes, les départements, les régions… administrées par des élus = on vote pour désigner ces représentants, ces structures vont elles-mêmes crée d’autres structures notamment des communautés de communes > Structures administratives indépendantes Ex : CNIL Paragraphe III : Approche idéologique de l’administration publique 11 Approche idéologique de l'administration publique = représentation de ce que doit être une administration ou le rôle de l’etat dans une société, envisager sous 2 angles : - Périmètre de l’administration : répond à la question de quel état voulons-nous ? : plusieurs conceptions de l’état comme gendarme (question pure sécurité), Etat providence (porter du bien être aux individus), Etat acteur, régulateur ou encore stratège : renvoie à des philosophies politiques : va conduire à définir un modèle d’administration : on considère en France que l'Etat doit largement intervenir sauf qu’avec développement d’une idéologie libérale avec Reagan et Thatcher vont commencer à se diffuser des conceptions plus radicales : conduit les politiques à accepter l'idée que le permettre d’intervention doit être interrogé : polarisation de la société : réflexion sur le service publique qui a conduit de manière générale à proposer une réduction du périmètre de l’administration ex : protection sociale crée sous la IIIe république ex : Michel Rocard pense que la société civile doit comprendre que l’intervention de l’etat n’est pas la solution à tous les maux : il faut le juste état ex : démocraties scandinaves modestes pour qu’il coût le moins cher possible aux citoyens ex : aujourd'hui en France véritable crise de notre model : service publique se réorganise et se retire des territoires car on considère que ça coûte trop cher : crise liée à des contraintes budgétaires : on essaye alors de moderniser l’administration en permanence en solution sauf que de plus en plus elle se perds en activité - Modalités d'action des administrations : il y a des positions idéologiques opposés : action administrative doit se banaliser que nous les citoyens et entreprises pouvons utiliser ex : eau potable au robinet par les communautés de communes à travers des entreprises privées modalités d’action publique qui doit être pensée au niveau local, tout devait se faire à Paris avant puis cette conception à été remise en cause avec principe de consubstralité qui va avoir une influence sur l’administration qui va exister davantage au niveau local : développement de l’idée d'élection participative : rapprocher la décision de ceux qui vont en subir les conséquences Paragraphe IV : approche factuelle de l’administration publique 31 décembre 2021 : 5 174 000 personnes qui travaillaient au sein des administrations pour 25-30 millions d’actifs : ⅕e de la population active qui travaille dans une administration Fonctionnaires vont se répartir en 3 catégories de fonction publique : - D'état 12  - Territoriale - Hospitalière → fonction d'État : 2 700 000 qui travaillent pour les ministères avec 1 million de fonctionnaires dans l’éducation nationale, puis de manière décroissante le ministère de l'intérieur, des armées, des finances, justice, ministères sociaux, culture et affaires européennes… → fonctions territoriale : 1 942 000 agents dont 1 millions pour les communes → fonction hospitalière : 1200 000 avec 1 million pour les hopitaux Ce que sont les institutions administratives : → l’état : autour de ministères en administrations centrales avec plus de 450 sous-directions, services qui vont traiter des questions différentes dans tous les domaines subdivisés en plus de 2000 bureaux avec 101 préfectures et 232 sous-préfectures → collectivités locales : 34 955 communes soit 2 fois plus de communes qu’en Allemagne alors que surface 2 fois moins étendu, 101 départements dont 16 en outre mer, 18 régions et des particularités comme la nouvelle calédonie → établissements publiques Section 4 : remise en cause du modèle administratif Modèle fréquemment critiqué notamment parce que l’administration en France peut sembler inefficace : critique formulé de manière indirecte à travers la définition d’une bonne administration = ce qu’on attends c’est qu’elle rende les services avec efficacités sans lourdeur excessive et qui réponde aux attentes des citoyens qui n’est pas restée dans la seule sphère des citoyens, pas qu’une aspiration populaire mais est devenu une obligation textuelle à travers la charte des droits fondamentaux de l’union européenne qui introduit la notion de droit à une bonne administration : texte qui dit comment une administration doit être une bonne administration → article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne : “ toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable ” ce droit va être décliné par les manifestations : - du droit d'être entendu avant de subir une mesure individuelle défavorable comme les sanctions 13  - droit d'accéder à son dossier quel qui soit comme un dossier médical - motivativer ses décisions = la justifier en fait et en droit - toute personne à le droit à réparation d’un dommage causé par une administration adoption de nombreux codes juridiques : avant administration pouvaient faire n’importe quoi sans être contestés les institutions qui vont pointé du doigts les dysfonctionnements par un contrôle interne : - Inspections générales : ex : IGGN chez la gendarmerie, IGPN chez la police, IGAS chez les affaires sociales - Le défenseur des droits - Les associations d’administrés, les syndicats avec plusieurs critiques : - Poids de la machine administrative trop lourd et pas capable de s’adapter à l’évolution des comportements Ex : réglementer les réseaux sociaux ou bien les téléphones dans les écoles - La lenteur des procédures administratives - L’inflation normative = la multiplication des normes et des textes qui rends la société trop complexe - Exercice centralisation : encore trop de décisions prises à Paris - Corporatisme des fonctionnaires : fait qu’ils veulent gagner plus d’argent Section 5 : Quel avenir pour l’administration Depuis quelques années tous les gouvernements ont identifié des fonctions de réforme de l’état avec plusieurs éléments qui reviennent régulièrement Paragraphe I - améliorer la gestion de le l’administration → Pendant les 30 glorieuses facilités puis choc pétrolier qui a fragilisé la gestion Lui appliquer des mécanismes emprunté aux entreprises avec des réformes néo-managériales : demander de pas être des chefs mais des managers 14 Va s’incarner : - En touchant le statut de la fonction publique : qui avant était très protecteur avec la carrière à vie puis maintenant l’est de moins en moins - Mécanisme de la rupture conventionnelle : pour moins de postes à financer - Recours aux agents contractuels : notamment administratives universitaires : éviter de recruter quelqu’un de qualité qui va augmenter en rémunération alors qu’on peut avoir des individus qu’on peut payer au minimum : affaiblissement de la protection des fonctionnaires - Évaluation des politiques publiques à travers des indicateurs => Peut porter des risques importants pour la gestion de l’administration Paragraphe II - l’administration numérique A commencé à s’installer en France entre 2015 et 2020 : utiliser internet pour rendre administrations plus efficaces = gains majeurs qui ont été réalisés grâce au numérique sauf qu’il existe une fracture numérique ex : personnes âgées éloignés de l’administration si numérique Paragraphe III - améliorer la qualité des relations avec les administrés D'abord à travers une meilleure communication Reconnaissance de nouveaux droits pour les administrées à travers des textes : - 1978 : loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés, ancêtre du RGPD pour protéger les administrés des risques informatiques, va créer la CNIL - 1978 : loi du la communication d'accès aux documents administratifs va créer la CADA et garantir aux citoyens de consulter leur dossier et transparence - 1979 : motivations actes administratifs - 2000 : droit relatives aux citoyens dans leur relation avec les administrations = création du CRPA Paragraphe IV : renforcer les compétences de l'échelon local 15 > dans les années qui viennent donner plus de compétences aux structures