Droit public et collectivités territoriales

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Questions and Answers

Quelle est la caractéristique principale de l'État en tant que personne publique?

Domaine d'intervention limité à certaines collectivités locales.

Création de services publics de manière décentralisée.

Droit d'organiser des élections à l'échelle locale.

Exercice de la souveraineté sur un territoire défini. (correct)

Quelles sont les caractéristiques des collectivités territoriales?

Elles ne peuvent pas établir de budget propre.

Elles sont contrôlées directement par l'État sans autonomie.

Elles disposent d'une personnalité juridique propre. (correct)

Elles gèrent uniquement les services de sécurité.

Quel est le nombre total de départements en France mentionné dans les données?

100 départements.

93 départements. (correct)

50 départements.

75 départements.

Quelle est la principale fonction des établissements publics?

Accomplir une ou plusieurs missions de service public avec une autonomie. Signup and view all the answers

Lesquelles des options suivantes représentent des collectivités territoriales?

Les départements et les régions. Signup and view all the answers

Quels services sont considérés comme intégrés au sein de l'hôtel Matignon?

Le cabinet militaire Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la RGPP mentionnée dans le texte?

Réorganiser des services pour réaliser des économies Signup and view all the answers

Combien de services relèvent du premier ministre à Matignon?

60 Signup and view all the answers

Quel service est en lien avec la coordination de missions de plusieurs ministères?

Le secrétariat général des affaires européennes Signup and view all the answers

Qui sont considérés comme des autorités de direction dans la structure administrative?

Le président de la république et le premier ministre Signup and view all the answers

Quelles sont les trois exceptions qui permettent aux ministres de disposer du pouvoir réglementaire ?

Délégation du Premier ministre, attribution par la loi, décision du Conseil d'État. Signup and view all the answers

Quel article permet au Premier ministre de déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ?

L'article 21 de la Constitution Signup and view all the answers

Sous quelle condition les ministres peuvent-ils exercer le pouvoir réglementaire selon la décision du Conseil d'État de 1936 ?

Pour assurer le bon fonctionnement de l'administration Signup and view all the answers

Quelle loi confère aux ministres un pouvoir de nomination aux emplois publics ?

Loi organique du 28 novembre 1958 Signup and view all the answers

Quel est le rôle des ministres en ce qui concerne les personnels des services relevant de leur ministère ?

Ils ont le pouvoir de nommer les personnels. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux formes de décentralisation définies ?

Décentralisation territoriale et fonctionnelle Signup and view all the answers

Quel acte a été le premier à instaurer la décentralisation en 1982 ?

L'acte I Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la décentralisation ?

Accroître la légitimité du pouvoir de l'État Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été supprimé par l'acte I de la décentralisation ?

La tutelle administrative Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'administration de proximité selon l'acte I de la décentralisation ?

La commune Signup and view all the answers

À quoi a servi la décentralisation contemporaine au début des années 80 ?

À faire accepter le principe de décentralisation Signup and view all the answers

Quelle responsabilité est attribuée au département dans le cadre de la décentralisation ?

Responsabilité sociale et de solidarité Signup and view all the answers

Quel est l'un des résultats de la décentralisation sur le tissu économique local ?

Renforcement du tissu économique local Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la décentralisation par rapport à la déconcentration ?

Un partage du pouvoir Signup and view all the answers

Quels sont les droits des collectivités territoriales ?

Elles disposent de compétences propres Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution stipule que les collectivités territoriales s'administrent librement ?

Article 72-2 Signup and view all the answers

Comment se distingue la décentralisation du fédéralisme ?

Le fédéralisme implique des ordres juridiques spécifiques Signup and view all the answers

Quel est l'un des principes du contrôle de l'État sur les collectivités territoriales ?

Le respect des intérêts nationaux Signup and view all the answers

Quel est un effet de l'autonomie financière des collectivités ?

Elles peuvent recruter leur personnel Signup and view all the answers

En quoi la décentralisation et la déconcentration se rejoignent-elles ?

Elles impliquent des compétences propres à des organes locaux Signup and view all the answers

Quel rôle joue le représentant de l'État dans les collectivités territoriales ?

Il veille au respect des lois et des intérêts nationaux Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les organes décentralisés ?

Ils sont élus par la collectivité locale Signup and view all the answers

Quel est le lien entre décentralisation et autonomie ?

La décentralisation établit des contrôles de l'État Signup and view all the answers

Quel est le rôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales avant la mise en place de la REAT?

Assurer le prolongement des administrations centrales Signup and view all the answers

Quelles directions régionales ont été créées suite à la REAT?

DIRECT, DREAL, DRAAF Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des agences régionales de santé (ARS)?

Rationaliser l'offre de soin et mettre en œuvre la politique de santé publique Signup and view all the answers

Comment les ARS ont-elles été impactées lors de la crise sanitaire?

Elles ont souvent rencontré des difficultés dans la prise de décisions adaptées Signup and view all the answers

Quel était l'objectif principal d'une fusion des services au niveau régional?

Éviter une dispersion des services et favoriser les regroupements Signup and view all the answers

Sous quelle autorité sont normalement classés les services de l'État dans la région?

Sous l'autorité du préfet de région Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des agences régionales de santé?

Elles ont la personnalité morale et ne sont pas des services déconcentrés Signup and view all the answers

Quelles sont les directions qui ont fusionné pour former les directions régionales des finances publiques?

Les services fiscaux et les trésoreries Signup and view all the answers

Quelle a été une conséquence de la réforme territoriale sur les services régionaux de l'État?

Regroupement des directions des régions fusionnées en une seule direction par réseau ministériel Signup and view all the answers

Quel est le principal défi rencontré par les ARS selon leur conception initiale?

Elles n'étaient pas conçues pour gérer des situations de crise Signup and view all the answers

Study Notes

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Administration publique est un ensemble complexe d'organismes de service, dont l'objectif est de satisfaire l'intérêt général
Deux conceptions de l'administration
- Organique : correspond à un ensemble d'organismes de service, précisant que le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée. L'article 20 alinéa 2 de la Constitution le précise.
- Fonctionnelle : renvoie aux missions et actions. L'article 15 de la DDHC stipule que la société doit demander compte aux agents publics de leur administration.

LES ORGANES DE L'ADMINISTRATION

L'organisation de l'administration correspond à des personnes morales, avec des organes
Groupement de personnes physiques pour un objectif commun, qui ont une personnalité juri distincte des membres

PERSONNES MORALES

Personnes morales sont des entités juridiques, abstraites et incorporelles
Elles peuvent avoir des droits et obligations, contracter, et agir en justice (ex: l'état)
Elles sont créées par le législateur/pouvoir règlementaire
Deux catégories : Public et Privé

PERSONNES PUBLIQUES

Ensembles de personnes publiques dotées de la personnalité morale, distincte des personnes physiques
Intérêt de la personnalité morale : l'institution dispose d'autonomie de gestion, de ressources, de patrimoine pour mener à bien une mission d'intérêt général

RÉGIME JURIDIQUE

Les personnes de droit public sont soumises au droit administratif. Le juge administratif est compétent pour connaître les litiges concernant l'administration.
2 caractéristiques :
- Droit protecteur de l'administration, avec privilège de pouvoir au détriment des droits des particuliers, dans l’intérêt général
- Droit issu de la jurisprudence, élaboré par les juges, et non les lois et règlements.

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Description

Ce quiz évalue vos connaissances sur les caractéristiques de l'État en tant que personne publique, ainsi que sur les collectivités territoriales en France. Vous serez également interrogé sur les établissements publics et les services associés à l'hôtel Matignon. Testez votre compréhension du cadre administratif français.