Droit public et collectivités territoriales

L'État possède une souveraineté nationale et exerce son pouvoir sur l'ensemble du territoire. Il est responsable de la gestion des services publics nationaux.

Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées avec des pouvoirs propres, élues par les citoyens d'une zone géographiquement définie. Elles gèrent des services publics locaux.

Il existe plusieurs types de collectivités territoriales : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.

Les établissements publics sont créés pour gérer des missions spécifiques de service public. Ils possèdent une certaine autonomie financière et administrative.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont les trois catégories de personnes publiques en France.

Le Premier ministre est assisté par plus de 5000 personnes travaillant dans différents services à l'hôtel Matignon. Ces services lui permettent d'accomplir ses missions au gouvernement.

Les services intégrés regroupent le secrétariat général du gouvernement, le cabinet du Premier ministre et le cabinet militaire. Ces services sont directement liés au fonctionnement du gouvernement.

Les services rattachés à Matignon sont souvent des entités regroupant plusieurs ministères, placées sous l'autorité du Premier ministre dans un souci de coordination. Par exemple, le secrétariat général des affaires européennes et le commissaire général au plan.

Les ministres sont des autorités administratives centralisées, responsables de la gestion de leurs ministères respectifs. Ils sont des agents d'exécution des décisions du gouvernement.

Les ministères sont des services publics qui correspondent à des domaines spécifiques de l'action gouvernementale, tels que l'éducation, la santé ou la justice.

Les ministres sont autorisés à prendre des décisions qui ont force de loi (règlements), mais cette autorité est limitée.

Une loi peut donner spécifiquement aux ministres le pouvoir de créer des règlements pour les domaines qu'ils gèrent.

Le Conseil d'État a permis aux ministres d'utiliser leur autorité administrative pour prendre des règlements afin de gérer les services publics sous leur contrôle.

Les ministres, selon l'article 4 de la loi organique de 1958, peuvent nommer des personnes aux postes publics de leur ministère.

Les ministres gèrent des services publics spécifiques et sont responsables de l'administration de leur ministère.

Processus d'organisation administrative d'un État unitaire qui implique le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales.

Entités juridiques distinctes de l'État, dotées de pouvoirs propres et d'une administration indépendante.

Pouvoir des collectivités territoriales de gérer leurs affaires librement, sous le contrôle de l'État.

Contrôle que l'État exerce sur les collectivités territoriales pour garantir le respect des intérêts nationaux et de l'ordre juridique.

Ressources financières propres aux collectivités territoriales, indépendantes des subventions de l'État.

Mode d'organisation administrative où les compétences de l'État sont déléguées à des autorités locales sous sa supervision.

Mode d'organisation politique où plusieurs entités fédérées coexistent avec un gouvernement fédéral central.

Système politique où un seul pouvoir politique national détient la souveraineté sur l'ensemble du territoire.

Différence majeure entre la décentralisation et la déconcentration.

La décentralisation est un processus administratif, tandis que le fédéralisme est un système politique.

La décentralisation territoriale consiste à transférer des pouvoirs de l'État vers des entités locales, comme les communes, les départements et les régions. Cela permet à ces collectivités de gérer directement certains services publics et de prendre des décisions plus proches des besoins de leur population.

La décentralisation fonctionnelle, aussi appelée décentralisation par service ou technique, consiste à déléguer des tâches spécifiques à des institutions spécialisées dans un domaine précis, comme l'éducation, la santé ou la culture. Ces institutions agissent alors comme des agences et prennent des décisions en fonction de leurs domaines d'expertise.

La décentralisation est une manifestation du libéralisme politique car elle implique que l'État cède une partie de ses compétences aux collectivités locales et aux institutions spécialisées. Ce transfert de pouvoir témoigne d'une volonté de démocratie et de participation citoyenne.

La décentralisation renforce la légitimité du pouvoir de l'État en impliquant les citoyens dans les décisions locales et en les responsabilisant. Ce processus permet de créer un lien plus étroit entre l'État et les citoyens, en donnant aux communautés locales un plus grand pouvoir d'agir sur leur propre destin.

Le mouvement décentralisateur en France a démarré au début des années 1980 et a connu différentes phases, chacune marquée par des lois spécifiques. Chaque phase a apporté des changements significatifs dans la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités locales.

L'acte I de la décentralisation, lancé en 1982, a été marqué par l'adoption de lois fondamentales qui ont défini les droits et les libertés des communes, des départements et des régions. Ces lois ont également introduit le principe de la suppression de la tutelle administrative, ce qui a permis aux collectivités locales de prendre des initiatives plus autonomes.

L'Acte I a permis d'instaurer le principe de la décentralisation, qui est désormais un élément fondamental du système politique français. Cette période a renforcé le rôle du tissu économique local. Cependant, elle n'a pas réussi à réduire les inégalités entre les territoires, un enjeu qui reste un défi important.

La loi de 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions a été complétée par la loi de 1983 qui a défini la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales. Cette loi a permis de clarifier les responsabilités de chaque niveau de gouvernance et de renforcer la cohésion territoriale.

Les circonscriptions régionales ont été conçues pour favoriser l'interventionnisme économique et l'aménagement du territoire.

Les directions régionales étaient des prolongements des administrations centrales, sans une réelle autonomie.

La REAT a donné plus de pouvoir aux régions en les transformant en niveau de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Les services déconcentrés de l'État ont été renforcés à l'échelle régionale, avec des directions spécifiques à chaque ministère.

Pour éviter une dispersion des services, il existe désormais 6 directions régionales spécialisées, regroupant plusieurs domaines.

L'agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l'État, chargé de la gestion de la santé publique et de l'organisation des soins dans la région.

L'ARS a été conçue initialement comme un outil de gestion budgétaire et de rationalisation de l'offre de soins, mais pas nécessairement pour gérer des situations de crise.

Les ARS ont rencontré des difficultés à prendre des décisions rapides et coordonnées face à la crise sanitaire, car elles n'étaient pas préparées à ce type de situation.

La MAP a apporté des ajustements à l'organisation des services régionaux, suite aux fusions de régions et aux changements liés à la crise sanitaire.

Les services régionaux de l'État sont sous l'autorité du préfet de région, qui représente l'État dans la région.