administratives qui existent localement > réponds aux attentes de citoyens qui veulent être acteurs des décisions qui les concernent : encore plus dans les démocraties modernes on considère qu’il y a une intelligence locale, territoriale qui justifie qu’on laisse la décision à ceux qui en subiront directement les conséquences ≠ depuis revolution, tradition jacobine : placer pouvoir dans partie centrale, à Paris que tout se décide Paragraphe V : Intégrer la dimension européenne nos administrations nationales sont aujourd’hui de plus en plus amenés à penser leurs actions dans un cadre européen : de moins en moins d’administrations qui échappent à ce prisme européen ex : ministre des transport, connecter territoire français aux autres territoires en europe pour que la continuité du territoire européen puisse subsister ex : énergie, réseau de production et d’exportation sont plus nationaux mais reliés au comité européen ex : flux migratoires, Italie et Espagne, vision européenne pour gérer : la crise → l’europe en aura besoin nécessairement 16 Première partie - L’organisation administrative Titre 1 - Les principes généraux d’organisation des institutions administratives => ce qui permet de comprendre une organisation administrative : analyses Chapitre 1 - Les fonctions communes A quoi servent-elles ? Une administration gère des affaires dans un cadre général issue de la démocratie : est sous les ordres du politique qui fixe les objectifs à atteindre Fonctions communes : - de gestion - d'exécution - satisfaire l'intérêt général Section 1 - L’administration, institution de gestion administrer = fournir ce qui utile ex : michelin, pour fabriquer pneu besoin d’ouvriers, ingénieurs, de matière première… mais pour organiser tout ça besoin de fonction support = service de gestion des ressources humaines, directions financières qui gèrent les comptes Paragraphe I - Une fonction subordonnée fonction subordonnée = subordonnée au politique, la gestion n’est pas la décision mais sa mise en oeuvre Paragraphe II - La continuité administrative 17 Envisagent pas de fermeture du service car citoyens attendent de l’administration une réponse quelque soit le moment = besoin de fonctionner en permanence Ex : police, ramassage des ordures ménagères Exception, peut se permettre de fermeture : éducation nationale Continuité de l’administration = continuité de l’Etat : continuité des garantis et des protections → conséquences sur les droits de certains fonctionnaires : Ex : agent pénitentiaire, statut du droit de grève interdit comme préfets, militaire, police, alors que droit fondamental Paragraphe III - L'efficacité administrative Pendant très longtemps, pas un sujet de questionnement, sauf que depuis les chocs pétroliers de 74 et 77 : question du bon usage du denier public qui se pose dans les administrations : connotation politique Ex : niches fiscales qui profitent aux riches = ce qui permet d'alléger ou supprimer l’imposition au bénéfice de certaines catégories qui profitent aux riches, soutenir l’emploi des personnes avec un emploi conséquent et utile au pays pour qu’elles investissent plus ou dépensent plus : → besoin de l’etat d'argent qu’il ne va pas produire, si on paye pas université c’est que quelqu’un d’autre paye pour nous : les contribuables avec les impôts (TVA, impôt sur le revenu, taxes) Ex : RSA plus état qui paye mais solidarité privée si n’existe plus : exemple aux États-Unis → cet argent qu’on a refusé de prélever est ce une utilisation efficace des deniers publiques, mais aussi utile, ou avantage pour la société ? : qu’on peut interroger du côté politique mais aussi évaluer dispositif de manière objectif Ex : aide à l’emploi, si ça ne marche pas l’enlever Va conduire à une réorganisation de service : davantage vers des mutualisations, regroupements Ex : 2017 : action publique 2022 = proposer une réorganisation des administrations Paragraphe IV - La complexité de l’action publique et la nécessaire coordination 18 Autre problème majeur qui se pose : ont toutes un champs d’intervention défini : → spécialisations = garantit qu’elles vont mettre en oeuvre des politiques qui ont des véritables répercussions Les maux de notre société = difficulté collective, ne peuvent trouver de solution dans le cadre d’une seule politique publique : pour régler problème nécessaire d’avoir une analyse globale avec plusieurs regards Pour mener une politique efficace besoin de faire fonctionner ensemble différents services administratifs qu’ils collaborent entre eux en créant des liens avec des structures de coordination Section 2 - L'administration, institution d’execution Institution d'exécution = administration se borne à exécuter les décisions du politique Comment s'assurer que l’administration ne conteste pas la politique ? En fixant des règles propres au bon fonctionnement : principe du pouvoir hiérarchique : relation semblable à la chaîne militaire = chaîne de commandement parfaitement identifiable Pas de place pour l’insubordination dans l’administration, respect de devoirs déontologiques = déontologique présente dans profession où on doit avoir confiance : va intégrer le devoir d'obéissance au supérieur hiérarchique Section 3 - L’administration, institution au service de l'intérêt général Intérêt général = raison d'être de l'administration, notion contingente qui peut évoluer au cours du temps Ex : société théocratique : la servante écarlate alors que société libérale : chacun libre de ses choix et administration concourt à l'émancipation de chacun En France pas le même intérêt général selon les époques : 19e siècle : intérêt de se protéger des menaces extérieures, dominer pour être économiquement plus puissant 20e siècle : intérêt de rendre la société plus confortable : 30 glorieuses Aujourd'hui : mettre en avant certaines pratiques comme sportives pour faire sortir population de chez soi → en évoluant, déplace le curseur de la légalité Ex : mariage pour tous 19 En droit il n'y a pas de vérité : interdit d’aujourd’hui n’est que le reflet contingent d’une certaine vision de la société Ex : euthanasie qui peut être acceptée Chapitre 2 - L’intervention de personnes publiques Pour déterminer des règles de droit besoin de déterminer des sujets de droit : entités qui peuvent être de deux natures : - Personne physique = êtres vivants qui bénéficient de droits et obligations, liberté d’aller et venir, d’expression même si pas totale, de conscience… = personne incarné - Personne morale = structures juridiques qui est un sujet de droit qui n’existe que sur le papier mais qui peut agir juridiquement grâce à des moyens, comme des fictions, simple construction juridique qu’on va faire exister juridiquement de manière à représenter une communauté d’intérêts qu’ils soient privés ou publics : issue du contrat social de Rousseau = personne juridique Section 1 - Les caractéristiques des personnes publiques Personne morales vont disposer de personnels, moyens de finances,… Doivent suivre certains principes : - Spécialité - Autonomie - Prérogatives de puissance publique Paragraphe 1 - Le principe de spécialité principe de spécialité = les personnes morales de droit public se voient reconnaître un champs de compétences limité : Le périmètre de ses interventions va être strictement limité Ex : objet social d’une entreprise 20 Ex : chaine de kebab dans une université ne pourra pas le faire car pas dans les attributions de l'université : en dehors du domaine de spécialisation → l'État à la compétence de sa compétence = l'état est le seul compétent pour définir les limites de sa compétence Max Weber : “ le max de sa limitation “ Autres compétences comme collectivités se voient dirigés par l’etats, qui definis leurs compétences Ex : RSA avant était une compétence de l’état, puis réformé pour que le RSA soit distribué aux départements avec un élu de proximité lointain de l’état L’etat va décider qui fait quoi et dans quelles limites Paragraphe II - Le principe d’autonomie Différents aspects d’autonomie : - Organisation - De gestion - Financière Ex : université personne morale de droit public qui a son président, conseil d’administration, et qui ne ressemble pas forcément aux autres universités au niveau des cursus notamment : les statuts sont toujours les mêmes mais dans ce cadre déterminé il y a une autonomie → ne pas la confondre avec l’indépendance : autonomie pas totale avec des contrôles des activités et du fonctionnement : existe un mécanisme de tutelle = une personne morale sur une autre personne morale Ex : jusqu'en 1982 l'état exerçait une tutelle sur les communes, départements et régions : ils ne pouvaient pas agir sans un accord de l’état → seul l'état n'est pas sous tutelle : Conseil d’etat sanctionne mais à post-priori Paragraphe III - Les prérogatives de la puissance publique Puissance publique la seule à disposer de prérogatives car intérêt général doit passer outre les intérêts particuliers : doit s’imposer en toutes circonstances On va le retrouver dans tous les aspects de l’administration : autorité qui vont révéler une asymétrie entre les personnes morales publics et personnes physiques privées : elle domine nécessairement les personnes privées 21 Ex : l’expropriation = procéder de priver quelqu’un de sa propriété : acheter de force Section 2 : Les différents types de personne morales publiques Paragraphe I - l’Etat Etat = personne morale de droit public qui est titulaire de la souveraineté tant à l'intérieur des frontières mais aussi au delà, qui dispose de la compétence de sa compétence Paragraphe II - Les collectivités territoriales collectivités territoriales = personnes morales de droit public qui bénéficient de l’autonomie de gestion et exerce des compétences qui leur ont été reconnu par l’état Ce qui les caractérisent : principe de démocratie, dirigés par des élus et non des administrateurs Paragraphe III - Les établissements publics établissements publics = personnes morales publics qui ont la spécificité de se créer de l’état ou des collectivités territoriales : ne peut pas se créer mais est créée par une autre personne moral publique Son intérêt est d’isoler une fonction particulière pour faciliter son exécution Ex : même processus qu’on retrouve dans le privé avec les filiales dans les entreprises, spécialisées sur une activité donnée pour mieux suivre son fonctionnement Plusieurs catégories d’établissements publics : - administratif = tournés vers des actions purements administrative - industriel et commercial = de nature économique - scientifique et technologique - social, culturel et professionnel 22 Chapitre 3 - Les modalités d’organisation de l’action publique France = république indivisible sur la plan politique va avoir une influence sur son organisation administrative : Etat connaît sur son territoire aucuns concurrents = état unitaire → pas pareil dans les états fédéraux : constitution va organiser l'organisation de deux types d’états : - État fédéral = va s’occuper des questions qui concernent la nation dans son intégralité Ex : Etats Unis : armée, sécurité nationale, mais aussi certains types d’affaires (FBI, CIA) - États fédérés = existence grâce à la constitution Ex : Allemagne Ex : USA ne peut pas décider de supprimer des états fédéré alors qu’en France état peut supprimer des départements car pas protégé par la constitution → En France, état unitaire = tous les citoyens doivent être soumis aux mêmes règles quelques soit leurs lieux d’habitation → alors qu’aux USA, états fédérés ont beaucoup de pouvoir, peuvent interdire des pratiques But de garantir le bon traitement des citoyens et donc état va s’organiser en ce sens partout sur le territoire mais aussi d’autres aspirations comme démocratique locale qui va conduire à faire plus de place aux collectivités territoriales et mise en oeuvre parallèle / concurrence de deux types d’organisation : 23 Section 1 - L’organisation de l’Etat entre centralisation et déconcentration Comment s’assurer que les règles soient les mêmes pour tous ? → meilleur méthode : faire en sorte qu’il y est qu’un seul auteur de la règle Centralisation = conduit à reconnaître un pouvoir de décision à une ou des autorités centrales, tout le reste de l’administration chargé d’appliquer ou d'exécuter les décisions prises au niveau centrale ne éviter de rajouter et d’en retirer quelque chose : système ne peut fonctionner que dans la mesure ou on mobilise pouvoir hiérarchique fort sur administration au bas de la pyramide 3 éléments constitutifs : - Unicité et concentration du pouvoir dans les mains d’une seule autorité - Structure hiérarchique - Principe d'obéissance Décisions prises par le centre s’applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire : observation de la répartition des lieux de pouvoirs étatiques : premier ministre, ministères, premier ministre : Paris → état central Parisien = centralisation, concentration du pouvoir Préfets, maire ect simplement des représentants des décisions parisiennes Dans dictature concentration des pouvoirs néanmoins ce n'est pas le meilleur moyen d’administrer un territoire : conduit à des aberrations Ex : années 70 : à Clermont fabrication massives de collèges, lycées, piscine : plans décidées au ministère et appliqués partout sur le territoire national : sans adaptation comme à la réunion plan prévention de neige et verglas → nécessité de le modifier pour adapter à chaques milieux = déconcentration déconcentration = confier une part du pouvoir de décision à des autorités administratives de l’état, un plan clé au niveau local : conduit à ce qu’un ministre renonce à exercer une partie de sa compétence en la confiant à un administrateur qui va être implanté sur un territoire local Ex : préfet possède des prérogatives qui lui sont quand même propre sans demander à Paris ce qu’il doit faire = décision plus adapté et fondée → s’appuyer sur des relais locaux 24 Ex : nouvelle calédonie : si pas de représentant là bas, possibilité de répondre mal à la situation → on ne change pas l’organisation de l’état et reste même si décision du préfet, de l’état = état en proximité Aujourd'hui renforcement de la déconcentration dans les politiques, s’explique par : - Volonté de rationalisation de la décision administrative - Mieux répondre aux attentes des territoires et surtout d’exister aux cotés des collectivités locales qui voient elles aussi leurs compétences s'élargir Section 2 - L’organisation des collectivités locales : la décentralisation décentralisation = concerne les collectivités locales, mode d’organisation prévue par l'article 1 de la constitution : système d’administrations qui va autoriser des collectivités humaines à s’administrer eux-mêmes librement dans le respect d’un cadre légal précisé par l’État → va conduire à l'existence des collectivités locales qui vont être dont de la personnalité juridique = existent en droit, qui sont dirigé par des autorités et vont disposer des ressources propres pour mener à bien leurs missions On va retrouver au coeur du fonctionnement de ses missions : principe constitutionnel du principe de libre administration des collectivités locales : article 111-1 du code général des territoires locaux Paragraphe 1 : Critères d’une administration décentralisée 3 critères : - Affaire locale - Existence d’autorités locales - Contrôle de légalité A / affaire locale Chaque administration a un champs de compétence de spécialité dont l’affaire locale va dépasser notamment car intérêt va distinguer entre : - ce qui relève de la compétence nationale = état : se concrétise à travers de compétences reconnues aux différentes collectivités locales donc pour chacune des 25  dispositions du DGCT qui vont définir une compétence en lien avec ses affaires locales Ex : compétence de la commune : article 21-29 du DGCT “ conseil municipal règle les affaires des la communes = affaires locales “ : est ce qu’une communes peut prendre une décision au sujet du conflit israélo-palestinien ou sur la reforme des retraites ? : question nationale dont les communes n’ont pas à s’occuper - affaire locales = collectivités locales : commune, département, région : peuvent d’intervenir Ex : ASM Depuis 2015, aujourd'hui seul les communes disposent de cette cloche de compétences et départements et régions voient leur intérêt local un peu plus strictement déterminé → commune collectivités “balais” = aux contacts des réalités : premières à intervenir B / les autorités locales Autorités administratives qui ont étés élus localement : différence fondamentale entre : - Décentralisation = élection, légitimité démocratique - Déconcentration = nomination d’un administrateur qui tire sa légitimité de celui qui est au dessus de lui : ministre, président de la république, légitimité administrative Ex : préfet du puy de dôme nommé par président de la république, représente l’état alors que maire de Clermont-Ferrand, représente les citoyens de Clermont-Ferrand et élu donc légitime d’en bas => Différence sur légitimité 1982 = on va penser la décentralisation moderne et augmenter de manière considérable les compétences reconnus des collectivités C / le contrôle de légalité contrôle de légalité = Contrôle qui permet de vérifier la légalité d’un acte administratif → Est aujourd'hui un critère de la décentralisation qui permet d’expliquer comment elle fonctionne En quoi ça consiste : 26  - Suppose une obligation : de transmettre tous les actes qu’elles prennent sont transmises au préfet = condition de l’existence juridique de ses actes = entrée en vigueur : tant qu’il n’est pas transmis au préfet acte qui n’existe pas juridiquement - Le préfet va faire un contrôle de légalité qui va dépouiller ces actes = approche par sondage = s’ils sont conforme à l’état de droit - Préfet face à ses analyse a un privilège dans le cas de la décentralisation = de saisir le tribunal administratif qui est indépendant et impartial pour qu’il statue sur la légalité de l’acte - Préfet ne décide pas lui même si l'acte est légal ou non : il fait une estimation mais c’est le tribunal qui statue - Contrôle a posteriori => Procédure du déféré préfectoral = recours particulier : article L21-6 du DGCT Cette manière de procéder date de 1982, avant existait la tutelle = fonctionne pareil avec fonction de transition = adresser leurs actes au préfet qui statut sur la légalité : infantilisant pour les collectivités : système de contrôle Pourquoi ne pas faire confiance aux élus ? France état indivisible donc besoin de s’assurer que d’un village à l’autre que ce soit les mêmes règles : Plusieurs solutions pour avoir un moyen de contrôle : - Citoyens avec leur intelligence sauf que trop de proximité - Meilleure solution préfet : qui en a rien à faire de l’avis de la population → pas de lien hiérarchique entre préfet et maire mais garde une influence dessus au niveau budgétaire notamment Paragraphe 2 : les formes de décentralisation On va distinguer : - décentralisation territoriale = qui se manifeste à travers l'existence de collectivités territoriales locales - décentralisation fonctionnelle = beaucoup plus modeste dans sa portée, possède principe d’organisation très pratico-pratique de structures : consiste à créer une structure juridique distincte, spécifique pour prendre en charge une mission déterminée 27 Ex : pour entreprise : filialisation, pour administration : décentralisation fonctionnelle : consiste pour la métropole Clermontoise à créer la t2C pour prendre en charge la question de transport : création dédié → va pouvoir être mise en place par l’état en plus des collectivités territoriales Ex : établissements publics : en matière de recherche état à créer CNRS = structure juridique autonome : cherche elle même financement… Titre 2 - Les administrations de l’état Comment elles s’organisent ? Il y a une pluralité de structures administratives qui composent l’administration de l'état Il y a 3 catégories de structures administratives : - Administrations centrales - Administrations déconcentrées - Autorité administratives indépendantes (AAI) : sont pas centrales mais censé en etre rattachée Chapitre 1 - Les administrations centrales administrations centrales = administrations de l’état qui vont exister au niveau central et qu’on va retrouver essentiellement au niveau des ministères ministère = on retrouve présidence de la république et les services du gouvernement avec premier ministre et un peu moins de 100 000 fonctionnaires qui représentent 5 % des fonctionnaires de l’état : lieu des têtes pensantes Car président, république et gouvernement sont des autorités administratives : leurs décisions ne sont pas que politiques mais ont aussi une dimension administrative 28 Section 1 - Le président de la république et l'administration présidentielle → site constitutionnel → Constitution permet de fixer les règles qui viendront ensuite mettre en place un président, un parlement et gouvernement et va expliquer comment ces institutions vont gouverner ensemble : règle de jeu Le gouvernement : article 21 qui concerne le premier ministre = action administré d'abord placé dans mains du premier ministre, pouvoir réglementaire = permet créer règles de droit et pouvoir aussi subordonner au pouvoir législatif = pouvoir de l’administration Ex : État : je vais y aller / administration : comment je vais y aller Pour aller du général au spécial on va ajouter des normes au fur et à mesure : nom de la norme dit qu’elle est l'autre de la norme et dans quel cadre elle a été adopté : loi > décret > arrêté Le pouvoir réglementaire qui produit de la norme administrative, qui prévoit la loi qui appartient au 1er ministre selon l’article 21, sauf exceptions faites des dispositions de l’article 13 concernant dans une partie le président de la république : → décrit de quelle manière le président va participer au fonctionnement de l’administration : - Attributions qui vont l’amener à signer = acte de validation, première contribution, mot à dire si décret lui convient pas, si signe pas pas d’acte administratif - Ordonnance = texte qui a une valeur administrative qui intervient dans le domaine de la loi sans lequel le gouvernement ne devrait pas s'aventurer, pas décret gouvernementale ou loi = compromise pensé par la constitution → article 37 = matières autres que celles de l’article 34 relèvent du gouvernement et de l’administration → article 34 = domaine de la loi, défini le périmètre de la compétence du législateur Ce qui n’est pas législatif est de la compétence de pouvoir réglementaire Peut intervenir : - pour préciser un texte législatif général : pouvoir réglementaire d'application des lois - ou si pas domaine du législateur : pouvoir réglementaire autonome → article 38 = autorisation temporaire qui va octroyer par le parlement 29 Président va être amener à ratifier ces ordonnances car va suivre même procédures que décrets Compétence de nomination du président = doit choisir les bonnes personnes pour les bons posts : rôle important : valide des propositions préalablement faites 2 pouvoirs de nomination : - Alinéa 4 de l’article 13 : ordonnance de 58, vient préciser la constitution = président - Alinéa 5 de l’article 13 : précise tous les posts qui vont faire une nomination par le président de la république 2008 : on a voulu éviter que président est trop de pouvoir, désormais personnalité choisit peuvent être nommé uniquement si elles n’ont pas été rejeté par le parlement qui se prononce donc sur le choix du président → personne va être auditionnée par le parlement et si plus de 3/5e de la commission contre, président ne peut pas nommer cette personne Paragraphe 1 : Les attributions Paragraphe 2 : les services de la présidence de la république Séparation des rôles entre les différentes structures : A / Le cabinet Cabinet = vocation à exercer fonctions d'ordre politique avec directeur de cabinet qui a en charge agenda, déplacements, contacts avec partis politiques du président, on retrouve aussi des conseillers diplomatiques spéciaux = les sherpas B / Le secrétariat général Secrétariat général = organe plus administratif qui va garantir la parfaite information du chef de l’état à propos des mesures politiques adoptés par le gouvernement : on retrouve aussi des conseillers avec un ouvrage de technicien pour permettre au chef de l’état d'être parfaitement eclairé sur les décisions mais n’ont pas le pouvoir de décision Importance dans le cadre de la 5e république car en théorie c’est le gouvernement qui guide la politique de la nation mais en pratique c’est le chef de l’état qui oriente la politique à l'échelle nationale = régime très présidentiel 30 Mais va aussi parfois se rendre auprès des conseillers des ministres pour montrer président de la république = pouvoir de commication C / État major particulier du chef de l’état État major particulier du président de la république = chef des armées, a pouvoir sur arme nucléaire, à la main sur forces armées donc pour décisions de nature militaire État major va conseiller chef de l'État pour missions dont il a intérêt et va faire lien entre président et forces armées : notamment dans le cas de forces spéciales Ex : prises d'otages Section 2 : L’organisation administrative du gouvernement Quand on lit la constitution, gouvernement qui conduit la politique de la nation, pas président : et article 21 premier ministre dirige action du gouvernement → cela montre une 1er ministre exerce plusieurs fonctions : - Administratives : assure l'exécution des lois - Direction de l’ensemble des membres du gouvernement - Assure la coordination de l'activité départementale Paragraphe 1 : Les attributions administratives du premier ministre → dirige le gouvernement qui dispose de la l’administration selon article 20 → organe majeur de l'appareil administratif à l’inverse du président de l’appareil politique Premier ministre dispose : - pouvoir réglementaire = d’application des lois - inclus le pouvoir de maintenir l’ordre public avec ministère de l'intérieur - pouvoir de nomination avec article 21 = compétence subsidiaire : a un pouvoir plus étendue que le président Ex : ordonnance du 28 novembre 1868 où précisé par l’article 3 même pour certains des emplois ou président doit intervenir, possibilité qu’il delegue cette responsabilité au premier ministre Paragraphe 2 : les services du premier ministre Années 1930 : n’existait pas de fonction de premier ministre totalement autonome : avant ministre avec casquette de coordination 31 À partir années 30 : apparition de cette fonction, et ce rôle va se traduire par la création d’une équipe administrative qui va l’aider à faire son travaille spécifique de premier ministre : attribution aussi d’un site, lieu d’exercice de la fonction de premier ministre = Matignon Différents composantes de ces services : A / Le cabinet Cabinet = même rôle que celui du président, qui fusionne fonction politique : conseillers politiques, techniciens, ne s'appuie pas sur ces ministres car on se méfie de avec qui on travaille = pas de confiance en politique : conseillers vont suivre des ministères pour les contrôler aussi B / Secrétariat général Pas de conseillers techniques, politiques mais des juristes → président peut changer de secrétaire générale or dans la mesure où secrétariat du gouvernement est avec une démarque juridique forte et pas politique = garantir la continuité et stabilité politique de l’action publique → intérêt de suivre une tradition juridique et s’assure que les politiques mises en œuvre restent bien dans le cadre de la légalité Ex : depuis 1958 que 9 secrétaires généraux Rôle de : - S’assurer de la qualité juridique des textes - Dans le cadre des relations avec le parlement : va proposer des amendements qu’il va rédiger et vérification de l’opportunité - Va rédiger des saisies du conseil constitutionnel - Transmets toutes les textes au journale officiel C / D'autres structures rattachés > Secrétariat général de la défense nationale = structure de coordination entre le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères Ex : question des islamistes du Sahara 32 → Fonction d'assistance aussi auprès du premier ministre : comme dit article 21 est responsable de la défense nationale > Secrétariat général des affaires européennes = doit veiller à ce que la france respecte ses engagements européens → droit européen à une influence sur le droit francais interne : - applique des règles qui vont s’appliquer directement à l’état - va appliquer des directives qui vont fixer un but à atteindre ex : droit du travail, directive des conges des travailleurs : UE dit que dès lors que vous travaillez même une journée on doit obtenir un droit à congé : travailler une année pour poser des congés alors que cour de justice de l’UE dit qu'on peut dès le premier jour : donc faut se débrouiller pour résoudre cette problématique → laisse un délais de transposition = reformulation avec rôle de suivre ce qui adopté à Bruxelles si on y arrives ou pas : si on respecte l’engagement ou non D / Les autres services du premier ministre On va retrouver des institutions qui vont participer au bon fonctionnement quotidien du premier ministre : alimenter les services en services, communication Ex : legifrance géré par la direction de l’information légale et administrative, service du premier ministre dont travail est de mettre l'intégralité des textes juridiques français Autre service du premier ministre : France stratégie : pour analyser divers aspects de la société et de nourrir le premier ministre en réflexion Mais aussi services ponctuels : organisation cop 21 ou jeux olympiques = on le crée pour l'événement puis ensuite on le fait disparaître Section 3 - les services administratifs centraux “ La président de la république peut déléguer certains de ces pouvoir sauf premier ministre “ : peut déléguer certains de ses pouvoirs au premier ministre → d’un point de vue théorique on peut résumer le gouvernement au premier ministre : seul à disposer ses prérogatives mais pratiquement parlant impossible : a besoin d’une equipe avec des protagonistes auquel il va confier une tranche de sa compétence : mettre en oeuvre à travers des administrations spécialisées qui vont intervenir dans des camps différents = constituent ensemble les administrations centrales ou services administratifs centraux Si délèguent : exerce pouvoir du contreseing 33 Paragraphe I - Les attributions administratives des ministres Désigné par premier ministre qui choisit son équipe : ne sont pas tous sur un pied d’égalité Ordre de représentation qui dit l'importance que le chef du gouvernement accorde du point de vue protocolaire = hiérarchie qui diffère selon les politiques : selon les priorités 1. Ministre de la Justice 2. … : collectivité territoire 3. Ministre de l’intérieur Ministre délégué = collaborateur privilégiés de certains ministres → secrétaires d’états aussi rattachés à des ministres Seul les ministres et ministres délégués sont des ministres de pleins exercices : sont tous au conseil des ministres avec président de la république et gouvernement Alors que secrétaire d’états vont pas au conseil des ministres : pas de plein exercice 2 types d’attribution administrative : - Adopter des normes réglementaires dans leur domaine de compétence : qui est déterminé par le décret qui va lister les différentes attributions du ministre et qui va aussi lister les directions centrales du ministère sur lesquelles le ministre a autorité → s'exerce fréquemment de manière partagé car souvent des questions vont intéresser plusieurs ministères Ex : question de mobilité : économie, aménagement des territoires, écologie - Pouvoir d’organisation des services : premier ministres rester super chef de service qui à le pouvoir d'organiser son service comme il l'entends et prendre sa décision dans son champs de compétence même si cette répartition n’est pas prévue dans les textes → se traduit aussi par essence de pouvoir hiérarchique : situé tout en haut premier ministre → avec condition toutefois pour l’exercice de sa fonction d’organisation : - que lorsque nécessité du service l’exige pour éviter arbitraire - Sur les seules personnes en relations avec ses services : soit ses agents ou usagers qui ont affaire à telle ou telle question 34 Ex : vaccination : dans forces armées obligatoires voir en OPEX avec plus de vaccins que la normale : si décision par ministre de la défense ou santé : pure question d’organisation des armées Paragraphe 2 : l’organisation des ministères A / Le cabinet et le secrétariat général Organisé à double fonction : - Politique : conseillers politiques et techniques qui va faire le lien avec directeurs de l'administration centrale - Administrative : ministre fixe des objectifs passé avec directeurs de l'administration centrale Fonction de coordonner l’action des différentes directions et jouer un rôle dans l'évaluation de suivi de directeurs généraux de l’administration B / Les outils de coordination ministérielle Entre ministères différents : on retrouve des points d’actions communs : important à ce moment d'assurer une coordination pour être plus efficace, plusieurs manière de gérer : - Désigner un secrétaire de l’état : rôle de coordonner actions mais qui concerne ministre de l'intérieur mais pas que - Mise ne place de comités interministériels qui vont réunir les représentants de tous les ministères qui vont être confronté à une situation Paragraphe 3 : les administrations centrales Constituent l’ossature des ministères ou on retrouve une organisation qui prendra la forme d’une arborescence avec en haut le ministre puis des ramifications entre plusieurs niveaux de responsabilités On a communément au sein de ces ministères des directions générales qui ont la spécificité d’avoir des prolongements au niveau déconcentré qui vont être subdivisé en directions qui elle même sont subdivisés en services qui peuvent être subdivisé en bureaux Ex : organisation du ministère de l'intérieur Paragraphe 4 : les services à compétence nationale Nouvelle catégorie de services qui ne vont pas trouvé leur places dans les ramifications : vont être créé pour exercer des fonctions de : 35  - Gestion - Études techniques - Formation - De production de biens et services => Missions très opérationnelles => Vont intervenir à l'échelle du territoire Ex : parcoursup créée pour organiser accès à l’éducation supérieure, mon master; bureau enquête accident, service national de la police scientifique : pas locale, mais nationale avec trackfine Chapitre 2 : les autorités administratives indépendantes structurent hybrides = vont être rattaché à une administration classique ou centrale, ou tout en étant rattaché ne seront pas soumise au pouvoir hiérarchique du premier ministre → ne se comporte pas comme une administration : un entre deux Section 1 : panorama des autorités administratives indépendantes Modèle importé des pays anglo-saxons notamment des années 70 Ex : aux USA avec les agences : NSA, CIA, : financé par agences mais fait ce qu’elle veut / en angletterre QUANGS → leur culture libérale les a conduit à se méfier de l’administration classique : pour qu’elle soit mieux accepté doit être mise en oeuvre par des structures qui sont plus indépendantes de l’administration Vision qui s’est diffusé en France pour rassurer administrer face aux difficultés nouvelles : expression apparaît pendant loi du 6 janvier 1978 à la CNIL : pour contrôler fichier constitué par administrations Rattaché au premier ministre pour autant écrit et garantit que jamais gouvernement ou premier ministre ne peut adresser des directives à la CNIL qui est indépendante : puis s’est développer sur tous les sujets ou droit et libertés fondamentales 36 Ex : avec la CADA = condition première de l'exercice de la démocratie, CSA avec l’arcom : médias ont une certaine forme de morale publique qui doit nous tirer vers le haut → Défenseur des droits qui veille au respect au droit et liberté que toutes les en contrôlant les administrations et défendent les administrés Été créé aussi pour réguler des activités économiques soit de manière transversale ou sectorielle Principe de la régulation (de l'économie) = pour éviter de parler de l’administration (de l’économie) : état intervient plus directement mais une autorité de régulation rattaché à l’état mais indépendante dont on se dit qu’elle proposera une meilleure solution vu que indépendante = permet d’adopter des règles en s’assurant qu’elles conviennent à tous Régulation transversale = régulateur vont réguler économie dans son ensemble Ex : autorité de la concurrence qui se prononce sur des ententes, cartes, monopoles Ex : autorité des marchés financiers : qui vérifie la bourse et lutte contre le délit d’initié = consiste pour celui qui a une donnée confidentielle d’en tirer profit sur le marché : gendarme autorité des financiers pour lutter contre ça Ex : commission de régulation des énergies qui intervient sur le chargé de l'électricité Ex : autorité national des jeux qui encadre les paris sportif Ex : ARSEF, presse Pendant longtemps existait pas mal d'organisation indépendantes sans statut pour les qualifier : donc qualification se faisait par analyse : plus clair depuis loi du 20 janvier 2017 qui désormais détermine un statut des autorités administratives indépendantes et des autorités indépendantes AAI = pas doté de la personne moral : juridiquement se confond avec l’etat AI = doté de la personne morale, existe juridiquement et se distingue de l’état Section 2 - le statut des autorités administratives indépendantes Spécificité à travers la garantie de leur indépendance : quelles sont les règles juridiques mises en place permettant de garantir que ces AI soient vraiment indépendantes ? On retrouve dans la loi de 2017 : - Règle selon laquelle la nomination des membres de ses autorités relève de la compétence de plusieurs institutions qui vont nommer les membres nommé par 37  président du sénat, assemblée nationale et de la république ou parfois par des associations d’usagers ou d’autres corps intermédiaires = pluralisme des membres - Exiger un respect de la déontologie et éthique de ces membres : on va revérifier leur moralité, personne de respectable et respecté - Mise ne place d’une limite stricte au mandat : deux et pas plus de la vie - Identification des incompatibilités (des fonctions professionnelles) - Exiger de la transparence sur les revenus : honnêteté sur le patrimoine - Délais de carence : pour travail pour éviter d’user de son pouvoir pour avoir une contrepartie => On ne peut pas faire confiance : contrôle techniques et objectifs Section 3 - les pouvoirs des autorités administratives indépendantes 3 types de pouvoirs : - Réglementation - D'investigations - De sanction Paragraphe I - Pouvoir de réglementer Ex : ministre des transports au lieu d’adopter une règle qui vont s'adapter aux : ministre va s’abstenir donc le mieux répartir les sillons : demande à l’autorité de transport de contrôler tout ça, autorité va produire de la norme qui va s’adapter à tous les personnes du secteur Paragraphe 2 : pouvoir d’investigation et de sanction De pouvoir mener des enquêtes et mettre des conséquences en sanctionnant opérateurs qui ne les ont pas respecter Rédaction de rapports et enquête par le Défenseur des droits : rapport avec name and shame Permet de proposer des réformés pour améliorer ou détecter disfonctionnement Textes vont donner outils pour sanctionner opérateur sui respectés pas règles Ex : Arcom Hanouna 38 Chapitre 3 : Administration locale de l’état En même temps que s'est développé phénomène de décentralisation, état en même temps s’est réorganisé au niveau local article 72 de la constitution qui précise que l’on retrouve dans chaques départements un représentant de l’état qui : - Représente le gouvernement - À la hargne des intérêts nationaux - Contrôle administratif - Respect des lois → concerne le Préfet qui va pouvoir s'appuyer sur des services locaux de l’état dans le cadre de ses missions : animation, coordination pour assurer mise en oeuvre politique voulu par le gouvernement Section 1 : les services déconcentrés des ministères services déconcentrés des ministères = sont des “antennes” des ministres au niveau local, des implantations Vont s’inscrire dans une logique géographique classique avec des circonscriptions : - Régionales 39  - Départementales - Arrondissement Existe un nombre limité de structures régionales avec idée de ne pas retrouver dans chaque région une antenne pour chaque ministère = seul les ministres les plus importants vont avoir droit à avoir leur représentation au niveau local > Ministère de la santé : ARS = agences régionales de santé qui mettent en oeuvre politique de santé au niveau régional : permet de répondre aux problèmes de santé qui diffère selon les territoires de manireere specifiques et adapté Ex : ARS en outre mer ou parisienne > Direction generale des finances publiques DGFP : en charge des collectes d'impôt et du contrôle des contribuables => Ces deux directions régionales échappent au contrôle du Préfet de région > Direction régionale des affaires culturelles DRAC > Direction générale de l’environnement et de l'aménagement et du logement DGEAML : intervenir des lors que sont en cause des logements environnementaux Ex : isolement, polution > Direction generale de l'alimentation, de l’agriculture et des forêts DGAAF Ex : subventions aux agriculteurs > Le rectorat > Direction générale de l'économie, emploi, travail, solidarité DGEETS À l'échelle départemental : on va retrouver des marges de mutualisation des services pour éviter éclatement pour rationaliser service publique On va retrouver au niveau des préfectures : 3 directions départementales interministérielles qui vont englober les politiques evoques precedemment : - Directions départementales de protection des populations DDPP = sécurité publique, ordre public - Directions départementale de la cohésion sociale : missions des DREETS mais au niveau départementale - Direction départementale des territoires et de la mer : ce qui relève des DRAF ou du suivi des collectivités territoriales => Organisation rationnelle des compétences avec directions ministérielles pire faciliter contrôle 40 Section 2 : Les préfets Préfets = coordination des services déconcentré de l’état et interviennent tant au niveau régionale ou départementale Paragraphe 1 : Organisation et statut de l’administration préfectorale A / l'organisation préfectorale Préfet = héritier des intendants royaux qui représentaient le pouvoir royal dans les territoires Pour exercer leurs prérogatives : préfets ont à leur dispositions des administrations qui vont s’organiser de la même manière que s’organisent des ministères Dans chaque préfecture on retrouve à la disposition du Préfet : - Un cabinet : chargé d'assurer les fonctions d'organisation de l’agenda du Préfet et les relations entre les préfets et les élus locaux => Organe très administratif mais qui doit penser comme politique - Directeur de cabinet (ERKA) : ancien de l’ENA, va intervenir sur questions de sécurité Ex : jeux olympiques, tour de France - Administration : faire tourner directions départementales interministérielles : fonctionnaires qui travaillent et s’organisent dans et autour à la préfecture → secrétaire général de la préfecture qui va être à la tête de cette administration préfectorale Certains préfets auront des dispositions particulières en fonction de leur région : Ex : zone de défense dans administration militaire, si sur cette zone, on des préfets aura fonction de Préfet délégué de la défense, Préfet délégué à l'égalité des chances dans banlieue parisienne Préfet peuvent s’appuyer sur des sous-préfets : vont être à la tête d’arrondissement Ex : Issoire, Ambert Préfet du département peut organiser yerritoire comme il faut et reparti les competences B / Le statut préfectoral 41 Corps préfectoral l’un des plus prestigieux de notre république : corps particulier qui relèvent d’un : - statut général - de règles particulières Au départ commandé par des sous-préfets : personnes issue de l’ENA ou ISP qui forment hauts cadre de l’administration Désormais vraie volonté politique d’ouvrir les portes de ces postes des profils variés : avant marque de fabrique des énarques : ont une même habitus, mêmes manières etc = maîtrise des codes Ex : quand Préfet contrainte de mobilité tous les 3 ans Au sein de ses sous-préfets on va nommer des préfets : 4/5e des préfets sont issues des corps des sous-préfets : aujourd'hui ⅔ Spécificités du statut de Préfet : → gouvernement qui décide qui préfets et leur affectation et faire ainsi la carrière des préfets → préfets ont tous une sensibilité politique Ex : alpes maritimes Ciotit, envoi Préfet adapté → Lorsques préfets ne sont plus en préfecture : on peut les affecter ailleurs mais vont garder salaire de Préfet → Préfets voient certains de leur droits collectifs amputés Ex : pas de droit syndical, pas de droit de grève → en cas de poursuite judiciaire : sanction prononcé par le ministre de l'intérieur seul Paragraphe 2 : Les attributions A / attributions du préfet de région Préfet de région = représentant l’état à l'échelle régionale et les membres du gouvernement, à ce titre va : - contrôler la légalité des actes des régions - va diriger aussi les services de l’état à compétences 42  - En outre des missions spécifiques, responsable de la mise en oeuvre des compétences communautaires et européennes qui relèvent de la compétence de l’état Ex : cas de versements de fonds européens : FDR - EN charge du développement de la politique économique, du développement durable, rural, culture, emploi, rénovation urbaine… = compétence très transversale B / Préfet de département Préfet de département = met en oeuvre les politiques de l'etat mais au niveau départemental : - pour coordonner, pensée les politiques individuelles pour qu'un préfet décline s’il souhaite ces compétences Ex : emploi → compétences articulés l’une dans l'autre - Diriger services de l’etat dans cadre de département - Contrôle du cadre de légalité : voir vis à vis des actes du département avec conseil départemental Titre 3 : les collectivités territoriales locales (ou collectivités locales) Article 72 alinéa 1 de la constitution : “ les collectivités territoriales de la république sont des communes, des départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre mer “ Chapitre 1 : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunales Section 1 : la commune Depuis la révolution, statut des communes a été uniformisé donc toutes les communes sont régis par des dispositions législatives et réglementaires = tout le territoire un modèle unique Implique l'existence d’un : - Conseil municipal : assemblée délibérante : groupes d'individus qui va décider quelque chose après en avoir discuté et cette assemblé qui par principe représente les électeurs et par conséquent dispose des institutions les plus importantes au niveau communal 43 → dans commune plus important conseil municipal, pas maire - Maire → communes avec statut particulier comme Paris, Lyon, Marseille Section 1 : le conseil municipal A / élection du conseil municipal Conseil municipal = représente la population, avec nombre qui varie de 7 à 69 conseillers en fonction importance de la commune Pour être élus : - Faut payer des impôts sur le territoire de la commune - Règle qui faut que ¾ du conseil doivent domicilié sur le territoire de la commune - Avoir 18 ans - Pour les étrangers dans l’UE et actif dans la vie communale - Mandats tous les 6 ans - Mode de scrutin : de liste, dans communes de - de 1000 habitants on peut rayer des noms et proposer d’autres noms - Prévoit que scrutin soit à la fois majoritaire et proportionnel Ex : dans une commune, liste qui a la majorité absolue ou arrive en tête va obtenir la moitié des sièges du conseil municipal, sièges restants s’appliquent de la représentation proportionnelle - Régime de parité : représentation équilibrée - Garantie dans leur mandat avec des formations - Loi leur garantit l’autorisation de s’absenter de leur travail pour participer au travail municipal = statut qui permet d’assurer vie professionnelle et d’élu municipal B / Les réunions du conseil municipal Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre : 4 fois par ans Convoqué soit par : - le maire - sur la demande de la moitié des conseillers municipaux - préfet de département Séances sont présidées par le maire, qui ouvre faire le micro, police de la séance qui sont publiques C / Les attributions du conseil municipal 44 Attributions les plus larges : article L-21-29 du CGT : conseil municipal règle par ses délibérations affaires de la commune : attribue au conseil municipal de gérer affaires communales locales Affaire communale = compétence qui n’ont pas été attribué expressément à une autre collectivité pour autant qu’il y est un intérêt local à y intervenir Certains nombres de compétences qui relèvent systématiquement de la compétence communale : - Services publics communaux Ex : creation de creche, entretient des ecoles - Funéraires Ex : inhumation qui propose un service public funéraire - En matière sociale - Services économiques : pourrait être pris par secteur privé mais comme éloigné est admis que communes puisse si elles ont les ressources nécessaires, proposer ces services Ex : épiceries municipales, cinémas municipaux - Le vote du budget municipal : acte le plus politique car choix budgétaires collectifs Ex : si communes choisi de mettre plus budjet sur petite enfance que personnes âgées = politique - La gestion des biens de la communes = gestion domaniale : biens qu’elles possèdent : doivent être entretenues, démoli parfois, loués ect Ex : routes, bâtiments - La gestion de l’urbanisme : règles qui permettent de définir la manière que l'on peut construire sur un terrain donné Ex : règles esthétiques Paragraphe 2 : La maire On vote jamais pour un maire mais pour une liste : maire va ensuite être désignés par le conseil municipal : lors de la première réunion du conseil municipal = exécutif de la collectivité municipale : animateur 45 Nombre d’adjoint est limité : on peut pas avoir d’adjoints supérieur à 30 % à l'effectif du conseil municipal Maire a une double fonction dans la commune : - Être l'exécutif de la commune = là pour exécuter des deliberations - Représentant de l’état dans la commune Maître va édicter des actes administratifs = arrêtés municipaux pour mener ces missions à bien qui sont soit : - Réglementaire : vont poser une règle générale et impersonnelle Ex : interdiction de stationnement - Decisions individuelles : en terme de ressources humaines Ex : cas de fermetures d'établissement A / Le maire, exécutif de la commune Maires de la communes incarnent exécutif de la commune : pour faire de manière continue → c’est lui qu’on voir tout le temps et incarne la commune au quotidien à la presse, ect Ce rôle d’animateur se manifeste à travers sa responsabilité pour préparer conseil municipal → maire va s'appuyer sur son administration pour définir des politiques, projets en préparant le travail en lui proposant des projets de deliberations qui va devoir être validé par le conseil municipal par la suite puis a lui de mettre en oeuvre → maire va élaborer le budget : exercice technique Maire dispose de pouvoirs propre comme gouvernement qu’il peut exercer sans solliciter la validation du conseil municipal : Textes prévoient que le texte municipal puisse déléguer une partie de ces attributions à l'exécutif : donc quand maire prendra des décisions : par délégation du conseil municipal Ex : seul conseil municipal pour désigner un prestataire pour faire des travaux pour la commune : pour grande ville, besoin de faire beaucoup de contract et pas beaucoup de conseils municipaux pour ça donc delegation va permettre au conseil municipal à autoriser le maire en fixant un plafond à ce qu’il décide seul → article L2212-2 du CGCT qui parle de l’article de police municipale ou il doit assurer le bon ordre, salubrité, sécurité sécurité = son pouvoir propre 46 Si le maire ne fait rien = carence : Préfet peut mettre en demeure la maire d’intervenir et si ne le fait pas va se substituer au maire → maire à la tête de l’administration municipale : patron des fonctionnaires municipaux donc à une certaine influence B / Le maire, agent de l’état 2 domaines principaux : - Matière judiciaire : OPJ = peut constater les infractions et saisir le procureur pour poursuite - Matière d’état civil : acte de naissance, de deces = service national ététique Lorsque le maire agit en qualité d’agent de l’état : se retrouve soumis au pouvoir hiérarchique Paragraphe 3 : communes à statut particulier Certaines communes vont présenter des caractéristiques qui vont justifier un statut particulier En 1982 : législateur a créé un statut commun pour Paris, Lyon et Marseille et depuis 2014 ont été ajouté le Grand Paris et la métropole de Lyon A / Paris Va être à la fois commune et département : sur périmètre de Paris va exercer compétences habituelle d’une commune et d’un département : conseil de Paris (municipal) exerce attributions d’un conseil municipal et départemental Maire de Paris à moins de compétences en ordre public car partage son droit de police avec le Préfet de police de Paris qui est nommé par le ministre de l'intérieur pour maintien de l'ordre dans la capitale Car tous les lieux de pouvoirs sont à Paris : état peut garder sécurité des lieux de pouvoirs => Dans ces villes, choses similaires : - découpage en arrondissement - Avec à leur tête des maires d’arrondissements - Chaque conseil d'arrondissement va désigner des représentants des conseils de paris, Lyon; Marseille 47 → maris d’arrondissement surtout en contact pour questions du quotidien avec la population, decisions strategique su plutôt conseil de la ville B / Métropole de paris créé par loi du 27 février 2014 et à commencer à exister 1 janvier 2016 = regroupement de communes Paris + 130 communes limitrophes, périphéries pour penser des politiques qui concerne tout le bassin de populations S'inscrit dans la volonté dépasser les limites des villes et regrouper communes pour prendre des mesures en matiere d'amenagement de l’espace, de politique de l'habitat et politique du développement social culturel et de protection de l'environnement C / Métropole du grand Lyon Collectivité territoriale qui associe des traits singuliers que la métropole de Lyon va remplacer dans la limite de son territoire : va se substituer au département du Rhône et se substituer aussi à la communauté urbaine de Lyon qui existait avant => Va se retrouver à exercer des compétences qui normalement ne sont pas les siennes Ex : Les départements versent le RSA, dans la métropole de Lyon etait donné qu'elle se substituer, c’est elle qui va verser le RSA → Est pensé comme un espace de solidarité pour intervenir sur des sujets divers : développement économique, éducation, sport, culture ou encore le social Est administré par un conseil de la métropole qui va réunir 166 membres élus : conseil dirigé par président et non le maire de Lyon Section 2 : la coopération intercommunale Problèmes qui ont fait émerger cette solution : - Nombre total de commune : premier janvier 2014 existait quasiment 35 000 communes dont 30 000 ont moins de 2000 habitants - Ce morcellement s’accompagne d’un manque de moyens : avec peu de recettes et de services : budgets limités => Apparaît l'idée de mettre en place des mécanismes de mutualisation 48 → existence d’une libre administration dans les petites communes ? : non, subviennent seulement à leurs besoins élémentaires, pas de libertés : ne peut financer aucuns projets Face à la plusieurs approches : - Supprimer certaines communes - Réunir certaines communes Législateur a défini plusieurs solutions pour avoir plus d’efficacité sans mettre en cause l'existence de ces communes : l’intercommunalité qui va s'organiser selon plusieurs schémas : Paragraphe 1 : La fusion des communes fusion des communes = consiste à regrouper plusieurs communes pour en avoir qu’une : mécanisme mis en place dès 1884 Ex : Clermont-Ferrand avec une portée très limité : de sorte qu’en 1891 le législateur a adopté une loi pour relancer la fusion des communes en essayant de développer des fusions par association : consiste à maintenir les structures initiales mais en leur supprimant leur personnalité juridique cette formule n'a pas d’avantage fonctionnés et le dispositif va être à nouveau modernisé en 2010 : sans davantage de succès et en 2015 nouvelle modernisation pour renforcer lien des conseils municipaux des anciennes communes : on a perçu un frémissement avec quelques autres démarches supplémentaires ex : depuis 2010 plus de 800 communes nouvelles → politiquement toujours en échecs car élus ne souhaitent pas renoncer à leurs prérogatives Paragraphe 2 : Le regroupement de communes = intercommunalité intercommunalité = le regroupement fonctionnel : regroupement de fonctions, ou regroupement pour exercice des compétences les communes qui en vertue de la loi se voient confier les mêmes compétences : chaques commune organisés sur même modèle que sa voisine avec des compétences identiques : fréquent qu'elles puissent etre mieux exercer ensemble que séparément ex : si construire piscine, commune seule petite piscine nulle alors que si plusieurs communes possibilité d’en construire une tres bien : coute moins cher et plus grand mais necessité de s’assembler Pour exercer ces compétences ensembles plusieurs outils : 49  - Le contrat : sauf que suppose des suivis réguliers : dit qui fait quoi : Ex : mariage Ex : qui paye les rails de tram - Une coopération institutionnalisé : on va créer une structure juridique po